À propos

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes mène des études et présente des rapports sur les questions qui lui sont confiées par la Chambre des communes ou sur celles qu’il choisit d’étudier de son propre chef en vertu du mandat du Comité. Il s’agit d’un comité permanent constitué en vertu du Règlement de la Chambre des communes qui peut être amené à se prononcer sur les projets de loi, les activités ou les dépenses des ministères ou sur toute autre question relevant de sa compétence.

Ce mandat, tel que défini à l’alinéa 108(3)h) du Règlement, consiste à étudier les questions relatives au Commissariat à l'information du Canada, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, au Commissariat au lobbying du Canada et au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, au titre des responsabilités prévues dans la Loi sur les conflits d’intérêts (les questions relatives au Code régissant les conflits d’intérêts des députés sont étudiées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes). Le Comité peut aussi procéder à des études de projets de loi ou de règlement ou formuler des propositions d’initiatives en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et en matière de normes d’éthique des titulaires de charge publique.

Des informations détaillées sur le rôle et les pouvoirs des comités de la Chambre des communes se retrouvent dans Notre procédure et au chapitre XIII du Règlement de la Chambre des communes.