CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Président: Morris Bodnar
Séance no 172
Le mercredi 4 octobre 1995
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un
enfant par un des grands-parents)
TÉMOIN:
Barreau du Québec:
Me Myriam Grassby, présidente, Comité en droit de la famille.
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