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Le Comité mixte spécial sur un code de conduite du Sénat et de la Chambre des communes a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

En mars 1996, le Sénat et la Chambre des communes ont adopté des résolutions portant notamment:

Qu'un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes;
[...]
Qu'il soit ordonné au comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; [...]
Un comité semblable avait été institué au cours de la session précédente de l'actuelle législature, mais il n'avait pas encore terminé ses travaux au moment de la prorogation. En conséquence, les résolutions précitées ordonnaient que les documents et témoignages recueillis sur ce sujet pendant la première session de la trente-cinquième législature soient renvoyés au Comité.

Le Comité a entendu des témoins provenant de nombreux secteurs, notamment le conseiller fédéral en éthique, le conseiller juridique parlementaire, des universitaires, des lobbyistes du secteur privé, les représentants des médias, des experts-conseils en matière d'éthique, des conjoints de parlementaires ainsi que d'autres personnes. On trouvera en annexe la liste des témoins. Nous avons aussi consulté un certain nombre de commissaires provinciaux à l'éthique et aux conflits d'intérêts et nous avons sondé des députés provinciaux.

Le Comité a en outre examiné les travaux faits ces dernières années en matière de conflits d'intérêts et de codes d'éthique. Ces questions ont fait l'objet d'études poussées et de débats nourris, aux niveaux tant fédéral que provincial.

Il existe actuellement plusieurs dispositions relatives aux conflits d'intérêts et à l'éthique chez les parlementaires. Elles ne sont pas toutes refondues en une seule loi; on les trouve notamment dans la Loi sur le Parlement du Canada, le Code criminel, le Règlement du Sénat, le Règlement de la Chambre des communes, le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ainsi que dans d'autres lois. Beaucoup de ces dispositions sont désuètes et ne portent que sur des situations précises. Il est généralement admis qu'il faut adopter des règles plus modernes et plus pertinentes pour éclairer les parlementaires et assurer aux Canadiens que la conduite de leurs représentants est conforme à des normes élevées.

Le Code de déontologie parlementaire que nous proposons ici est le fruit de recherches et de discussions poussées. Nous nous sommes basés sur les témoignages entendus et sur la documentation constituée sur le sujet. Nous avons mené de vastes consultations et avons abondamment discuté de la question entre nous et avec nos collègues.

Nous croyons que le présent Code répond avec fermeté, mais aussi avec justice au besoin de règles claires qui se faisait sentir. Il établira les règles à suivre et sera un guide et une aide pour les sénateurs et les députés tout en assurant aux citoyens que les allégations feront l'objet d'enquêtes et que des mesures seront prises à l'endroit des contrevenants.

Entre autres caractéristiques importantes, le Code présente les suivantes :

1. Le Comité recommande donc au Sénat et à la Chambre des communes d'adopter le Code de déontologie parlementaire énoncé ci-après.

CODE DE DÉONTOLOGIE PARLEMENTAIRE

Nous, parlementaires, convenons, à titre individuel et collectivement, de respecter les principes, règles et obligations énoncés dans le présent Code de déontologie parlementaire.

OBJECTIFS

Les objectifs du Code de déontologie parlementaire sont les suivants :

PRINCIPES

Le parlementaire doit se conformer aux principes suivants :

1. Normes d'éthique

Le parlementaire agira avec honnêteté et selon les normes d'éthique les plus élevées, de façon à préserver et accroître la confiance du public dans l'intégrité de chaque parlementaire et du Parlement.

2. Examen public

Le parlementaire exercera ses fonctions officielles et organisera ses affaires personnelles d'une manière qui résistera à l'examen public le plus minutieux, ce qui va bien au delà d'un stricte observation de la loi.

3. Intérêt public

Dès son élection ou sa nomination, le parlementaire organisera ses affaires personnelles de manière à pouvoir éviter les conflits d'intérêts réels ou apparents qui sont prévisibles, mais si un tel conflit se produit, celui-ci devra être réglé de manière à protéger l'intérêt public.

4. Cadeaux et avantages personnels

Le parlementaire évitera d'accepter des cadeaux ou des avantages personnels liés à son poste et qu'on pourrait raisonnablement considérer comme compromettant son jugement personnel ou son intégrité.

APPLICATION

DÉFINITIONS

RÈGLES

A. FAVORISER DES INTÉRÊTS PERSONNELS

Dans l'exercice de ses fonctions, le parlementaire ne prend aucune mesure ou décision, ni ne participe à aucune décision, s'il sait, ou devrait raisonnablement savoir, qu'il peut ainsi favoriser, directement ou indirectement, ses propres intérêts, ceux d'un membre de sa famille ou, indûment, ceux d'une autre personne.

B. USER DE SON INFLUENCE

Le parlementaire ne doit pas profiter de l'autorité que lui confère sa charge pour essayer d'influencer la décision d'une autre personne, de façon à favoriser, directement ou indirectement, ses propres intérêts, ceux d'un membre de sa famille ou, indûment, ceux d'une autre personne.

C. DÉLIT D'INITIÉ

D. DÉCLARATION D'INTÉRÊTS

E. CADEAUX ET AVANTAGES PERSONNELS

F. DÉPLACEMENTS PARRAINÉS

G. MARCHÉS PUBLICS

H. DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS

Déclaration confidentielle

Déclaration publique

I. CONTOURNEMENT DES RÈGLES

Le parlementaire ne doit pas vendre ou céder des intérêts personnels à des conditions qui visent expressément à contourner les règles du présent Code.

2. Le Comité recommande de modifier le Règlement du Sénat et le Règlement de la Chambre des communes de manière à y prescrire la nomination d'un jurisconsulte et l'institution d'un Comité mixte de déontologie parlementaire, dans les termes suivants :

A. Jurisconsulte

B. Comité mixte de déontologie parlementaire

C. Fonctions et procédures

3. Le Comité fait les recommandations suivantes : 4. Le Comité recommande les modifications corrélatives suivantes : Une copie des fascicules pertinents des Procès-verbaux du Comité mixte spécial sur un code de conduite (fascicule no 1, qui comporte le présent rapport) est déposée.

Respectueusement soumis,

DONALD H. OLIVER, CR, SÉNATEUR

PETER MILLIKEN, DÉPUTÉ

Coprésidents

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