40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Applications d'imagerie à l'échelle de la rue (Google, Canpages, etc.)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 11: La protection de la vie privée dans le monde numérique : étude des répercussions sur la vie privée des systèmes d'imagerie à l'échelle de la rue
  • Adopté par le Comité : 14 décembre 2010
  • Présenté à la Chambre : 31 janvier 2011
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 11
Présenté à la Chambre : Lundi 31 janvier 2011

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Renseignements connexes

Communiqués
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique présente un rapport concernant les applications d'imagerie à l'échelle de la rue 31 janvier 2011