À propos
En vertu de l’alinéa 108(3)g) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a notamment pour mandat :
la revue des Comptes publics du Canada et de tous les rapports du vérificateur général du Canada qui sont individuellement réputés déférés en permanence au Comité dès qu’ils sont déposés, et la présentation de rapports à ces sujets […]
Le Comité est aussi investi du mandat général confié à tous les comités en vertu du paragraphe 108(2) du Règlement, à savoir celui de faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés. Dans le cas du Comité, il s’agit du Bureau du vérificateur général du Canada.
Par ailleurs, le Comité permanent des comptes publics peut faire enquête sur toute autre question que la Chambre des communes peut lui renvoyer.
Le Comité des comptes publics est le comité de vérification permanent du Parlement; il examine le travail de la vérificatrice externe du gouvernement fédéral, la vérificatrice générale du Canada.
Lorsque le rapport de la vérificatrice générale est déposé à la Chambre des communes par le Président, il est renvoyé d’office au Comité des comptes publics. Le Comité choisit les chapitres du rapport sur lesquels il souhaite se pencher et convoque la vérificatrice générale et des hauts fonctionnaires des organisations ayant fait l’objet de la vérification pour qu’ils viennent répondre aux conclusions de la vérificatrice générale. Le Comité étudie également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral (les Comptes publics du Canada) et examine les failles de nature financière et comptable soulevées dans le rapport de la vérificatrice générale. Au terme d’une étude, le Comité peut faire ses recommandations au gouvernement en vue d’améliorer les méthodes et les contrôles administratifs et financiers des ministères et des organismes fédéraux.
Le Comité n’a généralement pas à étudier la politique gouvernementale, ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Il se préoccupe plutôt de l’administration gouvernementale, à savoir de l’économie et de l’efficience de la prestation des programmes ainsi que du respect des politiques, directives et normes du gouvernement. Le Comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l’efficacité de son administration publique et sur l’utilisation qu’il fait des fonds publics.
Dans la tradition britannique que le Canada a héritée du Royaume-Uni, le gouvernement ne peut pas dépenser des fonds publics ni percevoir d’impôts sans d’abord demander et obtenir le consentement explicite du Parlement. Il doit aussi s’assurer que ces fonds ont été dépensés conformément aux montants et aux objectifs prévus par l’autorisation. Par conséquent, une certaine forme de comptabilité et de vérification publique est nécessaire pour s’assurer que les intentions du Parlement ont été respectées. Ce rôle de comptabilité et de vérification est confié traditionnellement à un comité des comptes publics.
Le Comité permanent des comptes publics existe depuis la Confédération, et des précurseurs l’ont précédé bien avant 1867.
Le poste de vérificateur général a été créé en 1878 en vertu de la Loi du revenu consolidé et de l’audition; ce fonctionnaire et serviteur du Parlement était chargé de surveiller l’octroi des fonds publics et de vérifier les dépenses. Ses rapports de vérification étaient ensuite envoyés à la Chambre et au Comité des comptes publics.
En 1931, la double fonction de surveillance de l’octroi des fonds et de vérification des dépenses a été scindée en deux postes distincts. Le vérificateur général demeurait pleinement responsable de la vérification postérieure indépendante des dépenses gouvernementales, tandis que le nouveau contrôleur du Trésor était chargé de surveiller l’octroi des fonds et d’en faire une vérification administrative avant paiement.
En 1958, après avoir été présidé pendant près de 90 ans par un député du parti ministériel, le Comité des comptes publics a repris la tradition de la Chambre des communes britannique consistant à choisir son président dans les rangs de l’opposition officielle. C’est aussi à partir de 1958 que l’examen du rapport du vérificateur général est devenu une activité régulière du Comité.
En 1977, la Loi sur le vérificateur général (la Loi) a été modifiée afin de redéfinir et d’élargir le mandat du Bureau du vérificateur général. En plus de vérifier les états financiers du gouvernement, le Bureau était désormais habilité à réaliser des vérifications de rendement portant sur les pratiques de gestion, les mesures de contrôle et les mécanismes de reddition de comptes du gouvernement afin de déterminer si ce dernier avait respecté les principes d’économie et d’efficience et s’il s’était doté de procédures pour mesurer son efficacité et en faire rapport.
En juin 1994, la Loi a été modifiée de nouveau pour permettre la production de jusqu’à trois rapports par année, en plus du rapport annuel du vérificateur général.
En décembre 1995, de nouvelles modifications apportées à la Loi ont mené à la création du poste de commissaire à l’environnement et au développement durable, au sein du Bureau du vérificateur général.
Chaque comité est normalement appuyé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un ou plusieurs analystes, et un adjoint de comité, et à l'occasion, par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont non partisanes et servent de la même manière tous les membres de Comité et les représentants de tous les partis.
Greffier du Comité
Le greffier s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du Comité et de son président. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils au président ou aux membres du Comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du Comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Le greffier est également responsable d’inviter les témoins et de s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le Comité.
Adjoint du Comité
L’adjoint du Comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour l’organisation de réunions du Comité et la publication des documents sur le site Web du Comité. L’adjoint du Comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins du Comité.
Analyste du Comité
Les analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui sont des experts en la matière, fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle du Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’une équipe multidisciplinaire.
Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle. Ceux qui ont reçu une formation juridique peuvent aider le Comité en ce qui concerne toute question de fond survenant au cours de l’examen d’un projet de loi.
AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN
Conseiller parlementaire
Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (Affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi émanant des députés ou des amendements à des projets de loi du gouvernement ou autres.
Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'étude en comité, lorsque le comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.
Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.
Greffier législatif
Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils sont à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au Comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'étude en Comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions du président du Comité. Pendant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le Comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.
Directeur parlementaire du budget (DPB)
Le directeur parlementaire du budget (DPB) est un haut fonctionnaire du Parlement créé par la Loi sur le Parlement du Canada qui appuie le Parlement en fournissant des analyses, notamment des analyses portant sur les politiques macroéconomiques et budgétaires, dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire.
La Loi sur le Parlement du Canada confère aussi au DPB le mandat d’évaluer, à la demande d’un comité, les coûts de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. Certains comités peuvent également demander des analyses sur les finances, l’économie ou les budgets des dépenses du Canada.
Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/
Au cours de la 2e session de la 43e législature, le Comité permanent des comptes publics (PACP) a adopté deux nouvelles motions de routine pour l'aider à obtenir des réponses plus rapides des ministères ainsi que des réponses aux rapports des comités des législatures précédentes et a espéré que les futurs comités les adopteront également comme motions de routine. Au cours de la 1e session de la 43e législature, le Comité a tenu une audience publique pour examiner le certificat de nomination de Karen Hogan au poste de vérificatrice générale du Canada.
En outre, le Comité présente chaque année de nombreux rapports à la Chambre. Au cours de la 2e session de la 43e législature, PACP a présenté les 25 rapports suivants :
- Seize études de rapports d’audits de performance déposés par la vérificatrice générale du Canada
- Cinq rapports demandant les réponses du gouvernement aux rapports présentés au cours de la législature précédente (résultant du travail de suivi semestriel du Comité)
- Deux rapports sur le Budget principal des dépenses
- Un rapport sur les Comptes publics du Canada
- Un rapport recommandant un financement plus stable pour le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG)
Voici certains des rapports qui ont été présentés :
- Rapport 15 - Comptes publics du Canada 2020, 2e session, 43e législature Dans son rapport sur les Comptes publics du Canada 2020, le Comité a félicité le gouvernement du Canada pour avoir reçu, pour la 20e année consécutive, une opinion non modifiée du vérificateur général à l’égard de ses états financiers consolidés. Il est demeuré préoccupé par les erreurs liées au système de paye Phénix rapportées par le Bureau du vérificateur général (BVG), et a encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de réduire les erreurs de paye et les opérations en attente. Le Comité se prépare à ce que les finances publiques soient fortement affectées par la pandémie de COVID-19. Néanmoins, il s’attend à ce que le gouvernement continue de rapporter ses revenus et dépenses de manière rigoureuse en 2020-2021 et que le BVG maintienne ses hauts standards de qualité dans la vérification de la prochaine édition des comptes publics.
- Rapport 17 – La prestation canadienne d’urgence, 2e session, 43e législature
Dans son rapport de mars 2021, le BVG avait conclu que même s’ils n’avaient pas disposé du temps habituellement requis pour réaliser les analyses nécessaires à la conception d’une nouvelle prestation, Emploi et Développement social Canada et Finances Canada avaient pris en compte des facteurs clés et réalisé des analyses à ce sujet lors de la conception initiale de la Prestation canadienne d’urgence et des modifications qui y ont été apportées par la suite.
Dans son rapport, le Comité a formulé quatre recommandations pour s’assurer que les vérifications nécessaires et les évaluations du programme soient faites de manière la plus exhaustive et diligente qui soit.
- Rapport 2 – Le chapitre 9, L’administration des régimes de retraite et d’assurances – Gendarmerie royale du Canada, du Rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada, 2e session, 39e législature Dans le cadre de son étude du rapport du BVG de novembre 2006 sur l’administration des régimes de retraite et d’assurances de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Comité avait entendu des allégations de fraude, d’abus de pouvoir, d’irrégularités dans l’attribution de contrats et de harcèlement de la part de la haute direction de la GRC. Pour éviter la répétition des actes répréhensibles graves commis, le Comité formulait dans son rapport 31 recommandations, et notamment l’amélioration de la procédure de divulgation des actes répréhensibles, le resserrement des règles de passation des marchés, le renforcement des pouvoirs de la Commission des plaintes du public contre la GRC et du conseiller en matière d’éthique de la GRC et la création d’un conseil civil indépendant de responsabilisation des services de police.
- Rapport 9 – Chapitre 3 (Le Programme de commandites) 4 (Les activités de publicité) et 5 (La gestion de la recherche sur l’opinion publique) du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale, 1re session, 38e législature Dans le cadre de son étude du rapport du BVG de novembre 2003 sur le programme des commandites, le Comité avait constaté que les règles régissant la passation de contrats avaient été violées : des contrats avaient été accordés sans concours, des paiements avaient été effectués pour du travail dérisoire ou fictif et des sommes avaient été dépensées à l’insu du Parlement ou sans son autorisation. Les personnes responsables n’avaient pas su prévenir les actes répréhensibles. Dans son rapport, le Comité faisait l’historique du programme de commandites, en relevant les faux pas et les abus commis en cours de route. Malgré des signes précurseurs de problèmes, le laxisme administratif qui avait permis ces abus dans le cadre du programme n’avait été corrigé que trop tard.