CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité mixte spécial
sur
UN CODE DE CONDUITE
Coprésidents: L'honorable Donald H. Oliver, sénateur
Peter Milliken, député
Séance no 9
Le mardi 4 février 1997
ORDRE DU JOUR:
Examen d'un code de conduite à l'intention des sénateurs et des députés de la Chambre des
communes
TÉMOIN:
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada:
Bruce Phillips.
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