CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
Président: Peter Milliken
Séance no 98
Le mardi 5 décembre 1995
ORDRE DU JOUR:
Étude des crédits, prévisions budgétaires du comité et limites des circonscriptions électorales (Projet
de loi C-69)
Cliquez ici pour accéder les témoignages
;