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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
des

FINANCES

Président: Jim Peterson

Séance no 85

Le mardi 21 janvier 1997


ORDRE DU JOUR:

Étude du projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes

TÉMOINS:

Ministère des Finances:

Barry Campbell, secrétaire parlementaire du ministre des Finances;

Ruth Dantzer, directrice des Taxes de vente, direction de la Politique fiscale.

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