[Enregistrement électronique]
Le jeudi 24 octobre 1996
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[Traduction]
Le président: Je tiens à vous remercier, chers collègues, d'être venus ce matin et d'avoir accepté de faire partie du sous-comité.
Comme vous le savez, nous nous pencherons sur deux grandes questions. Tout d'abord, le projet de loi C-25, la Loi sur les règlements, que nous devrions commencer à étudier la semaine prochaine. L'autre, qui suivra, a trait aux règlements qui découlent de la Loi sur les armes à feu.
[Français]
Je voudrais vous remercier, monsieur Lebel, de votre présence à notre sous-comité. J'espère que votre expérience ici vous sera agréable. Merci de votre contribution.
[Traduction]
De plus, si vous le désirez vous pouvez proposer le nom de témoins que nous pourrions entendre dans le cadre de notre étude du projet de loi C-25. Je vous invite à me remettre une liste de ces noms ou peut-être la remettre au greffier.
J'aimerais vous présenter le greffier, M. Bill Farrell. Il ne sera pas des nôtres la semaine prochaine mais il sera remplacé par Mme Paulette Nadeau.
J'aimerais également vous présenter Daniel Dupras, qui sera le recherchiste du comité. Philip Rosen, comme vous le savez, est le recherchiste du Comité de la justice. Il se rendra la semaine prochaine avec Bill à Whitehorse, Prince Rupert et Vancouver.
Nous avons diverses motions de routine à adopter. Nous avons la salle jusqu'à 10 h 30. J'aurais voulu qu'on l'ait un peu plus longtemps mais le Comité des droits de la personne aura une téléconférence dans cette salle. On a donc besoin d'installer les appareils nécessaires.
[Français]
Oui, monsieur.
M. Lebel (Chambly): Ai-je bien compris que notre comité va se déplacer et tenir des audiences à l'extérieur?
Le président: Non, ce ne sera pas notre sous-comité, mais plutôt le Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
M. Lebel: D'accord.
[Traduction]
Le président: J'aimerais commencer par la première motion soit celle qui porte sur l'impression des procès-verbaux. Comme vous le savez, nous devons autoriser l'impression d'un nombre donné d'exemplaires. Nous proposons que le nombre soit établi par le Bureau de régie interne. Je crois que c'est juste.
M. Maloney (Erie): Je propose que le sous-comité fasse imprimer ses Procès-verbaux selon le tirage déterminé par le Bureau de régie interne.
La motion est adoptée
Le président: Nous proposons également en ce qui a trait à l'interrogatoire des témoins, que le premier tour de questions soit de 10 minutes attribuées à chacun des partis et que les tours subséquents de questions soient de cinq minutes par intervenants alternant entre le Parti ministériel et les partis de l'opposition.
C'est ce que font pratiquement tous les comités. J'espère que tous les députés pourront poser toutes les questions qu'ils désirent afin de bien comprendre les propositions des témoins.
Y a-t-il une motion?
Mme Whelan (Essex - Windsor): J'en fais la proposition.
La motion est adoptée
Le président: La troisième motion est la suivante: que le greffier soit autorisé à distribuer aux membres du sous-comité, dans la langue d'origine, les documents reçus du public, et à en faire suivre la traduction dans les meilleurs délais. Je crois que c'est une motion très importante.
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[Français]
M. Lebel: J'en fais la proposition.
[Traduction]
La motion est adoptée
Le président: Pour ce qui est des témoins, l'on propose que conformément aux directives du Bureau de régie interne et à la discrétion du président, les témoins invités à comparaître devant le sous-comité soient remboursés de leurs frais de déplacement jugés raisonnables, à raison d'au plus deux délégués par organisme.
Je crois que c'est raisonnable. À défaut de cela, il nous faut quand même avoir une idée générale du montant. Nous croyons que, même si dans un organisme quelqu'un a peut-être une opinion complètement différente des autres, deux délégués devraient pouvoir représenter adéquatement la position de l'organisme. Si l'on prévoit un plus grand nombre de représentants par organisme, nous encourrons des coûts qui ne sont pas vraiment justifiés.
Il nous faut cependant adopter une motion pour que l'on puisse dire aux témoins qui se renseignent que pour des raisons d'efficience et d'économie le comité a adopté cette motion.
M. Maloney: J'en fais la proposition.
La motion est adoptée
Le président: Nous proposons également que chaque membre puisse se faire accompagner d'un collaborateur aux réunions à huis clos, à moins que le sous-comité n'en décide autrement.
Si un membre de votre personnel travaille à ce sous-comité, il importe qu'il soit présent pour bien se rendre compte de ce qui se passe. Je pense que cela facilite les choses. C'est beaucoup plus efficace pour les membres si l'on procède ainsi. J'aimerais que quelqu'un présente cette motion.
[Français]
M. Lebel: J'en fais la proposition.
[Traduction]
La motion est adoptée
Le président: La dernière motion proposée vise à faire en sorte que lorsque le président du sous-comité n'est pas en mesure d'agir à ce titre, au cours d'une séance du sous-comité, il désigne un membre du sous-comité pour présider ladite séance. C'est simplement pour qu'on puisse poursuivre les travaux si je dois m'absenter pendant quelques minutes.
M. Kirkby (Prince Albert - Churchill River): Je propose la motion.
La motion est adoptée
Le président: Voilà qui règle les questions courantes. Il y a cependant un certain point dont j'aimerais discuter avec vous.
On m'a dit que le projet de loi C-25 était un projet de loi fort simple; toutefois, il est détaillé et compliqué, et je pense que nous devons obtenir une explication raisonnable de ce texte de loi. Je pense que nous devons l'examiner assez attentivement.
Je ne veux pas laisser entendre qu'il y aura tout un défilé de témoins, mais je propose que nous en entendions quelques-uns.
Il y a deux ou trois témoins qui ont dit être disposés à comparaître et qui aimeraient le faire. Je vais demander au greffier de nous lire ces noms.
Le greffier du comité: Nous avons provisoirement convoqué des hauts fonctionnaires du ministère de la Justice pour le mardi 29 octobre à 9 h 30. Nous avons reçu trois autres demandes jusqu'à maintenant. L'une du Congrès du travail du Canada. L'une de la Commission consultative de la fiscalité indienne. Et la troisième de M. Hudson Janisch, professeur à l'Université de Toronto.
Avec l'ordre du jour d'aujourd'hui, vous verrez que nous avons reçu un mémoire de l'Association du Barreau canadien. Elle ne souhaite pas comparaître. Elle présente simplement son point de vue dans son mémoire et dans une lettre.
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M. Maloney: Qui sont ces personnes qui n'ont pas encore manifesté leur intérêt?
Le président: Elles ont été proposées par le ministère de la Justice et il s'agit de gens qui travaillent de façon générale dans le domaine des règlements. Ils s'occupent de règlements et ont une expérience de rédaction des règlements au gouvernement. Ce sont des gens du milieu universitaire, d'organismes non gouvernementaux et du secteur privé.
Il y a ici cinq noms. Je propose que nous demandions au greffier de communiquer avec chacune de ces personnes, pour voir si la question les intéresse. Peut-être qu'elles répondront que non. Si elles sont intéressées, tant mieux. Nous serons certainement heureux de les entendre. Si elles veulent soumettre des mémoires écrits, ce serait bien aussi.
J'allais proposer M. Lebel, que si vous estimez qu'il devrait y avoir quelqu'un d'autre de la province de Québec pour exposer un point de vue donné, nous accueillerions toute suggestion que vous pourriez vouloir faire.
Oui, monsieur, vous vouliez poser une question.
[Français]
M. Lebel: Je voudrais porter à l'attention du comité que nous avons ici des experts en droit administratif qui sont probablement parmi les meilleurs au Canada. Vous nous proposez une liste bien que les conseillers juridiques du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation soient juste de l'autre côté de la rue.
Je trouve curieux que leurs noms ne figurent pas sur notre liste et je voudrais les y inclure. François Bernier et Peter Bernard sont probablement les sommités au Canada dans le domaine du droit administratif. Malgré tout le respect que j'ai pour la liste que vous nous suggérez, je propose que leurs noms soient ajoutés et je crois que mon collègue du Parti réformiste qui vient d'arriver,M. Ringma, sera d'accord avec moi. J'espère que notre greffier communiquera avec eux et leur demandera de venir nous expliquer cette question.
Est-ce que vous êtes d'accord, monsieur Ringma?
M. Ringma (Nanaïmo - Cowichan): En général, je suis d'accord avec vous.
[Traduction]
Le président: Quelqu'un d'autre veut-il prendre la parole?
Je serai certainement disposé à en faire la proposition au greffier. Ces gens sont qualifiés, cela ne fait pas de doute, et nous serons heureux de les entendre.
Nous ne savons pas du tout combien il y aura de témoins au total. Je dirais cependant qu'étant donné que dans deux semaines nous aurons une autre semaine de relâche, nous devrions essayer d'entendre des témoins dans les deux semaines qui viennent.
C'est une suggestion. J'aimerais que vous me disiez ce que vous en pensez. Si cet échéancier convient à tous les membres, peut-être pourrions-nous procéder ainsi.
Mme Whelan: Je voulais simplement m'assurer que vous étiez au courant des déplacements du Comité des finances dans la semaine du 4 au 9 novembre.
Le président: Nous allons essayer d'entendre les témoins pendant cette période de deux semaines.
Je sais que vous avez tous d'autres responsabilités, et c'est pourquoi j'estime important d'essayer dans la mesure du possible de définir un cadre. Nous allons communiquer avec les témoins. Nous nous réunirons à 9 h 30 mardi, si vous êtes d'accord, pour entendre les hauts fonctionnaires du ministère de la Justice. Nous aurons alors une meilleure idée du calendrier provisoire de comparution des témoins.
Monsieur Lebel.
[Français]
M. Lebel: Monsieur le président, je me demande si l'heure est bien choisie puisque la Chambre commencera à siéger à 10 h et que nous risquons d'être convoqués pour un vote. Ne devrions-nous pas établir dès maintenant que notre comité se rencontre, peu importe le nombre de fois par semaine, à un moment où il est à peu près assuré de pouvoir maintenir son audience et de travailler efficacement?
Je me souviens que nous avions établi un tel horaire lors de l'étude du projet de loi C-84 et qu'au bout de 10 minutes, les cloches avaient sonné pour nous convoquer à un vote en Chambre. Nous avions convoqué une dizaine de fonctionnaires du ministère de la Justice qui avaient alors perdu leur temps parce que nous avions mal choisi l'heure.
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L'expérience semble indiquer que nous ferions peut-être mieux de reporter nos séances après la période des questions en après-midi. Nous pourrions ainsi facilement entendre nos témoins. Nous ne serions pas précipités ou bousculés et risquerions moins de nous faire interrompre.
[Traduction]
Le président: Le problème, c'est, bien sûr, que nous devons nous soumettre à un horaire préétabli, puisque les horaires des comités sont fixés et que c'est habituellement à 9h 30 qu'on entend des témoins.
Il importe, je pense, de commencer par les fonctionnaires du ministère de la Justice pour savoir ce qu'ils pensent de cette mesure législative avant d'entendre d'autres témoins. C'est pourquoi nous avons pris la liberté de demander aux hauts fonctionnaires de venir comparaître les premiers, mardi. Je vais demander au greffier de nous dire exactement quel est le calendrier prévu pour ce sous-comité.
Le greffier: Je suppose qu'un comité qui étudie un projet de loi a priorité sur un comité permanent pour ce qui est des séances. Habituellement, les votes du jeudi ou du vendredi sont reportés la plupart du temps à la soirée du mardi à 17 h 30. Je ne pense donc pas qu'il y ait conflit les mardis matins à 9 h 30 s'il y a un vote reporté à la Chambre.
Je dirais donc que si nous pouvions nous entendre pour 9 h 30 le mardi...
[Français]
M. Lebel: Monsieur le greffier, la fonction principale des députés consiste à être en Chambre à dix heures le matin lorsqu'elle ouvre. Si vous nous foutez des réunions à 9 h 30, on a à peine le temps de se présenter et de savoir qui est qui avant que les cloches sonnent. Le député se doit d'aller en Chambre. C'est sa fonction première ici à Ottawa.
Je ne veux pas commencer à entendre un témoin et lui dire à 10 h: «Merci, bonjour, je m'en vais faire mon travail de l'autre côté.»
Vous devez en tenir compte également.
[Traduction]
M. Ringma: Monsieur le président, pourrions-nous peut-être faire un petit compromis? Pour faire suite à ce que proposait M. Lebel. Pourrions-nous tenir la séance à 9 heures? Quant à l'après-midi, s'il doit y avoir un vote, il aura probablement lieu à 17h30 ou à 17h45.
Pour tenir compte du très bon argument présenté par M. Lebel, pourquoi pas 9 heures du matin? Cela nous donnerait au moins 45 minutes pour démarrer. Ce n'en serait que plus juste.
M. Kirkby: D'abord, pour ce qui est de la proposition de modifier les heures de séance du comité, comme l'a fait remarquer le président, c'est le temps qui est réservé au comité.
Deuxièmement, des votes ont lieu à tout moment pour tous les comités, et habituellement ils sont reportés. Ce n'est pas une chose inhabituelle qui aurait une incidence particulière sur notre comité. Je ne vois pas quelle différence on peut faire entre ce comité-ci et les autres.
Il est rarement arrivé, d'après moi, que nous ayons eu à quitter une séance de comité pour nous présenter à la Chambre. Habituellement les votes sont reportés. Je proposerais simplement qu'on s'en tienne à l'horaire.
[Français]
M. Lebel: Si je comprends bien, monsieur le président, vous avez décidé d'un paquet d'affaires entre vous, les amis libéraux. Nous n'avons qu'à vous suivre. Nous n'avons pas été consultés relativement à cet horaire selon lequel les séances débuteraient à 9h30.
[Traduction]
Le président: Non, 9h30.
[Français]
M. Lebel: Si vous entendez procéder ainsi, ce ne sera pas très plaisant ici.
Le président: Non, ce n'est pas vrai. L'horaire nous est suggéré par le greffier. Comme le disait M. Kirkby, le comité commence habituellement à siéger à 9h30 et jamais à 9 h, ce qui serait tout à fait inhabituel. Mais c'est possible. Tout est possible si les députés du comité donnent leur accord.
M. Ringma: Monsieur Lebel, seriez-vous d'accord pour qu'on siège à 9 h?
M. Lebel: Moi, je suis d'accord, mais lui s'entête.
[Traduction]
Le président: Est-ce que 9 heures vous convient? Si je veux m'en assurer auprès des membres, monsieur Lebel, c'est que certaines personnes ne reviennent pas avant le mardi matin, et qu'un écart de 30 minutes entre deux vols pour pouvoir venir de l'aéroport, cela fait une différence.
Je le dis en tenant compte de ce que nous cherchons à faire ici, nous allons commencer à 9 heures mardi. Nous allons siéger de 9 heures à 11 heures, et nous allons entendre les témoins. Si la sonnerie retentit, nous aurons alors à décider de ce qu'il y a lieu de faire. Mais comme l'a dit M. Ringma, si nous commençons à 9 heures plutôt 9h30 nous pourrons certainement mieux profiter de la comparution des témoins.
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Voulez-vous suggérer que nous commencions toutes les séances de la matinée à 9 heures plutôt qu'à 9h30 si c'est ce que nous devons faire pour siéger le matin?
[Français]
M. Lebel: Monsieur le président, je croyais que nous avions convenu que notre comité se réunirait à 9 heures mardi prochain pour entendre les fonctionnaires du ministère. J'étais bien d'accord sur la suggestion de M. Ringma. Entendez-vous maintenant tenir toutes les séances de notre comité les mardis matin à 9 heures?
[Traduction]
Le président: Non, nous allons faire ce que le greffier a recommandé. Le greffier va voir quels sont les créneaux disponibles. S'il y a un autre moment disponible dans l'après-midi, il en informera le comité mardi matin. Nous allons donc étudier toutes les possibilités qui s'offrent. Pour tâcher de répondre aux besoins du plus grand nombre de membres du comité, nous allons reparler de cela mardi.
Mme Whelan: Monsieur le président, j'aimerais simplement dire que la plupart d'entre nous avons d'autres responsabilités à d'autres comités. Je peux vous dire que je serai occupée tous les après-midi de la semaine prochaine. Si vous décidez de siéger pendant l'après-midi, je regrette, mais je ne pourrai pas être là.
Le président: C'est ce que je voulais savoir. J'allais proposer de demander à tous les membres du comité de me redire à quel moment ils seraient libres, puisqu'il s'agit du comité et que nous allons tenter de répondre à ses besoins le mieux possible.
Madame Whelan, vous ne pouvez pas du tout être là l'après-midi? Vous avez d'autres comités le mardi, le mercredi et le jeudi?
Mme Whelan: Monsieur le président, le Comité des finances tient des séances de consultation prébudgétaire en ce moment, et on se réunit matin, midi et soir. Fixez le jour et l'heure de votre séance et si c'est possible je ferai de mon mieux pour m'y rendre. Je tiens simplement à ce que vous sachiez que nous avons une très lourde charge de travail pour les trois prochaines semaines.
Le président: Monsieur Lebel, êtes-vous libre?
[Français]
M. Lebel: Il n'y a pas de problème pour moi.
Le président: D'accord. Monsieur Ringma.
[Traduction]
M. Ringma: La question n'est pas cruciale pour moi, mais j'aimerais aborder un autre sujet peut-être en tant que membre de l'opposition. Qu'elle soit officielle ou non, peu importe. C'est une chose que nous avons en commun.
Peut-être, s'il se trouve que le sous-comité se heurte à un problème parce que la sonnerie retentit, par exemple, alors des membres pourraient rester ici. Peut-être pourrions-nous nous entendre pour poursuivre l'interrogatoire des témoins pourvu qu'un membre de l'opposition soit présent. Ou est-il essentiel selon les règles du comité qu'il y ait toujours un membre de l'opposition? Quelle est la règle?
Le président: Nous aimerions qu'il y ait un membre de l'opposition.
M. Ringma: Je pense que c'est souhaitable. Peut-être pourrions-nous nous entendre pour toujours avoir au moins un membre de l'opposition.
Mme Whelan: Monsieur le président, je ne trouve pas du tout acceptable d'avoir à manquer un vote puisque certains partis ont décidé d'user les scrutins à la Chambre pour faire du tort aux députés durant les campagnes électorales. Je prends les votes très au sérieux, et je ne voudrais pas avoir à siéger pendant le déroulement d'un vote.
Le président: Tous les députés ont le droit de vote. Si vous deviez manquer un vote, il faudrait un consentement unanime pour qu'on accorde ce droit. Il faudrait régler cette question avec les whips de tous les partis. En outre, nous ne pouvons pas prendre cette décision maintenant.
La prochaine séance aura lieu mardi à 9 heures, et nous accueillerons alors des hauts fonctionnaires du ministère de la Justice. Après quoi, nous aurons une brève réunion entre nous pour discuter du calendrier et de la comparution d'autres témoins.
La séance est levée.