44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi C-241
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)
Adopté par la Chambre le 22 mars 2023
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)
- Adopté par le Comité : 5 décembre 2022
- Présenté à la Chambre : 6 décembre 2022
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lewis (Essex), appuyé par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), — Que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 139 -- Vote no 139)
POUR : 166, CONTRE : 148
En conséquence, le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 139 -- Vote no 139)
POUR : 166, CONTRE : 148
En conséquence, le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
