CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Président: Morris Bodnar
Séance no 165
Le mardi 19 septembre 1995
ORDRE DU JOUR:
Élection du président et de deux vice-présidents
Projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un
enfant par un des grands-parents)
TÉMOIN:
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