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RAPPORT À LA CHAMBRE

Le vendredi 26 avril 1996

Le Comité permanent du développement des ressources humaines a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 7 mars 1996, votre Comité a étudié le projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada (ancien projet de loi C-111, 1re session, 35e législature).

Article 2

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 25, à la page 2, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 11 à 13, à la page 3, et les remplacer par ce qui suit :

« « prestations régulières » Prestations versées au titre de la partie I ou VIII, à l'exception des prestations spéciales ou en raison de l'article 24 ou 25. »

Article 3

Retrancher les lignes 12 à 24, à la page 4, et les remplacer par ce qui suit :

Article 4

Retrancher la ligne 33, à la page 4, et la remplacer par ce qui suit :

Nouvel article 7.1

Ajouter immédiatement après la ligne 24, à la page 11, ce qui suit :

INSÉRER TABLEAU

Article 9

Retrancher la ligne 9, à la page 13, et la remplacer par ce qui suit :

Article 14

Ajouter immédiatement après la ligne 42, à la page 18, ce qui suit :

Retrancher la ligne 28, à la page 19, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 43, à la page 19, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 2, à la page 20, et la remplacer par ce qui suit :

Article 15

Retrancher la ligne 3, à la page 21, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 18 et 19, à la page 21, et les remplacer par ce qui suit :

Article 19

Retrancher les lignes 39 à 43, à la page 22, et aux lignes 1 à 5, page 23, et les remplacer par ce qui suit :

Article 25

Retrancher la ligne 8, à la page 27, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 22, à la page 27, ce qui suit :

Article 27

Retrancher les lignes 18 à 27, à la page 28, et les remplacer par ce qui suit :

Article 28

Retrancher la ligne 21, à la page 29, et la remplacer par ce qui suit :

Article 29

Retrancher les lignes 17 à 21, à la page 30, et les remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 28, à la page 30, ce qui suit :

Article 30

Retrancher les lignes 23 à 34, à la page 31, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 5 à 14, à la page 32, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 16 à 17, à la page 32, et les remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 24, à la page 32, ce qui suit :

Article 31

Retrancher la ligne 25, à la page 32, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 29, à la page 32, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 34, à la page 32, et la remplacer par ce qui suit :

Article 32

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 4, à la page 33, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 9, à la page 33, et la remplacer par ce qui suit :

Article 38

Retrancher les lignes 18 et 19, à la page 35, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 7, à la page 36, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 15, à la page 36, ce qui suit :

Article 39

Retrancher les lignes 2 et 3, à la page 37, et les remplacer par ce qui suit :

Nouvel article 41.1

Ajouter immédiatement après la ligne 15, à la page 37, ce qui suit :

Article 42

Retrancher l'intertitre précédant l'article 42, à la page 37, et le remplacer par ce qui suit :

« Incessibilité et obligation de rembourser les prestations et de payer les pénalités »

Article 45

Retrancher la ligne 22, à la page 38, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 25, à la page 38, et la remplacer par ce qui suit :

Article 46

Retrancher la ligne 37, à la page 38, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 39, à la page 38, et la remplacer par ce qui suit :

Nouvel article 46.1

Ajouter immédiatement après la ligne 15, à la page 39, ce qui suit :

Article 47

Retrancher la ligne 17, à la page 39, et la remplacer par ce qui suit :

Article 54

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 19, à la page 43, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 18, à la page 43, ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 23, à la page 43, ce qui suit :

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 27, à la page 43, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 34, à la page 43, ce qui suit :

Retrancher les lignes 27 à 29, à la page 44, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 44 à 46, à la page 45, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 17 à 20, à la page 46, et les remplacer par ce qui suit :

Article 57

Ajouter immédiatement après la ligne 5, à la page 48, ce qui suit :

Article 58

Retrancher la ligne 36, à la page 48, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 10, à la page 49, ce qui suit :

Article 60

Retrancher les lignes 26 et 27, à la page 50, et les remplacer par ce qui suit :

Article 63

Retrancher les lignes 8 à 12, à la page 52, et les remplacer par ce qui suit :

Article 64

Retrancher la ligne 15, à la page 52, et la remplacer par ce qui suit :

Article 65

Retrancher la ligne 17, à la page 52, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 20, à la page 52, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 24, à la page 52, ce qui suit :

Retrancher la ligne 25, à la page 52, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 31, à la page 52, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 34, à la page 52, ce qui suit :

Article 75

Retrancher la ligne 8, à la page 56, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 10 et 11, à la page 56, et les remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 30, à la page 56, ce qui suit :

Article 77

Retrancher les lignes 2 et 3, à la page 57, et les remplacer par ce qui suit :

Nouvel article 80.1

Ajouter immédiatement après la ligne 6, à la page 58, ce qui suit :

Article 88

Retrancher la ligne 7, à la page 67, et la remplacer par ce qui suit :

Article 96

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 2, à la page 72, et la remplacer par ce qui suit :

Article 111

Retrancher les lignes 24 à 30, à la page 86, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 31, à la page 86, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 39, à la page 86, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 43, à la page 86, et la remplacer par ce qui suit :

Article 115

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 3, à la page 89, et la remplacer par ce qui suit :

Article 135

Ajouter immédiatement après la ligne 31, à la page 104, ce qui suit :

Retrancher la ligne 9, à la page 105, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 13 à 17, à la page 105, et les remplacer par ce qui suit :

Article 145

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 37, à la page 110, et la remplacer par ce qui suit :

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 30, à la page 111, et la remplacer par ce qui suit :

Article 159

Retrancher la ligne 22, à la page 116, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 22, à la page 116, ce qui suit :

Article 169

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 27, à la page 119, et la remplacer par ce qui suit :

Nouvel article 172.1

Ajouter immédiatement après la ligne 30, à la page 120, ce qui suit :

Article 173

Retrancher la ligne 31, à la page 120, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 33, à la page 120, ce qui suit :

Article 174

Retrancher la ligne 34, à la page 120, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 35, à la page 120, ce qui suit :

Article 187

Retrancher la ligne 15, à la page 124, et la remplacer par ce qui suit :

Article 188

Retrancher les lignes 35 à 42, à la page 124, et les remplacer par ce qui suit :

Article 189

Retrancher les lignes 18 et 19, à la page 125, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 17, à la page 126, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 29 et 30, à la page 126, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 34 et 35, à la page 127, et les remplacer par ce qui suit :

« « Commission » La Commission de l'assurance-emploi du Canada. »

Article 190

Retrancher la ligne 41, à la page 127, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 10, à la page 128, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 12, à la page 128, ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 15, à la page 128, ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 28, à la page 128, ce qui suit :

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-12 tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (fascicules nos 75 et 76 de la première session de la Trente-cinquième législature et les fascicules nos 1 à 4 de la deuxième session, de la Trente-cinquième législature qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

MAURIZIO BEVILACQUA,


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