CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Président: Morris Bodnar
Séance no 167
Le mardi 19 septembre 1995
ORDRE DU JOUR :
Projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel
TÉMOINS :
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