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The Standing Committee on Finance has the honour to present its

Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son

NINTH REPORT

NEUVIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of March 17, 1997, your Committee has considered Bill C-82, An Act to amend certain laws relating to finan cial institutions, and has agreed to report it with the fol lowing amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du 17 mars 1997, votre Comité a étudié le projet de loi C-82, Loi modifiant la lé gislation relative aux institutions financières, et a convenu d'en faire rapport avec les modifications suivantes :

Clause 32

Article 32

Replace lines 5 to 8 on page 18 with the follow ing:

Substituer aux lignes 4 à 7, page 18, ce qui suit:

"following after section 267:

267.1 Under prescribed circumstances, an insider is exempt from any of the require ments of section 266 or 267."

« tion, après l'article 267, de ce qui suit :

267.1 L'initié qui se trouve dans les circonstances prévues par règlement peut être exempté des exi gences prévues aux articles 266 ou 267. »

Clause 43

Article 43

Replace lines 31 to 33 on page 23 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 27 et 28, page 23, ce qui suit:

"other than Canada shall be determined in ac cordance with rules prescribed under subsec tion 26.03(2) of the Canada Deposit Insur ance Corporation Act."

« d'un dépôt fait en devises étrangères est déterminé conformément aux règles visées au paragraphe 26.03(2) de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada. »

Clause 47

Article 47

Replace line 39 on page 24 with the following:

Substituer à la ligne 28, page 24, ce qui suit:

"47. (1) Subparagraph 427(7)(b)(ii) of the Act"

« 47. (1) Le sous-alinéa 427(7)b)(ii) de la même »

Add after line 41 on page 24 the following:

Ajouter après la ligne 30, page 24, ce qui suit:

"(2) Subsection 427(8) of the Act is re pealed."

« (2) Le paragraphe 427(8) de la même loi est abrogé. »

Clause 48

Article 48

Replace line 3 on page 25 with the following:

Substituer aux lignes 2 et 3, page 25, ce qui suit:

"of a customer unless, at or before the time the account"

« de dépôt au nom d'un client sauf si, avant l'ouver ture du compte ou lors de celle-ci, elle fournit à la »

Replace line 23 on page 25 with the following:

Substituer à la ligne 19, page 25, ce qui suit:

"established at or before the time the account is opened,"

« nel, ne peut être déterminé avant son ouverture ou lors de celle-ci, la »

Replace line 36 on page 25 with the following:

Substituer aux lignes 29 et 30 , page 25, ce qui suit:

"shall be to provide it in writing if, at or be fore the time"

« personne le demande avant l'ouverture du compte ou lors de celle-ci. »

Replace line 39 on page 25 with the following:

Substituer aux lignes 31 et 32, page 25, ce qui suit:

"(5) At or before the time the account is opened, the"

« (5) La banque est tenue, avant l'ouverture du compte ou lors de celle-ci, d'informer la personne du fait qu'elle »

Clause 50

Article 50

Replace lines 16 to 25 on page 27 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 15 à 23, page 27, ce qui suit:

"(1.1) A bank shall, in accordance with the regulations, at such time and in such manner as may be prescribed, provide prescribed in formation in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards and provide prescribed information to any person apply ing to it for a credit, payment or charge card.

(2) Where a bank issues or has issued a credit, payment or charge card to a natural person, the bank shall, in addition to disclos ing the costs of borrowing in respect of any loan obtained through the use of the card, dis close to the person, in accordance with the regulations,

(a) any charges or penalties described in paragraph (1)(b);

(b) particulars of the person's rights and obligations;

(c) any charges for which the person"

« (1.1) La banque fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementair es, les renseignements régle-mentaires dans les for mulaires de demande et autres documents relatifs à l'émission de cartes de paiement, de crédit ou de dé bit et les renseignements réglementaires à toute per sonne qui lui demande une carte de paiement, de cré dit ou de débit.

(2) La banque qui délivre ou a délivré une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne phy sique doit lui communiquer, outre le coût d'emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte, l'information suivante, confor mément aux règlements :

a) les frais et pénalités visés à l'alinéa (1)b);

b) les droits et obligations de l'emprunteur;

c) les frais qui lui incombent pour l'accep- »

Replace line 28 on page 27 with the following:

Substituer à la ligne 25, page 27, ce qui suit:

"(d) at such time and in such manner as may"

« d) au moment et en la forme réglementaires, »

Replace line 32 on page 27 with the following:

Substituer à la ligne 29, page 27, ce qui suit:

"(e) any other prescribed information, at"

« e) au moment et en la forme régle-mentaires, »

Replace lines 35 and 36 on page 27 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 32 à 34, page 27, ce qui suit:

"(3) Where a bank enters into or has en tered into an arrangement, including a line of credit, for the making of a loan in"

« (3) La banque qui conclut ou a conclu un arrange ment, y compris l'ouverture d'une ligne de crédit, pour l'octroi d'un prêt à l'égard »

Clause 51

Article 51

Replace lines 22 to 26 on page 28 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 19 à 22, page 28, ce qui suit:

"in Canada relating to arrangements referred to in subsection 452(3), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a bank, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement contains such infor mation as may be required by the regulations, in"

« annonce publicitaire concernant les arran-gements visés au paragraphe 452(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la banque aux personnes physiques et censée donner des ren seignements régle-mentaires sur le coût d'emprunt ou sur d'autres sujets si cette »

Replace line 37 on page 28 with the following:

Substituer à la ligne 33, page 28, ce qui suit:

"loan, arrangement, credit card, payment card or charge card referred to in section 452;"

« relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paie ment, de crédit ou de débit visés à l'article 452; »

Replace line 11 on page 29 with the following:

Substituer à la ligne 11, page 29, ce qui suit:

"or penalty referred to in section 452 or pro viding that the charge or penalty, if imposed, will not exceed a prescribed amount;"

« l'article 452 ou en fixer le plafond; »

Replace line 13 on page 29 with the following:

Substituer à la ligne 13, page 29, ce qui suit:

"charge or penalty referred to in paragraph 452(1)(b), (2)(a) or (3)(a)"

« pénalités visés aux alinéas 452(1)b), (2)a) ou (3)a) et du coût »

Replace lines 17 to 19 on page 29 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 17 à 20, page 29, ce qui suit:

"(i) respecting the method of calculating the"

« i) régir le mode de calcul de la remise »

Replace lines 23 to 26 on page 29 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 22 à 25, page 29, ce qui suit:

"(j) respecting advertisements made by a bank regarding arrangements referred to in subsection 452(3), loans, credit cards, pay ment cards or charge cards;

(k) respecting the renewal of loans; and

(l) respecting such other matters or things"

« j) régir les annonces que font les banques concer nant les arrangements visés au paragraphe 452(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit;

k) régir le renouvellement des prêts;

l) prévoir toute autre mesure d'application »

Clause 58

Article 58

Replace lines 13 to 15 on page 33 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 15 à 17, page 33, ce qui suit:

"(ii) an entity referred to in subsection (1.1),

(iii) a real property holding vehicle referred to in subsection (2), or

(iv) any other entity in which a financial"

« (ii) dans une entité visée au paragraphe (1.1),

(iii) dans une société d'opérations immobilières vi sée au paragraphe (2),

(iv) dans toute entité dans laquelle une »

Replace lines 2 to 4 on page 34 with the follow ing:

Substituer aux lignes 45 et 46 , page 33, ce qui suit:

"(l),

(i) the bank controls the body corporate or would thereby acquire control of the body corporate, or

(ii) the bank is permitted by regulations made under paragraph 474(a) to acquire or increase the substantial investment;"

« (1)b), c), k) et l) :

(i) soit la banque la contrôle ou la contrôlerait de ce fait,

(ii) soit la banque est autorisée en vertu des règle ments d'application de l'alinéa 474a) à acquérir ou à augmenter son intérêt de groupe financier; »

Clause 114

Article 114

Replace, in the French version, lines 12 and 13 on page 64 with the following:

Substituer, dans la version française, aux lignes 12 et 13, page 64, ce qui suit:

"la Société peut donner l'autorisation si les conditions suivantes sont réunies :"

« la Société peut donner l'autorisation si les condi tions suivantes sont réunies : »

Replace, in the French version, line 28 on page 64 with the following:

Substituer, dans la version française, à la ligne 28, page 64, ce qui suit:

"(iii) du fait qu'une autre institution membre aura"

"(iii) du fait qu'une autre institution membre aura"

Replace lines 21 to 23 on page 65 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 12 et 13, page 65, ce qui suit:

"other than Canada shall be determined in ac cordance with rules prescribed by the by- laws."

« d'un dépôt fait en devises étrangères est déterminé conformément aux règles prévues par les règlements administratifs. »

Clause 132

Article 132

Replace lines 27 to 30 on page 78 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 29 à 32, page 78, ce qui suit:

"following after section 262:

262.1 Under prescribed circumstances, an insider is exempt from any of the require ments of section 261 or 262."

« tion, après l'article 262, de ce qui suit :

262.1 L'initié qui se trouve dans les circonstances prévues par règlement peut être exempté des exi gences prévues aux articles 261 ou 262. »

Clause 142

Article 142

Replace lines 31 to 33 on page 85 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 30 à 32, page 85, ce qui suit:

"(ii) an entity referred to in subsection (1.1),

(iii) a real property holding vehicle re ferred to in subsection (2), or

(iv) any other entity in which a finan cial"

« (ii) dans une entité visée au paragraphe (1.1),

(iii) dans une société d'opérations immobilières visée au paragraphe (2),

(iv) dans toute autre entité dans laquelle une »

Replace lines 31 to 33 on page 86 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 30 et 31, page 86, ce qui suit:

"(l),

(i) the association controls the body cor porate or would thereby acquire control of the body corporate, or

(ii) the association is permitted by regu lations made under paragraph 396(a) to acquire or increase the substantial in vestment;"

« (1)b), c), k) et l) :

(i) soit l'association la contrôle ou la contrôlerait de ce fait,

(ii) soit l'association est autorisée en vertu des règlements d'application de l'alinéa 396a) à ac quérir ou à augmenter son intérêt de groupe fi nancier; »

Clause 187

Article 187

Replace line 35 on page 113 with the following:

Substituer à la ligne 28, page 113, ce qui suit:

"(1.5)(b) or a form referred to in paragraph 164(1)(b), as that paragraph read before the coming into force of this subsection; and"

« visé à l'alinéa (1.5)b), ou celui visé à l'alinéa 164(1)b), dans sa version antérieure à l'entrée en vi gueur du présent paragraphe, indiquant le désir d'être »

Clause 232

Article 232

Replace lines 34 to 37 on page 140 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 31 à 34, page 140, ce qui suit:

"following after section 290:

290.1 Under prescribed circumstances, an insider is exempt from any of the require ments of section 289 or 290."

« tion, après l'article 290, de ce qui suit :

290.1 L'initié qui se trouve dans les circonstances prévues par règlement peut être exempté des exi gences prévues aux articles 289 ou 290. »

Clause 257

Article 257

Replace lines 40 to 43 on page 150 and lines 1 to 6 on page 151 with the following:

Substituer aux lignes 37 à 40 , page 150, et aux lignes 1 à 5, page 151, ce qui suit:

"(1.1) A company shall, in accordance with the regulations, at such time and in such manner as may be prescribed, provide pre scribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards and provide prescribed information to any person applying to it for a credit, payment or charge card.

(2) Where a company issues or has issued a credit, payment or charge card to a natural person, the company shall, in addition to dis closing the costs of borrowing in respect of any loan obtained through the use of the card, disclose to the person, in accordance with the regulations,

(a) any charges or penalties described in paragraph (1)(b);

(b) particulars of the person's rights and obligations;

(c) any charges for which the person"

« (1.1) La société fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementair es, les renseignements réglemen-taires dans les for mulaires de demande et autres documents relatifs à l'émission de cartes de paiement, de crédit ou de dé bit et les renseignements réglementaires à toute per sonne qui lui demande une carte de paiement, de cré dit ou de débit.

(2) La société qui délivre ou a délivré une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne phy sique doit lui communiquer, outre le coût d'emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte, l'information suivante, confor mément aux règlements :

a) les frais et pénalités visés à l'alinéa (1)b);

b) les droits et obligations de l'emprunteur;

c) les frais qui lui incombent pour l'accep-»

Replace line 9 on page 151 with the following:

Substituer à la ligne 7, page 151, ce qui suit:

"(d) at such time and in such manner as may"

« d) au moment et en la forme réglementaires, »

Replace line 13 on page 151 with the following:

Substituer à la ligne 11, page 151, ce qui suit:

"(e) any other prescribed information, at"

« e) au moment et en la forme réglementaires, »

Replace lines 16 to 17 on page 151 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 14 à 16, page 151, ce qui suit:

"(3) Where a company enters into or has entered into an arrangement, including a line of credit, for the making of a loan"

« (3) La société qui conclut ou a conclu un arrange ment, y compris l'ouverture d'une ligne de crédit, pour l'octroi d'un prêt à l'égard »

Clause 258

Article 258

Replace lines 5 to 10 on page 152 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 3 à 6, page 152, ce qui suit:

"in Canada relating to arrangements referred to in subsection 482(3), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a company, and purport ing to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other mat ter unless the advertisement contains such in formation as may be required by the regula tions, in such form and manner as may"

« annonce publicitaire concernant les arran-gements visés au paragraphe 482(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la société aux personnes physiques et censée donner des ren seignements réglementaires sur le coût d'emprunt ou sur d'autres sujets si cette »

Clause 259

Article 259

Replace line 23 on page 152 with the following:

Substituer à la ligne 19, page 152, ce qui suit:

"loan, arrangement, credit card, payment card or charge card referred to in section 482;"

« relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paie ment, de crédit ou de débit visés à l'article 482; »

Replace line 2 on page 153 with the following:

Substituer à la ligne 42, page 152, ce qui suit:

"or penalty referred to in section 482 or pro viding that the charge or penalty, if imposed, will not exceed a prescribed amount;"

« l'article 482 ou en fixer le plafond; »

Replace line 4 on page 153 with the following:

Substituer à la ligne 2, page 153, ce qui suit:

"charge or penalty referred to in paragraph 482(1)(b), (2)(a) or (3)(a)"

« pénalités visés aux alinéas 482(1)b), (2)a) ou (3)a) et du coût »

Replace lines 8 to 10 on page 153 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 6 à 9, page 153, ce qui suit:

"(j) respecting the method of calculating the"

« j) régir le mode de calcul de la remise »

Replace lines 14 to 17 on page 153 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 11 à 14, page 153, ce qui suit:

"(k) respecting advertisements made by a company regarding arrangements referred to in subsection 482(3), loans, credit cards, pay ment cards or charge cards;

(l) respecting the renewal of loans; and

(m) respecting such other matters or things"

« k) régir les annonces que font les banques concer nant les arrangements visés au paragraphe 482(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit;

l) régir le renouvellement des prêts;

m) prévoir toute autre mesure d'application »

Clause 266

Article 266

Replace lines 26 and 27 on page 158 with the fol lowing:

Substituer à la ligne 28, page 158, ce qui suit:

"subsection,

(ii) an entity referred to in subsection (2.1), or

(iii) any other entity in which a finan cial"

« (ii) dans une entité visée au paragraphe (2.1),

(iii) dans toute autre entité dans laquelle »

Replace lines 38 and 39 on page 158 and line 1 on page 159 with the following:

Substituer aux lignes 40 et 41, page 158, et à la ligne 1, page 159, ce qui suit:

"(ii) an entity referred to in subsection (2.2),

(iii) a real property holding vehicle re ferred to in subsection (3), or

(iv) any other entity in which a finan cial"

« (ii) dans une entité visée au paragraphe (2.2),

(iii) dans une société d'opérations immobilières visée au paragraphe (3),

(iv) dans toute autre entité dans laquelle »

Replace lines 38 to 40 on page 159 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 39 et 40, page 159, ce qui suit:

"and (2)(a), (b), (d) and (e),

(i) the company controls the body corpo rate or would thereby acquire control of the body corporate, or

(ii) the company is permitted by regula tions made under paragraph 501(a) to acquire or increase the substantial in vestment;"

« (1)h) ou (2)a), b), d) ou e) :

(i) soit la société la contrôle ou la contrôlerait de ce fait,

(ii) soit la société est autorisée en vertu des règle ments d'application de l'alinéa 501a) à acquérir ou à augmenter son intérêt de groupe financier; »

Clause 291

Article 291

Replace lines 21 and 22 on page 178 with the fol lowing:

Substituer à la ligne 23, page 178, ce qui suit:

"subsection,

(ii) an entity referred to in subsection (2.2), or

(iii) any other entity in which a body"

« (ii) dans une entité visée au paragraphe (2.2),

(iii) dans toute autre entité dans laquelle »

Clause 308

Article 308

Replace lines 35 to 44 on page 199 and line 1 on page 200 with the following:

Substituer aux lignes 33 à 42, page 199, ce qui suit:

"(2) A foreign company shall, in accor dance with the regulations, at such time and in such manner as may be prescribed, pro vide prescribed inform-ation in any applica tion forms or related documents that it pre pares for the issuance of credit, payment or charge cards in Canada and provide pre scribed information to any person applying to it in Canada for a credit, payment or charge card.

(3) Where a foreign company issues in Canada or has issued in Canada a credit, pay ment or charge card to a natural person, the foreign company shall, in addition to disclos ing the costs of borrowing in respect of any loan that is obtained through the use of the card and that is repayable in Canada, disclose to the person, in accordance with the regula tions,

(a) any charges or penalties described in paragraph (1)(b);

(b) particulars of the person's rights and obligations;"

(c) any charges for which the person"

« (2) La société étrangère fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglement aires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l'émission au Canada de cartes de paiement, de cré dit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande au Canada une carte de paiement, de crédit ou de débit.

(3) La société étrangère qui délivre, ou a délivré, au Canada une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d'emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte et rembours able au Canada, l'information suivante, conformé ment aux règlements :

a) les frais et pénalités visés à l'alinéa (1)b);

b) les droits et obligations de l'emprunteur;

c) les frais qui lui incombent pour l'accep-»

Replace line 4 on page 200 with the following:

Substituer à la ligne 1, page 200, ce qui suit:

"(d) at such time and in such manner as may"

« d) au moment et en la forme régle-mentaires, »

Replace line 8 on page 200 with the following:

Substituer à la ligne 5, page 200, ce qui suit:

"(e) any other prescribed inform-ation, at"

« e) au moment et en la forme régle-mentaires, »

Replace lines 11 to 15 on page 200 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 8 à 12, page 200, ce qui suit:

"(4) Where a foreign company enters into or has entered into an arrangement, including a line of credit, for the making of a loan in re spect of which the disclosure requirements of section 599 apply and the loan is not one in respect of which subsection (1) or (3)"

« (4) La société étrangère qui conclut ou a conclu un arrangement, y compris l'ouverture d'une ligne de crédit, pour l'octroi d'un prêt à l'égard duquel l'article 599, mais non les paragraphes (1) et (3) du présent article, »

Clause 309

Article 309

Replace lines 45 and 46 on page 200 and lines 1 to 4 on page 201 with the following:

Substituer aux lignes 37 et 38, page 200, et aux lignes 1 à 3, page 201, ce qui suit:

"ment in Canada relating to arrangements re ferred to in subsection 601(4), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a foreign company, and purporting to disclose prescribed informa tion about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement con tains such information as may be required by the regulations, in such form and"

« annonce publicitaire concernant les arran-gements visés au paragraphe 601(4), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la société étrangère aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d'em prunt ou sur d'autres sujets si cette annonce ne donne pas les »

Clause 310

Article 310

Replace line 17 on page 201 with the following:

Substituer à la ligne 15, page 201, ce qui suit:

"loan, arrangement, credit card, payment card or charge card referred to in section 601;"

« ment relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l'article 601; »

Replace line 29 on page 201 with the following:

Substituer à la ligne 27, page 201, ce qui suit:

"599(1) or 601(1) or (4) or section 601.1 or"

« graphes 599(1) ou 601(1) ou (4), des »

Replace line 41 on page 201 with the following:

Substituer à la ligne 38, page 201, ce qui suit:

"or penalty referred to in section 601 or pro viding that the charge or penalty, if imposed, will not exceed a prescribed amount;"

« l'article 601 ou en fixer le plafond; »

Replace line 43 on page 201 with the following:

Substituer à la ligne 40, page 201, ce qui suit:

"charge or penalty referred to in paragraph 601(1)(b), (3)(a) or (4)(a)"

« pénalités visés aux alinéas 601(1)b), (3)a) ou (4)a) et du coût »

Replace lines 1 to 3 on page 202 with the follow ing:

Substituer aux lignes 44 à 46, page 201, et à la ligne 1, page 202, ce qui suit:

"(j) respecting the method of calculating the"

« j) régir le mode de calcul de la remise »

Replace lines 7 to 10 on page 202 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 3 à 7, page 202, ce qui suit:

"(k) respecting advertisements made by a foreign company regarding arrangements re ferred to in subsection 601(4), loans, credit cards, payment cards or charge cards;

(l) respecting the renewal of loans; and

(m) respecting such other matters or things"

« k) régir les annonces que font les sociétés étrangères concernant les arrangements visés au pa ragraphe 601(4), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit;

l) régir le renouvellement des prêts;

m) prévoir toute autre mesure d'application »

Clause 314

Article 314

Replace, in the English version, line 30 on page 203 with the following:

Substituer, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 203, ce qui suit:

"the foreign company about the collection,"

« the foreign company about the collection, »

Clause 368

Article 368

Replace line 43 on page 227 and lines 1 to 3 on page 228 with the following:

Substituer à la ligne 31, page 227, et aux lignes 1 à 3, page 228, ce qui suit:

"following after section 272:

272.1 Under prescribed circumstances, an insider is exempt from any of the require ments of section 271 or 272."

« tion, après l'article 272, de ce qui suit :

272.1 L'initié qui se trouve dans les circonstances prévues par règlement peut être exempté des exi gences prévues aux articles 271 ou 272. »

Clause 378

Article 378

Replace line 20 on page 232 with the following:

Substituer aux lignes 12 et 13, page 232, ce qui suit:

"of a customer unless, at or before the time the account"

« de dépôt au nom d'un client sauf si, avant l'ouver ture du compte ou lors de celle-ci, elle fournit à la »

Replace line 41 on page 232 with the following:

Substituer à la ligne 29, page 232, ce qui suit:

"established at or before the time the account is opened,"

« nel, ne peut être déterminé avant son ouver-ture ou lors de celle-ci, la »

Replace line 9 on page 233 with the following:

Substituer aux lignes 8 et 9, page 233, ce qui suit:

"shall be to provide it in writing if, at or be fore the time"

« personne le demande avant l'ouverture du compte ou lors de celle-ci. »

Replace line 12 on page 233 with the following:

Substituer aux lignes 10 et 11, page 233, ce qui suit:

"(5) At or before the time the account is opened, the"

« (5) La société est tenue, avant l'ouverture du compte ou lors de celle-ci, d'informer la personne du fait qu'elle »

Clause 380

Article 380

Replace lines 36 to 44 on page 234 and line 1 on page 235 with the following:

Substituer aux lignes 34 à 42, page 234, ce qui suit:

"(1.1) A company shall, in accordance with the regulations, at such time and in such manner as may be prescribed, provide pre scribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards and provide prescribed information to any person applying to it for a credit, payment or charge card.

(2) Where a company issues or has issued a credit, payment or charge card to a natural person, the company shall, in addition to dis closing the costs of borrowing in respect of any loan obtained through the use of the card, disclose to the person, in accordance with the regulations,

(a) any charges or penalties described in paragraph (1)(b);

(b) particulars of the person's rights and obligations;

(c) any charges for which the person"

« (1.1) La société fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementair es, les renseignements réglemen-taires dans les for mulaires de demande et autres documents relatifs à l'émission de cartes de paiement, de crédit ou de dé bit et les renseignements réglementaires à toute per sonne qui lui demande une carte de paiement, de cré dit ou de débit.

(2) La société qui délivre ou a délivré une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne phy sique doit lui communiquer, outre le coût d'emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte, l'information suivante, confor mément aux règlements :

a) les frais et pénalités visés à l'alinéa (1)b);

b) les droits et obligations de l'emprunteur;

c) les frais qui lui incombent pour l'accep-»

Replace line 4 on page 235 with the following:

Substituer à la ligne 1, page 235, ce qui suit:

"(d) at such time and in such manner as may"

« d) au moment et en la forme réglementaires, »

Replace line 8 on page 235 with the following:

Substituer à la ligne 5, page 235, ce qui suit:

"(e) any other prescribed information, at"

« e) au moment et en la forme réglementaires, »

Replace lines 11 and 12 on page 235 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 8 à 10, page 235, ce qui suit:

"(3) Where a company enters into or has entered into an arrangement, including a line of credit, for the making of a loan"

« (3) La société qui conclut ou a conclu un arrange ment, y compris l'ouverture d'une ligne de crédit, pour l'octroi d'un prêt à l'égard »

Clause 381

Article 381

Replace lines 45 and 46 on page 235 and lines 1 to 4 on page 236 with the following:

Substituer aux lignes 38 et 39, page 235, et aux lignes 1 et 2, page 236, ce qui suit:

"in Canada relating to arrangements referred to in subsection 438(3), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a company, and purport ing to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other mat ter unless the advertisement contains such in formation as may be required by the regula tions, in such form and manner as may"

« annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 438(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la société aux personnes physiques et censée donner des ren seignements réglementaires sur le coût d'emprunt ou sur d'autres sujets si cette »

Replace line 15 on page 236 with the following:

Substituer à la ligne 13, page 236, ce qui suit:

"loan, arrangement, credit card, payment card or charge card referred to in section 438;"

« relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paie ment, de crédit ou de débit visés à l'article 438; »

Replace line 35 on page 236 with the following:

Substituer à la ligne 33, page 236, ce qui suit:

"or penalty referred to in section 438 or pro viding that the charge or penalty, if imposed, will not exceed a prescribed amount;"

« l'article 438 ou en fixer le plafond; »

Replace line 37 on page 236 with the following:

Substituer à la ligne 35, page 236, ce qui suit:

"charge or penalty referred to in paragraph 438(1)(b), (2)(a) or (3)(a)"

« pénalités visés aux alinéas 438(1)b), (2)a) ou (3)a) et du coût »

Replace lines 41 to 43 on page 236 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 39 à 42, page 236, ce qui suit:

"(i) respecting the method of calculating the"

« i) régir le mode de calcul de la remise »

Replace lines 1 to 4 on page 237 with the follow ing:

Substituer aux lignes 44 à 46, page 236, et à la ligne 1, page 237, ce qui suit:

"(j) respecting advertisements made by a company regarding arrange-ments re ferred to in subsection 438(3), loans, credit cards, payment cards or charge cards;

(k) respecting the renewal of loans; and

(l) respecting such other matters or things"

« j) régir les annonces que font les sociétés con cernant les arrangements visés au paragraphe 438(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit;

k) régir le renouvellement des prêts;

l) prévoir toute autre mesure d'application »

Clause 388

Article 388

Replace lines 15 to 17 on page 242 with the fol lowing:

Substituer aux lignes 17 à 19, page 242, ce qui suit:

"(ii) an entity referred to in subsection (1.1),

(iii) a real property holding vehicle re ferred to in subsection (2), or

(iv) any other entity in which a finan cial"

« (ii) dans une entité visée au paragraphe (1.1),

(iii) dans une société d'opérations immobilières visée au paragraphe (2),

(iv) dans toute autre entité dans laquelle »

Replace lines 6 to 8 on page 243 with the follow ing:

Substituer aux lignes 5 et 6, page 243, ce qui suit:

"(l),

(i) the company controls the body corpo rate or would thereby acquire control of the body corporate, or

(ii) the company is permitted by regula tions made under paragraph 459(a) to acquire or increase the substantial in vestment;"

« (1)b), c), k) et l) :

(i) soit la société la contrôle ou la contrôlerait de ce fait,

(ii) soit la société est autorisée en vertu des règle ments d'application de l'alinéa 459a) à acquérir ou à augmenter son intérêt de groupe financier; »

Clause 412

Article 412

Replace line 6 on page 255 with the following:

Substituer à la ligne 13, page 255, ce qui suit:

"Governor in Council. The day fixed for the coming into force of section 45 must be the same as the day fixed for the coming into force of section 459.1 of the Bank Act, as enacted by section 55."

« dates fixées par décret; la date d'entrée en vi gueur de l'article 45 doit être la même que celle de l'article 459.1 de la Loi sur les banques, édicté par l'article 55. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-82, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons, at the Report Stage.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-82, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this bill (Issue No. 11, which includes this Report) is tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (fascicule no 11, qui comprend le présent rapport) est dé posé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,


Le président,



Jim Peterson,



Chair

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