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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 87

Le mardi 3 décembre 1996


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)

TÉMOINS:

Ministère de la Justice :

Carole Morency, conseillère juridique, Politique en matière du droit de la famille et des adolescents;

Yvan Roy, avocat-conseil général, Droit pénal.

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