Skip to main content
English Francais
REPORT TO THE HOUSE

RAPPORT À LA CHAMBRE

The Standing Committee on Finance has the honour to present its

Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son

TENTH REPORT

DIXIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Monday, June 17, 1996, your Committee has considered Bill C-37, An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Fed eration, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of India and a convention between Canada and Uk raine, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, and has agreed to report it with out amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 17 juin 1996, votre Comité a étudié le projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-afri caine, un accord conclu entre le Canada et la Républi que-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Can ada et la République de l'Inde et une convention con clue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et a convenu d'en faire rapport sans modification.

A copy of the Minutes of Proceedings re lating to this Bill (Issue No. 12 which includes this Report) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (fascicule n_ 12 qui comprend le pré sent rapport) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,


Le président,

JIM PETERSON

Chairman

;