Conformément à l'article 106(4) du Règlement, réunion demandée par quatre (4) membres du Comité pour discuter s'ils passeront ou non à l'étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs) lors de la prochaine séance du Comité et pour déterminer quels témoins, ressources budgétaires et autres réunions seront nécessaires pour mener à terme cet examen.