ACVA - Prestations de pension du survivant (mariage après 60 ans)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 9: Prestations de pension de retraite du survivant (mariage après 60 ans)

Adopté par le Comité : 8 décembre 2022
Présenté à la Chambre : 14 décembre 2022

Rapport 9

Présenté à la Chambre : Mercredi 14 décembre 2022

Réponse du gouvernement

Présentée à la Chambre : Jeudi 30 mars 2023

Réunions

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Jeudi 8 décembre 2022 Jeudi 8 déc. 2022

Réunion 31

16 h 04 - 17 h 31 (HNE)

Réunion 31

16 h 04 - 17 h 31 (HNE)

Études et activités

Avis de convocation Procès-verbal

Lundi 28 novembre 2022 Lundi 28 nov. 2022

Réunion 28

11 h 04 - 12 h 26 (HNE)

Réunion 28

11 h 04 - 12 h 26 (HNE)

Études et activités

Avis de convocation Procès-verbal

Lundi 31 octobre 2022 Lundi 31 oct. 2022

Réunion 24

11 h 04 - 13 h 03 (HAE)

Réunion 24

11 h 04 - 13 h 03 (HAE)

Études et activités

Avis de convocation Procès-verbal

Vendredi 20 mai 2022 Vendredi 20 mai 2022

Réunion 15

13 h 24 - 15 h 59 (HAE)

Réunion 15

13 h 24 - 15 h 59 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Prestations de pension du survivant (mariage après 60 ans)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Vendredi 13 mai 2022 Vendredi 13 mai 2022

Réunion 14

13 h 08 - 16 h 03 (HAE)

Réunion 14

13 h 08 - 16 h 03 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Prestations de pension du survivant (mariage après 60 ans)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Vendredi 29 avril 2022 Vendredi 29 avr. 2022

Réunion 12

13 h 06 - 16 h 06 (HAE)

Réunion 12

13 h 06 - 16 h 06 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

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