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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 28

Le mardi 11 juin 1996


ORDRE DU JOUR:

Budget des dépenses principal pour l'exercice financier 1996-1997: Crédits 15 et 20, Commissaire à la magistrature fédérale, sous la rubrique JUSTICE

TÉMOINS:

Magistrature fédérale:

Guy Goulard, commissaire;

Denis Guay, sous-commissaire.

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