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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 73

Le jeudi 7 novembre 1996


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois

TÉMOINS:

Ministère de la Justice:

Fred Bobiasz, avocat-conseil, Section de la politique sur le droit criminel;

Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique sur le droit criminel.

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