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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 61

Le jeudi 24 octobre 1996


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada

TÉMOINS:

Association du Barreau canadien:

Steve Andrew, ancien président, Sous-comité du droit de la famille;

Joan Bercovitch, directrice principale, Affaires gouvernementales et juridiques;

Miriam Grassby, présidente, Comité des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

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