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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
des

FINANCES

Président: Jim Peterson, Lib.

Séance no 95

Le mercredi 16 avril 1997


ORDRE DU JOUR:

Étude du projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997

TÉMOINS:

Ministère de la Justice:

Yvon Carrière, conseiller juridique, Division du droit fiscal.

Ministère des Finances:

Barry Campbell, secrétaire parlementaire du ministre des Finances;

Lawrence Purdy, agent principal de la politique fiscale, Division de la législation fiscale;

Bruce Wood, agent de politique fiscale, Direction de la politique fiscale.

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