38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Élection des députés à la Chambre
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 19:
Élection des députés à la Chambre
- Adopté par le Comité : 7 décembre 2004
- Présenté à la Chambre : 7 décembre 2004
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 7:
Élection des députés à la Chambre
- Adopté par le Comité : 21 octobre 2004
- Présenté à la Chambre : 22 octobre 2004