PROCÈS-VERBAUX
LE JEUDI 7 NOVEMBRE 1996
(Séance no 35)
(Séance no 35)
[Traduction)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 8 h 50, dans la pièce 536 de l'immeuble Wellington, sous la présidence de Reg Alcock (président).
Membres du Comité présents: Gerry Byrne, André Caron, Joe Comuzzi, Roy Cullen, Jim Gouk, Jim Jordan et Stan Keyes.
Membre suppléant présent: Leon Benoit pour Dick Harris.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: Du gouvernement de l'Alberta: L'hon. Robert (Butch) Fischer, ministre des Transports et des Services; Tom Brown, directeur général, Politique et Coordination; Jordan Cleland, adjoint exécutif au ministre. De «Better Road Coalition»: Harold Gilbert, président; Nick Ferris, vice- président. De la «Ontario Trucking Association»: David Bradley, président. De Via Rail: Terry Ivany, président; Christina Keon-Sirsly, vice-présidente, Services de marketing et d'information; Roger Paquette, vice-président, Planification, Finances et Trésorerie. De la Fraternité des préposés à l'entretien des voies: G.D. Housch, vice-président. De la «Ontario Motor Coach Association»: Brian Crow, président. De la Commission canadienne du blé: Gordon P. Machej, commissaire; Tamy Reynolds, conseiller, Politique interne.
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude sur le transport, le commerce et le tourisme (Voir les Procès-verbaux et témoignages du 11 juin 1996, séance no 13).
Robert Fischer présente un exposé et répond aux questions.
Harold Gilbert présente un exposé et répond aux questions.
Terry Ivany présente un exposé et répond aux questions.
À 10 h 36, la séance est suspendue.
À 10 h 40, la séance reprend.
G.D. Housch présente un exposé et répond aux questions.
Brian Crow présente un exposé et répond aux questions.
Gordon Machej présente un exposé et, avec l'autre témoin, répond aux questions.
À 11 h 53, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Greffier de Comité
Luc Fortin
LE MARDI 19 NOVEMBRE 1996
(Séance no 36)
(Séance no 36)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 9 h 06, dans la pièce 536 de l'immeuble Wellington, sous la présidence de Reg Alcock (président).
Membres du Comité présents: Roy Cullen, Jim Gouk, Jim Jordan et Stan Keyes.
Membre suppléant présent: Paul Crête pour André Caron.
Autre député présent: Philippe Paré.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: De Vie Active - Bouger c'est dans ma nature: Stephen Grundy, facilitateur national; Nathalie Racine, gérante de projets; Ann Robinson, directrice générale pour «Rail to Greenways Network». De l'Association des chemins de fer du Canada: Robert Ballantyne, président; Roger Cameron, gérant général, Affaires publiques. De l'Association du réseau routier de l'Ontario: Robert Bradford, directeur général. Du Conseil canadien des sociétés publiques-privées: Terry L. Stephen, président. Du gouvernement de la Nouvelle- Écosse: l'honorable Don R. Downe, ministre des Transports et des travaux publics. De l'Association canadienne des automobilistes: Brian Hunt, président; Richard Godding, vice-président des affaires internes et publiques; David Leonhardt, gérant, Relations publiques et gouvernementales.
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude sur le transport, le commerce et le tourisme (Voir le Procès-verbal du 11 juin 1996, séance no 13).
Stephen Grundy et Nathalie Racine présentent des exposés et, avec l'autre témoin, répondent aux questions.
Robert Ballantyne et Roger Cameron présentent des exposés et répondent aux questions.
Robert Bradford présente un exposé et répond aux questions.
Terry L. Stephen présente un exposé et répond aux questions.
L'honorable Don R. Downe présente un exposé et répond aux questions.
Brian Hunt présente un exposé et, avec les autres témoins, répond aux questions.
À 12 h 05, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 19 NOVEMBRE 1996
(Séance no 37)
(Séance no 37)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 16 h 03, dans la pièce 536 de l'immeuble Wellington, sous la présidence de Reg Alcock (président).
Membres du Comité présents: Roy Cullen, Joe Fontana, Jim Gouk, Jim Jordan, Stan Keyes et Paul Mercier.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: De l'Association canadienne pour la santé, l'éducation physique, le loisir et la danse: Suzanne Cousineau, directrice générale. De l'Agence de promotion économique du Canada atlantique: Peter Estey, vice-président, Programmation et développement. De l'Association des transports du Canada: Louise Pelletier, directrice générale; John Pearson, consultant.
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude sur le transport, le commerce et le tourisme (Voir le Procès-verbal du 11 juin 1996, séance no 13).
Suzanne Cousineau présente un exposé et répond aux questions.
Peter Estey présente un exposé et répond aux questions.
Louise Pelletier présente un exposé et, avec l'autre témoin, répond aux questions.
À 17 h 25, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MERCREDI 20 NOVEMBRE 1996
(Séance no 38)
(Séance no 38)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 15 h 40, dans la pièce 536 de l'immeuble Wellington, sous la présidence de Reg Alcock (président).
Membres du Comité présents: Joe Fontana, Jim Gouk, Jim Jordan et Stan Keyes.
Autre député présent: Charles Hubbard.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: Du «Railway Issues Task Force»: Iain Sanderson, président, Comité de la santé et de la sécurité; John Adams, conseiller, Ville de Toronto.
Conformément à son ordre de renvoi du 18 juin 1996, le Comité examine le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence (Voir le Procès-verbal du 24 septembre 1996, séance no 15).
Iain Sanderson présente un exposé et, avec John Adams, répond aux questions.
À 16 h 15, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 21 NOVEMBRE 1996
(Séance no 39)
(Séance no 39)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 9 h 30, dans la pièce 536 de l'immeuble Wellington, sous la présidence de Reg Alcock (président).
Membres du Comité présents: Gerry Byrne, Roy Cullen, Stan Keyes et Paul Mercier.
Membre suppléant présent: Paul Crête pour André Caron.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: Des «Canadians for Responsible and Safe Highways»: Bob Evans, directeur général. À titre personnel: Benoît Sauvageau, député. De la «Canadian Highways International Corporation»: John M. Beck, président. De «Northerners Inc.»: Judy Skidmore, présidente; Julie Ingo, planificatrice. De l'Association du transport aérien du Canada: John W. Crichton, président et directeur général; Howard P. Goldberg, vice-président et secrétaire.
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude sur le transport, le commerce et le tourisme (Voir le Procès-verbal du 11 juin 1996, séance no 13).
Bob Evans présente un exposé et répond aux questions.
Benoît Sauvageau présente un exposé et répond aux questions.
John M. Beck présente un exposé et répond aux questions.
Judy Skidmore présente un exposé et, avec l'autre témoin, répond aux questions.
John W. Crichton présente un exposé et, avec l'autre témoin, répond aux questions.
À 12 h 02, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 26 NOVEMBRE 1996
(Séance no 40)
(Séance no 40)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 9 h 14, dans la pièce 536 de l'immeuble Wellington, sous la présidence de Reg Alcock (président).
Membres du Comité présents: Gerry Byrne, Jim Gouk, Jim Jordan, Stan Keyes et Paul Mercier.
Membre suppléant présent: Paul Crête pour André Caron.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: De «Newcourt Credit Group»: Warren A. Thomson, vice-président et directeur, «Newcourt Capital Inc.»; Gordon M. Thompson, vice-président et directeur, «Newcourt Capital Inc.» De l'Association canadienne du camionnage: Laura Kilgour, directrice, Service aux membres. De Vélo Québec: Michel Labrecque, président exécutif. De l'Association canadienne de la construction: Leo McArthur, membre du conseil d'administration et président de «Roadbuilders and Heavy Construction Council»; Jim Facette, agent du personnel. De «Hospitality Newfoundland and Labrador»: Cathy Duke, directrice générale.
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude sur le transport, le commerce et le tourisme (Voir le Procès-verbal du 11 juin 1996, séance no 13).
Warren A. Thomson et Gordon M. Thompson présentent des exposés et répondent aux questions.
Laura Kilgour présente un exposé et répond aux questions.
Michel Labrecque présente un exposé et répond aux questions.
Leo McArthur présente un exposé et, avec Jim Facette, répond aux questions.
Cathy Duke présente un exposé et répond aux questions.
À 12 h 02, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 26 NOVEMBRE 1996
(Séance no 41)
(Séance no 41)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 15 h 47, dans la pièce 536 de l'immeuble Wellington, sous la présidence de Reg Alcock (président).
Membres du Comité présents: Gerry Byrne, Jim Jordan, Stan Keyes et Paul Mercier.
Membre suppléant présent: Paul Crête pour André Caron.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: De «Vector Construction Ltd.»: David Whitmore, vice-président et directeur national des ventes. De ISIS Canada (Le Réseau canadien de Centres d'excellence sur les innovations en structures avec systèmes de détection intégrés): Sami H. Rizkalla, président. De «Hambros Canada Inc.»: Liam Rafferty, directeur adjoint et chef de projet, Finances.
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude sur le transport, le commerce et le tourisme (Voir le Procès-verbal du 11 juin 1996, séance no 13).
David Whitmore présente un exposé et répond aux questions.
Sami H. Rizkalla présente un exposé et répond aux questions.
Liam Rafferty présente un exposé et répond aux questions.
À 17 h 17, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MERCREDI 27 NOVEMBRE 1996
(Séance no 42)
(Séance no 42)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 15 h 35, dans la pièce 208 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Reg Alcock (président).
Membres du Comité présents: Gerry Byrne, Roy Cullen, Joe Fontana, Jim Gouk, Stan Keyes et Paul Mercier.
Membre suppléant présent: Paul Crête pour André Caron.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: Du ministère des Transports: Colin Churcher, directeur général, Législation des chemins de fer; Ron Jackson, sous-ministre adjoint, Groupe Sûreté et Sécurité; Terry Burtch, directeur général, Sécurité ferroviaire; Hal Whiteman, directeur général, Sécurité; Don Murphy, ministère de la Justice.
Conformément à son ordre de renvoi du 18 juin 1996, le Comité étudie le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence (Voir le Procès-verbal du 25 septembre 1996, séance no 15).
Le président procède à l'étude article par article du projet de loi.
L'article 1 est réservé.
L'article 2 est adopté.
L'article 3 est adopté.
Article 4
Jim Gouk propose,--Que l'article 4 soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 3, de ce qui suit:
«7.1 Après avoir consulté les administrations municipales locales et régionales touchées par leur construction, le gouverneur en conseil peut prendre»
Après débat, l'amendement mis aux voix est rejeté.
L'article 4 est adopté.
Les articles 5 à 12 inclusivement sont adoptés.
Article 13
Stan Keyes propose,--Que l'article 13 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 40, page 5, de ce qui suit:
«their implementation an opportunity to»
Après débat, l'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 13 ainsi modifié est adopté.
Les articles 14 et 15 sont adoptés.
Article 16
Gerry Byrne propose,--Que l'article 16 soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 43, page 7, de ce qui suit:
«transport ferroviaire ou qui a besoin sans tarder d'une exemption de courte durée et qui, ayant donné un»
b) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 8, de ce qui suit:
«qu'elles entendent ne pas s'opposer à l'exemption;»
c) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 8, de ce qui suit:
«pour des motifs de sécurité, s'opposer à l'exemption; elle fait parvenir son avis d'opposition»
d) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 8, de ce qui suit:
«ressée ou s'opposer de son propre chef à l'exemption s'il estime qu'il est dans l'intérêt public»
Après débat, l'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 16 ainsi modifié est adopté.
Article 17
Stan Keyes propose,--Que l'article 17 soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 36, page 8, de ce qui suit:
«la voie ferrée, notifiée les organisations intéressées et fait publier un avis à cet»
b) par substitution, à la ligne 8, page 9, de ce qui suit:
«et l'inspecteur de la sécurité ferroviaire peut exiger»
Après débat, l'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 17 ainsi modifié est adopté.
L'article 18 est adopté.
Article 19
Jim Gouk propose,--Que l'article 19 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 10, de ce qui suit:
«(1.2) Si la compagnie de chemin de fer oblige, de son propre gré ou autrement, l'autorité responsable du service de voirie à participer à l'enlèvement, à proximité d'une ou plusieurs voies, de toute chose risquant de compromettre la sécurité ferroviaire du fait qu'elle réduit la visibilité, elle est tenue d'indemniser l'autorité pour les travaux fait hors de l'emprise ordinaire de la route pour le compte de la compagnie. Si la compagnie et l'autorité ne peuvent s'entendre sur le montant de l'indemnité, elles doivent soumettre le différend à l'Office pour arbitrage réglementaire obligatoire.»
Après débat, l'amendement mis aux voix est rejeté.
Jim Gouk propose,--Que l'article 19 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 10, de ce qui suit:
«(1.2) Les compagnies de chemin de fer continuent d'être légalement tenues de l'enlèvement de toute chose risquant de compromettre la sécurité ferroviaire du fait qu'elle réduit la visibilité, même si cet enlèvement est fait par les autorités responsables des services de voirie lorsque ces dernières jugent utile de le faire.»
Après débat, l'amendement mis aux voix est rejeté.
L'article 19 est adopté.
Nouvel article 19.1
Gerry Byrne propose,--Que le projet de loi C-43 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 10, de ce qui suit:
«19.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 26.1, de ce qui suit:
26.2 Les usagers de la route doivent à tout franchissement routier céder le passage au train qui a signalé son approche.»
L'amendement mis aux voix est adopté.
Le nouvel article 19.1 est adopté.
L'article 20 est adopté.
Article 21
Stan Keyes propose,--Que l'article 21 soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 34, page 10, de ce qui suit:
«les fonctions d'inspecteur de la sécurité ferroviaire ou celles d'agent de contrôle dans le cadre de la présente loi. Il doit, à l'égard des inspecteurs de»
L'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 21 ainsi modifié est adopté.
Article 22
Stan Keyes propose,--Que l'article 22 soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 3, page 11, de ce qui suit:
«(2) L'inspecteur de la sécurité ferroviaire trans-»
b) par substitution, à la ligne 18, page 11, de ce qui suit:
«(2.1) L'inspecteur de la sécurité ferroviaire peut»
c) par substitution, à la ligne 30, page 11, de ce qui suit:
«(3) L'inspecteur de la sécurité ferroviaire trans-»
d) par substitution, à la ligne 3, page 12, de ce qui suit:
«(5) L'inspecteur de la sécurité ferroviaire infor-»
e) par substitution, à la ligne 7, page 12, de ce qui suit:
«(6) L'inspecteur de la sécurité ferroviaire trans-»
f) par substitution, à la ligne 18, page 12, de ce qui suit:
«(8) L'ordre donné par un inspecteur de la sécurité»
L'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 22 ainsi modifié est adopté.
L'article 23 est adopté.
Article 24
Gerry Byrne propose,--Que l'article 24 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 37 et 38, page 13, de ce qui suit:
«``position'', shall undergo a company-organized medical examination, including audio-»
L'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 24 ainsi modifié est adopté.
Les articles 25 et 26 sont adoptés.
Article 27
Stan Keyes propose,--Que l'article 27 soit modifié par substitution, la ligne 26, page 16, de ce qui suit:
«b) à l'ordre de l'inspecteur de la sécurité»
L'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 27 ainsi modifié est adopté.
Les articles 28 à 31 inclusivement sont adoptés.
L'article 32 est rejeté.
Les articles 33 à 37 inclusivement sont adoptés.
L'article 1 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi ainsi modifié est adopté.
IL EST ORDONNÉ,--Que le projet de loi soit imprimé tel que modifié pour l'usage de la Chambre des communes à l'étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ,--Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-43 dans sa forme modifiée.
À 16 h 25, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 28 NOVEMBRE 1996
(Séance no 43)
(Séance no 43)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 10 h 03, dans la pièce 536 de l'immeuble Wellington, sous la présidence de Reg Alcock (président).
Membres du Comité présents: Gerry Byrne, Jim Gouk, Stan Keyes et Paul Mercier.
Membre suppléant présent: Antoine Dubé pour André Caron.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: Du «Canadian Board of Marine Underwriters»: Maurice S.L. Jacques, ancien président; N. Douglas McRae, président, comité législatif.
Lecture de l'ordre de renvoi du mardi 8 octobre 1996 est donné en ces termes:
IL EST ORDONNÉ,--Que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime), soit renvoyé au Comité permanent des transports.
Maurice S.L. Jacques et N. Douglas McRae présentent des exposés et répondent aux questions.
À 10 h 22, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE LUNDI 2 DÉCEMBRE 1996
(Séance no 44)
(Séance no 44)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 16 heures, dans la pièce 536 de l'immeuble Wellington, sous la présidence de Reg Alcock (président).
Membres du Comité présents: Gerry Byrne, Jim Gouk, Jim Jordan et Stan Keyes.
Membre suppléant présent: Lawrence O'Brien pour Joe Comuzzi.
Membre associé présent: Antoine Dubé.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: David Cuthbertson, attaché de recherche.
Témoin: De l'Association canadienne de droit maritime: Nigel Frawley, président.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 8 octobre 1996, le Comité étudie le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime) (Voir le Procès-verbal du jeudi 28 novembre 1996, séance no 43).
Nigel Frawley présente un exposé et répond aux questions.
À 16 h 38, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 3 DÉCEMBRE 1996
(Séance no 45)
(Séance no 45)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 10 h 02, dans la pièce 536 de l'immeuble Wellington, sous la présidence de Reg Alcock (président).
Membres du Comité présents: Roy Cullen, Jim Gouk, Jim Jordan et Stan Keyes.
Membre suppléant présent: Paul Crête pour André Caron.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: David Cuthbertson, attaché de recherche.
Témoins: De l'Association de l'industrie touristique du Canada: Debra Ward, présidente. De Transport 2000 Canada: David W. Glastonburry, président.
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude sur le transport, le commerce et le tourisme (Voir le Procès-verbal du 11 juin 1996, séance no 13).
Debra Ward présente un exposé et répond aux questions.
David W. Glastonburry présente un exposé et répond aux questions.
À 11 h 12, le Comité déclare le huis clos.
À 11 h 18, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MERCREDI 4 DÉCEMBRE 1996
(Séance no 46)
(Séance no 46)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 15 h 33, dans la pièce 705 de l'immeuble La Promenade, sous la présidence de Reg Alcock (président).
Membres du Comité présents: Roy Cullen, Joe Fontana, Jim Gouk, Jim Jordan, Stan Keyes et Paul Mercier.
Membre associé présent: Paul Crête.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: David Cuthbertson, attaché de recherche.
Comparaît: L'honorable Paul Martin, ministre des Finances.
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude sur le transport, le commerce et le tourisme (Voir le Procès-verbal du 11 juin 1996, séance no 13).
Le ministre des Finances fait une déclaration et répond aux questions.
À 16 h 15, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE LUNDI 9 DÉCEMBRE 1996
(Séance no 47)
(Séance no 47)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 15 h 40, dans la pièce 536 de l'immeuble Wellington, sous la présidence de Reg Alcock (président).
Membres du Comité présents: Roy Cullen, Joe Fontana et Stan Keyes.
Membres suppléants présents: Paul Crête pour André Caron; Charles Hubbard pour Joe Comuzzi.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: Du ministère des Transports: André Pageot, directeur général, Politique et programmes de la marine; Jerry Rysanek, chef, Assurance maritime et responsabilité civile; Alfred Popp, avocat général principal, Amirauté et droit maritime, ministère de la Justice.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 8 octobre 1996, le Comité étudie le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime) (Voir le Procès-verbal du jeudi 28 novembre 1996, Séance no 43).
Le président entreprend l'étude article par article du projet de loi.
L'article 1 est adopté.
Article 2
Stan Keyes propose,--Que l'article 2 soit modifié.
a) par substitution, à la ligne 11, page 3, de ce qui suit:
(2) La limite de responsabilité du propriétaire d'un navire pour lequel un certificat est requis au titre de la partie V--à l'égard de créances nées d'un même événement pour mort ou lésions corporelles de personnes transportées autrement que sous le régime d'un contrat de transport de passager est égale au montant du produit de 175 000 unités de compte par le nombre maximal de passagers que peut prendre le navire aux termes du certificat.
(3) Ne sont pas visés par le paragraphe (2) le capitaine du navire, le membre de l'équipage et la personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les besoins de ce navire.
(4) Au paragraphe (1), «passager» s'en-»
b) par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit:
«(5) Aux paragraphes (1) et (2), «unités de compte»
c) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit:
«(6) Pour l'application des paragraphes (1) et (2), la»
d) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit:
«ces, autres que celles visées à l'article 577, nées d'un même événement est fixée à:»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 2 ainsi modifié est adopté.
Les articles 3 et 4 sont adoptés.
Article 5
Stan Keyes propose,--Que l'article 5 soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 8, de ce qui suit:
«de la personne qui a, au moment considéré, en vertu de la loi ou d'un contrat, les droits du propriétaire du navire en ce qui a trait à la possession et à l'usage du navire.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 5 ainsi modifié est adopté.
Les articles 6 à 9 inclusivement sont adoptés.
Article 10
Stan Keyes propose,--Que l'article 10 soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 13, de ce qui suit:
«(2) Les articles 574, 575 et 577 à 582 s'appliquent dans»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 10 ainsi modifié est adopté.
Les articles 11 à 25 sont respectivement adoptés.
Nouvel article 25.1
Roy Cullen propose,--Que le projet de loi C-58 soit modifié par adjonction, avant la ligne 4, page 21, de ce qui suit:
«25.1 Les articles 574 à 584 de la Loi sur la marine marchande du Canada, dans leur version antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 2, s'appliquent à tout événement mentionné au paragraphe 575(1) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, survenu avant celle-ci.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Le nouvel article 25.1 est adopté.
Article 26
Stan Keyes propose,--Que l'article 26 soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 21, de ce qui suit:
«s'applique à tout événement relatif aux questions visées au paragraphe 677(1) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, survenu avant celle-ci.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 26 ainsi modifié est adopté.
Les articles 27, 28 et 29 sont adoptés.
Article 30
Roy Cullen propose,--Que l'article 30 soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 24, de ce qui suit:
«30. (1) Les articles 1 à 3 entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de la sanction royale.
(2) Les articles 4 à 24 entrent en vigueur».
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 30 ainsi modifié est adopté avec dissidence.
L'Annexe est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
Il est ordonné,--Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-58 avec les modifications.
À 16 heures, le Comité déclare le huis clos.
Il est convenu,--Que le Comité retienne les services de T.G.S. et lui confie la mise en forme et la conception de son document de travail sur le transport, le commerce et le tourisme, ses relations avec les médias et la table ronde ultérieure; et que l'entrepreneur soit rétribué au taux quotidien de 595$, jusqu'à concurrence de 7 140$, conformément à la politique de la Chambre des communes.
À 16 h 25, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 10 DÉCEMBRE 1996
(Séance no 48)
(Séance no 48)
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 9 heures, dans la pièce 536 de l'immeuble Wellington, sous la présidence de Reg Alcock (président).
Membres du Comité présents: Gerry Byrne, Roy Cullen, Dick Harris et Paul Mercier.
Membres suppléants présents: Paul Crête pour André Caron; Ivan Grose pour Stan Keyes.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude sur le transport, le commerce et le tourisme (Voir le Procès-verbal du 11 juin 1996, séance no 13).
Comparaissent: L'honorable John Manley, ministre de l'Industrie et l'honorable Marcel Massé, ministre responsable de l'Infrastructure.
John Manley fait une déclaration et répond aux questions.
À 9 h 59, la séance est suspendue.
À 10 h 04, la séance reprend.
Marcel Massé fait une déclaration et répond aux questions.
À 10 h 40, la séance est suspendue.
À 11 heures, la séance reprend.
Par consentement unanime, le Comité déclare le huis clos.
À 11 h 30, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MERCREDI 22 JANVIER 1997
(Séance no 49)
(Séance no 49)
Le Comité permanent des transports tient aujourd'hui une séance télévisée, à 9 h 37, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Reg Alcock (président).
Membres du Comité présents: Gerry Byrne, Roy Cullen, Jim Jordan, Stan Keyes et Paul Crête.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: John Christopher et David Cuthbertson, attachés de recherche.
Témoins: Du Bureau du vérificateur général du Canada: David Rattray, vérificateur général adjoint; Hugh McRoberts, directeur principal, Opérations de vérification. De l'Association canadienne des automobilistes: Brian A. Hunt, président. De l'Association des banquiers canadiens: Moya Greene, directeur général, Groupe des finances gouvernementales et de l'infrastructure, Banque Toronto- Dominion. De l'Association canadienne de la construction: Michael Atkinson, président; Michelle Landreville, directrice des Affaires publiques. De la «Canadian Highways International Corporation»: John M. Beck, président; Mitch Patten. De l'Association canadienne du camionnage: Gilles J. Bélanger, président. De la Coalition pour le renouvellement des infrastructures du Canada: John Redfern, président du conseil d'administration; Jim Facette, président. Du Groupe S.M.: Gérard Laganière, vice-président. De «Hambros Canada Inc.»: Harry Swain, directeur; Liam Rafferty, directeur adjoint. De ISIS Canada (Réseau canadien de Centres d'excellence sur les innovations en structures avec systèmes de détection intégrés): Chris Lorenc, chef de la direction; Sandra Martel, agent de développement et d'application. De «Newcourt Credit Group»: Warren A. Thomson, vice-président et directeur; Gordon Thompson, vice-président et directeur. De l'Association de l'industrie touristique du Canada: Debra Ward, présidente. De l'Association des transports du Canada: Louise Pelletier, directrice générale; John Pearson, conseiller technique.
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude sur le transport, le commerce et le tourisme (Voir les Procès-verbaux et témoignages du 11 juin 1996, séance no 13).
Les témoins, réunis en table ronde, font des déclarations et répondent aux questions.
De 13 heures à 13 h 30, le Réseau canadien de Centres d'excellence sur les innovations en structures avec systèmes de détection intégrés (ISIS Canada) fait une présentation audiovisuelle sur la technologie de ISIS Canada et sa pertinence pour la politique relative au réseau routier national.
À 16 heures, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Jacques Lahaie