[Enregistrement électronique]
Le mardi 15 avril 1997
.1653 
[Traduction]
Le président suppléant (M. George S. Rideout (Moncton, Lib.)): La séance est ouverte.
Nous étudions aujourd'hui les prévisions budgétaires du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité. Comme nous manquons de temps aujourd'hui, la meilleure façon de procéder est sans doute que vous fassiez une brève déclaration liminaire pour que nous puissions ensuite vous poser des questions. Nous pourrons peut-être ainsi mettre aux voix le budget du comité avant que nous ne devions lever la séance à 17 h 30 pour pouvoir participer aux votes à la Chambre. Si vous n'y voyez pas d'inconvénients, voilà donc comment nous allons procéder.
Mme Paule Gauthier (présidente, Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité): Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Voici la deuxième fois que je comparais devant vous à titre de présidente du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité. Comme je l'ai dit lors de ma première comparution devant le comité, j'espère que les relations qu'entretiendront le comité et le CSARC dans l'avenir seront fondées sur le respect et la confiance. C'est cet objectif qui nous anime cet après-midi.
J'attache une très haute importance au rôle que joue le comité puisqu'il représente le Parlement et, par conséquent, la population canadienne. Notre rôle à nous, c'est de vous assurer que nous revoyons soigneusement mais avec équité les activités du SCRS ainsi que les plaintes qui peuvent en découler. Autrement dit, nous devons parvenir à vous convaincre que nous savons exactement ce que fait le SCRS et que nous portons sur ses activités un jugement efficace mais juste, tout comme celui que vous porteriez vous- mêmes.
.1655
[Français]
Je n'ai aucune déclaration d'ouverture officielle à faire aujourd'hui, parce que notre propos est le budget des dépenses principal du Comité de surveillance et que la partie III de ce document contient cette année une déclaration personnelle de ma part. Une seule déclaration suffit. Je suis donc disposée à répondre à toutes vos questions ainsi qu'à celles de vos collègues.
[Traduction]
Le président suppléant (M. George S. Rideout): Vous avez la parole, François.
[Français]
M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Merci de votre présentation, madame Gauthier. Le rôle du Comité de surveillance a été étudié par la Cour fédérale dans l'arrêt Zundel. Le projet de loi C-84, qui est actuellement devant la Chambre des communes, vise à enlever au CSARS la possibilité de réviser les questions en matière d'immigration. De votre côté, vous vous étiez déjà rendu compte que l'organisme quasi judiciaire que vous êtes risquait d'être en conflit d'intérêts à un moment donné. Êtes-vous intervenus dans la cause en question pour défendre le rôle que vous pouvez exercer?
Mme Gauthier: Il est évident qu'en tant qu'organisme quasi judiciaire et organisme de surveillance, on a établi des règles dès le début de notre existence pour prévoir les cas où un conflit d'intérêts pouvait survenir. Or, dans le passé, des possibilités de conflit d'intérêts sont survenues et le président du Comité, à ce moment-là, a pris les mesures nécessaires pour éviter que de tels conflits puissent exister.
Dans le cas de M. Zundel, la cour a décidé qu'il pourrait y avoir conflit d'intérêts. La cour n'a pas dit que le Comité de surveillance avait commis des erreurs ou mal agi, mais que peut-être, dans ce cas-là, il y avait conflit d'intérêts. Comme vous le savez, cette décision est en appel. Nous sommes intervenus dans l'appel et nous allons faire les représentations nécessaires pour démontrer que, selon nous, il est possible d'entendre la cause sans qu'il y ait conflit d'intérêts.
Sans vous donner tous les arguments qu'on va présenter à la cour, je puis vous dire qu'il y a au moins deux membres qui n'étaient pas membres du Comité de surveillance au moment où le rapport a été préparé. Ces deux membres n'ont jamais été mêlés au rapport préparé sur M. Zundel. Plusieurs arguments peuvent être présentés et nous allons les faire valoir.
Dans la troisième partie de votre question, vous me demandez si, avec l'amendement à la Loi sur l'Immigration... Évidemment, on va espérer que cette loi s'applique le moins souvent possible. Depuis 1984, c'est la première fois qu'une telle situation se présente. Peut-être était-il plus prudent de modifier la loi. Selon nous, ces cas devraient être extrêmement rares.
M. François Langlois: Madame Gauthier, dans un tout autre ordre d'idées, en vertu de l'article 6 de la loi, le ministre doit vous transmettre les directives qu'il émet à l'endroit du directeur du Service. Avez-vous des raisons de croire ou de ne pas croire que toutes les directives qui doivent être transmises au directeur du Service vous sont transmises?
.1700
Mme Gauthier: Nous n'avons pas de raisons de croire que les directives émises en vertu de 6(2), qui sont des directives données par écrit au Service, ne nous sont pas transmises. C'est le ministre lui-même qui nous les transmet. S'il ne le faisait pas, dans le cours de nos examens des activités du Service, nous nous en rendrions certainement compte, peut-être pas dans les mois suivants, mais après un certain temps.
M. François Langlois: Donc, la transmission des directives au directeur du Service et leur transmission au Comité de surveillance ne sont pas simultanées.
Mme Gauthier: Que voulez-vous dire par là? Il les envoie au Service.
M. François Langlois: Excusez le bon terme québécois: je parle du «dispatchage».
Mme Gauthier: Qui se ferait en même temps?
M. François Langlois: Il se ferait en même temps. Là-dessus vous semblez hésiter.
Mme Gauthier: Mon hésitation portait juste sur le fait de savoir s'il nous l'envoyait directement. Il nous l'envoie directement; donc, le «dispatchage» se fait en même temps.
M. François Langlois: Le recevez-vous ad futuram memoriam, au cas où vous auriez une enquête à faire, ou si le Comité de surveillance est prêt à intervenir immédiatement auprès du directeur ou du Service lui-même? À quoi sert d'avoir l'information rapidement?
Mme Gauthier: Il s'agit d'abord d'en prendre connaissance, de voir à quel champ d'activité cela s'applique et ensuite de s'en servir dans l'examen des activités futures pour voir si les directives sont suivies. Il s'agit de voir si l'application de la directive va donner le résultat escompté. Il pourrait arriver qu'une directive soit mise de côté, mais habituellement, dès qu'on reçoit une directive, on l'examine et on s'assure qu'elle est déjà mise en application.
M. François Langlois: Vous assurez-vous que prima facie à tout le moins, la directive émise est conforme aux règles juridiques acceptables et qu'il y a concordance avec l'autorité qui est donnée au ministre?
Mme Gauthier: Oui, c'est notre préoccupation.
M. François Langlois: Et vous aviseriez le ministre si vous aviez un doute, du moins à première vue?
Mme Gauthier: Oui.
M. François Langlois: Maintenant, quant au principe plus discrétionnaire de la pertinence de l'action, non pas de sa légalité mais de sa pertinence, considérez-vous qu'il est de votre mandat de dire au ministre à un moment donné: Nous croyons, monsieur ou madame la ministre, que cette directive n'est pas opportune ou pertinente dans les circonstances pour telle ou telle raison?
Mme Gauthier: On rencontre habituellement le ministre au moins une ou deux fois par année. Lorsqu'on le rencontre, on a une série de discussions sur des sujets qui nous intéressent davantage. Il peut arriver pendant ces rencontres qu'on dise au ministre que telle directive devrait être complétée ou modifiée. On peut lui dire qu'il n'aurait pas dû émettre telle directive. Depuis que je suis là, on n'a pas eu l'occasion d'en arriver jusque-là. Mais si on le devait, on serait très francs et on dirait au ministre que telle directive n'est peut-être pas pertinente.
M. François Langlois: Dans un autre domaine, qui n'est pas tellement distinct de celui dont on traite, madame Gauthier, je me reporte à ce qui est mentionné au plan des dépenses ou des défis du CSARS, à savoir qu'il faut soutenir la confiance du public dans l'appareil canadien du renseignement de sécurité. Le Service existe depuis 15 ans. Ne croyez-vous pas que le temps est venu d'instituer une commission royale d'enquête pour que le public sache ce qui se passe au sein du Service canadien du renseignement de sécurité autrement que par le biais de l'information que vous nous livrez goutte à goutte, avec beaucoup d'élégance, madame, mais pas davantage que MM. Courtois et Robert le faisaient?
.1705
En tant que parlementaire, je continue à me poser beaucoup de questions sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité. Je me pose aussi beaucoup de questions quant à la structure que constitue le CSARS. J'ai déjà dit en Chambre et ici même au comité que j'avais aussi des questions sur la structure que représentait le CSARS. Ce n'est pas un reproche que je vous fais personnellement, madame. Vous êtes présidente et prisonnière de cette chape de plomb qu'est le Service.
Je reprends ma question du début. Croyez-vous qu'une enquête publique faite par une commission royale, qui ne serait pas interrompue comme la Commission Létourneau, mais qui pourrait nous amener à comprendre comment fonctionne le Service canadien du renseignement de sécurité, aiderait la population canadienne à comprendre ce que font le CSARS et le SCRS et à voir l'étendue de leur action?
Dans la présente législature, on a été confrontés à l'affaire du Heritage Front. Même si on met des gants blancs et qu'on dit qu'on est à l'abri de cela et qu'on est des «Monsieur Net», on peut penser que si le Parti réformiste du Canada a fait l'objet d'espionnage, non pas sous les ordres du gouvernement libéral mais sous ceux de l'ancien solliciteur général Doug Lewis du Parti conservateur, le mouvement souverainiste au Canada pourrait aussi être la cible de personnes qui voudraient personnellement... C'est cela qui me fait peur.
Je n'ai pas peur que le Service émette la directive d'espionner le Bloc québécois, le Parti québécois ou un autre organisme. J'ai peur que des zélés, à l'intérieur du Service, prennent l'initiative d'en faire plus, pensant qu'ils seront un jour récompensés par leurs supérieurs. Si vous me dites qu'une commission royale d'enquête ne rassurerait pas le public, pouvez-vous nous assurer que cela ne se fait pas et que vous agissez de manière que cela ne se fasse pas?
Mme Gauthier: Je ne pense pas qu'à ce moment-ci de notre histoire, une commission royale d'enquête aiderait beaucoup le peuple canadien à comprendre davantage ce que le Service fait. Ensemble, comme on le fait cet après-midi, le Comité de surveillance et votre comité peuvent très bien expliquer au public canadien en quoi consiste le mandat du Service. Je pense que le public canadien le comprend.
Quant à savoir si le public canadien croit qu'on lui dit tout ce que le Service fait, c'est la question qu'il faut se poser. Encore une fois, c'est votre rôle et le nôtre que de s'assurer qu'on connaisse assez les activités du Service pour pouvoir dire franchement au peuple qu'on vérifie, qu'on a le personnel qu'il faut, qu'on pose des questions, qu'on entend les plaintes contre le Service et qu'on peut lui dire que le Service est contrôlé, qu'il suit les directives qui lui sont donnés et qu'il agit conformément à la loi. À ce moment-ci de notre histoire, je pense qu'on peut dire cela au public canadien.
Par ailleurs, il est toujours possible qu'il y ait des zélés, et ce ne sont pas les commissions d'enquête qui vont empêcher cela. Si jamais cela prenait une envergure telle qu'une commission d'enquête devenait nécessaire, il serait toujours temps d'y arriver. Mais je dois vous dire que ce n'est pas nécessaire aujourd'hui.
[Traduction]
Le président suppléant (M. George S. Rideout): Pour votre gouverne, la dernière fois que les activités du SCRS ont fait l'objet d'un examen parlementaire, il a été recommandé qu'un examen quinquennal soit prévu dans la loi. Le gouvernement n'a pas accepté cette recommandation, préférant que cet examen ait lieu tous les sept ans. Comme le dernier examen remonte, je crois, à 1991, cela signifie qu'en 1998 il y aura sans doute un autre examen parlementaire. Voilà qui serait sans doute une façon moins coûteuse d'atteindre l'objectif que vous vous fixez que de créer une commission royale.
Mme Gauthier: Oui. Et nous nous préparerons en conséquence.
.1710
Le président suppléant (M. George S. Rideout): Monsieur Gallaway, monsieur Discepola...? Monsieur Lee.
M. Derek Lee (Scarborough - Rouge River, Lib.): C'est la première fois depuis un bon bout de temps que je peux poser des questions.
Je veux vous poser une question portant sur le coût des activités de renseignement. Vous vous êtes penchés à l'occasion sur cette question, c'est-à-dire les coûts-avantages de la collecte de renseignements de sécurité. J'aimerais que nous parlions de la possibilité d'accorder des contrats pour la collecte de renseignements auprès de sources ouvertes ou quasi ouvertes.
Si j'ai bien compris, en raison de décisions qui ont été surtout prises aux États-Unis, le secteur privé disposera d'ici cinq ans des mêmes moyens techniques que les organismes du renseignement de sécurité pour recueillir des renseignements de sécurité.
Il est donc permis de présumer que d'ici peu les capacités du secteur privé en matière de renseignements de sécurité, que ces renseignements proviennent de sources ouvertes ou qu'ils aient été recueillis par satellite... Si le secteur privé va effectivement posséder les moyens techniques voulus pour recueillir du renseignement de sécurité, ne devrait-on pas étudier si le fait d'acquérir des données provenant de sources ouvertes ou quasi ouvertes ne présenterait pas des avantages économiques?
Mme Gauthier: Lorsque vous parlez de sources ouvertes, songez-vous au fait que le SCRS confierait au secteur privé certaines tâches qu'il ne voudrait plus effectuer? Je comprends mal ce que vous entendez par sources privées.
M. Derek Lee: À l'heure actuelle, le SCRS consacre une partie de ses ressources à la collecte et à l'analyse de données provenant de sources ouvertes dans le cadre de ses activités dans le domaine du renseignement de sécurité.
Mme Gauthier: En effet, mais seulement lorsque c'est nécessaire. Il ne le fait pas simplement... Le service procède de cette façon dans le cas d'enquêtes seulement. Il ne recueille pas de l'information provenant de sources ouvertes pour le simple plaisir de le faire.
M. Derek Lee: On me dit que le SCRS a cependant accès à des tonnes de données provenant de sources ouvertes...
Mme Gauthier: Oui, et c'est une bonne chose.
M. Derek Lee: ... et des médias. Selon vous, le SCRS n'aurait pas recours à ces sources s'il ne combattait pas une menace bien précise.
Mme Gauthier: Si ce n'est pas le cas, le service ne peut pas consigner à un dossier des renseignements provenant de sources ouvertes. Il peut peut-être préparer un document d'information de nature générale à l'intention du public, mais il ne peut pas consigner à un dossier de l'information même si elle provient de sources ouvertes.
M. Derek Lee: Très bien, résumons dans ce cas que le service a une cible bien précise.
Mme Gauthier: Très bien.
M. Derek Lee: Dans ces circonstances, il serait possible au SCRS de s'adresser au secteur privé pour obtenir la majeure partie de cette information. Cela entraînerait des frais, mais...
Mme Gauthier: Qu'entendez-vous par source ouverte? Une bibliothèque, l'Internet, les revues, ou les journaux?
M. Derek Lee: Tout cela. On parle parfois de «toutes les sources».
Mme Gauthier: Oui, et il vrai que le service a accès à toutes les sources. Ses agents peuvent effectivement poser des questions aux bonnes personnes, mais je crois qu'ils préfèrent trouver l'information eux-mêmes.
.1715
M. Derek Lee: Les fonctionnaires du ministère de Travaux publics disent aussi la même chose. Ils préfèrent faire le travail eux-mêmes.
Je me demande s'il ne serait pas possible de faire des économies en ayant recours au secteur privé. Supposons que la personne A est considérée comme posant un risque pour la sécurité du Canada et que cette personne a des contacts avec la personne B. S'il s'agit d'une enquête du niveau 1, je crois que dans l'avenir on pourra obtenir auprès du secteur privé des données commentées au sujet du rapport entre ces deux personnes.
Mme Gauthier: C'est effectivement possible.
M. Derek Lee: Au lieu de mettre deux ou trois semaines à trouver quelque chose de nouveau au sujet de la personne A, le SCRS pourra peut-être obtenir cette information en 48 heures du secteur privé.
Je me demande...
Mme Gauthier: Le service le fait déjà.
M. Derek Lee: ... si l'on envisage cette possibilité. De toute évidence, personne n'attache la priorité à cette question.
Mme Gauthier: Je crois que c'est une question que vous devriez d'abord poser au directeur du service qui en sait sans doute plus long que nous à ce sujet.
Je ne peux pas vous dire si le service procède déjà de cette façon. Je préférerais que vous posiez d'abord la question au directeur du service et ensuite que vous nous demandiez ce que nous pensons de sa réponse.
M. Derek Lee: Très bien. Je vous remercie.
Le président suppléant (M. George S. Rideout): Monsieur Gallaway.
M. Roger Gallaway (Sarnia - Lambton, Lib.): Mes questions sont d'ordre très général.
J'aimerais vous demander si le public connaît le SCRS. Dans un jeu questionnaire canadien, on pourrait poser les deux questions suivantes: Pouvez-vous nommer un sénateur à Ottawa qui ne joue pas au hockey? Qu'est-ce que le SCRS?
Une voix: C'était une blague?
M. Roger Gallaway: Je pensais que personne n'avait compris.
Dans votre budget, vous affirmez que le deuxième défi auquel fait face le SCRS est de trouver les moyens de faire en sorte que le public continue d'avoir confiance dans le système canadien du renseignement de sécurité malgré les contraintes budgétaires. Qu'entendez-vous par là? S'agit-il simplement de voeux pieux ou comptez-vous prendre les moyens voulus pour atteindre cet objectif?
Mme Gauthier: Non, il ne s'agit pas simplement de voeux pieux. Nous ferons bien sûr tout notre possible pour respecter le budget qui nous est attribué.
Nous avons restructuré notre service de recherche. Il compte moins d'employés que par le passé. Certains employés de soutien administratif effectuent maintenant de la recherche parce que c'est à la recherche que nous accordons la priorité.
Nous existons maintenant depuis un certain temps. Nous connaissons donc nos besoins en matière de soutien. Je ne dirais pas que ces besoins sont moins importants, mais plutôt moins exigeants.
Il ne s'agit donc pas simplement de voeux pieux. Comme tous les autres ministères, nous tâchons de respecter le budget qui nous est accordé.
M. Roger Gallaway: Comment pourra-t-on ainsi rassurer le public?
Mme Gauthier: Nous voulons conserver la confiance du public. Même si nous avons dû réduire certaines de nos activités, nous prenons les moyens pour nous assurer de bien surveiller les activités du SCRS pour être en mesure de pouvoir affirmer au public que le service fait du bon travail.
Même si pour le faire nous devons travailler plus fort, nous voulons faire en sorte que le public puisse continuer à avoir confiance dans le système canadien du renseignement de sécurité.
M. Roger Gallaway: Madame Gauthier, la dernière fois que vous avez comparu devant le comité, je crois que vous nous avez dit que le CSARS comptait 14 employés.
Mme Gauthier: Oui.
M. Roger Gallaway: Très bien. Je vous ai peut-être posé cette question la dernière fois, mais j'oublie, dans ce cas, la réponse que vous m'avez donnée. Il y a réduction des effectifs au CSARS. A- t-elle été proportionnelle à la réduction des effectifs du SCRS?
.1720
Mme Gauthier: Non. Nous sommes beaucoup plus...
M. Roger Gallaway: Je me demande si la réduction a été proportionnelle pour ce qui est des pourcentages.
Mme Gauthier: J'ignore si la réduction a été dans le même ordre, mais cette réduction rend notre travail plus difficile dans la mesure où le service met plus de temps à répondre à nos questions et à nous fournir les documents voulus. Autrefois, certains employés du service étaient chargés de répondre à nos questions et de nous transmettre des documents. Comme ces personnes sont maintenant affectées au service opérationnel, on nous fait attendre. Cela nous préoccupe évidemment.
M. Roger Gallaway: J'aimerais savoir ce que vous faites pour conserver la confiance du public. Je suppose que votre intervention dans ce domaine pourrait prendre toutes sortes de formes. Vous pourriez soutenir que votre rôle est de vous assurer que le SCRS respecte la loi. Vous pouvez aussi soutenir que vous devez veiller à ce que le SCRS soit efficace. À quels aspects de la question accordez-vous la priorité?
Mme Gauthier: Nous voulons nous assurer non seulement que le SCRS fait bien son travail, mais aussi que les Canadiens savent qu'il le fait. C'est d'ailleurs aussi votre rôle. Pour que les Canadiens aient confiance dans le SCRS, ils doivent comprendre quelle est sa fonction. Il faut informer le public non seulement en temps de crise mais de façon normale si l'on veut conserver sa confiance. Si les Canadiens ne savent pas ce que fait le SCRS, il est normal qu'ils soient méfiants à son endroit.
M. Roger Gallaway: J'aimerais poser une dernière question. Nous parlons du public, mais pour le CSARS, le public pourrait être le Parlement, le ministère du solliciteur général ou autre chose encore. Le personnel du CSARS compte-t-il un employé affecté aux communications, aux relations publiques ou aux relations gouvernementales selon l'expression que vous utilisez.
Mme Gauthier: Il y avait autrefois une personne qui était chargée à temps plein de cette fonction. Elle consacre maintenant une partie de son temps à la recherche. Nous entretenons cependant des liens avec les journalistes, la presse écrite, la télévision, et nous sommes évidemment prêts à répondre aux questions qui nous sont posées en priorité par ce comité. Je pourrais aussi évidemment moi-même parler à des auditoires du rôle du CSARS si on me le demande.
Le président suppléant (M. George S. Rideout): François.
[Français]
M. François Langlois: À la page 13 de votre plan de dépenses, vous dites qu'en 1997-1998, le Comité de surveillance va effectuer une vérification d'une enquête que le Service du renseignement mène ou a menée - ce qu'on va peut-être savoir dans quelques instants - sur un conflit à l'étranger, lequel aurait constitué une menace pour la sécurité canadienne. L'enquête du SCRS est-elle complétée à ce stade-ci?
Mme Gauthier: C'est à la page 13 de la version française?
M. François Langlois: À la page 13 du plan de dépenses, de la partie III.
Mme Gauthier: En français ou en anglais?
M. François Langlois: En français, car mes notes sont en français.
Mme Gauthier: Nous sommes en train de faire cette enquête ou cette étude.
.1725
M. François Langlois: L'enquête du Service canadien du renseignement de sécurité est-elle terminée? Êtes-vous en train d'en faire la vérification après coup? Les suivez-vous pas à pas?
Mme Gauthier: On les suit toujours après coup. Je ne peux vous dire si c'est terminé, parce que les activités se poursuivent peut-être, mais on va examiner une période de leurs activités.
M. François Langlois: Quelle est la période sur laquelle a porté ou porte encore l'enquête du Service canadien du renseignement de sécurité? De votre réponse, on peut inférer que cela pourrait se continuer.
Mme Gauthier: À quand remonte l'enquête du Service? C'est difficile à dire, parce que le Service exerce des activités continues dans certains grands domaines.
M. François Langlois: Vous dites qu'en 1997-1998, vous allez tenir une enquête là-dessus. Pourquoi en 1997-1998? Pensez-vous qu'il y a eu des bavures dans le passé?
Mme Gauthier: Non, ce n'est pas à cause de bavures. C'est peut-être plutôt à cause de l'intérêt que suscite la question. C'est un sujet d'intérêt en ce moment et il est possible que les activités qui se passent à l'étranger suscitent des problèmes ici, au Canada. On pense que cela exige un examen.
M. François Langlois: Est-ce uniquement en raison de l'évolution du problème, qui serait devenu plus aigu, ou en raison d'un changement de leadership au niveau du Comité de surveillance qu'on a décidé de faire enquête cette année plutôt que l'année passée?
Mme Gauthier: On pense que le problème a beaucoup d'acuité en ce moment.
M. François Langlois: Votre vérification peut-elle se faire uniquement à partir du Canada ou si vous devez vous déplacer dans des pays étrangers?
Mme Gauthier: On va faire l'examen ici, au Canada, parce qu'on ne va qu'exceptionnellement à l'extérieur. On examine les activités du Service ici, au Canada, en ce qui a trait à la protection des Canadiens qui sont ici, dans notre pays.
M. François Langlois: Vous avez utilisé le terme «on va faire». Si je comprends bien, il n'y a rien en cours actuellement.
Mme Gauthier: Oui, c'est en cours.
M. François Langlois: Donc, vous êtes en train de le faire.
Mme Gauthier: Exactement.
M. François Langlois: Êtes-vous capable de déterminer combien de temps cette enquête durera?
Mme Gauthier: Oui. Je n'ai pas la date exacte, mais tous nos projets comportent des dates d'échéance. Cela couvre la période 1997-1998; donc, ce sera durant l'année qui va venir, au début de l'année 1998. Ce sera dans le rapport annuel.
M. François Langlois: Pouvez-vous être un peu plus spécifique quant aux objectifs que vous visez et au cadre de référence que vous vous êtes établi pour cibler les choses que vous voulez obtenir dans ce dossier?
Mme Gauthier: On veut s'assurer que le degré d'enquête du Service est raisonnable et justifié, qu'il est proportionnel à la menace qui peut exister ici, que l'information qu'il recueille est conforme à l'exigence du strictement nécessaire qui est prévue dans la loi et que ses activités en regard de ce groupe, de ce pays ou de ce mouvement sont justifiées.
M. François Langlois: C'est bien. Je n'ai pas d'autres questions.
[Traduction]
Le président suppléant (M. George S. Rideout): Y a-t-il d'autres questions?
M. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Oui, j'ai quelques brèves questions à poser.
[Français]
Madame Gauthier, vous avez dit dans votre préambule que selon vous, un aspect fondamental était la recherche qui était faite. Vous avez dit que c'était crucial parce que cela jouait un rôle très important dans votre service.
Mme Gauthier: Oui.
M. Nick Discepola: À un autre moment, vous avez dit que les effectifs étaient réduits et qu'il fallait plus de temps pour obtenir des documents ou des réponses du SCRS. Quand j'examine votre budget, je vois que vous avez encore, grosso modo, 1,4 million de dollars et 14 employés. Il me semble que même à 100 000$ par employé, vous défoncez déjà votre budget.
.1730
Quel pourcentage de votre budget est consacré aux effectifs, c'est-à-dire à la main-d'oeuvre, et quel pourcentage est consacré à la recherche?
[Traduction]
Je n'ai pas la ventilation.
[Français]
Mme Gauthier: Il y a 1,36 million de dollars pour le Comité de surveillance lui-même. Les autres dépenses portées au trésor sont de 234 000$. Les détails sont à la page... Les sommes consacrées aux salaires représentent 710 000$ et les contributions au fonds de pension sont de 121 000$. Les frais d'honoraires professionnels, comme vous pouvez le voir, ont beaucoup diminué, parce qu'on fait beaucoup moins appel à des avocats de l'extérieur.
M. Nick Discepola: Sans aller dans le détail, pouvez-vous nous assurer que la sécurité du public n'est pas menacée et que vous recevez dans un délai raisonnable les documents nécessaires pour faire vos révisions, qu'on n'a pas de préjugés parce que leur budget a été coupé, etc.?
Mme Gauthier: Je pense qu'on peut dire que, malgré les contraintes budgétaires, le travail se fait bien. On peut déceler certaines tendances. On peut voir que cela va prendre un peu plus de temps, etc., mais je pense qu'on peut encore dire que le travail va bien se faire.
[Traduction]
Le président suppléant (M. George S. Rideout): Il s'agit d'une sonnerie de 15 minutes. Nous devons discuter de deux motions. Nous pourrions donc peut-être... si deux ou trois personnes veulent poser de brèves questions...
M. Nick Discepola: Ce sera pour une autre fois.
Le président suppléant (M. George S. Rideout): Monsieur Lee.
M. Derek Lee: Je poserai aussi mes questions une autre fois pour qu'on puisse...
Le président suppléant (M. George S. Rideout): Très bien.
Je dois mettre aux voix deux motions. Quelqu'un veut-il proposer l'adoption du crédit 10 à la rubrique Conseil privé?
M. Nick Discepola: Je le propose.
CONSEIL PRIVÉ
- Secrétariat canadien des conférences intergouvernementales.
Le crédit 10 est adopté avec dissidence
Le président suppléant (M. George S. Rideout): Vais-je faire rapport du crédit 40 au Comité permanent de la justice et des questions juridiques?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. George S. Rideout): Voilà qui met fin à la séance. Allons voter. Nous nous réunirons demain à 17 heures.
Mme Gauthier: Je vous remercie beaucoup.
Le président suppléant (M. George S. Rideout): Je vous remercie. Nous nous excusons de vous avoir un peu pressée, madame Gauthier. C'est la démocratie qui le veut.
Mme Gauthier: Oui. Il faut savoir qui se portera candidat lors des prochaines élections. Bonne chance.
Le président suppléant (M. George S. Rideout): Je vous remercie.
La séance est levée.