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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Président: Charles Caccia

Séance no 75

Le lundi 17 février 1997


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-65, Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada


TÉMOINS :

Ministère de l'Environnement:

Steven Curtis, directeur associé, Service canadien de la faune;

Philippe Hallée, conseiller législatif, section de la législation;

David Near, conseiller juridique, Services juridiques.

Ministère de la Justice:

John Mark Keyes, avocat-conseil, Section de la législation;

J. M. Mabbutt, avocat général, Section du droit constitutionnel et international.

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