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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 68

Le mardi 5 novembre 1996


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-53, Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de correction

TÉMOINS:

Ministère du Solliciteur général:

Normand Payette, analyste principal des politiques, Direction des affaires correctionnelles;

Richard Zubrycki, directeur général des Politiques correctionnelles.

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