Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examine les projets de loi, les politiques, les programmes et les dépenses du ministère de la Justice et des six organismes fédéraux qui relèvent de son portefeuille.
yes
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Travaux récents
Études, rapports et réponses du gouvernement
Antisémitisme et mesures supplémentaires pour répondre aux craintes de la communauté juive du Canada
Dernière réunion : 4 novembre 2024
Projet de loi C-270, Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)
Dernière réunion : 31 octobre 2024
Islamophobie et mesures pour répondre aux craintes de la communauté musulmane du Canada
Dernière réunion : 28 octobre 2024
Élection des vice-présidents
Dernière réunion : 19 septembre 2024
Rapport 24 : Examen aux fins de la nomination de George Dolhai à titre de directeur des poursuites pénales
Présenté à la Chambre : 14 juin 2024
Examen aux fins de la nomination de George Dolhai à titre de directeur des poursuites pénales
Dernière réunion : 13 juin 2024