[Enregistrement électronique]
Le mardi 26 mars 1996
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[Traduction]
La présidente: Nous avons l'ordre du jour, et le premier article est la motion de M. Gallaway. Monsieur Gallaway.
M. Gallaway (Sarnia - Lambton): Merci, madame la présidente. J'imagine que tout le monde a le texte de ma motion.
Si je choisis ce projet de loi, ce n'est pas parce que je veux discuter d'une personne en particulier, parce que je suis pour ou contre. Ce n'est pas pour ça. Je veux qu'on parle de changements. De changements dans la mesure où l'on dit à notre comité qu'il est maître de son processus.
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Je veux aussi que nous discutions de notre rôle, pas nécessairement comme tenants d'un créneau politique en particulier, d'un parti ou d'une philosophie, mais en tant que députés fédéraux au sens neutre qu'on l'entend lorsqu'il s'agit précisément de mesures d'initiative parlementaire. Il ne s'agit pas de discuter nécessairement d'un parti politique en particulier mais du travail que fait chaque député fédéral, et c'est donc une question neutre en quelque sorte dans la mesure où il ne s'agit pas ici de la position prise par le gouvernement ou un parti d'opposition en particulier. Il s'agit du travail que fait chaque député fédéral.
Ce projet de loi-ci, le C-234, est à mon avis un exemple parfait, car il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire déposé par M. Keyes entre 1988 et 1993. Ce projet de loi a été déposé de nouveau par M. Nunziata. Si l'on s'arrête un instant et si l'on songe au travail qui a été fait jusqu'à cette étape, dans la mesure où cela a nécessité une longue préparation... Il y a aussi le tirage au sort qui intervient; cela ne fait aucun doute. Il y a aussi l'examen au Comité des projets de loi d'initiative parlementaire, puis il y a débat en deuxième lecture, puis le projet de loi nous est renvoyé.
À mon avis, nous tous ici présents, de quelque parti qu'on soit, nous devons commencer à traiter avec un peu plus de sérieux ces projets de loi d'initiative parlementaire. On me dit que ce projet de loi-ci est resté au niveau des comités pendant trois ans, mais il n'a jamais été étudié.
Oublions le contenu de ce projet de loi, et réfléchissons au processus que nous avons. Le greffier me dit qu'il y a 20 groupes - et je ne parle pas de particuliers, je parle de groupes - que, dans d'autres circonstances, s'il s'agissait d'une mesure d'initiative ministérielle, nous nous empresserions d'entendre, et ces groupes ont contacté le greffier et ils veulent témoigner au sujet de ce projet de loi-ci. Mais après trois ans, nous n'avons pas la moindre idée du moment où nous allons l'étudier.
Je crois que ce n'est pas seulement d'une certaine façon une insulte pour le député parrain du projet de loi, mais aussi une insulte pour cette institution qu'est le Parlement et pour nous tous, personnellement, car si l'on parvient à la deuxième lecture et si le projet de loi est renvoyé au comité, c'est le comité qui considère que les projets de loi d'initiative parlementaire sont inférieurs aux affaires émanant du gouvernement.
Je rappelle à tout le monde que le comité est maître de son processus, et je crois qu'en tant que groupe et que députés - oublions la partisanerie un instant - nous devrions être un peu plus respectueux du travail qui a été fait et du fait qu'il y a eu un vote pour ce projet de loi en Chambre et qu'il a été renvoyé au comité.
Je sais que nous avons un comité directeur qui tâche de s'entendre sur le calendrier des travaux du comité. Mais j'incline à croire que nous oublions cette autre partie de notre mandat, qui consiste à étudier les projets de loi d'initiative parlementaire. Nous oublions que la Chambre nous offre la possibilité d'étudier les mesures d'initiative parlementaire, que le député a pris la peine de convaincre le comité qu'il s'agit d'une affaire qui pourrait faire l'objet d'un vote, et que la Chambre nous a renvoyé ce projet de loi pour qu'on l'étudie. Mais après trois ans, dans ce cas-ci, où en est ce projet de loi dans les priorités du comité? Je ne le sais pas.
Il y a deux autres projets de loi, je crois - le greffier peut vérifier cela - , qui ont également été renvoyés à notre comité, et encore là, même s'ils ne sont pas ici depuis trois ans, ils n'ont pas bougé du tout.
C'est pourquoi je propose cette motion, en gardant à l'esprit le fait qu'en notre qualité de députés fédéraux - sans considération partisane, mais strictement en notre qualité de députés fédéraux - et en notre qualité de comité maître de son processus, nous devrions avoir une politique ou un mécanisme quelconque qui nous permettrait d'étudier en temps opportun aussi bien les affaires émanant du gouvernement que les projets de loi d'initiative parlementaire, et le fait que nous devrions traiter le député et son travail avec la courtoisie et la dignité qu'ils méritent en étudiant chaque projet de loi d'initiative parlementaire en temps opportun.
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Je crois que dans cet exemple, il y a l'autre partie de l'équation, à savoir que le gouvernement dit qu'il compte proposer une loi qui traite du sujet de ce projet de loi-ci. C'est bien joli. C'est facile à dire pour le ministère, si vous admettez l'argument selon lequel nous allons discuter de ce sujet peut-être deux fois, ou peut-être pas du tout - je ne sais pas - alors c'est comme si on me disait à moi, en tant que député fédéral, que le gouvernement peut toujours me barrer la route en disant qu'il compte traiter de cette question d'une manière ou d'une autre.
On peut toujours étudier un projet de loi si on veut, que le gouvernement compte proposer ou non une mesure semblable ou parallèle. On peut toujours étudier un projet de loi d'initiative parlementaire. Si nous l'étudions en priorité ou avant qu'arrive le projet de loi gouvernemental - parce que nous ne l'avons pas, et d'ailleurs je ne l'ai jamais vu - , le gouvernement peut en fait adopter la mesure, ce qui aurait pour effet de modifier la loi encore une fois et de couper l'herbe sous le pied du comité, de modifier ou d'adopter ce qui a déjà été adopté par le comité et peut-être en Chambre. Il faut comprendre que la Chambre doit adopter cette mesure.
Ce n'est pas que je suis pour ou contre le projet de loi de M. Nunziata. Je cite ce projet de loi en exemple pour faire comprendre au comité qu'il doit établir une politique - et j'hésite à employer le mot «politique» - ou un mécanisme, si vous voulez, qui nous permettra d'étudier les projets de loi d'initiative parlementaire.
Il est grand temps de le faire. On parle des changements qu'on veut apporter à la façon dont nous travaillons ici. En voici une belle occasion. En fait, c'est la première possibilité qui s'offre à nous d'agir dans ce sens.
C'est pour cette raison que je propose cette motion, et j'espère que vous allez y réfléchir et y être favorables.
[Français]
Mme Venne (Saint-Hubert): J'aimerais d'abord vous demander combien de projets de loi émanant des députés ont été soumis à étude du comité. En avons-nous deux en tout et partout, celui de Mme Gagnon et celui-ci?
Le greffier du Comité: C'est cela, mais je crois qu'il y en a un troisième qui s'en vient, soit le projet de loi C-232 de Mme Jennings. Également, je crois comprendre que le projet de loi C-240 sera formellement réintroduit.
Mme Venne: C'est quoi, le projet de loi C-240?
Le greffier: Le projet de loi de Mme Meredith.
Mme Venne: Donc, pour l'instant on en a deux. Je veux bien croire que M. Gallaway a choisi tout à fait par hasard le projet de loi C-234, mais vu qu'on n'en a que deux sur la table, si on appliquait sa théorie, je me demande pourquoi on ne pourrait pas étudier les projets émanant de ces deux députés dont nous sommes actuellement saisis afin de ne pas en privilégier un aux dépens de l'autre.
Si vous voulez mettre à l'étude en priorité les projets de loi de tous les députés - actuellement on en a seulement que deux - , pourquoi pas? Mais si c'est pour favoriser M. Nunziata au détriment de Mme Gagnon, je ne peux être d'accord. Bien sûr, il y a la partisanerie, etc., parce que ce sont deux projets de loi totalement différents qui ne concernent pas du tout la même chose.
Quant à moi, ce serait peut-être la façon de procéder. Mais si on veut favoriser l'un plus que l'autre, je ne suis pas d'accord.
[Traduction]
M. Gallaway: C'est exactement ce que je veux dire. Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai cité cela en exemple. Je ne suis pas ici pour dire que je suis pour ou contre. Je sais que ce projet de loi ne plaît pas à tout le monde.
Je suis d'accord avec vous pour ce qui est du projet de loi de Mme Gagnon. Mais ce que je propose, c'est que le comité établisse un mécanisme ou une politique qui nous permettrait d'étudier tous les projets de loi d'initiative parlementaire - pas seulement celui de M. Nunziata, mais celui de M. Nunziata, de Mme Gagnon et de Mme Meredith. Il y en a un autre, je crois, sur les wagons-trémies. Il faut trouver un moyen quelconque de les étudier en temps opportun, contrairement à ce qui semble avoir été la pratique de la dernière session, où l'on en choisissait un seul pour l'étudier, pendant fort longtemps, si bien qu'on n'avait jamais le temps d'étudier les autres. Cependant, nous avions toujours le temps d'étudier les projets de loi d'initiative ministérielle.
Notre comité a la possibilité d'établir peut-être un sous-comité - j'ignore qu'elle serait la solution au juste - qui étudierait les projets de loi d'initiative parlementaire au fur et à mesure.
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M. Ramsay (Crowfoot): J'approuve cette motion. Même si M. Gallaway a parlé de cette motion d'une manière générale, relativement à tous les projets de loi d'initiative parlementaire,je crois que c'est un tort que d'avoir ce projet de loi-ci en comité depuis plus d'un an sans que le comité ait fait quoi que ce soit.
Je crois qu'il devrait exister un processus qui permettrait au comité d'étudier les projets de loi d'initiative parlementaire, parmi lesquels il y a les deux dont le comité est saisi aujourd'hui et tous ceux qui viendront après, de telle sorte qu'on pourrait ensuite les renvoyer à la Chambre, tout particulièrement ce projet de loi-ci.
Même si M. Gallaway n'a choisi que celui-ci des deux, qu'il a parlé de celui-là en particulier,il y a une inquiétude très répandue dans le pays - chose certaine, dans certaines régions du pays - au sujet de cette question. Si nous traînons les pieds dans ce dossier, que ce projet de loi-ci soit le premier ou le deuxième de notre liste des projets de loi d'initiative parlementaire, le comité risque d'être critiqué - avec raison, à mon avis - par de nombreux Canadiens qui vont se demander ce que nous faisons ici et pourquoi notre comité n'étudie pas ce projet de loi pour le renvoyer à la Chambre.
Je suis favorable à la motion. J'ai aimé ce qu'ont dit M. Gallaway et Mme Venne à ce sujet.Le comité doit faire tout en son pouvoir pour expédier ces projets de loi d'initiative parlementaire, particulièrement ceux qui restent de la dernière session.
[Français]
M. Langlois (Bellechasse): Je suis bien d'accord qu'on mette en place un mécanisme qui nous permette d'étudier également les affaires émanant des députés avec le respect qui leur est dû, d'autant plus qu'on a été submergés d'affaires gouvernementales avec les projets de loi C-37, C-41, C-45 et C-68 qui ont siphonné une bonne partie de notre énergie et de notre temps et qui ont laissé très peu de place pour d'autres choses.
De fait, le projet de loi sur lequel nous avons passé un temps respectable a été celui deMme Jennings. Dans un ordre logique de priorité, je me dis qu'au stade où en est rendu le projet de loi C-232, soit à l'étude article par article ou à peu près... Ah! elle a été complétée. Donc, le projet de loi devrait revenir en Chambre à l'étape de la troisième lecture, n'est-ce pas?
Le greffier: Le comité a rejeté le rapport à la Chambre.
M. Langlois: Donc, il n'y a plus de rapport. C'est clair. Je vous remercie. On ne pose pas de questions à moins de connaître la réponse. Je viens de l'apprendre une fois de plus.
Les deux autres projets de loi, ceux de Mme Gagnon et de M. Nunziata, portent respectivement sur les mutilations sexuelles et sur l'abrogation de l'article 745 du Code criminel. On n'en a pas encore été saisis, j'espère? Il nous a été renvoyé, mais aucun témoin n'a été entendu là-dessus. Lequel devrait avoir priorité?
Je pense qu'il y a une appréciation politique à faire des deux. De façon générale, je suis d'accord sur les commentaires de M. Gallaway. Je n'ai pas voté en faveur du projet de loi de M. Nunziata à l'étape de la deuxième lecture, mais j'ai voté en faveur de celui de Mme Gagnon. Environ 70 députés libéraux ont voté en faveur du projet de loi de M. Nunziata, ainsi que les collègues réformistes et un député bloquiste. Il va sans dire que la tendance générale au sein de notre formation politique, avec une exception, est de ne pas pousser dans ce sens-là. Il est un peu normal qu'on demande de considérer d'abord le projet de loi de Mme Gagnon, qui a reçu un accord beaucoup plus large à la Chambre des communes que celui de M. Nunziata.
D'autre part, les déclarations du ministre, hier, qui sont rapportées dans les journaux d'aujourd'hui, nous laissent entendre qu'il serait à l'ordre du jour gouvernemental d'agir là-dessus. Si c'est à l'ordre du jour gouvernemental, laissons donc faire le gouvernement. J'aimerais demander à l'honorable secrétaire parlementaire si un projet de loi ou un projet d'étude gouvernemental est à prévoir là-dessus. Si c'est le cas, nous allons faire double emploi, d'abord avec l'exécutif qui est en train de l'étudier.
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Si le ministre a l'intention de déposer à l'automne quelque chose sur l'article 745 ou sur ce thème en général, attendons le dépôt du projet de loi du ministre. S'il ne le fait pas, on le reprendra.
Actuellement, nous sommes saisis d'un projet sur les mutilations sexuelles qui ne crée pas de dissension dans les partis. C'est un projet de loi sur lequel les groupes pourraient s'exprimer rapidement. On pourrait retravailler certaines dispositions et les approfondir.
Dans un ordre logique, on passe du plus simple au plus compliqué. C'est pour cette raison que je favoriserais qu'on étudie d'abord le projet de loi de Mme Gagnon. Si le secrétaire parlementaire pouvait nous donner certaines indications, cela m'aiderait dans mon cheminement personnel.
[Traduction]
La présidente: Mme Torsney, voulez-vous dire quelque chose?
Mme Torsney (Burlington): Je veux seulement clarifier la question de savoir si nous avons entendu des témoins au sujet du projet de loi de M. Nunziata. M. Nunziata lui-même a témoigné devant le comité. Je ne crois pas que nous ayons entendu d'autres groupes.
Deuxièmement, dans le cas du projet de loi de Mme Gagnon et de cet autre projet de loi, le ministre a proposé son propre projet de loi, et je crois que ce dernier a été écarté pour le moment, mais il nous reviendra lorsque nous discuterons du projet de loi de Mme Gagnon sur la mutilation des parties génitales des personnes du sexe féminin, qui est son dossier. Est-ce qu'il n'y a pas moyen de faire les deux choses en même temps?
Troisièmement, si telle est l'intention de M. Gallaway, je me demande s'il n'y aurait pas moyen de modifier sa motion afin de donner la priorité aux projets de loi d'initiative parlementaire, et ainsi le comité n'étudierait que les projets de loi d'initiative parlementaire au lieu du projet de loi C-234 seulement.
M. Knutson (Elgin - Norfolk): Au sujet du respect qu'on doit aux projets de loi d'initiative parlementaire, étant donné que ces projets de loi ont été approuvés en principe par la Chambre, je suis d'accord avec M. Gallaway. Mais je ne crois pas que nous pourrons étudier exclusivement des projets de loi d'initiative parlementaire à l'exclusion des projets de loi gouvernementaux. Je propose donc que nous organisions notre calendrier afin d'étudier en priorité les projets de loi d'initiative ministérielle, après quoi ou bien nous faisons des heures supplémentaires ou alors nous créons un sous-comité qui étudiera en parallèle les projets de loi d'initiative parlementaire. S'il nous faut faire appel aux membres associés du comité pour faire le travail, qu'on le fasse.
Pour ce qui est de l'ordre d'étude des projets de loi d'initiative parlementaire, je crois que la façon la plus neutre et la moins partisane de le faire serait de suivre l'ordre dans lequel ils ont été approuvés par la Chambre. Soit dit en passant, j'ai voté contre le projet de loi de M. Nunziata. Je ne sais pas si c'est le projet de loi le plus ancien à l'ordre du jour. C'est peut-être le cas, peut-être pas. Mais c'est ce que je propose. Qu'on les étudie dans l'ordre dans lequel ils ont été approuvés par la Chambre et nous nous conformerons donc aux voeux de la Chambre.
Quant à cette question en particulier, si le gouvernement a dit qu'il va présenter un projet de loi qui traite de cette question, je pense qu'il faut donner au gouvernement le temps dont il a besoin pour faire cela. Donc mon amendement aurait pour effet de reporter au 15 mai l'étude du projet de loi de M. Nunziata, et si le gouvernement a quelque chose à proposer en ce sens, qu'on étudie son projet de loi en parallèle, et si le gouvernement n'a rien, alors avançons.
Mme Bethel (Edmonton-Est): Je suis l'un des néophytes ici, alors aussi bien plonger tout de suite.
Je crois qu'il y a certaines choses que nous devons faire ici. Il serait bon de savoir exactement où en sont tous les projets de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis. Je crois aussi que nous avons vraiment besoin de définir les critères selon lesquels nous allons déterminer la priorité de chaque projet de loi. J'ai été très surprise d'apprendre que ce projet de loi fait le va-et-vient au comité depuis deux ou trois ans. Il faut étudier ces projets de loi en temps opportun.
J'aimerais en revenir à ce que disait M. Ramsay au sujet du processus qui nous permettra d'étudier en temps utile les projets de loi d'initiative parlementaire, ceux dont nous sommes saisis et ceux que nous recevrons à l'avenir. C'est très important parce que nous devons aux auteurs des projets de loi d'initiative parlementaire d'étudier ceux-ci en temps opportun. Donc, je pense que ce serait très utile. Le comité permanent pourrait peut-être mettre au point un processus que nous approuverions, si bien que les auteurs des projets de loi d'initiative parlementaire auront une idée du moment où nous allons agir.
Mais si l'on parle de l'ordre des travaux - et je sais que nous en parlerons lorsqu'il sera question de notre rapport - , je crois que le plus important, et j'imagine que c'est ce que les Albertains attendent, c'est d'étudier le budget des dépenses principal afin de nous assurer que le ministère de la Justice dessert les Canadiens d'une façon efficiente. Cela me paraît être la première priorité.
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La deuxième priorité, bien sûr - encore là, je parle au nom des Albertains - c'est la Loi sur les jeunes contrevenants qui les préoccupe beaucoup. Il n'est pas question à mon avis d'écarter cela pour étudier un projet de loi d'initiative parlementaire. Il serait peut-être sage de renvoyer cette motion au comité directeur et de lui demander de déterminer un processus qui nous permettrait d'étudier les projets de loi d'initiative parlementaire dans un délai équitable et raisonnable.
La présidente: Y a-t-il d'autres observations? Il y en a d'autres. Monsieur White.
M. White (Fraser Valley-Ouest): N'y a-t-il pas de mécanisme nous permettant d'étudier ces projets de loi d'initiative parlementaire? Sûrement qu'après toutes ces années d'existence, le Parlement doit avoir un processus quelconque en place. On est en 1996.
La présidente: Je crois que dans le contexte de cette discussion-ci, si vous me permettez de vous en donner un résumé, il semble, d'après ce que M. Gallaway a dit, que même s'il a soulevé cette question en invoquant les projets de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis, ce qu'il veut vraiment, c'est que notre comité arrête une priorité ou un protocole quelconque qui nous permettrait d'étudier ces projets de loi. Soyons francs, c'est chez nous qu'aboutissent la plupart des projets de loi d'initiative parlementaire. La plupart des lois de la Chambre aboutissent ici aussi. C'est un comité qui a un volume de travail important.
Vous ai-je bien compris?
M. Gallaway: Oui.
La présidente: Donc, le problème, si je comprends bien, c'est qu'on a facilité l'étude des projets de loi d'initiative parlementaire en Chambre, mais nous n'avons pas fait le pas supplémentaire qui s'imposait, à savoir comment les étudier en comité. Je crois donc qu'il s'agit d'une situation assez nouvelle. Il y a déjà eu par le passé des projets de loi d'initiative parlementaire, mais je ne crois pas qu'on leur donnait la même priorité qu'on aimerait leur donner maintenant.
Est-ce que vous comprenez?
M. White: Étant donné que - bien sûr, je suis favorable à la motion de M. Gallaway - les projets de loi d'initiative parlementaire n'ont pas été soumis au comité de sélection, il s'agit quand même de projets de loi importants. D'ailleurs, dans le cas du projet de loi C-234, je crois qu'il y a des attentes dans le public et parmi les députés, on veut qu'on en fasse quelque chose, et c'est le cas aussi d'autres projets de loi d'initiative parlementaire.
Chose certaine, le ministre n'apportera pas de changements à la libération prématurée des condamnés à perpétuité sans l'avis du comité. Ce n'est pas ce que j'ai compris, n'est-ce pas? Est-ce bien ce que j'ai entendu?
La présidente: Non. Encore là, je m'efforce de ne pas dominer la séance, et d'après les informations que nous avons reçues, le gouvernement et le ministre comptent proposer une loi qui réglera le problème des libérations.
M. White: Des libérations prématurées.
La présidente: Oui. De même, l'article 745 ferait partie de ce train de mesures.
Et c'est ce qui a suscité la préoccupation du comité - c'était aussi la préoccupation du sous-comité - à savoir, que nous devons éviter d'avoir deux séries d'audiences sur un même sujet, parce que nous avons peu de temps et beaucoup à faire. Donc, s'il y a un projet de loi d'initiative parlementaire et un projet de loi gouvernemental, pourquoi ne pas faire les deux en même temps s'il s'agit du même sujet? Je crois que c'est ce qu'on dit ici. Mais cela entre en conflit avec la question du respect que nous devons aux projets de loi d'initiative parlementaire.
M. White: Il serait donc raisonnable, à mon avis, que l'ordre de préséance soit le premier arrivé, le premier servi. Je crois que le comité doit établir la règle selon laquelle le projet de loi d'initiative parlementaire le plus ancien est le premier étudié, et ce sera le premier renvoyé à la Chambre. Je suis donc favorable à la motion de M. Gallaway.
La présidente: Merci, monsieur White. Monsieur DeVillers.
M. DeVillers (Simcoe-Nord): Merci, madame la présidente. Je tiens seulement à féliciterM. Gallaway pour sa motion, et pour l'esprit de sa motion.
La présidente: Ne l'encouragez pas.
M. DeVillers: Ayant vécu les irritations que vivent les auteurs de projets de loi d'initiative parlementaire et le traitement qu'on leur a réservé dans un autre comité au cours de la dernière session, je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il faut traiter avec plus de respect les projets de loi d'initiative parlementaire. Cependant, pour ce qui est de la motion où l'on traite d'un projet de loi en particulier et non du principe, j'incline à penser comme M. Langlois.
[Français]
Le gouvernement a déjà annoncé qu'il avait l'intention de présenter un projet de loi semblable qui toucherait les mêmes sujets.
[Traduction]
Je crois qu'il faut laisser au gouvernement le soin de s'en occuper, ou, comme on l'a dit, nous pourrions étudier les deux s'il s'agit de la même question. Pour cette raison, je voterai contre la motion.
La présidente: Monsieur Gallaway.
.1135
M. Gallaway: Avec le consentement unanime du comité, je pourrais modifier ma motion et demander au Comité de la justice d'établir un mécanisme ou une politique qui nous permettrait d'étudier les projets de loi d'initiative parlementaire, et que nous confiions au comité directeur le soin de le faire.
La présidente: Vous allez être obligé de me surveiller, je suis nouvelle ici. Ai-je votre consentement unanime pour modifier la motion?
M. Gallaway: Qu'on demande au comité directeur du Comité de la justice d'établir un mécanisme ou une politique qui nous permettrait d'étudier les projets de loi d'initiative parlementaire.
Mme Bethel: Cela comprendrait les critères nous permettant d'établir les priorités.
M. Ramsay: Est-ce qu'on retire cette motion pour en faire une autre?
M. Gallaway: Non, je propose une modification.
M. Ramsay: Ça ressemble à une nouvelle motion, madame la présidente.
M. Gallaway: Tout amendement peut être considéré comme une nouvelle motion. Étant donné que seuls les deux premiers mots sont les mêmes, Jack... De toute manière, si les membres du comité donnent leur consentement unanime, je pense qu'on va accepter l'esprit de cette motion.
M. Ramsay: Si on me permet un mot, je ne crois pas qu'on vous refusera le consentement unanime, certainement pas moi. Nous devons tous comprendre la réalité de ce que nous faisons. Il est évident que le gouvernement a un mandat, que c'est ici que nous étudions les lois proposées par les divers ministères et dont le ministère de la Justice est responsable, et il faut établir un ordre de priorité quelconque. Nous ne sommes pas ici pour entraver la marche des affaires, ou pour entraver quoi que ce soit. Mais telle est la réalité.
Il ne fait aucun doute qu'on accorde moins d'importance aux projets de loi d'initiative parlementaire. C'est une réalité sur laquelle nous devons nous pencher ici. Personne n'a encore proposé de processus, et j'aimerais que le motionnaire me dise s'il recommande un processus quelconque au comité directeur, parce qu'il va nous falloir en discuter de nouveau au comité directeur et tâcher de trouver un processus que la majorité des membres du comité jugeront acceptable.
Ce que je dis, c'est que nous devons tenir compte du mandat qu'a le gouvernement de proposer des lois et tenir compte en même temps du fait que parce que les projets de loi d'initiative parlementaire peuvent entrer en conflit avec ceux du ministre de la Justice dans ce cas-ci, où les projets de loi d'autres ministres, par exemple le solliciteur général, il est trop facile de dire que nous allons reporter à plus tard l'étude de ce projet de loi. Ils finissent toujours par être reportés aux calendes grecques et sont par conséquent supplantés par les lois que propose le gouvernement. Est-ce qu'il serait équitable de dire: premier arrivé, premier servi, pour tous les projets de loi d'initiative parlementaire?
La présidente: Monsieur Ramsay, sans vouloir couper la parole à quiconque, je pense que nous commençons à avoir un vrai consensus ici. Je pense qu'il faut tenir compte de toutes ces suggestions. Il me semble que le principe du premier arrivé, premier servi, est la meilleure solution, mais cela pourrait poser des problèmes aussi. Pourquoi ne confions-nous pas à un petit groupe le soin d'examiner la question et de nous donner...?
M. Ramsay: Si c'est le cas, je donne mon consentement à l'amendement à la motion, à la condition que M. Gallaway recommande au comité directeur un processus qui pourrait nous aider.
La présidente: M. Gallaway pourrait peut-être venir au comité directeur et nous donner un coup de main.
M. Gallaway: J'ignore si vous serez d'accord avec cette suggestion ou non, sachant le volume de travail qui aboutit à notre comité, mais chose certaine, s'il s'agissait d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui était renvoyé au Comité de la bibliothèque du Parlement, il ne fait aucun doute qu'il serait étudié. Par conséquent, la création d'un sous-comité pourrait être un mécanisme possible, comme M. Knutson l'a proposé, et l'on pourrait même faire appel à des membres associés de notre comité, ou tout simplement un sous-comité de notre comité, qui serait appelé le Sous-comité de la Justice chargé des projets de loi d'initiative parlementaire, ou quelque chose du genre.
Mme Bethel: Avec un mandat d'un mois, maximum.
.1140
M. Gallaway: Je n'ai pas dit ça.
La présidente: J'ai trois noms: Bethel, Discepola et Venne.
Mme Bethel: Et je vous rappelle qu'il est 11h40.
La présidente: Très bien.
Mme Bethel: C'est difficile à dire. Je sais que le comité directeur est très occupé, et je crois qu'il faudra ici plus que trois ou quatre personnes assises à la même table. Je pense que ces personnes devront en consulter d'autres.
Je ne suis pas sûre que le principe du premier arrivé, premier servi me plaît. Je pense que les projets de loi d'initiative parlementaire qui sont les plus importants pour les Canadiens, par exemple, pour lesquels les Canadiens démontrent le plus grand intérêt, devraient être les premiers étudiés.
Il y a donc plusieurs critères qui interviennent ici. Je ne crois pas que ce sera aussi facile que cela, et ma préférence irait à un sous-comité, comme l'a proposé M. Knutson, avec peut-être un mandat d'un mois pour proposer quelque chose au comité directeur. Au cours de ce mois-là, les membres du comité pourraient parler, j'imagine, à tous les députés à un moment quelconque.
La présidente: Le greffier me dit que le comité directeur pourrait faire le travail si M. Gallaway accepte de nous donner un coup de main.
Monsieur Discepola.
[Français]
M. Discepola (Vaudreuil): Je crois qu'il y a deux débats fondamentaux: d'abord un débat... [Difficultés techniques - Éditeur].
Il faut trouver un mécanisme. Si je comprend bien la motion, mon collègue de Sarnia - Lambton voudrait trouver un mécanisme pour faire avancer les projets de loi émanant des députés.
Sa motion porte plutôt sur le projet de loi C-234. Et là je me réfère à l'intervention de mon collègue du Bloc québécois qui demandait si le gouvernement avait l'intention de présenter son propre projet de loi à ce sujet. Je ne devrais pas parler au nom de mes collègues, mais je crois qu'ils seraient plutôt portés à appuyer une autre motion pour faire avancer un autre projet de loi comme celui de Mme Gagnon.
Je vois deux questions fondamentales, madame la présidente. Il faudrait d'abord décider si on veut traiter en priorité du projet de loi C-234, mais je crois que telle n'est pas l'intention du comité.
La motion de M. Gallaway parlait surtout d'établir un mécanisme. Si c'est le cas, je crois fermement qu'il vaudrait mieux que le comité directeur décide de la priorité des projets de loi. Je ne voudrais pas qu'on traite en priorité d'un projet de loi pour la seule raison qu'il a été présenté le premier à la Chambre. Il faut d'abord en analyser la substance.
J'appuie la motion de mon collègue visant à retirer la motion et à laisser au comité directeur le soin de déterminer quel projet de loi sera étudié en priorité.
Mme Venne: Pour ce qui est d'un sous-comité spécialement créé pour examiner la façon de procéder, je ne suis pas d'accord, parce qu'un sous-comité est toujours composé des mêmes membres.
Comme l'a dit M. Discepola, on a déjà un comité directeur qui pourrait vraiment examiner la procédure. Je serais d'accord sur une telle proposition.
M. Langlois: Je ne voudrais pas dévaloriser mon propre rôle, mais le comité directeur est, comme son nom l'indique, un comité qui exerce un certain leadership au niveau du Comité permanent de la justice. Je crois donc qu'il serait normal de lui confier cette fonction.
D'autre part, je veux ajouter que lorsque le projet de loi de M. Nunziata a été déclaré «votable» - à ce moment-là, je siégeais avec M. White au Sous-comité des affaires émanant des députés - , l'une des raisons de ce choix a été que cela n'apparaissait pas au programme gouvernemental. Sinon, nous n'aurions pas retenu ce projet de loi.
De plus, et c'est l'un des objets des affaires émanant des députés, si cela fait s'allumer un nouveau débat et que le ministre ou le gouvernement veut avoir une politique plus intégrée, avec d'autres objectifs, et déposer son propre projet de loi, et bien, je pense qu'on peut lui donner une chance.
Si c'était le but du projet de loi C-234, qui a été adopté - j'ai voté contre - , la Chambre a indiqué une direction. Le ministre, le gouvernement pourra en tenir compte ou l'ignorer. Et le comité directeur pourra aussi se renseigner, comme M. Knutson le disait plus tôt, sur les échéances gouvernementales. Est-ce pour cette année ou pour la 36e Législature? Ce n'est pas la même chose.
.1145
On pourra y revenir plus rapidement si on nous indique que cela peut être fait assez rapidement. Je pense qu'il serait sage d'attendre une politique coordonnée maintenant qu'une ligne directrice a été tracée.
En ce sens, je donne mon accord à la demande de M. Gallaway de retirer sa motion et de renvoyer cela au comité directeur qui pourra en traiter avec une célérité tout empreinte de sagesse.
[Traduction]
M. Gallaway: Madame la présidente, je demande le consentement unanime du comité pour modifier ainsi le texte de la motion:
- Que le Comité de la justice confie à son sous-comité le soin d'établir un mécanisme ou une
politique qui lui permettra d'étudier les projets de loi d'initiative parlementaire.
M. Gallaway: Oui, à son comité directeur.
La présidente: Je pense que nous avons notre consensus. Pouvons-nous passer à la mise aux voix?
La motion est adoptée
La présidente: Adoptée à l'unanimité. Parfait.
Nous avions prévu à l'origine que la séance durerait une heure, mais je crois qu'il valait la peine de consacrer 45 minutes à cette question.
M. Knutson: C'est un moment historique.
La présidente: C'est un moment historique, et c'est un bon début - même s'il en résulte que M. Gallaway a faim maintenant.
Mme Bethel: Je me demande si le greffier ou le personnel de recherche ne pourrait pas nous préparer un texte d'une ou de deux pages sur les projets de loi d'initiative parlementaire qui nous sont présentés et que nous attendons. Ce serait très utile.
La présidente: M. Dupuis va s'en charger.
Le prochain point à l'ordre du jour est l'examen et l'adoption du premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure. Vous en avez une copie. Je peux peut-être passer la chose en revue rapidement.
Vous y trouverez le nom des témoins que nous voulons entendre pour le budget principal. Il y a plus ou moins eu consensus sur les témoins, à une réserve près. Nous avons proposé que certains témoins soient regroupés à cause de l'affinité d'intérêts entre eux, de manière à les entendre le même jour ou à peu près. On n'a donc pas fait de tri. Ce n'est qu'une liste constituée à partir des suggestions de tous les membres du comité directeur.
Pour ce qui est du calendrier - nous allons y revenir plus tard dans l'ordre du jour - nous avons dit vouloir essayer, comme l'a suggéré Mme Venne, de tenir ces consultations surtout au mois de juin parce qu'il faudra être ici pour les votes à la Chambre, où il y a beaucoup d'activités à cette époque. C'est le moment qui semblait le mieux convenir à tous et qui nous permettra de nous pencher sur la question sans être distraits.
Depuis, nous avons reçu des demandes du CSARS et de deux ministres concernant le moment de leur comparution. Cela correspond à ce que le sous-comité recommande, à savoir que l'on devrait s'y mettre à la fin de la session.
Est-ce que j'ai bien exprimé votre point de vue, monsieur Ramsay? Madame Venne?
Mme Venne: Oui.
Mme Bethel: Pour l'examen du budget, tous les ministères préparent un document appelé perspective. Le ministère de la Justice aussi. Ce serait utile d'avoir le document avant la visite du ministre de façon à nous préparer comme il faut.
Deuxièmement, je trouve qu'il y a beaucoup de gens sur la liste. Comme il s'agit de l'examendu budget principal, je me demandais si l'on ne pourrait pas s'attarder aux secteurs qui aideront le plus le ministre à rentabiliser l'activité du ministère.
La présidente: En réponse à votre première suggestion, le greffier a déjà demandé les documents et il va vous les remettre.
Mme Bethel: Savez-vous quand?
.1150
Le greffier: J'essaie de les avoir le plus vite possible.
La présidente: Au plus pressé.
Y a-t-il d'autres interventions sur ce point ou sur d'autres questions? Madame Venne.
[Français]
Mme Venne: J'aimerais savoir ce qu'on a prévu pour la semaine du 15 avril. A-t-on quelque chose ici la semaine du 15 avril?
Le greffier: Oui, madame Venne. Nous avons déjà confirmé la présence de témoins des groupes nationaux sur les jeunes contrevenants.
Mme Venne: Ce serait le mardi et le mercredi?
Le greffier: Le jeudi également.
Mme Venne: Donc, on entendrait des témoins durant les trois jours?
Le greffier: Oui.
Mme Venne: Si on doit voir tous ces témoins, je pense qu'il faudra retrancher nos séances au Québec au mois de juin, car on va passer notre temps à entendre les témoins sur le Budget des dépenses principal 1996-1997. Quant à moi, je ne pense pas qu'on puisse également siéger la première semaine de juin à l'extérieur avec tous ces témoins-là. Ce sera à examiner de près.
[Traduction]
La présidente: Je pense qu'on pourra s'occuper de ça lorsqu'on discutera de la Loi sur les jeunes contrevenants à moins que vous ne vouliez que l'on raccourcisse l'examen du budget.
[Français]
Mme Venne: C'est cela. Si on ne le fait pas maintenant, on va le faire plus tard. On va certainement en retrancher un.
[Traduction]
La présidente: Avez-vous quelque chose à dire à propos des témoins pour le budget?
Mme Torsney: Je n'ai qu'une question. Serait-il possible que quelques-uns d'entre eux soient entendus au sous-comité, dans l'hypothèse où le point numéro 3 est adopté? Par exemple, le CSARS et le SCRS pourraient être entendus en sous-comité? De fait, il n'y a qu'eux.
La présidente: C'est possible.
M. Knutson: Je suis d'accord.
Mme Torsney: Mais nous pourrions le confirmer une fois que l'on aura arrêté le calendrier.On pourrait conserver ça comme une option.
La présidente: D'autres interventions...?
[Français]
M. Discepola: Monsieur Dupuis, vous planifiez des séances de quelle durée? Planifiez-vous plus précisément des séances entre 19 heures et 21 heures, par exemple, le mardi ou le mercredi soir?
Le greffier: Normalement, le comité se réunit le mardi avant-midi, le mardi après-midi, le mercredi après-midi et le jeudi matin.
M. Discepola: Donc, si c'est le désir du comité, on pourrait toujours se réunir, par exemple,de 19 heures à 21 heures.
Le greffier: Si vous le voulez.
M. Discepola: On pourrait peut-être envisager cette solution.
[Traduction]
C'est peut-être à cause de mes antécédents. J'ai siégé aux comités des finances et de l'industrie trop longtemps.
La présidente: Vous trouverez une liste des groupes que nous voulons inviter pour étudier le budget principal à la rubrique numéro 1 du rapport. Comment voulez-vous procéder? Voulez-vous adopter la liste des invités tout de suite?
Mme Bethel: Si nous l'adoptons, est-ce que ça signifie que nous devrons les inviter même si nous changeons d'avis plus tard?
[Français]
Mme Venne: Il faut quand même se fixer un horaire, madame la présidente. Je pense qu'il faut établir un horaire maintenant et décider si oui ou non nous allons recevoir ces gens-là, parce qu'il faut que le greffier prenne contact avec eux. On doit quand même avoir un horaire lorsqu'on va revenir le 15 avril. Quant à moi, on devrait décider aujourd'hui si on les entend tous et on demandera au greffier de nous faire un programme en conséquence.
[Traduction]
M. Ramsay: J'aimerais que ces témoins pour le budget comparaissent devant le comité plénier et non devant un sous-comité.
La présidente: Entendu.
M. Ramsay: Si cela signifie qu'il faudra trouver du temps d'audience, j'accepterais de siégerle soir. Je pense qu'il le faudra.
.1155
La présidente: Très bien. Dois-je comprendre que nous allons recommander au comité directeur de regrouper certains témoins?
M. Ramsay: Je n'ai rien contre.
La présidente: Très bien. Quelqu'un peut-il proposer une motion - j'imagine que c'est la meilleure façon de procéder - pour que l'on invite ces groupes?
Mme Torsney: J'en fais la proposition.
La présidente: Merci beaucoup. Il est donc proposé que les associations qui figurent au point un du premier rapport soient invitées par le comité. Nous laissons au greffier le soin de proposer un calendrier. Tout le monde est d'accord. Entendu. Très bien.
La motion est adoptée
La présidente: Le deuxième point, c'est la révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants. Le comité directeur a accepté que l'on reprenne les audiences à Ottawa et à l'extérieur. Nous avions déjà prévu entendre les témoins ou inviter certains d'entre eux à comparaître à Ottawa. La liste figure à la page 2, au point numéro 2 «Révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II)». Cela nous permettrait d'entendre ces témoins dans la première semaine qui suivra notre retour en avril. C'est ce qui est prévu.
Il faudrait ajouter le maire de Cornwall parce qu'il se trouve dans la région d'Ottawa.
M. Discepola: Est-ce qu'il a expressément demandé à venir?
Le greffier: Oui.
M. Gallaway: Il y a un cas précis d'infraction...
La présidente: Il y a un cas précis qu'il souhaite nous signaler.
M. Discepola: Et puis il va falloir entendre le maire de Beaconsfield et celui de Kirkland.Ça n'arrêtera pas. Est-ce qu'il y a un cas particulier?
Mme Bethel: Est-ce qu'ils peuvent nous envoyer une lettre?
La présidente: Vous avez demandé pourquoi le maire de Cornwall veut être ici.
M. Discepola: Oui, parce que je crois que cela va ouvrir la porte à d'autres qui voudront être entendus. Pourquoi leur dirait-on non? Je vous donne l'exemple du maire de Beaconsfield à la suite des meurtres des Toope dans sa ville.
La présidente: Monsieur le greffier.
Le greffier: Vous verrez que tout au long des audiences un certain nombre de maires demanderont à comparaître, mais pas tous. Je pense qu'il y en a deux ou trois.
Mme Bethel: Est-ce que la Fédération canadienne des municipalités est sur la liste?
La présidente: Je précise que ce sont surtout des associations nationales qui vont comparaître ici. Le maire de Cornwall, lui, a des préoccupations d'intérêt régional; cela va peut-être influencer la façon dont on va traiter la question.
M. Gallaway: J'allais justement soulever la question de savoir si nous allons inviter les élus municipaux. Je connais un cas précis à Cornwall de jeunes contrevenants mais, comme quelqu'un l'a dit, nous allons peut-être finir par recevoir des lettres de maires de toutes les régions du pays qui voudront comparaître. Mais peut-être le greffier pourrait-il communiquer avec l'Association des municipalités du Canada, par exemple.
Mme Bethel: La Fédération canadienne des municipalités.
M. Gallaway: Oui, l'une ou l'autre, et voir si elles veulent comparaître. Dans l'affirmative, peut-être l'association voudra-t-elle se faire représenter par le maire de Cornwall. C'est acceptable, mais il faut que cela ait une portée nationale.
La présidente: Pour votre gouverne, sachez que le printemps dernier le comité a envoyé une lettre d'invitation qui a beaucoup circulé et que le maire de Cornwall répond à notre invitation. Il faut donc en tenir compte.
Mme Bethel: Il y a d'autres choses. Il doit quelque part être question de voyage dans l'Ouest, mais je sais que la province de l'Alberta a tenu de nombreuses audiences publiques sur...
La présidente: Permettez que je vous communique un renseignement. Pour le moment, il n'est question que d'entendre des associations nationales ici à Ottawa. Nous avons bien l'intention de nous rendre dans l'Ouest à un moment donné. Nous allons tenir une consultation nationale.
Mme Bethel: Très bien. Pourvu que l'on s'entende bien. Cela avait peut-être été prévu mais seulement pour l'automne, par exemple. Quoi qu'il en soit, cela aurait dû être inclus dans le prix.
.1200
La présidente: Le greffier va préparer un projet de calendrier de voyage.
Mme Torsney: Je pense que cela devrait être indiqué aux nouveaux membres. La révision doit se faire tous les dix ans et nous entamons la douzième année. C'est une révision globale, si bien qu'il faut un volet national et un volet local. C'est ce qui explique la présence du maire de Cornwall et d'autres.
Nous avons déjà entendu un certain nombre de groupes et il y a aussi des associations nationales qui veulent venir à Ottawa, mais nous pouvons aussi nous servir de nos séances ici pour réfléchir à la région d'Ottawa et inclure certains de ces groupes à un moment donné de manière à ne pas avoir à aller les consulter sur place.
Quand nous nous rendrons à Montréal, je suis certaine que le maire de Beaconsfield voudra comparaître devant le comité - lui ou d'autres citoyens de Beaconsfield qui s'occupent de jeunes contrevenants et qui voudront nous parler des atrocités qui ont été commises là-bas. En Ontario, il y aura des gens de London, de Toronto ou d'ailleurs qui voudront comparaître devant nous. C'est pour cela qu'on appelle cela une révision globale. Différentes catégories voudront comparaître et c'est à nous de leur faciliter les choses. Je crois donc que même si nous avons ici une liste bien choisie d'associations nationales, nous voudrons ajouter des associations régionales pour les séances qui se tiendront à Ottawa. C'est important.
L'autre chose qui importe pour Mme Bethel, maintenant que nous sommes dans la douzième année, c'est qu'il est question de tenir ces audiences à l'automne et cela nous donnera l'occasion... C'est surtout la visite dans l'Ouest qui se fera à l'automne, j'imagine.
M. Knutson: Je n'ai rien contre l'idée d'entendre le maire de Cornwall ou un autre... S'il n'y en a que trois qui ont répondu, ça ne semble pas être un problème. Le seul autre nom que j'ajouterais à la liste, c'est celui de l'Association des sociétés d'aide à l'enfance de l'Ontario. Si nous allons à Toronto, elle voudra comparaître là, mais c'est tout aussi facile de les entendre ici.
La présidente: J'aimerais dire ceci. Lorsque nous avons voyagé pour le Comité des ressources humaines, nous avons eu beaucoup de difficultés avec les groupes nationaux dont le siège est ailleurs, qui veulent comparaître et accaparer le temps qui appartient aux gens de l'endroit. On va à Edmonton pour prendre le pouls de la population locale et non pour entendre une association nationale qui aurait pu être entendue à Ottawa. C'est quelque chose dont il faudra tenir compte. Ou encore la section locale d'une association nationale veut se faire entendre dans toutes les villes, ce qui empêche les gens de l'endroit de se faire entendre.
Il y a aussi le coût. Je n'ai pas la bosse des finances, comme vous le savez tous.
En ce qui concerne ces témoins, Mme Torsney propose que l'on adopte la liste, à laquelle s'ajoute le maire de Cornwall, sous le point 2, Révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants, page 2 du rapport.
La motion est adoptée
La présidente: La dernière question à régler sous ce point est le calendrier de voyage que doit préparer le greffier à l'intention du comité directeur. Il n'y a pas lieu de s'éterniser. Nous voulons commencer le plus tôt possible, mais c'est assez compliqué à préparer: il faut décider qui ira où et quand. Nous n'avons toujours pas de comité de liaison et nous ne pourrons pas discuter de ça jusqu'à 12h30, ni même étudier notre budget de voyage. Ce serait une bonne idée de confier la question au greffier et au comité directeur pour mettre la dernière main au calendrier avant de le soumettre à l'approbation du comité plénier.
Le greffier me dit que la première semaine consacrée aux jeunes contrevenants sera celle du 15, au retour, ce que nous venons d'approuver.
La deuxième, c'est celle du 22, et il est proposé d'aller dans les Maritimes. N'oubliez pas que nous avons déjà promis d'y aller et que nous avons annulé le voyage deux fois. Il faudrait donc régler cette question tout de suite parce qu'il nous faut l'approbation de la Chambre pour ce voyage.
M. Gallaway: Conformément aux projets de motion que nous avons, je vais proposer de nous rendre dans tous les endroits énumérés dans le texte: Halifax, Sydney et Charlottetown à partir du 22 avril. Est-ce que cela inclut le 26 ou est-ce jusqu'au 27?
.1205
Le greffier: C'est inclus. Nous allons l'organiser.
M. Gallaway: Très bien, la semaine du 22 avril.
La présidente: Au cas où ce ne serait pas clair, je vous précise que nous entendrons là-bas des témoins d'autres régions, par téléconférence, ou autrement, en les faisant venir, par exemple. Nous n'allons pas entendre des témoins qui viennent uniquement de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard; nous allons englober toute la région de l'Atlantique.
Cette motion a été faite par M. Gallaway et appuyée par Mme Torsney. Y a-t-il d'autres interventions sur ce point? Monsieur Langlois.
[Français]
M. Langlois: Madame la présidente, pour ce qui est du nombre de députés qui vont voyager et du personnel qui va les accompagner, en est-on toujours à 11-9 avec un budget faramineux? J'aimerais bien qu'on revoie le budget. S'il est déjà approuvé, Me Dupuis va me le dire et je vais me taire. Sinon...
[Traduction]
La présidente: Nous avons un budget pour les Maritimes, qui a déjà été approuvé. Il sera peut-être bon de lancer cette discussion pour voir - je sais qu'il est 12h15 - combien de personnes veulent voyager ou pour rediscuter de la question.
Il y aurait neuf membres du personnel: deux greffiers, deux attachés de recherche, trois interprètes et deux opérateurs de console. S'il y a trois interprètes et deux opérateurs de console, c'est que c'est ce qui est prévu par leurs conventions collectives. On ne peut donc rien y faire.
Mme Torsney: Ma question est la suivante: est-ce qu'il n'est pas possible d'embaucher du personnel sur place?
La présidente: On a fait le calcul. De fait, ce serait plus coûteux de passer des marchés sur place que d'amener notre propre personnel et notre propre matériel.
Mme Torsney: Comme c'est étonnant. Nous allons dans des endroits où il y a des congrès nationaux et internationaux à intervalles réguliers, mais cela coûte plus cher, y compris...
La présidente: À Charlottetown?
Mme Torsney: ... toutes les dépenses de voyage et d'hébergement et tout le reste. Je n'en reviens pas.
La présidente: On peut revoir la question.
Mme Torsney: Très bien.
La présidente: Mettons donc que nous allons retenir la solution la moins coûteuse. Qu'en pensez-vous?
[Français]
M. Langlois: Pour ce qui est des neuf membres du personnel requis, pouvez-vous me ventiler cela, maître Dupuis, s'il vous plaît?
Le greffier: Je pense que vous l'avez. C'est à la dernière page.
M. Langlois: L'éclaireur, c'est pour aller voir s'il y a du brouillard sur la piste d'atterrissage?
Le greffier: Il n'y en a pas.
M. Langlois: Il y a une chose que je ne comprends pas, et vous allez me l'expliquer.
[Traduction]
La présidente: Il n'y a pas d'avance.
Une voix: Beaucoup de brume.
La présidente: Laissez-moi vous dire qu'il y a beaucoup de brume ici dans cette salle parfois.
Une voix: De la vapeur, pas de la brume.
La présidente: Chez nous, on appelle ça de la brume.
[Français]
M. Langlois: Interprètes et opérateurs de console, cinq personnes. Il n'y a pas d'objection sur le nombre. Cependant, ce que je trouve pour le moins bizarre, c'est que cela émarge au budget du comité. Quand on siège à Ottawa, les coûts afférents à ces personnes-là sont-ils payés à même le budget du comité ou du budget de la Chambre?
Le greffier: Ce qui émarge au budget du comité, monsieur Langlois, ce sont les dépenses occasionnées par le voyage. On ne paie pas leurs salaires, mais on paie...
[Traduction]
La présidente: Pas les salaires.
Le greffier: Uniquement le logement et les frais de transport.
La présidente: N'oubliez pas que l'on essaie de prendre les dispositions pour la première semaine de voyage, quitte à prévoir le reste du programme avec l'aide de Richard plus tard.
D'autres commentaires? Madame Torsney?
.1210
Mme Torsney: Je propose l'adoption de cette motion, car je pense que certaines des questions que nous avons soulevées sont trop importantes pour être réglées par ce comité. Je pense qu'elles tiennent davantage aux structures globales des comités. Je pense donc qu'il faudrait discuter de ces questions avec les responsables de ces structures. Je propose donc l'adoption de cette motion.
La présidente: M. Gallaway, qui fait oui de la tête, appuie la motion.
Y a-t-il d'autres commentaires? Est-ce qu'il y en a qui ne sont pas d'accord? Monsieur Ramsay?
M. Ramsay: Certains de mes commettants posent des questions au sujet du coût des voyages. Lorsque Russ était membre du comité, il a soulevé la question du coût d'une chambre d'hôtel tel qu'indiqué à la page 2. Il a dit que dans certaines de ces localités où nous allons voyager, il est impossible de trouver une chambre d'hôtel à 120$.
Je me demande si l'on ne pourrait pas avoir des données plus précises à ce sujet. Si l'on pouvait réduire cette dépense de 20 p. 100 ou de 30 p. 100, le coût global en serait réduit d'autant, et c'est le coût que les médias vont utiliser. Le coût est élevé, mais si on avait des coûts réels plutôt que des coûts arrondis, il serait peut-être possible de réduire le budget.
La présidente: Je vois.
[Français]
Le greffier: Monsieur Ramsay, c'est un budget, mais cela ne veut pas dire qu'on va dépenser tout l'argent. Les montants qui sont indiqués sont basés sur une moyenne. Dans les Maritimes, les hôtels sont moins chers, mais à Toronto et à Vancouver, c'est plus cher. Donc, le montant indiqué est basé sur une moyenne.
[Traduction]
M. Ramsay: Je n'accepte pas cela. Je ne sais pas ce que vous en pensez, Roger, maisje n'accepte pas cela.
La présidente: Y a-t-il consensus sur cette question? Très bien.
Pour ce qui est du reste de l'horaire prévu, je vais recommander que l'on attende pour voir ce que M. Dupuis nous dira au sujet de l'horaire.
Je sais qu'il y a toujours la question de savoir dans quelles régions du pays nous nous rendrons d'ici la fin de l'étude. Je pense que si vous êtes d'accord, nous pourrons discuter de cette question lors de notre première réunion après le congé de Pâques le 15 avril, ou bien nous pourrons poursuivre cette réunion plus tard aujourd'hui ou un autre jour de cette semaine.
[Français]
Mme Venne: Je voulais confirmer que durant la semaine du 21, on sera dans les Maritimes. C'est cela?
Le greffier: Oui.
[Traduction]
La présidente: Oui, et ensuite nous allons planifier le reste de nos voyages. Merci.
Ensuite, il y a la question du Sous-comité sur la sécurité nationale. Je voulais vous poser la question suivante. Je pense que ce comité nomme les membres du comité. Est-ce exact?
Le greffier: Cela peut se faire en consultation avec les whips de tous les partis.
La présidente: On m'a donné une liste des Libéraux qui seraient membres du sous-comité.Je ne sais pas si les autres partis sont prêts à faire cela. Tout peut se faire avec l'adoption d'une motion du comité, ou bien nous pouvons consulter les whips.
Le greffier: D'accord, très bien.
La présidente: Voulez-vous faire cela? Monsieur Langlois? J'essaie d'accélérer les choses.
M. Ramsay: Oui, je propose que Val Meredith soit membre du sous-comité. Elle l'a déjà été auparavant.
La présidente: Très bien. Pour votre gouverne, les noms des députés proposés par le Parti libéral sont les suivants: M. Lee, M. Rideout - il n'est pas membre du comité plénier, mais il deviendra membre associé du comité plus tard aujourd'hui - M. Knutson et M. Discepola, en tant que secrétaire parlementaire du solliciteur général. Le représentant du Bloc c'est M. Langlois, et du Parti réformiste, c'est Mme Meredith.
Est-ce exact? Discussion ou objections? Y a-t-il autre chose?
Le point quatre c'est le budget d'opération du comité. Il y a quelques chiffres qui sont inexacts. Je vais demander à M. Dupuis de vous expliquer ce qu'il en est.
Il a été convenu que le comité ferait une demande de 18 000$ auprès du sous-comité du budget. Le chiffre est plutôt 16 000$. C'est une erreur. Il faut remettre ce montant à la Direction des comités qui a payé durant la prorogation les derniers comptes de la dernière session de cette législature. Nous avons manqué de fonds au moment de la prorogation. Il s'agit, somme toute, d'un financement provisoire.
.1215
Il y a une autre somme de 2 000$ - je sais que je vous impressionne avec ces termes financiers - pour des frais divers, (café, codes criminels, poste prioritaire, etc.). Le chiffre exact est plutôt de 4 800$. Là encore, c'est pour rembourser les 2 800$ que nous devions au moment de la prorogation. Nous allons donc rembourser notre dette.
M. Gallaway: J'en fais la proposition.
La présidente: Merci, monsieur Gallaway.
L'adoption de cette motion est proposée. Le chiffre total est de 20 800$. Avons-nous besoin de quelqu'un pour appuyer la motion? Non. Discussion? Objection? La motion est adoptée. Merci.
La séance est levée.