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TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 12 décembre 1996

.0911

[Traduction]

Le président: Bonjour tout le monde. Il n'y a pas d'ordre du jour dactylographié ce matin pour deux raisons. D'abord, le personnel n'a tout simplement pas eu le temps de s'en occuper à cause de toutes les autres tâches qui lui ont été confiées. Par ailleurs, il s'agit d'un ordre du jour très court, de toute façon.

Il comprend trois points, à moins que vous souhaitiez en ajouter d'autres, et nous les aborderons dans l'ordre suivant si vous n'y voyez pas d'objection. Le premier est une demande de budget supplémentaire pour faciliter le travail de ce comité et du sous-comité sur les techniques de reproduction. Il y a quelques chiffres à discuter et j'y reviendrai avec des explications dans un instant. Le deuxième point est la motion de M. Dhaliwal portant sur le projet de loi C-71, motion dont nous avons décidé l'autre soir de remettre la discussion à plus tard. Nous siégerons probablement ensuite à huis clos pour discuter du rapport relatif à l'étude sur l'hygiène de l'enfance. L'usage veut que l'on discute de ce dernier point à huis clos.

Y a-t-il des sujets que vous souhaiteriez ajouter à l'ordre du jour?

M. Martin (Esquimalt - Juan de Fuca): Monsieur le président, mardi soir, quand nous avons parlé de présenter des motions à propos de la législation antitabac, vous avez déclaré que c'est aujourd'hui que nous devrions le faire.

Le président: Oui, si vous voulez.

M. Martin: J'ai transmis au greffier copie d'une motion que je souhaitais présenter pour demander au gouvernement de rétablir les taxes sur les cigarettes à leur niveau de janvier 1994.

Le président: En avez-vous une copie? Pouvez-vous nous donner quelque chose sur papier?

M. Martin: J'en ai fourni une mardi. Mais je peux sans problème recommencer.

Le président: Parfait. Sous la rubrique Affaires nouvelles, nous avons Keith. Y a-t-il autre chose?

Allons-y. Pour le budget nous allons demander au greffier de nous guider.

[Français]

M. Dubé (Lévis): N'y aurait-il pas lieu, vu que cela a trait au projet de loi C-71, de regrouper la motion du Parti réformiste et celle de monsieur?

Le président: Oui.

[Traduction]

Oui, parce que c'est une des affaires d'intérêt public, et nous devons en discuter avant de poursuivre nos débats à huis clos. À mon avis, on pourrait considérer le budget, la motion deM. Dhaliwal, celle de M. Martin et ensuite, siéger à huis clos.

Je demande à Pierre Rodrigue de nous dire de quoi il retourne.

Le greffier du comité: Il s'agit simplement de budgets de travail pour couvrir les dépenses des personnes appelées à témoigner sur la législation antitabac, que nous venons tout juste de finir d'examiner, et à comparaître devant le sous-comité chargé du projet de loi C-47 sur les techniques de reproduction. Le montant total est de 41 925 $.

.0915

M. Murphy (Annapolis Valley - Hants): J'en fais la proposition.

M. Volpe (Eglinton - Lawrence): Est-ce que le chiffre que vous venez de nous donner est pour le sous-comité?

Le greffier: C'est pour les deux ensemble.

Le président: Soyons clairs: cela n'a rien à voir avec une demande de voyage. Ce sont des dépenses de fonctionnement liées à la comparution de témoins devant ces comités et ce genre de chose.

La motion est adoptée

Le président: Nous allons passer à la motion qui a été proposée mardi soir par M. Dhaliwal, et que vous avez en mains.

Allez-y, Antoine.

[Français]

M. Dubé: Mme Picard et moi-même ne parlerons pas longuement là-dessus. Nous pensons qu'il s'agit d'une mesure qui reporte dans le temps les mauvais effets de cette mesure sur les commandites des organismes culturels et sportifs. On ne peut être en faveur de cela. On votera donc contre. J'aimerais qu'il y ait un vote par appel nominal.

[Traduction]

M. Martin: Monsieur le président, je voudrais que M. Dhaliwal explique ce qu'il entend par un délai.

M. Dhaliwal (Vancouver-Sud): Monsieur le président, comme vous le savez, plusieurs groupes se sont présentés, des associations sportives et culturelles financées par l'industrie du tabac. Quand j'étais homme d'affaires, cela m'irritait toujours au plus haut point quand un gouvernement introduisait une loi sans tenir compte des plans et des programmes déjà en place. Ces manifestations sont organisées un an à l'avance, et un grand nombre de ces associations ont déclaré qu'elles devraient tout annuler si elles ne pouvaient pas se procurer d'autres fonds.

Je crois fermement qu'elles parviendront à trouver d'autres moyens de financement et que les manifestations qu'elles organisent continueront d'exister, mais nous devons leur accorder suffisamment de temps pour ce faire. Je ne dis pas trois ou même deux ans. Simplement, il ne serait pas déraisonnable de dire à ces organismes qu'ils disposent d'une année pour trouver d'autres fonds, et qu'ils devraient se mettre au travail et se préparer de manière à ce que d'ici un an, ils aient des plans et aient trouvé d'autres commanditaires.

Ce n'est pas facile, et ces groupes ont besoin de temps. On nous l'a dit aujourd'hui. Je trouverais vraiment décevant que toutes ces manifestations organisées d'un bout à l'autre du pays... On nous a dit l'importance que revêtent ces manifestations culturelles et sportives à Montréal. J'ai entendu dire la même chose à Vancouver. Et c'est vrai. Ces manifestations attirent des touristes et ce sont de grands événements. Je ne voudrais surtout pas que l'industrie du tabac retire toute sa mise, ce qu'elle pourrait très bien faire, et qu'un grand nombre de ces manifestations disparaissent. Je veux donner aux organisations sportives et culturelles la possibilité de survivre et de trouver un financement de remplacement, et non leur dire tout simplement: vlan, à partir de demain rien de tout cela ne pourra continuer d'exister.

En tant qu'homme d'affaires, j'ai toujours été choqué par le manque de pragmatisme du gouvernement. Il faut être pragmatique. Il faut se dire que tous ces gens ont planifié ces activités à l'avance, et qu'il est juste de leur accorder une période de transition. Je ne dis pas une longue période, un an, peut-être, mais nous devons laisser le ministre fixer le délai. Le gouvernement pourrait dire que le texte prendra effet seulement après la deuxième année pour ce qui est de l'aspect financier - uniquement en ce qui concerne l'aspect financier - pour leur donner le temps de trouver de nouvelles sources de financement.

M. Martin: Si M. Dhaliwal accepte d'apporter un amendement et de remplacer «un délai» par «un an», je trouve que ce serait très raisonnable et je serais prêt à soutenir la motion.

M. Hill (Macleod): Dans le même ordre d'idées, «dispositions de transition» est une expression très vague. On dit au début vouloir «que le ministre de la Santé considère proposer», et ensuite on parle de «dispositions de transition». Il n'est pas question de financement. Rien ne laisse entendre que cela pourrait coûter de l'argent au gouvernement.

.0920

Ensuite, en ce qui concerne le très vague délai, cela pourrait certainement être renforcé. Nous n'allons pas menotter le ministre, mais nous devons exprimer clairement ce que le comité propose. Autrement ce serait tout à fait indéfendable.

M. Volpe: Monsieur le président, nous avons ouvert le débat sur cette question l'autre soir. J'étais d'avis à ce moment-là - et je pense que les députés autour de la table étaient d'accord - qu'il s'agissait d'un sujet que nous ne pouvions pas prendre en considération vu toutes les autres décisions que nous avions prises.

Pour prendre en compte à la fois vos préoccupations et celles de M. Dubé, je vais mettre ma casquette de porte-parole du gouvernement. Par le biais de cet amendement, on suggère que le ministre tienne compte d'obligations qui auraient déjà été contractées et des échéances de ces obligations, de manière à ce que la législation n'ait pas d'incidence négative sur ces obligations contractuelles.

Or, la formulation, si j'ai bien compris, est plus approximative que ce que demandait spécifiquement M. Martin. Pour que cette disposition ait un effet quelconque, il faudrait que cela serve à encourager le ministre et les associations culturelles à examiner les différents contrats existants. Si l'on dit un an, on risque de donner aux gens plus de temps qu'il leur faut, et si on dit moins, peut-être n'auront-ils pas tout le temps nécessaire.

Par conséquent, la recommandation est suffisamment vague pour donner au ministre la possibilité d'inviter ces associations et ces groupes à se présenter avec les documents voulus; nous éviterons de nous retrouver dans la même situation que l'autre jour, où l'on a tenté de négocier au comité ou par l'intermédiaire des médias ce qui devrait être un amendement destiné à répondre à toutes les éventualités, alors qu'il n'y a peut-être qu'un ou deux cas qui font problème.

L'objet de cet amendement est essentiellement de prendre en compte toutes les choses qui ont été dites, mais d'en arriver à une solution spécifique, cas par cas. Je pense que c'est exactement ce à quoi on aboutira avec cet énoncé sans pour autant obliger le ministre à fixer un délai particulier, ni à considérer un point particulier, et sans empiéter sur les principes de la loi que ce comité a approuvés l'autre soir.

Cet amendement permet de dire: voilà ce que nous avons fait, nous avons établi le principe du projet de loi, nous avons accepté les recommandations de la loi. Nous sommes tous ici des gens raisonnables. Nous cherchons à atteindre un objectif sanitaire. Mais ce faisant, n'oublions pas que ce que nous cherchons, c'est nous assurer qu'il n'y a pas d'obstacle qui nous empêcherait de parvenir à notre but. C'est ce que le Comité de la santé propose au ministre et à la Chambre dans un rapport complémentaire.

Selon moi, c'est tout ce à quoi cet amendement aboutit. On ne dit pas au ministre de faire telle ou telle chose. On ne dit pas qu'il faut sauver la course Indy de Montréal ou la manifestation Benson & Hedges de Toronto ou celle de Vancouver ou encore la troupe de théâtre du Nouveau-Brunswick ou le festival Juste pour rire de Montréal. Faites nous voir au juste ce que sont ces contrats. Si vous les avez, défendez votre position. Vous avez à peu près un mois pour le faire.

Si vous pouvez avancer des arguments solides avec un contrat en main, et que l'on peut voir qu'il s'agit d'un contrat officiel, alors ce comité, s'il adopte cette motion, dit au ministre: ayez l'obligeance d'examiner la situation sans pour cela compromettre les principes du projet de loi que nous avons proposé l'autre soir.

[Français]

Mme Picard (Drummond): Personnellement, je pense que rien ne justifie, à l'heure actuelle, une telle proposition, parce que rien n'a prouvé que les commandites, telles qu'elles sont actuellement, pouvaient augmenter le tabagisme, notamment chez les jeunes.

.0925

La plupart des représentants d'événements culturels ou sportifs sont venus nous dire que, s'il n'y avait pas de remplacement, le financement serait très difficile dans la conjoncture actuelle. Il n'est pas facile de trouver des commanditaires qui vont financer 95 p. 100 de telles activités. Si les organismes n'ont pas ce financement, ils vont s'éteindre à moins que le gouvernement remplace les commandites de ces organismes à 95 p. 100. Si le gouvernement ne les appuie pas dans leurs activités, c'est bien dommage, mais ils vont disparaître.

Il n'y a pas autre chose à l'heure actuelle. Il n'y a pas d'autres moyens. Il leur faut une année pour amasser l'autre petit 5 p. 100 nécessaire pour mettre en place leur événement.

Le gouvernement devrait consulter à nouveau ces groupes-là et envisager une autre stratégie. Pendant le temps des Fêtes, on aura le temps de le faire. Nous serons partis durant tout le mois de janvier. Les fonctionnaires du ministère devraient consulter à nouveau ces groupes-là.

M. Volpe: Madame, on suggère à peu près la même chose dans cette motion. On envisage une série de contrats. S'il y a 350 groupes culturels dans le pays qui bénéficient actuellement de la commandite des sociétés de tabac, on en veut la preuve. Y a-t-il vraiment des contrats pour les commandites? S'il y en a, évidemment, ces contrats ont une durée dans le temps. On envisage de respecter ces contrats en leur substituant autre chose. Ce sera une autre chose que de déterminer à qui revient la responsabilité de remplacer les fonds qui, actuellement, financent ces groupes culturels. À mon avis, le comité n'a pas le mandat de prévoir comment ils vont financer leurs activités après l'expiration des contrats actuels.

Si on veut respecter les pratiques commerciales, on peut accepter qu'il y a des obligations à respecter. En même temps, il faut accepter le fait que ce comité, de même que le ministre et le ministère, ont déjà en principe l'appui du Parlement pour protéger la santé du peuple. Avec respect, madame, il ne faut pas oublier qu'on parle d'une loi qui porte sur la santé du peuple et, de façon particulière, sur la santé des jeunes.

Les groupes culturels et les autres sociétés qui organisent des activités ayant une certaine valeur sociale sont secondaires. Ce n'est pas ce qu'on veut établir.

Donc, je pourrais appuyer cette motion parce qu'elle donne au ministre, à ce comité et au Parlement la possibilité et seulement la possibilité de prendre en considération l'objectif principal, c'est-à-dire la santé des jeunes et du peuple dans le contexte des obligations actuelles, qui ont une limite dans le temps.

Mme Picard: Monsieur Volpe, la santé...

.0930

[Traduction]

Le président: Il y a d'autres intervenants dans l'ordre suivant: Antoine, ensuite John, ensuite Pauline.

Avant de donner la parole à quiconque, permettez-moi de vous demander quelque chose. Je ne pense pas que nous devrions relancer le débat sur le bien-fondé des commandites. La décision de principe a été prise à la Chambre, et elle est reflétée dans le projet de loi; elle a été prise en comité.

Ce que nous devons décider - et que nous soyons d'accord ou non avec les autres décisions qui ont été prises est sans intérêt en l'occurrence. L'étude sur l'hygiène de l'enfance a déjà été laissée en plan au moins 14 fois, et c'est notre dernière chance de nous en occuper. On peut passer toute l'heure qui vient à discuter de cette motion, ne plus avoir le temps de parler de l'étude sur l'hygiène de l'enfance et la laisser de côté pendant encore deux ou trois mois, ou alors, on peut au contraire régler le problème de cette motion assez rapidement.

Mon intention n'est pas de censurer le débat, mais puis-je vous suggérer - étant donné qu'il faudrait s'occuper de l'étude sur l'hygiène de l'enfance - d'être plus économes de vos propos et de ne parler qu'à bon escient.

La question que soulève cette motion n'est pas de savoir si la commandite devrait exister; s'il devrait y avoir une loi antitabac. La seule question est la suivante: devrait-il y avoir une période de transition, et à un moment donné il va falloir que nous votions oui ou non en réponse à cette question très précise.

Donc, en toute équité, pourriez-vous vous en tenir à cette question? Si vous êtes en faveur d'une période de transition, dites-nous pourquoi et ensuite votez en ce sens. Si vous ne voulez pas de période de transition, dites-nous pourquoi et ensuite votez contre.

M. Szabo (Mississauga-Sud): La motion demande si l'on devrait envisager une période de transition.

Le président: Je comprends cela, Paul, mais ce que je dis c'est...

M. Szabo: Aux fins du compte rendu, monsieur le président, si nous votons là-dessus, je ne veux pas que l'on me demande aujourd'hui de voter pour savoir s'il doit y avoir une période de transition, mais plutôt si l'on devrait envisager d'en avoir une, et cela fait une grande différence à mes yeux.

Le président: Paul a un langage beaucoup plus précis que le mien. En général, je dis ce que je pense, et lui, il a une façon de s'assurer que l'on emploie les mots précis et il le dit ainsi. Mais je maintiens que si vous ne voulez pas de période de transition vous votez contre. C'est ce que j'essayais de dire. Allez-vous demander au ministre d'envisager une période de transition si vous n'en voulez pas? Voilà ce que j'essayais vraiment de dire. Quoi qu'il en soit, sans entamer un débat sémantique, prenez une décision - mais sur cette question, et non sur les questions plus larges - la loi antitabac et la commandite. La question est très précise, à savoir devrait-on recommander au ministre qu'il envisage ou non une période de transition.

Puis-je vous demander de vous en tenir à cela? Antoine, John et Pauline.

[Français]

M. Dubé: Je vous rappelle que nous, de l'Opposition officielle, sommes d'accord sur les objectifs poursuivis par le projet de loi. Notre opposition porte principalement sur l'aspect des commandites.

La motion dont nous sommes saisis émane d'une bonne intention, mais comme le disent les gens du Parti réformiste, elle couvre beaucoup de sujets et pourrait même potentiellement permettre au ministre de l'appliquer de façon contraire aux objectifs qu'on poursuit. Je ne dis pas qu'il veut le faire, mais il y a des dispositions antitabac qu'il serait nécessaire de mettre en oeuvre immédiatement.

Je veux bien croire que le ministre a de bonnes intentions, mais dans le texte, ce n'est pas limité aux commandites. Même si c'était limité aux commandites, je trouverais que cela crée une situation un peu difficile, parce que la loi n'est pas encore adoptée. Après qu'elle sera adoptée, à notre retour après les Fêtes, elle devra être débattue au Sénat et recevoir la Sanction royale à une date encore inconnue.

Je comprends votre intention. Je ne vous blâme pas, mais cela me semble très difficile d'application. Même si elle était plus spécifique, le fait que ce ne serait pas juste pour tout le monde nous empêcherait de voter en sa faveur.

De toute façon, je rappelle ce que Pauline a dit. Pour nous, il n'a pas été établi clairement que les commandites... Je ne parle pas de la publicité, car je suis d'accord que la publicité a un effet sur l'augmentation du tabagisme, mais la motion n'est pas limitative. Elle est trop large et il n'y a pas de compensation. Donc, je ne peux être d'accord. On ne prolongera pas le débat.

[Traduction]

Le président: Je vais faire une observation qui, je l'espère, va clarifier les choses. J'interviens car j'avais un peu lancé cette idée l'autre soir, et à titre de membre du comité, je suis tout à fait partial à l'égard de cette idée. J'ai quelques clarifications qui pourraient être utiles. Par exemple, pour répondre à Antoine. Si cette recommandation était adoptée, naturellement le ministre pourrait en tenir compte à un moment ou à un autre. Je souhaiterais que ce soit avant que le projet de loi soit déposé à la Chambre et qu'il nous fasse connaître ses intentions. Cela m'amène à mon deuxième point.

.0935

Nous ne sommes pas un tribunal qui est sur le point de décider s'il veut pendre le ministre ou lui donner une récompense. Ce n'est pas le genre de décision précise que nous devons prendre. Il s'agit de décider si nous voulons faire une suggestion à un ministre qui, techniquement, de par son mandat, peut ignorer totalement ce que quiconque lui dit à titre personnel ou en tant que comité. Il n'est question ici que d'une recommandation.

Je n'ai jamais cru que l'on pouvait gouverner selon un scénario préétabli: monsieur ou madame la ministre, maintenant vous devez faire ceci - ou ce genre d'absurdité. En l'occurrence, je crois que l'actuel ministre de la Santé est un homme très intelligent, et je crois aussi qu'en général les gens qui deviennent ministre de la Santé sont des gens intelligents. Quand un comité leur demande d'envisager quelque chose, je ne pense pas qu'on ait besoin de leur mettre par écrit: veuillez avoir l'obligeance d'envisager cela à 2 h 1 du matin, quand vous êtes de bonne humeur, après avoir bu quatre cafés. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'aller aussi loin dans les détails.

Selon moi, le ministre comprendra très bien le message. Le comité dit, grand Dieu, peut-être cela vaut-il la peine de songer à une période de transition; laissons-le décider si elle devrait être d'un an ou de treize mois et demi ou que sais-je encore.

Il ne me semble pas qu'il faille être très brillant pour comprendre ce que nous essayons de dire en l'occurrence. À mon avis, si nous décidons de présenter une motion, qu'elle soit générale, qu'elle serve à dire qu'il s'agit d'une question qui découle de ce que nous avons entendu au comité et que nous souhaitons réellement que le ministre l'envisage avant de boucler ce dossier.

On entendra dans l'ordre John, puis Keith.

M. Murphy: Brièvement, monsieur le président, je considère qu'il s'agit naturellement d'une question relative à la santé, et que nous ne faisons que réagir à ce que nous avons entendu nos témoins nous dire. Nous avons écouté. C'est un vaste sujet. Il concerne la publicité, et c'est suffisamment vaste pour que le ministre puisse envisager plusieurs options. Pour ma part, je pense que si nous limitons la marge de manoeuvre du ministre en imposant certaines dispositions, si nous envisageons de procéder de la sorte, ni lui ni ses fonctionnaires ne pourront négocier avec les divers groupes qui sont venus témoigner devant nous.

Je pense que nous devrions conserver le caractère général de la motion, car on laisse ainsi place à l'imagination et aux interventions du ministre et des fonctionnaires. Par conséquent, j'appuie l'orientation suggérée.

M. Martin: Je comprends fort bien le pragmatisme que reflètent les propos de M. Dhaliwal. Toutefois, on ne peut appuyer la motion dans sa formulation actuelle, selon moi, à moins de préciser l'échéance. M. Dubé a déjà exprimé tout ce que je voulais dire, c'est donc tout pour moi.

Le président: Êtes-vous prêts à ce que la question soit mise aux voix? Vous avez la motion. Je demande à ceux qui ont une opinion sur la proposition de la faire connaître après que le greffier aura lu la question.

M. Dhaliwal: À titre de motionnaire, puis-je avoir le dernier mot pour essayer de convaincre mes collègues de l'appuyer?

En tant que motionnaire, laissez-moi vous dire que je comprends. Je pense qu'on a discuté de l'importance de tout ce qui peut toucher la santé dans une telle motion et je ne remets pas cela en cause, mais ce que nous voulons faire, c'est montrer que malgré tout, nous sommes sensibles aux préoccupations exprimées au cours des trois derniers jours par les témoins qui ont participé à nos audiences.

Selon moi, nous devons laisser une certaine marge de manoeuvre au ministre. Si nous nous montrons trop précis, je pense que nous risquons de ne pas atteindre notre but, qui est de tenir compte des nombreux arguments présentés par les différents groupes qui ont comparu. C'est, selon moi, ce que traduit véritablement la motion.

Nous croyons tous sans réserve en ce projet de loi, et dans son principe même, et nous sommes convaincus que nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les gens arrêtent de fumer. Je le crois fermement, comme vous m'avez entendu le dire dans le cadre de cette réunion. Je suis non-fumeur. Je pense même que nous devrions avoir des cibles précises.

J'espère que vous appuierez cette motion du fait qu'elle a avant tout pour objet d'orienter le ministre, sans toutefois le menotter, ce qui aboutirait à l'empêcher d'aider le comité. C'est la raison pour laquelle j'encourage mes collègues à appuyer cette motion.

.0940

La motion est adoptée par 6 voix contre 4

Le président: Merci, Harb.

Nous sommes saisis de deux questions: l'étude sur l'hygiène de l'enfance et la motion de Keith. Je veux régler les deux, et nous le ferons. À vous de décider dans quel ordre nous allons les considérer.

Je préférerai, pendant que nos débats sont publics, que nous nous occupions de la motion de Keith avant de passer à l'autre question. Mais nous ne pouvons pas y consacrer trop de temps, car nous devons faire quelque chose à propos de l'étude sur l'hygiène de l'enfance. Si vous voulez discuter à n'en plus finir de la motion de Keith, il va falloir que vous vous engagiez à rester environ une heure de plus, car nous devons considérer ce matin la question de l'étude sur l'hygiène de l'enfance.

L'autre possibilité, c'est de traiter d'abord de l'étude sur l'hygiène de l'enfance et de revenir à la motion. Je n'ai pas de préférence.

M. Dhaliwal: Que Keith propose sa motion. Je pense que nous pouvons régler cette question, monsieur le président.

Le président: Très bien. Keith, avez-vous une motion?

M. Martin: La motion est la suivante: que le comité demande au ministre de relever les taxes sur le tabac au niveau où elles étaient en janvier 1994.

Le président: Quel ministre?

M. Martin: Le ministre de la Santé.

Le président: Non, il ne s'occupe pas du tout des taxes. Il va nous falloir une autre motion parce que, tout d'abord, les taxes ne concernent en rien le ministre de la Santé.

M. Martin: Eh bien, que nous demandons au ministre des Finances de relever les taxes sur le tabac au niveau où elles étaient en janvier 1994.

La raison de cette motion est que c'est là le plus important facteur qui influe sur la consommation de cigarettes et, si nous proposons de...

Le président: Pour qu'il y ait débat, il faut une motion. Pour l'énoncer aussi précisément que possible, la motion est la suivante: que le comité recommande que le ministre des Finances considère réétablir les taxes sur le tabac au niveau où elles étaient en janvier 1994 - c'est cela, en substance.

M. Volpe: Je voudrais avoir une précision, s'il vous plaît. Peut-être le greffier peut-il nous aider. Je sais que les comités peuvent faire pratiquement tout ce qu'ils veulent, mais serait-il recevable que le Comité de la santé adresse une recommandation au ministre chargé d'un autre ministère? Je veux considérer ce que dit M. Martin comme il se doit, mais je ne veux pas faire perdre son temps au comité si, au bout du compte, on nous dit que ce n'est pas de nos affaires.

Le président: On pourrait énoncer la motion de façon plus générale - que le comité note qu'il serait souhaitable de faire ceci et cela, ou ce genre de chose.

M. Martin: Je suggère, étant donné que c'est ma motion, monsieur le président, que nous demandions au ministre des Finances- ou si cela n'est pas possible, que nous demandions au ministre de la Santé de demander au ministre des Finances - de relever les taxes au niveau où elles étaient en janvier 1994.

Le président: Keith, vous placez le comité dans une situation délicate car maintenant, tous les membres essaient de trouver une façon d'énoncer votre motion. Si la présidence voulait se montrer inflexible ce matin, elle dirait: la motion que j'entends n'est pas recevable, donc nous allons passer à autre chose.

Le greffier, qui a plus d'expérience en la matière que vous ou moi, est encore en train de chercher la bonne façon de procéder, et de déterminer si nous pouvons, en tant que comité...

Joe a présenté un très bon argument lorsqu'il a demandé si nous pouvons présenter des recommandations à un ministre dont les affaires ne font pas partie de notre mandat. C'est là toute la question, je pense.

M. Martin: Aux fins du compte rendu, j'ai proposé une motion par écrit mardi soir, monsieur le président.

Le président: Très bien, quelle est la motion que vous avez proposée par écrit mardi soir?

M. Martin: La motion est la suivante: que le comité demande au ministre de la Santé de relever les taxes sur le tabac au niveau où elles étaient en janvier 1994.

Le président: La présidence considère cette motion irrecevable.

Y a-t-il d'autres motions?

M. Martin: Pourquoi est-ce irrecevable, monsieur le président?

Le président: Pour les raisons qui ont été données il y a un instant. Le ministre de la Santé ne s'occupe pas des questions qui ont trait aux finances. Il ne s'occupe pas des taxes.

.0945

Keith, je ne cherche à manigancer quoi que ce soit. C'est tout simplement que, pour être juste envers tout le monde, si les membres du comité veulent présenter des motions, il faut qu'ils sachent ce qui est recevable et ce qui ne l'est pas, et qu'ils préparent l'énoncé de la motion avant de venir ici, étant donné que ce ne doit pas être quelque chose de spontané. Vous savez ce qu'il en est depuis mardi soir. J'espérais...

M. Martin: La motion que je viens de proposer est celle que j'ai mise par écrit mardi soir, monsieur le président.

Le président: Oui, c'est vrai. Je viens de l'entendre. Mais ce que j'ai entendu, c'est que vous proposez que le ministre de la Santé... J'ai décidé que la motion était irrecevable, parce que le ministre de la Santé ne s'occupe pas des questions fiscales.

Si vous avez une autre motion à proposer, nous la considérerons. Sinon, nous passerons à la question suivante.

M. Martin: Je demande que nous, le comité, demandions que le ministre des Finances...

Le président: Le greffier a un problème car il ne sait pas si cette motion est recevable.

M. Martin: Eh bien, j'ai saisi le comité de cette motion mardi, monsieur le président, et si elle est irrecevable aujourd'hui, elle aurait dû être irrecevable mardi. Il aurait alors été logique que le greffier ou le président décide à ce moment-là que cette motion était irrecevable, de façon à ce que je puisse y apporter les changements appropriés.

Le président: Keith, en toute justice, vous pouvez en découdre avec nous tant que vous voulez - nous sommes des politiciens - mais ne mêlez pas le personnel à cela. L'expression «ministre de la Santé» n'était pas dans la proposition dont vous avez saisi le comité mardi soir. Ces mots n'étaient pas là.

M. Martin: La motion que j'ai proposée mardi soir, monsieur le président - à ce moment-là, on ne l'a pas jugée irrecevable. C'est la raison pour laquelle j'ai présumé qu'elle allait être acceptable aujourd'hui.

Le président: Excusez-moi, Keith. Encore une fois, pour être juste envers tout le monde, arrêtez de sauter à toutes sortes de conclusions. Aucune motion n'a été proposée mardi soir. Ce qui est arrivé mardi soir... Harb a proposé une motion et, après cela, les gens qui sont assis à ma gauche ont fait des observations et j'ai dit: «Bien sûr, s'il y a d'autres propositions, je vous en prie...» Mais nous n'avons été saisis d'aucune question. Personne au comité n'a pensé qu'il y avait d'autres propositions, à part celle qui a été soumise par Harb. J'ai raison, n'est-ce pas? C'est exact?

M. Martin: Non. Monsieur le président, j'ai énoncé très clairement quelle était cette motion, et je l'ai mise par écrit.

Le président: Eh bien, avons-nous le procès-verbal de la réunion de l'autre soir? Je vais demander au greffier de nous éclairer.

[Français]

M. Dubé: J'étais présent et il l'a proposée. Je peux en témoigner.

[Traduction]

Le président: J'entends bien, mais j'ai demandé au greffier de nous dire ce qu'il en est. Ensuite, je donnerai la parole à Antoine.

Le greffier: Vous avez en effet déposé une motion par écrit. Je l'ai reçue. Pour ne rien vous cacher, le procès-verbal de cette réunion n'est pas fait, ce qui n'est pas étonnant. La réunion a été très longue, et je n'ai pas cette motion ici.

Le président: Bon. Je suggère...

M. Martin: Si je pouvais trouver une façon de clarifier cela, pour que nous puissions régler dès maintenant cette question une fois pour toutes, d'une manière acceptable pour la majorité des gens qui sont ici... Jugeriez-vous la motion acceptable si je disais que nous, le comité, demandons que le gouvernement du Canada relève les taxes sur le tabac au niveau où elles étaient en janvier 1994? Est-ce recevable?

Le président: Lorsque j'ai demandé au greffier si la motion était recevable, il m'a répondu: «Lisez ceci». L'article 108.(2) du Règlement stipule:

M. Martin: Ce qui signifie que cette motion est recevable.

Juste aux fins du compte rendu, monsieur le président, je n'attaque absolument d'aucune façon le personnel du comité dont la conscience professionnelle et le travail me donnent entière satisfaction.

Le président: Non, personne n'a pensé cela.

Tout ce qu'on demande à la présidence, c'est de respecter le Règlement, et selon mon interprétation de cet article, nous pouvons présenter un rapport sur toutes les questions relatives au fonctionnement des ministères qui nous sont confiés de temps à autre par la Chambre. Le ministère des Finances ne fait pas partie de ceux qui entrent dans le cadre de notre mandat. Ce n'est pas un des ministères qui nous ont été confiés. Les questions fiscales doivent être réglées par le ministère des Finances, à moins que nous en soyons particulièrement chargés. C'est mon interprétation.

.0950

M. Martin: Il y a certainement un lien avec ce projet de loi, d'autant plus qu'il porte sur le tabac et le tabagisme. Le coût est à cet égard un facteur important et il y a donc un lien avec le projet de loi. Le ministre a déjà décidé d'augmenter les taxes sur le tabac.

Le président: Paul, je vais vous donner la parole dans une minute.

En toute justice, Keith, on peut dire que tout ce qui coûte de l'argent... Le ministère des Finances et celui du Revenu ont un rôle à jouer. Ce rôle est lié à la perception de taxes et, bien évidemment, cela peut toucher une fois les produits du tabac, et une autre fois, les denrées agricoles. Donc, si l'on extrapolait l'argument que vous avez avancé, on pourrait dire que tous les comités peuvent étudier toutes les questions n'importe quand, alors que ce n'est pas ce que stipule le Règlement. En vertu du Règlement, nous devons nous limiter aux affaires des ministères qui nous sont confiés par le biais de notre mandat. Le seul dont ce comité est chargé par le biais de son mandat est le ministère de la Santé.

Paul, vous avez quelques chose à dire?

M. Szabo: Monsieur le président, il me semble que la réduction des taxes d'accise sur le tabac a été annoncée par le ministre de la Santé, la première fois, par Diane Marleau, dans le cadre de sa stratégie sur le tabagisme. Toutefois, il faut bien voir qu'essentiellement, les questions touchant la santé sont inextricablement liées au coût du produit, etc. Cela fait partie de la stratégie.

Je me demande si le comité serait prêt à envisager la question dans le même contexte que la motion sur laquelle nous venons de voter: que le gouvernement considère relever les taxes au niveau où elles étaient en janvier 1994, dans le cadre de sa stratégie sur le tabagisme. Cela indique que nous essayons d'envisager le problème dans la perspective d'une stratégie sur le tabagisme, et non dans le contexte des responsabilités financières ou fiscales.

Le président: Encore une fois, les observations de Paul sont utiles, et je m'excuse de l'interrompre mais, techniquement parlant, ce qui arrive chaque fois...

Vous vous rappelez ce qui est arrivé lorsque le gouvernement a augmenté les taxes de 70¢. Cela a fait l'objet de déclarations simultanées. C'est le ministre des Finances qui fait la déclaration concernant la taxe. Le ministre de la Santé peut reprendre la balle au bond, etc., mais c'est le ministre des Finances qui fait la déclaration concernant la taxe, comme ce fut le cas lorsque Mme Marleau a présenté la première mouture de la stratégie, parce qu'il s'agit d'une question qui relève du ministère des Finances.

La suggestion de Paul, même si elle vaut la peine que l'on s'y attarde, n'arrange rien, je pense, car la motion que nous venons d'adopter est différente. Elle ne touche pas les finances. La motion que nous venons d'adopter a pour objet de demander au ministre de considérer une disposition qui a trait à la mise en oeuvre d'un projet de loi portant sur la santé, ce qui ne coûte pas un sou au contribuable. Il s'agit de considérer une question qui a trait à un projet de loi sur la santé. Voilà ce sur quoi nous avons voté.

En revanche, votre motion demande au ministre des Finances de prendre une certaine mesure. Selon moi, ce comité ne peut pas faire cela directement. Si nous pouvions trouver un énoncé qui nous permettrait de faire cela indirectement - «recommande à la Chambre» ou quelque chose comme cela...

Quelqu'un cherche un énoncé adéquat, n'est-ce pas? Peut-être devrions-nous établir l'énoncé de la motion, passer à l'étude sur l'hygiène de l'enfance, puis revenir, à moins que quelqu'un ait d'ores et déjà un énoncé.

M. Martin: Le greffier peut peut-être suggérer quelque chose, mais je ne vois pas pourquoi nous ne pouvons pas, en tant que comité, demander que le gouvernement du Canada considère augmenter les taxes sur le tabac et les ramener au niveau où elles étaient en janvier 1994.

Le président: La réponse, c'est que cette motion n'est pas recevable. Je viens de lire la citation. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas le faire.

M. Martin: Avec tout le respect que je vous dois, cela n'a pour moi aucun sens.

Le président: Bon nombre de mes décisions n'ont aucun sens, mais elles se fondent sur les avis que me donnent d'autres personnes et que parfois, je ne comprends pas. Je viens de vous le dire, j'ai lu la citation, nous pouvons uniquement nous occuper des affaires des ministères qui nous sont confiés par le biais de notre mandat, ce qui n'inclut pas le ministère des Finances.

M. Martin: Même s'il y a un lien très étroit entre les finances et la question dont nous discutons aujourd'hui? Même si le gouvernement augmente...

Le président: Je suis désolé. Vous remettez la décision en question, et si vous voulez poursuivre dans cette voie, je vais proposer une motion pour confirmer la décision du président, et nous passerons à autre chose, parce que ces enfantillages ont duré assez longtemps.

M. Szabo: Monsieur le président, dans le projet de loi antitabac qui a été présenté en 1971, on prescrivait des pénalités, et nous avons eu la possibilité de faire des observations et des recommandations, même si cela était du ressort du ministre de la Justice. Donc, à mon avis, en ce qui concerne ce dont nous pouvons nous occuper, il y a des contradictions. Je pense qu'il y a certains chevauchements de compétences, car c'est ce qui permet au gouvernement de fonctionner efficacement.

M. Martin a soulevé une question dont j'aimerais discuter lorsqu'il a déclaré que notre opinion sur la taxe d'accise est un élément de la stratégie sur le tabagisme. Cette question est utile et pertinente, et nous devrions aider M. Martin à trouver le moyen de la mettre sur le tapis, au lieu de dire pourquoi nous ne pouvons pas le faire.

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Le président: Voici une façon de s'en tirer. Si la motion était la suivante: le comité recommande que le ministre de la Santé considère l'opportunité de relever les taxes sur le tabac au niveau de 1994, et d'intégrer cette mesure à sa stratégie sur le tabagisme...

M. Martin: C'est parfait.

Le président: Andy.

M. Scott (Fredericton - York - Sunbury): Si j'ai bien compris la motion, il s'agit de suggérer que le ministre de la Santé considère l'opportunité de relever la taxe sur le tabac de façon à ce qu'elle soit...

Le président: ...au niveau où elle était avant 1994.

M. Scott: Je ne sais pas vraiment comment on peut interpréter «considère l'opportunité», mais je crois que dans ma région - c'est-à-dire sur un territoire plus étendu que ma circonscription - cela aurait pour effet de faire baisser le prix des cigarettes. Je sais ce que l'on cherche à faire, mais ce qui se passera, c'est que des camions pleins de cigarettes vont recommencer à circuler.

On a toujours dit que, pour contrer cela, il fallait veiller de plus près à faire respecter la loi, s'attacher davantage à lutter contre la contrebande, etc. Si, d'une façon ou d'une autre, cela pouvait être garanti, ce serait merveilleux. Il y a beaucoup de choses que nous décidons de faire qui dépendent d'événements sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. D'après mon expérience, si l'on relève les taxes au niveau où elles étaient auparavant, nous allons avoir encore une fois le même problème. Je veux que le compte rendu reflète précisément mes propos: dans ma circonscription, cela va faire baisser le prix des cigarettes parce que l'on pourra s'en procurer en contrebande. C'est ce qui s'est déjà passé et c'est ce qui se passera à nouveau.

Le président: Très bien.

Monsieur Murphy.

M. Murphy: Monsieur le président, je suis d'accord avec ce que dit Andy. D'après ce que je comprends, les fonctionnaires ont approfondi la question et se sont efforcés de trouver une solution équilibrée en ce qui concerne le prix, de façon à ce que nous ne soyons pas confrontés au problème de la contrebande. Je pense qu'augmenter les taxes est en contradiction flagrante avec ce qui, à mon avis, était une solution avisée pour trouver une équilibre. Donc, je ne suis pas sûr que ce soit là quelque chose d'utile pour réduire le tabagisme au sein de la population.

Le vice-président (M. Dhaliwal): La parole est maintenant à Keith, suivi de Mme Picard et de M. Hill, dans cet ordre, puis de M. Volpe. Je ne veux pas passer trop de temps là-dessus. Je pense que de bons arguments ont été présentés.

Monsieur Martin.

M. Martin: Contrairement à ce qu'a laissé entendre le président qui occupait le fauteuil jusqu'ici, lorsqu'il a dit qu'il s'agissait d'enfantillages, le fait reste que, suite au recul des taxes sur le tabac, la consommation a augmenté de façon spectaculaire, notamment parmi les enfants, et le nombre de gosses qui se procuraient des cigarettes chaque année est monté à 250 000.

Deux questions antagoniques se posent en l'occurrence. L'une est celle de la contrebande et l'autre, celle du tabagisme. Si vous voulez vous attaquer au problème du tabagisme, la mesure la plus importante que vous pouvez prendre, c'est d'augmenter le coût, ce qui signifie augmenter les taxes. Toutefois, à cause de cela, le problème de la contrebande peut s'intensifier, c'est ce qui s'est passé auparavant. Que pouvons-nous faire à cet égard?

En 1992, sous le gouvernement conservateur, il y a une mesure qui a donné de bons résultats, c'est l'imposition d'une taxe à l'exportation sur les cigarettes. Cette taxe à l'exportation, de 8 $ le paquet, a réduit la contrebande de tabac de 60 à 70 p. 100 en l'espace de six semaines. Mais le gouvernement a cédé parce que les compagnies de tabac ont menacé de quitter le Canada. Voilà ce qui s'est passé. Après cela, la consommation a augmenté.

Que faire pour lutter contre la contrebande? Il faut imposer une taxe à l'exportation et faire respecter la loi. Si l'on ne veille pas à appliquer la loi, tout ce que l'on fait, c'est... Les réseaux de contrebande font passer différents produits. Le tabac en est un parmi tant d'autres, comme nous le savons. Il y a aussi la drogue, l'alcool, les armes et les gens, en plus du tabac. Si vous vous contentez de réduire les taxes pour contenir la contrebande, cela a uniquement pour effet de faire disparaître un des produits de la liste. Les réseaux de contrebande ne sont pas touchés pour autant, et ils continuent de faire entrer illégalement dans notre pays les quatre autres «marchandises».

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Alors, pour lutter contre la contrebande, imposez une taxe à l'exportation et faites respecter la loi. C'est de cette façon que vous allez pouvoir régler le problème. En ce qui concerne le tabagisme, la meilleure façon de s'y prendre, c'est de relever les taxes au niveau où elles étaient.

Le vice-président (M. Dhaliwal): Madame Picard.

[Français]

Mme Picard: Monsieur le président, je pense qu'il est tout à fait irresponsable de parler de cela. Le plus gros de la contrebande s'est fait au Québec et l'augmentation du tabagisme chez les jeunes a été causée par la contrebande. Si on ramène les taxes au point où elles étaient en 1994, cela aura l'effet tout à fait contraire.

J'ai vu des enfants se procurer des cigarettes de contrebande. Les gens qui faisaient de la contrebande venaient dans les cours des écoles. C'est comme cela que nos jeunes ont commencé à fumer.

Pendant cette période, j'ai vu des enfants qui n'avaient jamais touché à une cigarette auparavant et qui se sont mis à acheter des paquets à 1 $ dans les cours des écoles. Il y a eu une montée du tabagisme à ce moment-là. Je suis tout à fait contre. Pour faire une proposition comme celle-là, il faut ne pas venir d'une région qui a souffert de la contrebande.

[Traduction]

Le vice-président (M. Dhaliwal): Merci, madame Picard.

M. Hill a la parole et sera suivi de M. Volpe. Ensuite, nous conclurons, je pense, et passerons au vote.

Monsieur Hill.

M. Hill: Keith a déjà parlé de la taxe à l'exportation, une question qu'il est important de considérer dans le cadre de cette discussion. L'autre facteur est la différence entre les prix pratiqués aux États-Unis et au Canada. Tant que cette différence existe, il y aura de la contrebande; donc, en ce qui me concerne, il est essentiel de s'assurer que nos voisins américains agissent exactement comme nous.

Au fur et à mesure qu'ils instaurent un contrôle plus strict et plus étroit sur le tabac, nous allons voir le problème de la contrebande disparaître. Personnellement, j'ai horreur des taxes. Ce n'est pas la façon dont on règle les problèmes sociaux, mais il est manifeste que le prix est un facteur important pour les jeunes. C'est une évidence, on ne peut le nier. Toutefois, ce prix doit être du même ordre que celui qui est pratiqué chez nos voisins. Tout est là.

Le vice-président (M. Dhaliwal): Merci beaucoup.

Nous allons demander à M. Volpe de conclure et ensuite, nous mettrons la motion aux voix.

M. Volpe: M. Hill, je pense que c'est la première fois que nous sommes vraiment d'accord sur un point. J'étais ici en 1992 lorsque l'imposition de taxes à l'exportation a fait l'objet d'un grand débat. Au bout du compte, cette mesure s'est avérée contreproductive par rapport à l'effet que l'on recherchait en imposant des taxes à l'échelle nationale. Lorsqu'on a frappé le carton de cigarettes d'une taxe à l'exportation de 8 $, les cigarettes américaines sont devenues beaucoup moins chères que les cigarettes canadiennes. Les marques américaines ont donc remplacé les marques canadiennes.

Cela n'a eu aucun effet sur la contrebande, parce que la marchandise était vendue par les usines dans certaines régions où les taxes ne s'appliquaient pas, et se retrouvait ensuite sur le marché.

À cet égard, Mme Picard a tout à fait raison. Le centre de cette activité était la région de Montréal qui a été inondée de cigarettes à bas prix qu'achetaient notamment les enfants et les jeunes adolescents.

Dans la documentation sur le tabagisme, les analyses et les études sur l'incidence de ce phénomène, on parle d'augmenter graduellement le prix de ce produit, y compris la taxe, pour décourager la contrebande, mais nous n'en sommes pas encore à cette étape. Oui, nous reconnaissons que pour diverses raisons, la taxe a été réduite et que cela a éliminé la contrebande. Nous avons fait ce compromis, et nous sommes de retour à la case départ.

Il y a dans cette récente initiative, la législation qui a fait redémarrer le débat, un point qu'à mon avis M. Martin devrait garder à l'esprit: on prévoit également l'augmentation graduelle des taxes, afin de produire précisément l'effet que recherche M. Martin par le biais de sa proposition.

Hier soir, nous avons pu constater qu'une autre province a décidé de relever les taxes de façon à ce que le paquet de cigarettes ne soit plus aussi abordable, sans pour autant en augmenter le prix au point où cela encouragerait la vente illégale de ce produit ou la contrebande, ce qui serait contreproductif.

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Deuxièmement, et je souligne le mot «graduellement», dans sa déclaration à la Chambre, le ministre a, je pense, indiqué qu'avec la collaboration du ministre des Finances, des ministères du Revenu et du Solliciteur général, on allait graduellement augmenter la taxe, afin de donner aux fonctionnaires chargés de faire respecter la loi la possibilité de mettre en place tous les mécanismes nécessaires pour assurer que la pratique rejoint la théorie et que l'augmentation du prix du tabac a les résultats concrets que l'on escompte.

Monsieur Martin, on a parlé d'une somme de 50 millions de dollars réservée au cours des cinq prochaines années précisément à cette fin: premièrement, au ministère du Revenu, pour assurer que les fonctionnaires sont en mesure de faire jouer le mécanisme; et deuxièmement, au ministère du Solliciteur général pour assurer que les pénalités prévues dans la législation pourront être utilisées de façon efficace pour éliminer la contrebande, au cas où ce phénomène ferait son apparition.

C'est la raison pour laquelle le mot «graduellement» est si important. Si nous relevions immédiatement les taxes au niveau où elles étaient avant 1994, je ne pense pas que nous ayons les mécanismes nécessaires pour assurer que l'on obtiendrait les résultats escomptés. Nous remplacerions un problème par un autre, ou nous en ajouterions un à celui que nous essayons de résoudre.

Je pense donc que le principe fondamental de ce que vous demandez par le biais de votre motion est déjà pris en compte. Je ne crois pas qu'il y ait autour de cette table beaucoup de gens qui ne sont pas d'accord avec le principe de votre motion, mais comme l'a démontré avec beaucoup de chaleur notre collègue, Mme Picard, le principe, à moins qu'il soit accompagné de tous les mécanismes appropriés, ne produit pas l'effet que vous et moi estimons être celui qui est escompté par tous.

En revanche, si l'on se fonde sur la déclaration du ministre et sur la législation, votre motion et les principes sur lesquels elle repose sont d'ores et déjà pris en compte. Si vous demandez au comité de dire au ministre d'accélérer le processus, c'est une chose, mais si, par le biais de cette motion, vous laissez entendre que rien n'est fait à ce sujet, je pense que ce n'est pas exact.

Le vice-président (M. Dhaliwal): À titre de motionnaire, monsieur Martin, c'est vous qui avez le dernier mot. J'espère que vous serez très bref.

M. Martin: Je le serai, et je remercie tous ceux qui sont intervenus.

Permettez-moi de souligner deux ou trois points. Les mécanismes destinés à lutter contre la contrebande sont en place depuis des années, mais le gouvernement ne veut rien faire à cet égard parce que cette activité soulève une question délicate - étant donné qu'elle pour théâtre les réserves autochtones. L'existence de mécanismes appropriés n'est pas en cause; c'est une question de volonté.

Deuxièmement, en ce qui concerne le tabagisme, les gens ne vont pas se mettre à fumer des cigarettes américaines. Comme nous le savons tous, ce sont les cigarettes canadiennes introduites en contrebande au Canada qu'ils fument. Les Canadiens et les Américains, il est intéressant de le noter, consomment leur propre tabac, qui n'a pas du tout le même goût.

Troisièmement, si nous avons pu réduire les taxes sur le tabac aussi rapidement, de 50 p. 100, du jour au lendemain, pourquoi ne pouvons-nous pas les relever? En refusant de le faire, nous compromettons sérieusement la santé de centaines de milliers d'enfants, dont la moitié vont mourir prématurément. Je pense que c'est une attitude totalement inexcusable, et si nous avons le pouvoir de faire quelque chose pour contrer cela, je pense que nous devrions le faire; ce que j'ai proposé contrera cette tendance.

Le vice-président (M. Dhaliwal): Merci, monsieur Martin.

La motion est rejetée

Le vice-président (M. Dhaliwal): Merci beaucoup.

[La séance se poursuit à huis clos]

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