CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
des
DROITS DE LA PERSONNE ET CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES
Président: Rey D. Pagtakhan
Séance no 55
Le jeudi 27 avril 1995
ORDRE DU JOUR:
L'étude du projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi
TÉMOINS:
Chambre des communes:
Diane Davidson, conseillère juridique générale;
Robert Marleau, greffier de la Chambre;
Jacques Sabourin, directeur général, Ressources humaines.
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