CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
des
DROITS DE LA PERSONNE ET CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES
Président: Rey D. Pagtakhan
Séance no 73
Le jeudi 19 octobre 1995
ORDRE DU JOUR:
Étude du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
TÉMOIN:
Ministère du Patrimoine canadien:
Normand Duern, agent principal, Instruments internationaux.
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