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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 34

Le mardi 18 juin 1996


ORDRE DU JOUR:

Ojet du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence

Projet de loi C-234, Loi modifiant le Code criminel

TÉMOINS:

Association des avocats de la défense de Montréal:

Giuseppe Battista.

Association du Barreau canadien:

Joan Bercovitch, directrice principale, Affaires juridiques et gouvernementales;

John Conroy, président, Comité de l'emprisonnement et de la libération;

Alan Manson, Sous-comité de l'emprisonnement et de la libération.

Barreau du Québec:

Michel Marchand.

Cliquez ici pour accéder les témoignages

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