44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Projet de loi C-332

Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime)

Adopté par la Chambre le 12 juin 2024

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 22: Projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)
  • Adopté par le Comité : 18 mars 2024
  • Présenté à la Chambre : 22 mars 2024
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.