ORDRE DE RENVOI

2e Session / 35e Législature

Extrait des Journaux de la Chambre des communes du mercredi 27 novembre 1996:

Par M. Rock (ministre de la Justice)--Les projets de réglementation suivants: Règlement sur les permis d'armes à feu (DORS 96-458-01), Règlement sur le document requis pour la cession de munitions non prohibées (DORS 96-224-01), Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (DORS 96-216-02), Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises (DORS 96-564-01), Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées (DORS 96-243-02), Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (DORS 96-242-02), Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (Entreprises) (DORS 96-560-01), Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes (DORS 96-566-01), Règlement sur les registres d'armes à feu (DORS 96-584-01), Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada (DORS 96-585-02), Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS 96-268-02), conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, L. C. 1995, ch. 39, par. 118(1).--Document parlementaire no 8560-352-492A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

ATTESTÉ

Le Greffier du Comité

RICHARD DUPUIS