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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

INDUSTRIE

Président: David Walker

Séance no 21

Le mercredi 25 septembre 1996


ORDRE DU JOUR:

Étude du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu

TÉMOINS:

Centrale des caisses de crédit du Canada:

David Guiney, conseiller juridique;

Mary Pat MacKinnon, directrice des politiques.

Ministère de l'Industrie:

Gordon Marantz, conseiller juridique.

À titre personnel:

Iain D.C. Ramsay, professeur, Osgoode Hall Law School, Université York;

Jacob S. Ziegel, professeur émérite en droit, Université de Toronto.

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