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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
des

FINANCES

Président: Jim Peterson

Séance no 18

Le mercredi 5 juin 1996


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada

TÉMOINS:

Ministère des Finances:

Len Farber, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt;

Dan McIntosh, directeur adjoint, Division de la législation de l'impôt.

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