44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Investissements étrangers et concentration des entreprises en matière de permis et de quotas de pêche

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 13: Investissements étrangers et concentration des entreprises en matière de permis et de quotas de pêche
  • Adopté par le Comité : 21 novembre 2023
  • Présenté à la Chambre : 13 décembre 2023
  • Réponse du gouvernement demandée

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