[Enregistrement électronique]
Le mardi 11 juin 1996
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[Traduction]
La présidente: Je déclare la séance ouverte. Nous recevons aujourd'hui Mme Roland etMme Louise Meagher, respectivement registraire et registraire adjointe de la Cour suprême du Canada. Je vous souhaite la bienvenue, mesdames.
Mme A. Roland (registraire, Cour suprême du Canada): Merci, madame la présidente. Avant de commencer mon bref exposé, je voudrais mentionner que j'ai remis au greffier, pour diffusion, un document sur les activités de la Cour, les statistiques de 1995 et notre brochure, qui nous plaît beaucoup. Vous avez déjà, si je ne me trompe, la partie III de notre Budget des dépenses pour 1996-1997 ainsi que les «Perspectives».
La présidente: Oui.
[Français]
Mme Roland: Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, c'est la première fois que le registraire de la Cour suprême du Canada est appelé à comparaître devant un comité de la Chambre des communes.
C'est pour moi une occasion unique de vous expliquer comment l'administration de la Cour est organisée et comment les fonds alloués par le Parlement sont dépensés, et d'entamer, je l'espère, un dialogue avec vous.
La Cour suprême du Canada a été établie comme cour générale d'appel pour le Canada en 1875 en vertu de l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867. Elle est réellement devenue «suprême» avec l'abolition des appels au Conseil privé d'Angleterre en 1949. Voici 20 ans, en 1976, l'administration de la Cour est devenue indépendante du ministère de la Justice dont elle relevait jusque-là.
Composée de neuf juges, le juge en chef du Canada et huit juges puînés, la Cour est appuyée dans son travail par une équipe d'employés fonctionnaires. Sous la direction générale du juge en chef, le registraire de la Cour est l'administrateur - je devrais dire l'administratrice - général de l'entité administrative qui est considérée comme un ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. De plus, le registraire est l'administrateur de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême.
Cette présentation de l'administration de la Cour est l'occasion de vous souligner ses réalisations et ses plans, compte tenu de la place unique de cette institution dans notre pays.
Dans l'énoncé de mission de l'administration de la Cour, on retrouve trois thèmes: le thème de l'indépendance du judiciaire, le thème du rôle de la technologie et celui de l'accès à la Cour. J'aimerais les reprendre pour guider mon exposé d'aujourd'hui.
Le premier thème est donc: assurer l'indépendance de la Cour dans le cadre d'une saine administration publique.
La raison d'être de l'administration est de fournir le soutien requis aux juges dans l'exercice de leurs fonctions et aux parties qui plaident devant la Cour.
Le niveau d'activité est dicté par le nombre d'affaires dont la Cour est saisie. Sur une base annuelle, la Cour tranche en moyenne 475 demandes d'autorisation d'appel. Elle en accorde environ 15 p. 100. Elle est saisie d'une quarantaine d'appels de plein droit. Elle entend donc, si on fait le calcul, une bonne centaine d'appels et rend des jugements avec motifs à l'appui dans la plupart des cas.
Comme tous les secteurs de l'État canadien, la Cour a subi une profonde mutation et absorbé sa part des restrictions budgétaires au cours des dernières années.
Pour y faire face, l'administration de la Cour a mis en place un plan qui lui permettra d'absorber une diminution de 10 p. 100 de son budget sur quatre ans, de 1994 à 1998, soit environ 1,2 million de dollars, cela grâce au réaménagement des services de soutien administratif et de la bibliothèque.
L'administration de la Cour reconnaît les difficultés financières actuelles de notre pays et a donc agi en bon soldat. Son budget prévu pour 1996-1997 est donc de 14 496 000$, soit 11 075 000$ pour l'administration, et 3 421 000$ pour les paiements statutaires pour les juges.
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L'indépendance de la fonction judiciaire est toujours au coeur de nos préoccupations et le soutien à cette fonction doit être préservé. L'administration de la Cour a besoin de s'appuyer sur des bases solides pour pouvoir s'acquitter de ses responsabilités. À ces fins, elle utilise des outils modernes.
Ceci m'amène à mon deuxième thème: participer à la révolution technologique.
Dès 1987, voilà presque dix ans, la Cour est entrée dans l'ère informatique, étape par étape, consolidant ses acquis au fur et à mesure. D'abord, les ordinateurs ont facilité la préparation des jugements et la publication du Recueil des décisions. Ensuite, plusieurs systèmes informatisés ont été mis en place pour les différents secteurs de la Cour, pour le greffe, pour la documentation interne et pour la bibliothèque. Les fonctions de soutien administratif ont aussi bénéficié de l'ère informatique.
Notre réseau interne sera sous peu relié à l'Internet, une fois certaines questions de sécurité résolues. Mais les décisions de la Cour s'y trouvent déjà grâce à un projet conjoint avec l'Université de Montréal.
Nous avons entrepris la refonte du système informatisé de gestion des dossiers du greffe pour l'adapter à l'évolution technologique. Ce nouveau système est au coeur des activités de la Cour, et nous prévoyons qu'il nous permettra de servir plus efficacement les juges et les autres usagers.
J'aborderai enfin mon troisième thème: faciliter l'accès à la Cour.
Par accès à la Cour, j'entends à la fois l'accès à ses services et à ses décisions de façon rapide, efficace et équitable. La Cour est très consciente de la nécessité de gérer efficacement son temps. Sous la direction du Juge en chef et grâce au travail acharné des juges, la Cour entend les causes dès que les parties sont prêtes. En d'autres mots, il n'y a pas d'arriéré.
Dans ce contexte, l'administration de la Cour a travaillé d'arrache-pied pour faciliter la tâche des juges et absorber le rythme de travail accéléré. Des changements aux Règles de la Cour nous permettent aussi d'améliorer son fonctionnement. Par exemple, après consultation avec les barreaux, la Cour a raccourci les délais des dépôts des mémoires et amélioré les mécanismes internes à cet égard. Elle avait déjà limité la durée des plaidoiries et la longueur des mémoires. En 1995, des jugements ont été rendus dans les deux langues officielles avec un sommaire dans les trois à quatre mois de l'audition.
Toutes les décisions sont accessibles sur des bases de données commerciales et sur Internet dans les quelques heures qui suivent leur dépôt. D'ailleurs, dans le plus gros document, je vous ai donné notre adresse Internet.
C'est ainsi que la Cour participe à la société de l'information. Ceci permet aux parties, à leurs avocats, aux médias et au grand public de prendre connaissance des décisions dans les meilleurs délais et à moindre coût. Sur place ou à distance, la Cour se veut accessible à tous ceux qui en ont besoin. L'utilisation de la vidéoconférence ouvre les portes de la Cour dans toutes les régions du pays. D'ailleurs, certains pays, dont l'Australie, se sont inspirés de notre expérience à cet égard.
Grâce à un projet pilote unique en son genre, parce qu'aucune autre cour de dernière instance ne le fait, CPAC télédiffuse une grande majorité des audiences de la Cour. C'est une autre façon de donner accès à la Cour au grand public.
Enfin, l'intérêt pour la Cour ne se dément pas et les demandes de renseignements proviennent tant des autres régions du pays que de l'étranger. Les moyens de communication modernes nous sont d'un grand secours pour y répondre.
Sur le plan de l'organisation physique, les grands travaux des trois dernières années, placés sous la gouverne de Travaux publics Canada, ont permis de régler les problèmes de l'immeuble, un immeuble historique qui a près de 57 ans. La construction de rampes et l'aménagement d'ascenseurs et de portes facilitent maintenant la circulation des nombreux visiteurs que la Cour reçoit, sans parler de l'amélioration des locaux pour les employés.
J'aimerais terminer en revenant sur le thème de l'indépendance du judiciaire dans le cadre d'une saine administration publique.
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En tant qu'administratrice d'un organisme judiciaire de stature nationale, je me dois de vous faire part de l'inquiétude née des nouvelles réductions de ressources financières prévues pour la fin du siècle.
La réduction du financement d'une institution unique, dont l'efficacité est reconnue de tous et dont le seul objet est d'assurer un appui approprié à une fonction essentielle dans une démocratie, ne se fait pas impunément. Par définition, une saine administration publique va de pair avec l'indépendance du judiciaire.
Cela dit, je suis fière d'avoir pu vous parler des réalisations actuelles de l'administration de la Cour et du soutien de qualité fourni aux juges et, par là même, à tous les Canadiens. Je crois que nos efforts doivent continuer dans ce sens avec l'appui de tous.
[Traduction]
Merci de nous avoir écoutées. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
La présidente: Merci beaucoup.
Madame Venne.
[Français]
Mme Venne (Saint-Hubert): J'ai dû m'absenter quelques instants. Avez-vous abordé le sujet de la chaîne parlementaire?
Mme Roland: J'en ai très brièvement parlé.
Mme Venne: Il serait intéressant que vous nous disiez comment se fait le choix des causes qui sont transmises à la télévision. Est-ce que c'est quelque chose de permanent? Combien est-ce que ça coûte? J'aimerais que vous élaboriez un peu là-dessus.
Mme Roland: J'ai dit dans ma présentation que notre entreprise avec CPAC est un projet unique au monde, aucun autre tribunal de dernière instance ne l'ayant fait jusqu'ici.
Je voudrais préciser cependant que ce projet a vu le jour à la suite de la demande de CPAC, qui a intéressé les juges. Je vais vous expliquer comment nous procédons. Lorsque le rôle de la Cour est préparé, nous l'envoyons à CPAC ainsi que les causes qui vont être entendues pendant la session prochaine, et CPAC nous fait savoir quelles causes il aimerait télédiffuser. La Cour regarde cette liste et donne son approbation.
Certaines causes ne sont pas télédiffusées parce qu'il y a, par exemple, des ordonnances de non-publication devant les tribunaux d'instance inférieure, ou parce que ce sont des causes qui parlent de jeunes contrevenants, d'enfants ou d'affaires d'ordre sexuel. Ces affaires ne sont pas télédiffusées.
C'est un projet pilote. Pour l'instant, il fonctionne très bien et on peut penser qu'il va continuer. La décision n'a pas encore été prise. Côté coût, c'est absolument neutre du point de vue de la Cour, puisque c'est CPAC qui, à notre signal, s'occupe de faire toute la télédiffusion. Nous n'avons donc aucun coût particulier à cet égard.
Mme Venne: Je vous remercie.
[Traduction]
La présidente: Monsieur Ramsay.
M. Ramsay (Crowfoot): Merci, madame la présidente. Je voudrais remercier nos témoins d'être venues aujourd'hui.
Je passe chaque jour devant l'édifice de la Cour suprême, et je dirais même deux fois par jour. Je crois que le coût du nouveau toit équivaut presque, à lui seul, au coût d'origine de tout l'édifice. Est-ce exact?
Mme Roland: Monsieur Ramsay, je vais demander à Mme Meagher de répondre à votre question, car elle s'est occupée très activement de cet immense projet de rénovation.
Mme Louise Meagher (registraire adjointe, Cour suprême du Canada): Je n'ai pas sous la main la ventilation des coûts du toit, mais je pourrais l'obtenir pour vous auprès des Travaux publics, qui se sont chargés en fait de cette rénovation. Le remplacement du toit ne constituait que l'une des phases d'un projet plus vaste de rénovation de la Cour suprême. Le coût total du projet s'est élevé à 30 millions de dollars.
M. Ramsay: Quel était, à l'origine, le coût de l'édifice?
Mme Meagher: Je n'ai pas non plus ce chiffre, mais je peux vous l'obtenir.
M. Ramsay: Bien. D'après la partie III du Budget des dépenses, 3 421 000$ sont dépensés pour les traitements, les indemnités et les pensions des juges. Avez-vous là-dessus une ventilation plus détaillée? D'après mes calculs, cela représente environ 360 000$ pour chacun des neuf juges. Êtes-vous autorisée à dire au comité quels sont les salaires du juge en chef et des autres juges quelles sont les indemnités et les prestations qu'ils reçoivent? Où vont ces 3 421 000$ chaque année?
Mme Roland: C'est de l'application de la Loi sur les juges que découlent les paiements réglementaires. L'ensemble des traitements des juges qui siègent actuellement à la Cour s'élève à environ 1 700 000$. Je peux vous donner le traitement du juge en chef, car c'est bien sûr du domaine public. C'est dans la Loi sur les juges. Ce traitement est de 199 000$, et celui des juges puînés est de 185 000$.
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Le reste de cette somme représente les pensions versées aux juges en retraite de la Cour suprême; nous en avons actuellement huit, ainsi deux veuves d'anciens juges qui avaient pris leur retraite et qui sont décédés - je crois que nous versons deux pensions à ce titre - et il y a aussi les indemnités versées aux juges. La somme que je vous ai indiquée représente à peu près le chiffre que je vous ai donné.
M. Ramsay: Quelles sont les pensions versées aux juges en retraite de la Cour suprême?
Mme Roland: Elles sont structurées comme l'a expliqué le commissaire, car la Loi sur les juges s'applique de la même façon aux juges de la Cour suprême. Un juge en retraite touche, si je ne me trompe, les deux tiers de son traitement au moment de sa retraite et le conjoint survivant recevra la moitié de cette somme. Vous savez sans doute que les juges de la Cour suprême prennent tous leur retraite à l'âge de 75 ans.
M. Ramsay: Qu'en est-il des enfants des juges?
Mme Roland: C'est là une disposition intéressante de la Loi sur les juges. Elle est plutôt complexe, monsieur. Elle ne s'applique qu'aux enfants mineurs d'un juge qui décéderait pendant son mandat. Donc, jusqu'à ce qu'ils aient 18 ou 21 ans, selon les circonstances...
M. Ramsay: Quel serait, dans ces conditions, le barème de la pension ou de l'indemnité?
Mme Roland: Je suis navrée, mais il faudrait que je consulte la loi pour vous donner ces chiffres: actuellement, nous ne les avons pas, mais si vous le voulez, je peux vous les obtenir.
M. Ramsay: Oui, j'aimerais que vous fournissiez ces chiffres au comité.
Mme Roland: Je n'y manquerai pas. J'en ignore les détails.
M. Ramsay: Savez-vous combien il y a actuellement de juges à la retraite?
Mme Roland: Je crois qu'il y en a huit. C'est ça, huit juges.
M. Ramsay: Savez-vous s'il y a d'autres indemnités ou prestations auxquelles les juges ont droit?
Mme Roland: Toujours aux termes de la Loi sur les juges, les juges ont droit à des frais de représentation. Je parle des juges de la Cour suprême. Ces frais vont jusqu'à 10 000$ pour le juge en chef, et 5 000$ pour chacun des autres juges. Les frais de représentation permettent aux juges, ou à leurs conjoints, de couvrir les frais engagés relativement à leurs attributions et responsabilités extrajudiciaires. De même que tous les autres juges nommés par le gouvernement fédéral, ils ont droit à 2 500$ pour leurs faux frais.
M. Ramsay: Très bien. Je n'ai pas noté le traitement des juges autres que le juge en chef. Qu'est-ce qu'ils touchent comme traitement annuel?
Mme Roland: Les juges puînés reçoivent 185 000$.
M. Ramsay: Le juge en chef, malgré tout le travail supplémentaire qu'il doit faire, n'est pas beaucoup ou mieux rémunéré, n'est-ce pas?
Mme Roland: C'est exact. On fait une bonne affaire.
M. Ramsay: Je vous remercie. J'aurai peut-être d'autres questions plus tard, madame la présidente.
La présidente: Simple curiosité de ma part, mais pourriez-vous nous dire quand les juges ont eu leur dernière augmentation de traitement? Le savez-vous?
Mme Roland: Comme pour tous les fonctionnaires, leur traitement a été gelé. C'est le même depuis trois ans, si je ne me trompe, madame la présidente. Je devrais le savoir, mais il me semble que c'est il y a bien longtemps.
La présidente: Monsieur Maloney.
M. Maloney (Erie): Tout comme le programme des clercs.
Mme Roland: C'est exact.
M. Maloney: Comment fait-on pour être clerc? Quelles sont les fonctions d'un clerc, quelles conditions faut-il remplir pour le devenir, quelle est sa description de poste? Que fait-il au juste?
Mme Roland: Le programme des clercs existe depuis 1971, ou 1970 probablement. Actuellement, chaque juge a trois clercs. Pour devenir clerc, il faut être diplômé d'une école canadienne de droit. Généralement, vous devez avoir d'excellentes notes et une recommandation de votre doyen. Les clercs sont engagés pour un an.
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Pour engager les clercs, nous envoyons des affiches dans toutes les écoles de droit du pays, et des demandes nous sont alors adressées. Le nombre de demandes est limité du fait que des recommandations et des notes élevées sont exigées, car c'est un poste qui est très recherché.
Je dois ajouter que dans certaines provinces, le barreau accepte qu'un stage de clerc à la Cour suprême remplace en totalité ou en partie, le stage d'avocat. Le clerc travaille pour un juge, et la nature de son travail dépend, dans une grande mesure, de la façon dont chaque juge s'organise.
Les clercs font surtout de la recherche. Ils aident le juge à se préparer pour les audiences, puis ils l'aident à rédiger les projets de motifs. Ils font souvent de la recherche de pointe dans divers domaines juridiques et exécutent toutes les autres fonctions que le juge veut bien leur confier. C'est un programme qui a eu beaucoup de succès.
M. Maloney: Si ce programme n'existait pas, qui exécuterait ces fonctions? Est-ce qu'il faudrait embaucher des gens?
Mme Roland: Monsieur Maloney, il m'est difficile de me livrer à des conjectures là-dessus.
M. Maloney: Qu'est-ce qu'on faisait avant 1970?
Mme Roland: En toute franchise, je n'en sais rien. À l'époque, je pense, la charge des juges n'était pas aussi lourde. Il y a des juges qui ont déclaré, en cour, qu'ils ne pourraient travailler au rythme qu'ils sont obligés de maintenir sans l'aide précieuse qu'ils reçoivent des clercs.
M. Maloney: Quelle est la rétribution des clercs?
Mme Roland: Pendant leur stage, les clercs sont considérés comme des fonctionnaires, et ce sont donc des employés à terme. Ils ont droit à toutes les prestations des fonctionnaires et ils en ont toutes les obligations. Leur traitement est de 37 000$ par an.
M. Maloney: Donc, si vous engagiez un chercheur de valeur comparable, votre barème des traitements serait beaucoup plus élevé?
Mme Roland: C'est exact.
M. Maloney: C'est donc une bonne affaire pour nous.
Mme Roland: La valeur des clercs tient également à ce qu'ils apportent constamment de nouvelles idées, ce qui est très précieux.
M. Maloney: Je vous remercie, madame la présidente.
La présidente: Madame Torsney.
Mme Torsney (Burlington): Je me demande à combien cela revient à l'heure, car je crois savoir que la plupart de nos clercs travaillent 20 heures par jour. C'est donc vraiment une bonne affaire que nous faisons là.
Excusez-moi si le renseignement figure déjà dans votre exposé, mais quels sont approximativement vos effectifs, mis à part les clercs et les juges?
Mme Roland: Les effectifs de la Cour - dans lesquels je ne fais pas figurer les juges soit dit en passant - sont de 144 ou 145 employés.
Mme Torsney: Occupez-vous d'autres bâtiments que ceux de la Cour suprême?
Mme Roland: Heureusement, ce n'est plus le cas. Avec les rénovations, nous avons pu rapatrier, en quelque sorte, ceux qui travaillaient dans l'ancien bâtiment en bois appelé l'annexe. C'est donc bien agréable maintenant d'avoir tous les effectifs réunis sous le même toit, et dans des locaux plus confortables. Avant les rénovations, il y avait des plafonds qui tombaient en morceaux sur la tête des gens.
Mme Torsney: Je sais que vous avez beaucoup fait pour ouvrir davantage les portes au public. Vous avez parlé notamment des transmissions de CPC, mais y a-t-il autre chose? Dans la trousse que vous nous avez remise, il y a une brochure sur la Cour suprême. La Cour est ouverte au public. Je suppose que vous organisez des visites.
Vous êtes l'une des institutions les plus prestigieuses du pays, et je trouve tout à fait extraordinaire que vous soyez ainsi ouverts au public...
Mme Roland: Je vous remercie beaucoup.
Mme Torsney: ... pour permettre aux gens de comprendre votre rôle. Y a-t-il une cassette vidéo? Avez-vous une boutique de souvenirs?
Mme Roland: Voilà une idée.
Nous avons un programme de visites organisées qui fonctionne toute l'année, mais en particulier de mai à la fin d'août, avec trois guides qui se relaient. Au printemps, nous recevons la visite d'un grand nombre d'écoliers, mais la Cour suprême peut se visiter toute l'année.
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Pendant l'hiver, nous demandons à nos guides, qui sont des étudiants en droit de l'Université d'Ottawa, de s'occuper des visiteurs. Nous recevons beaucoup de demandes de groupes privés et étrangers, des gens de tous horizons, que nous essayons, dans la mesure du possible, de satisfaire.
Je ne sais pas si vous êtes jamais allés à la Cour suprême des États-Unis. Là on trouve des boutiques de souvenirs. Mais nous ne nous sommes pas engagés dans cette voie. Elle est pleine d'embûches.
Des tas de gens ont fait des films sur la Cour suprême, et l'un de ces films a été consacré à l'architecte Cormier. Son tournage s'est fait à la Cour et il a été présenté à Radio-Canada il y a environ un an.
Nous n'avons eu ni les ressources, ni le temps, en toute franchise, pour faire une cassette vidéo sur la Cour suprême. Mais maintenant que les audiences sont télévisées, cela en tient lieu en partie. Ce sont tous les foyers qui ont accès à la Cour suprême.
Mme Torsney: Mais ce serait bien si nous pouvions produire du matériel d'apprentissage pour les élèves des écoles primaires et secondaires, pour les faire aspirer à la carrière de juge. Beaucoup d'avocats de tout le pays aimeraient, je crois, avoir des souvenirs de la Cour, par exemple des tasses.
Mme Meagher: Vous ai-je dit que, pour la première fois cette année, nous avons eu une page dans le guide de l'enseignant. Nous avons constaté, au printemps, une forte augmentation des visites de groupes scolaires, avec un record en mai. L'étape suivante, comme vous le dites, pourrait être de diffuser une cassette vidéo, par exemple.
Une des choses que les enfants aiment particulièrement, c'est que nous les faisons participer à un procès simulé...
Mme Torsney: C'est très bien.
Mme Meagher: ... que nos guides organisent pour eux.
Mme Torsney: Voilà qui est important. Il y a souvent des décisions que les gens ne comprennent pas. Elles s'articulent en effet sur des points subtils de droit et elles semblent, à première vue, aller à l'encontre de ce que la plupart des gens auraient décidé. Il serait vraiment utile d'aider les gens à mieux connaître la nature et le fonctionnement de la Cour afin qu'ils comprennent mieux les décisions qu'elle prend.
Mme Roland: Vous disiez que les décisions sont parfois difficiles à comprendre pour le public, et qu'il s'agit de nuances subtiles du droit. Or nous avons à cet effet quelqu'un qui tient des réunions pour aider les journalistes à comprendre la décision et leur permettre ainsi de l'expliquer aussi clairement que possible à leurs lecteurs. C'est une des mesures que nous avons prises. Nous ne réussissons pas toujours à obtenir le but recherché, mais nous nous y efforçons.
Mme Torsney: Je crois que j'en ai terminé avec mes questions. Je me félicite vraiment d'avoir été de ceux qui ont demandé à vous entendre, parce que je pense que la Cour suprême mérite qu'on comprenne mieux son rôle. Je vous remercie du soin que vous avez apporté à votre exposé.
Mme Roland: Merci beaucoup.
La présidente: Monsieur DeVillers.
[Français]
M. DeVillers (Simcoe-Nord): À la page 21 du plan de dépenses, on parle d'Horizon 98, un examen approfondi des activités de votre bureau. Est-ce que vous pouvez nous expliquer de quoi il s'agit?
Mme Roland: Horizon 98 est le nom que nous avons donné au plan pour nous aider à atteindre les objectifs de réduction budgétaire qui nous avaient été imposés, parce que c'était dans la période 1994-1998. Nous avons passé beaucoup de temps à examiner soigneusement toutes nos opérations pour voir où il était possible de faire des économies. Le résultat a été que nous avons amalgamé le service d'administration et le service des finances, qui étaient séparés. Par conséquent, nous avons supprimé certains postes et amalgamé certaines fonctions.
Nous avons aussi réorganisé sensiblement la bibliothèque, dont nous avons coupé une partie du budget d'achat de livres. Nous avons également supprimé des postes de gestionnaires, le delay hearing si vous voulez. Ceci nous a permis d'atteindre nos objectifs. Évidemment, le plan est en train de se dérouler, mais pour l'instant, il concorde absolument avec les objectifs que l'on avait envisagés.
M. DeVillers: Et cela fonctionne bien?
Mme Roland: Cela fonctionne aussi bien que possible. Je ne vous dirai pas que c'est facile ou agréable. Nous avons fait beaucoup d'efforts pour que les gens puissent s'adapter. Nous les avons formés pour qu'ils puissent faire leur travail principal et aider quelqu'un d'autre quand il y a des absences. On a donc essayé de se montrer plus souples dans la façon dont on gérait nos affaires.
M. DeVillers: Vous dites que des compressions vous ont été imposées. Je voudrais savoir quel ministère vous les a imposées.
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Mme Roland: Je veux parler de la grande opération de revue des programmes no 1. Nous sommes en train d'examiner la revue des programmes no 2.
M. DeVillers: Merci beaucoup.
[Traduction]
La présidente: Merci. Y a-t-il d'autres questions?
Je vous remercie d'être venues. Ça n'a pas été trop pénible. Encore une fois merci.
[Français]
Mme Roland: Merci beaucoup.
[Traduction]
La présidente: Les amendements apportés à l'article 745 du Code criminel ont peut-être éclipsé quelque peu votre comparution et vous devriez probablement envoyer une note de remerciement au ministre de la Justice.
La séance est levée.