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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Sous-comité sur le

PROJET DE LOI C-25
LOI SUR LES RÈGLEMENTS

du Comité permanent de la
justice et des affaires juridiques

Président: Russell MacLellan

Séance no 2

Le mardi 29 octobre 1996


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence

TÉMOINS:

Ministère de la Justice:

Mary Dawson, sous-ministre déléguée;

John Mark Keyes, avocat principal, Section de la législation;

Ryan Rempel, Section du droit constitutionnel et administratif.

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