37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Examen de la nomination proposée de Jennifer Stoddart, au poste de commissaire à la vie privée renvoyée au Comité le 29 octobre, 2003
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 12:
Examen de la nomination proposée de Jennifer Stoddart, au poste de commissaire à la vie privée renvoyée au Comité le 29 octobre, 2003
- Adopté par le Comité : 7 novembre 2003
- Présenté à la Chambre : 7 novembre 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 11:
Nomination proposée de Mme Jennifer Stoddart au poste de Commissaire à la protection de la vie privée du Canada renvoyée au Comité le 29 octobre, 2003
- Adopté par le Comité : 6 novembre 2003
- Présenté à la Chambre : 6 novembre 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée
