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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Séance conjointe du Sous-comité sur les

DIFFÉRENDS COMMERCIAUX

du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Président: l'hon. Michel Dupuy

Séance no 5

Le mercredi 25 septembre 1996


ORDRE DU JOUR:

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à l'ordre de renvoi du 9 mai 1996, du fonctionnement des mécanismes de règlement du différends commerciaux

TÉMOINS:

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international:

Daniel Daley, avocat général délégué, Direction du droit commercial international;

Valerie Hughes, avocate générale, Direction du droit commercial international.

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