40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Projet de loi C-34
Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois
- Adopté par le Comité : 3 décembre 2009
- Présenté à la Chambre : 7 décembre 2009
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
En conséquence, le projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
