[Enregistrement électronique]
Le mardi 18 mars 1997
.1531 
[Traduction]
Le président (M. David Walker (Winnipeg-Nord-Centre, Lib.)): Conformément à l'article 108(2) du Règlement, l'examen de l'article 14 de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets, Chapitre 2, Lois du Canada 1993, je déclare la séance ouverte. Je suis très heureux de souhaiter la bienvenue à nos témoins de l'Île-du-Prince-Édouard qui vont se joindre à nous dans cette vidéoconférence.
Ce système est conçu pour permettre d'entendre tous les témoins de l'ensemble du pays qui ont demandé à intervenir et pour faire en sorte que vous ayez l'impression qu'on vous a donné l'occasion de participer à cet examen. Nous sommes désolés de ne pas pouvoir nous rendre dans chaque province. Les voyages coûtent très cher et, comme nous avons déjà utilisé les téléconférences dans d'autres comités, nous tentons l'expérience dans celui-ci. J'espère que cela vous convient.
Nous allons entendre Mary Boyd, de la Coalition pour la santé de l'Î.-P.-É., Gary Naylor, de la Fédération des personnes âgées de l'Î.-P.-É., et Brian Curley, de Alert P.E.I.
Je peux peut-être demander à Mary Boyd de commencer sa déclaration d'ouverture.
Bienvenue.
Mme Mary Boyd (présidente, Coalition pour la santé de l'Île-du-Prince-Édouard): Merci beaucoup. C'est M. Naylor qui va commencer.
Le président: C'est très bien.
Monsieur Naylor.
M. Gary Naylor (Secrétaire, Fédération des personnes âgées de l'Île-du-Prince-Édouard): Merci, monsieur. Bonjour, mesdames et messieurs, Je parlerai pendant trois ou quatre minutes en m'appuyant sur mes notes.
Je m'appelle Gary Naylor. Je représente la Fédération des personnes âgées de l'Île-du-Prince-Édouard. Je vous remercie de me donner l'occasion de me présenter devant votre comité.
Le prix des médicaments a augmenté de près de 400 p. 100 pour les personnes âgées de notre province depuis 1993. Celles qui appartiennent à un régime d'assurance-maladie privé au public ont subi de fortes augmentations de leurs primes, de leur participation aux frais et de leur franchise pendant la même période. Pourquoi: à cause du coût toujours en hausse des médicaments d'ordonnance et du fait que le gouvernement provincial essaie de recouvrer certains de ces coûts tout en faisant face à une réduction des transferts fédéraux destinés aux soins de santé.
Au Canada, les personnes âgées sont, parmi les gros consommateurs de médicaments d'ordonnance, ceux qui ont, de loin, le moins de chance de pouvoir ajuster leur revenu à l'augmentation de leurs dépenses, elles se trouvent coincées entre leurs difficultés financières et leurs problèmes de santé.
J'ai regardé pendant des heures les délibérations de votre comité et les exposés qui ont été présentés sur le canal de la télévision par câble consacré aux affaires parlementaires; on nous présentait surtout d'énormes quantités de statistiques et on entendait les prétentions extravagantes des deux principaux groupes de fournisseurs de médicaments, les sociétés multinationales fabriquant des médicaments d'origine et les fabricants canadiens de médicaments génériques.
Les fabricants de médicaments d'origine ne me semblent pas avoir tenu les promesses qu'ils avaient faites en matière d'emploi et d'avantages économiques lorsque le projet de loi C-91 et, avant lui, le projet de loi C-22 avaient été adoptés. Votre comité devra décider si cette impression est juste ou non.
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Mais enfin, si nous leur faisions réellement confiance, il me semble que nous n'aurions pas besoin d'organisations gouvernementales aussi grandes et aussi coûteuses pour s'occuper de la protection de la santé et vérifier la sécurité de leurs nouveaux produits avant qu'ils ne soient mis à la disposition des consommateurs.
Les 20 ans de protection accordés aux brevets constituent une période excessivement longue. Je soupçonne les sociétés multinationales de réaliser des profits plus élevés qu'elles ne vous le disent et j'ai beaucoup de mal à comprendre qu'on leur accorde automatiquement des exemptions de 30 mois, parfois à plusieurs reprises, qui leur permettent de tenir les produits génériques à l'écart du marché.
Ne vous y trompez pas, les Canadiens veulent pouvoir trouver sur le marché des médicaments d'ordonnance meilleur marché, qu'ils soient génériques ou d'origine. Vu le pourcentage croissant des dépenses de santé consacrées aux médicaments, il est dans l'intérêt de toute la population que les médicaments d'ordonnance coûtent moins cher.
Beaucoup d'entre nous ont regardé les exposés que le ministre de l'Industrie, M. Manley, et le ministre de la Santé, M. Dingwall, ont présentés à votre comité. À mon avis, ces ministres n'ont pas pris de gants pour vous dire quoi faire, c'est-à-dire que vous deviez protéger les fabricants multinationaux et leur marché.
Sans vouloir vous offenser, j'en suis venu à regretter l'époque de l'ancienne opposition libérale avec le «rat pack». Sapristi! Les membres de ce groupe grimperaient sur les chaises, les tables et les chandeliers pour s'opposer à MM. Dingwall et Manley.
Je dirai aux membres du comité que les personnes âgées du Canada nécessitent et méritent des médicaments d'ordonnance moins coûteux. Soyez équitables envers vos électeurs, parce qu'ils vous tiendront responsables de vos actes.
Merci.
Le président: Merci beaucoup, monsieur Naylor.
Madame Boyd, est-ce à vous maintenant?
Mme Boyd: Oui, merci, monsieur le président.
Les objectifs de la Coalition pour la santé de l'Île-du-Prince-Édouard sont identiques à ceux de la Coalition canadienne de la santé. Vous les connaissez puisque vous avez déjà entendu son exposé, je ne vais donc pas les répéter.
Je voudrais d'abord exprimer ma déception face à l'attitude peu démocratique du gouvernement et à son manque de respect pour les gens qui se sentent suffisamment investis d'une responsabilité pour la santé de nos frères et soeurs canadiens, et, en fait pour leur propre santé, pour prendre le temps d'essayer d'entamer un dialogue avec le gouvernement à propos d'une question importante comme l'est l'examen du projet de loi C-91. Nous protestons contre l'utilisation de ce système de communication. Vous devriez parcourir le pays. Quand on a la volonté politique de faire quelque chose, on trouve l'argent nécessaire.
Durant les années quatre-vingt, avant l'adoption du projet de loi C-22, notre coalition avait prévu que le coût des médicaments d'ordonnance allait augmenter considérablement et que cela serait dû aux médicaments brevetés. C'est pour les mêmes raisons que nous avons protesté contre l'adoption du projet de loi C-91. Nous savons que le coût des médicaments a énormément augmenté depuis lors. Les nouveaux médicaments, quelle que soit leur qualité, sont la principale cause de l'augmentation du coût des soins de santé; comme le montrent les multiples statistiques présentées à votre comité.
L'accès aux médicaments nécessaires est maintenant plus inégal dans notre pays, aussi bien entre les provinces qu'à l'intérieur même de chaque province. À l'Île-du-Prince-Édouard, où le taux de chômage officiel atteint presque 16 p. 100 - et est donc réellement d'environ 32 p. 100 - et où les revenus ont diminué à cause de la construction du pont et d'autres facteurs, les personnes âgées, les chômeurs et les travailleurs faiblement rémunérés se plaignent constamment du prix des médicaments. Beaucoup ne peuvent en acheter qu'en sacrifiant quelque chose d'autre, généralement quelque chose d'essentiel comme la nourriture.
Vous serez peut-être intéressés d'apprendre que 64 p. 100 des familles de l'Île gagnent 30 000$ ou moins par an; 13 p. 100 d'entre elles gagnent 10 000$ ou moins; 30,2 p. 100 ont un revenu compris entre 10 000$ et 20 000$ - ce qui fait déjà 43,2 p. 100 pour ces deux catégories - et 20,8 p. 100 gagnent entre 20 000$ et 30 000$. En outre, 50 p. 100 des familles subissent une forme ou une autre de chômage chaque année, et l'assurance-chômage a été brutalement réduite cette année.
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Ce que nous disons est que les habitants de l'Î.-P.-É. ne sont guère en mesure d'acheter des médicaments coûteux.
Vous pouvez déduire de ces chiffres que beaucoup de gens ne disposent d'aucune assurance pour les produits pharmaceutiques et doivent faire des choix difficiles. Nous savons que le Canada et les États-Unis sont les deux seuls pays industrialisés qui ne possèdent pas de régime d'assurance-médicaments national. Il est honteux que, dans un pays riche comme le nôtre, autant de gens soient forcés de vivre sans une telle protection.
En fait, une femme souffrant de sclérose en plaques a dû aller se coucher sur les marches devant Province House il y a 15 jours parce qu'on lui refusait les médicaments dont elle avait besoin. Elle est allée jusqu'à un tel extrême pour que le premier ministre accepte de la rencontrer.
La Coalition pour la santé de l'Î.-P.-É. implore le gouvernement fédéral et votre comité d'aider à mettre en place un régime national et universel d'assurance-médicaments. Un tel programme compléterait l'assurance-maladie pour permettre un accès universel aux soins de santé.
À l'heure actuelle, à l'Île-du-Prince-Édouard, les personnes âgées paient 14,85$ par ordonnance pour les médicaments agréés et elles doivent faire renouveler leurs ordonnances tous les mois. Elles reçoivent surtout des médicaments génériques. Si elles ont besoin d'un médicament d'origine qui a un équivalent générique, elles doivent payer la différence. Elles doivent également payer les médicaments d'origine qui ne sont pas agréés. Le gouvernement préserve ainsi la stabilité de ses dépenses pharmaceutiques, mais il laisse les pauvres en subir les conséquences, les forçant même parfois à se passer de médicaments.
Il ne fait pour nous aucun doute qu'un régime national d'assurance-médicaments est nécessaire. Vu la forte augmentation du coût des médicaments brevetés, il est important que les médicaments génériques soient disponibles aussi rapidement que possible. Le coût de ce régime serait d'autant plus abordable que la commercialisation d'un premier produit générique fait baisser les prix de 25 à 30 p. 100 et que ceux-ci diminuent de 50 à 60 p. 100 quand quatre ou cinq de ces produits sont disponibles.
Nous sommes toutefois d'accord avec d'autres pour dire que, pour que cela soit possible, il ne faut plus considérer les médicaments comme de simples produits. À l'Île-du-Prince-Édouard, nous disons depuis des années que la terre est une ressource et non pas un produit. Il en va de même pour les médicaments. Même s'ils n'existent pas en quantité limitée comme la terre, ils servent une noble cause, le rétablissement de la santé, et il faut donc les considérer comme une ressource. Ils doivent être au service des gens et non pas du profit. Nous regrettons la façon dont les sociétés pharmaceutiques font de la publicité pour leurs produits auprès des médecins et nous avons parfois des inquiétudes au sujet de certains de ces médicaments.
Nous sommes aussi d'accord pour dire que l'octroi obligatoire de licences est autorisé par l'Organisation mondiale de la santé, les ADPIC et l'ALÉNA. Il est incontestable que certaines clauses permettent au gouvernement de créer un système de licences obligatoires dans certains cas précis. Le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces, pourrait accorder des licences pour la production de médicaments génériques à des fins non commerciales.
Il est irresponsable et, comme l'a dit Gary Naylor, excessif de protéger les nouveaux médicaments pendant 20 ans à compter de leur date de dépôt. La conséquence en est que des gens tombent malades, sont privés de traitement et sont exposés à d'autres difficultés supplémentaires. Le ministre du Commerce et le ministre de l'Industrie peuvent utiliser la clause limitative, l'article 30 des ADPIC, ou la clause relative à d'autres possibilités d'utilisation, l'article 31 des ADPIC et le paragraphe 1709.10 de l'ALÉNA, qui accordent toutes deux des exemptions pour l'octroi obligatoire de licences.
Nous recommandons donc, comme la Coalition canadienne de la santé, qu'on autorise l'octroi obligatoire de licences après quatre ans de protection des brevets exclusifs. Pourquoi faudrait-il subventionner les sociétés pharmaceutiques multinationales? Cela donne une image très négative du gouvernement du Canada.
Pour terminer, je dirais que tout ce qu'on dit à propos des coupures brutales, de la dette, du déficit et de l'absence d'argent fait que les gens sont tellement gênés de recevoir des soins médicaux qu'ils osent à peine aller voir un médecin ou passer des examens. Il y a toutes sortes de choses auxquelles on ne prête pas attention. Les gens souffrent de toutes sortes de choses parce que nous ne sommes plus censés demander tout cela; nous n'en aurions plus les moyens. La raison en est que notre pays a réduit ses dépenses plus rapidement et plus brutalement que tous les autres pays industrialisés sous l'influence des grandes entreprises, alors qu'en même temps, il est plus généreux envers celles-ci que les autres pays industrialisés, particulièrement envers les sociétés pharmaceutiques.
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À notre avis, monsieur le président, ces sociétés pharmaceutiques ont connu des jours fastes, et il est maintenant temps que les citoyens du Canada connaissent eux aussi des jours fastes et qu'on leur rende justice. Merci beaucoup.
Le président: Merci beaucoup, madame Boyd.
Je donne maintenant la parole à M. Brian Curley de Alert P.E.I. Bienvenue.
M. Brian Curley (représentant, Alert P.E.I.): Merci beaucoup. Premièrement, je voudrais dire que Alert est une organisation non structurée de prestataires de l'assurance sociale et d'autres personnes qui partagent leurs convictions et qui veulent qu'eux aussi connaissent des jours plus fastes, et je suis heureux d'avoir l'occasion de m'adresser à votre comité.
Le prix des médicaments à l'Î.-P.-É. empêche les pauvres d'obtenir rapidement des soins médicaux pour eux-mêmes et leurs enfants parce qu'ils se disent qu'il est inutile d'aller voir un médecin si on n'a pas les moyens d'aller chercher les médicaments qu'il va prescrire.
Il y a des médicaments d'ordonnance qui ne sont pas couverts par les régimes d'assurance-médicaments privés ou les régimes provinciaux dont bénéficient les assistés sociaux. Certains de ces médicaments sont plus coûteux, notamment les médicaments contre le cancer ou le sida.
La pharmacie provinciale qui fournit des médicaments en vertu de la Welfare Assistance Act a pour principe d'utiliser seulement des médicaments génériques quand ils sont disponibles. Elle évalue individuellement chaque nouveau médicament breveté. Très peu d'entre eux trouvent place sur la liste des médicaments fournis régulièrement aux assistés sociaux. Quand ceux-ci achètent des médicaments dans une pharmacie normale, ils doivent payer une participation aux frais qui n'est pas remboursée par l'assistance sociale, et les médicaments vendus sans ordonnance ne sont pas couverts. Cela entraîne donc le paiement de frais d'ordonnance inutiles et force les gens à se passer de remèdes simples et efficaces pour les maux dont ils souffrent.
Du fait de la réduction très forte du financement fédéral de l'assistance sociale, des soins de santé et de l'assurance-chômage, plus de gens se passent de soins médicaux jusqu'à ce que leur santé se détériore et qu'ils aient alors besoin de soins plus coûteux ou doivent être hospitalisés.
Il y a beaucoup de personnes handicapées et de travailleurs faiblement rémunérés à l'Î.-P.-É. qui essaient de s'en sortir avec un revenu inférieur à l'assistance sociale et qui n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments dont ils ont besoin pour soigner un état chronique ou les premiers symptômes d'une maladie. Ils ne disposent d'aucun régime d'assurance.
On peut dire deux choses au sujet des médicaments brevetés. La première est qu'ils sont trop chers. Quatre-vingt-douze pour cent des médicaments arrivés sur le marché depuis 1991 sont, au mieux, à peine meilleurs que ceux qui existaient déjà. On les laisse toutefois être vendus à des prix qui ont augmenté deux fois plus que ceux des équivalents génériques. Cela ne pourrait certainement pas arriver s'il y avait une concurrence sur le marché.
GM et les autres grands fabricants d'automobiles font de la recherche et du développement pour mettre au point des automobiles électriques depuis 20 ans ou plus, mais ils n'ont pas pu vendre sur le marché un produit de qualité inférieure à un prix supérieur à celui des automobiles existantes.
La deuxième chose concerne les nouveaux médicaments qui n'ont aucun équivalent générique. Les pauvres ne peuvent alors pas en profiter à cause de leur prix élevé et, comme je l'ai dit, la plupart ne sont couverts par aucun des régimes d'assurance-médicaments accessibles aux pauvres. Ces prix pourraient baisser beaucoup plus rapidement si les brevets étaient protégés pendant moins longtemps.
Le gouvernement et les politiciens ont menti trop souvent à la population canadienne. Ils doivent commencer à l'écouter et à exaucer ses voeux.
On nous a dit que, avec la Loi sur les brevets, il y aurait plus de R-D qui se ferait au Canada et que les grandes sociétés pharmaceutiques allaient créer des emplois. Au lieu de cela, le gouvernement a réduit son financement de la R-D et les sociétés pharmaceutiques se sont enfuies de notre pays pour chercher ailleurs une main-d'oeuvre meilleur marché ou d'autres avantages tout en conservant leur droit de commercialiser librement leurs produits au Canada à des prix plus élevés. Elles ont obtenu le résultat qu'elles souhaitaient: une marge bénéficiaire trois fois plus élevée que la moyenne de l'industrie et une perte d'activité économique et de recettes fiscales pour le Canada.
On nous a dit que le libre-échange n'allait ni diminuer, ni affaiblir notre souveraineté, mais il a ouvert la porte à cette importation incontrôlée de médicaments au Canada, alors qu'à cause des brevets, ces prix déraisonnables peuvent être imposés sans crainte de la concurrence. Le gouvernement nous dit maintenant qu'il ne peut rien changer à la protection des brevets à cause des ententes commerciales.
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Depuis des années, le gouvernement prétend que les dépenses sociales sont la cause de notre déficit. Le total des sommes que le gouvernement fédéral consacre aux programmes sociaux représente 6 p. 100 du budget fédéral du Canada. Il y a des façons plus humaines de régler le problème du déficit que de limiter notre capacité de fournir de bons programmes sociaux.
Depuis trois ans, le ministre des Finances du Canada refuse constamment de prendre en considération le modèle de budget fédéral sérieux et bien conçu proposé par le Centre canadien de recherche en politiques de rechange. La presse a été complice de ce défi odieux au bon sens et de la diffusion de propagande.
La solution est que le gouvernement canadien agisse au nom de la majorité de la population au lieu de se plier aux volontés du lobby des grandes entreprises.
Il faudrait introduire un programme national d'assurance-médicaments assurant un accès universel aux médicaments à tous, quelle que soit leur situation financière. Cela inciterait alors fortement le gouvernement à s'assurer que les prix des médicaments font l'objet d'un contrôle raisonnable dans notre pays. Le niveau plus bas des prix permettrait de faire des économies, mais on économiserait encore plus du fait que la population serait en meilleure santé, irait moins souvent à l'hôpital et que le nombre de jours de congé de maladie diminuerait.
À part les États-Unis, le Canada est le seul pays riche qui ne possède pas un régime national d'assurance-médicaments. Il est temps de recoller les morceaux et de rapiécer le système de protection sociale en ce qui concerne le remboursement des achats de médicaments. Si une entente commerciale empêche cet acte bien modeste de justice nationale, il faut la modifier ou, sinon, l'abroger. Rien ne devrait pouvoir empêcher le Canada de modifier sa Loi nationale sur la santé.
Merci.
Le président: Merci beaucoup, monsieur Curley.
Nous allons maintenant faire un tour de table et les membres du comité disposeront de10 minutes chacun pour vous poser des questions et entendre vos réponses. Si vous souhaitez répondre également à une question posée à quelqu'un d'autre, levez la main et je vous donnerai la parole.
[Français]
Monsieur Ménard, voulez-vous commencer?
M. Réal Ménard (Hochelaga - Maisonneuve, BQ): Bienvenue à nos travaux. J'ai le sentiment que vous êtes bien représentés. Je partage votre inquiétude quant aux profits, qu'on peut juger excessifs, des multinationales de l'industrie pharmaceutique. J'aimerais qu'on puisse échanger un petit peu plus tard sur le lien que l'on doit faire entre les profits des compagnies pharmaceutiques et les obligations que l'on doit leur imposer en ce qui a trait à la mise en marché de nouveaux médicaments.
Mais commençons par le début. Ai-je bien compris que la Coalition pour la santé de l'Île-du-Prince-Édouard a parlé d'une hausse du prix des médicaments qu'elle évalue à 400 p. 100? J'aimerais que vous m'expliquiez un peu d'où vient ce chiffre qui a tout lieu de nous alarmer.
[Traduction]
M. Naylor: Monsieur Ménard, cette augmentation de 400 p. 100 a été causée à la fois par l'augmentation du prix des médicaments et l'augmentation des dépenses assumées par le gouvernement provincial pour les médicaments prescrits aux personnes âgées en vertu du régime d'assurance-médicaments dont elles bénéficient. C'était un acte d'autodéfense de la part d'un gouvernement provincial pauvre qui essayait de faire face aux coupures pratiquées dans les paiements de transfert fédéraux en matière de santé.
[Français]
M. Réal Ménard: Donc, vous dites qu'au fond, l'augmentation de 400 p. 100 que vous indiquez au comité est autant l'oeuvre des forces du marché que celle des coupures dans les paiements de transfert aux provinces. En ce sens, vous condamnez les coupures dans les paiements de transfert du gouvernement canadien à l'endroit des provinces.
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Je comprends que la cause première de cette augmentation de 400 p. 100 n'est pas le fait que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés n'a pas bien fait son travail, mais plutôt le fait que les paiements de transfert ont donné moins de ressources aux provinces. C'est bien cela?
[Traduction]
M. Naylor: La réduction de ces transferts a forcé la province à récupérer une plus grande partie de cet argent auprès des personnes âgées dans le cadre de leur régime d'assurance-médicaments. Cela a constitué un facteur au moins aussi important que l'augmentation du prix de base des médicaments dans la province. Je ne sais pas quelle proportion représente chacun de ces facteurs, mais l'augmentation totale est supérieure à 400 p. 100.
[Français]
M. Réal Ménard: Partons du principe qu'aujourd'hui ou demain, vous devenez sous-ministre responsable de l'élaboration des politiques au ministère fédéral de la Santé et que l'on vous dit que vous avez le pouvoir de vraiment influencer le cours des événements. Que souhaiteriez-vous comme point d'équilibre entre la nécessité de protéger les médicaments et la nécessité de faire en sorte qu'ils soient accessibles?
La Coalition canadienne de la santé parle de quatre années de protection des brevets. Cette position est-elle aussi celle de votre organisation?
[Traduction]
M. Naylor: Je ne comprends pas tout à fait comment fonctionne cette protection de quatre ans. À ma connaissance, la protection de 20 ans commence au moment où le brevet est déposé.
Mme Boyd: La protection de quatre ans correspond à ce qui existait avant la création des brevets, c'est-à-dire en 1993.
M. Naylor: Oui, nous serions d'accord avec cela.
[Français]
M. Réal Ménard: C'est en fait la position de la Coalition canadienne et je comprends qu'elle est reprise par la Coalition de l'Île-du-Prince-Édouard. C'est bien cela?
[Traduction]
Mme Boyd: Oui.
[Français]
M. Réal Ménard: D'accord.
[Traduction]
Mme Boyd: Les statistiques montrent très clairement que, dans le domaine des soins de santé, ce qui coûte le plus cher et augmente le plus vite, et même augmente tout court, est le coût des médicaments. Pour nous, cela est dû aux 20 ans de protection des brevets accordés aux sociétés transnationales. Nous pensions que nous devrions éliminer cette loi et revenir à ce qui se passait avant la prolongation des brevets. Oui, une protection de quatre ans est suffisante pour ces sociétés.
[Français]
M. Réal Ménard: Sans entrer dans des considérations techniques, je crois que vous offrez au comité un point de vue extrêmement «terrain», près de la base. Il est important que l'on respecte cela. Mais vous savez qu'il y a un tribunal quasi judiciaire qui s'appelle le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, qui doit faire chaque année un rapport aux députés et à la population canadienne sur l'évolution des coûts des médicaments en les comparant aux prix de sept autres pays de référence. Le Conseil nous dit qu'au Canada, au cours des dernières années, l'indice de l'augmentation du prix des médicaments brevetés a été de beaucoup inférieur au taux d'inflation. Vous remettez en cause cette méthodologie et vous ne vous rendez pas à cette évaluation.
[Traduction]
Mme Boyd: Je pense que le problème qui se pose est que cette évaluation s'est limitée à une comparaison avec ces sept pays et non pas avec les 24 membres de l'OCDE. Si on examine ce qui se passe dans certains des autres pays, on constate que la situation au Canada est, en fait, bien pire. Nous ne savons pas pourquoi on a choisi ces sept pays-là. Nous pourrions dire que c'était probablement pour justifier le maintien de ces 20 ans de protection et du prix élevé des médicaments. Donc, si on nous dit cela à propos de ces sept pays, je crois qu'on peut se poser des questions à ce sujet. On peut contester le choix des pays. Cela ne veut pas dire que le Canada est nettement en avance sur les autres. Nous aimerions donc qu'on nous présente correctement les faits.
.1600
J'apprécie réellement beaucoup vos questions, monsieur Ménard, et la façon dont vous essayez de nous amener à nous expliquer. J'espère vraiment que nos réponses se refléteront dans votre rapport et ses recommandations.
Je voudrais dire que nous avons reçu des appels téléphoniques des sociétés pharmaceutiques multinationales qui nous demandaient de les laisser venir à l'Île-du-Prince-Édouard pour rencontrer notre coalition de la santé et nous expliquer certaines choses. Je crois qu'elles essaient de nous faire un lavage de cerveau. Je pense que ce lobby essaie toujours de le faire et de détourner l'attention des gens qui se soucient du reste de la population et de ce qui arrive aux pauvres et aux classes moyennes dans notre pays. Face à ce genre de pressions, je ne suis pas étonnée qu'on ait sélectionné sept pays pour essayer de donner la meilleure image possible du Canada. Ce n'est pas correct.
[Français]
M. Réal Ménard: Nous, qui avons les pieds au Parlement, pouvons vous rassurer sur le fait que le travail des deux lobbies est pas mal intensif de part et d'autre. Je vous assure que, dans l'industrie du médicament générique et dans celle du médicament d'origine, il y a même une psychologie de l'espace. On les retrouve les uns à la gauche et les autres à la droite, mais les deux se font valoir.
Souhaiteriez-vous que l'on dépose un amendement afin qu'il soit très clair qu'il doit y avoir un élargissement du mandat du Conseil d'examen afin qu'on puisse évaluer les prix en comparaison de tous les pays de l'OCDE? Je crois que c'est un amendement qui pourrait être recevable et que l'on pourrait déposer. Ne soyez cependant pas inquiets pour le lobbying.
[Traduction]
Mme Boyd: Oui, nous le souhaiterions. Je vous en prie, faites une recommandation dans ce sens. Merci.
Le président: Merci, monsieur Ménard.
Monsieur Mayfield, s'il vous plaît.
M. Philip Mayfield (Cariboo - Chilcotin, Réf.): Merci beaucoup, monsieur le président.
Je voudrais vous remercier pour votre exposé de cet après-midi.
Je suppose que, quelle que soit la façon dont nous examinons cette situation, nous avons beaucoup de choses en commun, notamment la défense des intérêts de notre système de soins de santé et des personnes qui en bénéficient. Je comprends très bien votre préoccupation au sujet de l'augmentation des coûts pour les consommateurs. Cela me préoccupe moi aussi, mais il n'y a pas que cela.
J'ai deux lettres en main, une qui vient d'un épidémiologiste d'un hôpital de Vancouver et une autre du département de neurologie de l'Université d'Ottawa; leurs auteurs nous disent que les modifications intervenues en 1992 les ont beaucoup aidés dans leurs efforts de recherche. Leur point de vue est très différent du vôtre puisqu'ils encouragent vivement le comité à ne pas procéder à des modifications qui réduiraient la période de protection des brevets. C'est fondamentalement de cela que nous parlons, la Loi sur les brevets, et c'est la raison pour laquelle vous êtes en train de parler au Comité de l'industrie et non pas au Comité de la santé.
M'étant occupé de l'aide aux personnes atteintes du sida et d'autres maladies dans des hôpitaux, je souhaite que les médicaments nécessaires soient disponibles aussi rapidement que possible. J'ai parlé à quelqu'un qui est associé au service de soins palliatifs à l'Hôpital Saint-Paul de Vancouver - je viens de l'Ouest, comme vous pouvez l'imaginer - et qui m'a dit que, pour la première fois depuis l'ouverture du service consacré au sida, aucune victime de cette maladie n'y est hospitalisée; d'après cette personne, c'est grâce aux nouveaux médicaments utilisés pour lutter contre cette maladie. J'ai vraiment eu le sentiment que nous avions remporté une victoire et qu'on réalisait des progrès.
Je me rappelle également que, quand certains de ces médicaments ont été présentés, les gens avaient du mal à pouvoir simplement payer les médicaments dont ils avaient besoin pour protéger leur vie, et on s'est battu pour que ces médicaments soient disponibles. Maintenant, ce qui fait peur, ce sont les entérocoques résistant à la vancomycine. L'épidémiologiste de Vancouver craint qu'une diminution de la période de protection des brevets ne risque de compromettre les recherches entreprises dans son hôpital sur les médicaments nécessaires pour lutter contre cette maladie.
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Je me demande comment vous pensez qu'il serait possible de produire de nouveaux médicaments si les sociétés pharmaceutiques, qui disent qu'elles sont venues chez nous grâce aux conditions plus favorables à la recherche et au développement, ne peuvent pas rester parce que ces conditions deviennent à nouveau moins favorables. Je me demande comment vous pensez qu'il sera possible de continuer à effectuer les recherches nécessaires au sujet des maladies qui sont maintenant plus menaçantes qu'autrefois. Comment maintenir ces activités nécessaires de recherche? D'où viendra l'argent?
Mme Boyd: Premièrement, nous devons dire qu'il n'y a pas de contradiction. Je ne pense pas qu'il y aura moins de recherche si on revient à la période de quatre ans, parce que je me souviens très bien qu'avant les projets de loi C-22 et C-91, les sociétés pharmaceutiques multinationales promettaient de faire plus de recherche.
C'est notamment en disant qu'elles allaient faire plus de recherche et créer des emplois qu'elles ont convaincu le gouvernement. Elles n'ont pas fait plus de recherche. Elles ont éliminé des emplois, beaucoup d'emplois, pour la plupart dans le secteur de la recherche. Leurs promesses ne se sont pas concrétisées, nous ne pouvons donc pas compter sur elles pour qu'il y ait plus de recherche et plus d'emplois.
L'autre chose importante est que ces nouveaux médicaments coûtent cher quand ils entrent sur le marché. C'est une contradiction. Je sais que la Coalition canadienne de la santé a dit qu'on pourrait se procurer de l'argent pour faire de la recherche et améliorer la situation en faisant payer à certaines de ces sociétés une taxe spéciale sur les médicaments vendus au Canada dont le produit serait directement versé au régime d'assurance-médicaments, précisément pour qu'on puisse être sûr qu'on fasse de la recherche.
Si nous laissons seulement la recherche à l'initiative des multinationales, qui disent qu'elles en feront en contrepartie des 20 ans de protection accordés à leurs brevets, nous nous retrouverons dans une situation très, très précaire, sur une pente très dangereuse. Nous savons que beaucoup des nouveaux médicaments récemment arrivés sur le marché - plus de 90 p. 100 d'entre eux, je pense - ne représentent aucune amélioration par rapport aux médicaments déjà existants. Il y en a quelques-uns, mais très peu, qui ont eu le moindre effet.
À mon avis, cette façon de procéder ne donne aucun résultat, et nous avons beaucoup plus de chance d'arriver à quelque chose en remaniant et en modifiant ce qui existe, comme nous le proposons.
M. Philip Mayfield: J'aimerais faire quelques commentaires à propos de ce que vous venez de dire.
L'une des difficultés que rencontre notre comité est que les différents groupes qui nous exposent leur point de vue ne disent pas toujours la même chose. Vous avez dit, par exemple, que les coûts ont augmenté. Un de vos membres a mentionné que les sociétés pharmaceutiques s'en vont, que la recherche ne continue pas; or, d'après d'autres, depuis l'adoption de ce projet de loi, les fabricants de médicaments d'origine ont atteint et dépassé leurs objectifs en ce qui concerne la recherche, le nombre d'emplois, les nouveaux emplois dans la recherche, les installations et le nombre de programmes.
En outre, et ce ne sont pas les sociétés pharmaceutiques qui le disent, les prix ont, en fait, baissé - peut-être pas les coûts, mais les prix à la consommation - et le système semble mieux fonctionner maintenant qu'avant la présentation du projet de loi.
Voilà la difficulté que rencontre le comité quand il examine ces renseignements. Je suppose que nous aurons à déterminer lesquels correspondent aux recherches que nous réalisons indépendamment de notre côté.
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Je voudrais également mentionner que les sociétés pharmaceutiques ne sont pas seules à participer à la recherche. L'Hôpital de Vancouver et l'Université d'Ottawa, par exemple, ne sont pas des sociétés multinationales, mais elles profitent de l'argent que les grandes sociétés fournissent pour la recherche.
Je suis vivement préoccupé parce que je crois qu'il commence à y avoir une croissance dans ce secteur, dans la recherche, et j'ai personnellement l'impression qu'une menace pèse sur elle. Je me demande comment, d'après vous, on pourrait parer aux menaces pesant sur les activités de recherche nécessaires.
M. Naylor: Je voudrais dire quelques mots au sujet des lettres que vous avez.
Je comprends tout à fait la difficulté qu'a votre comité, et vous avez cité deux lettres qui parlent des avantages offerts par la protection des brevets. Je me demande cependant combien de lettres les médecins généralistes de l'ensemble du pays pourraient vous envoyer pour vous parler des personnes âgées et des assistés sociaux qui ont dû s'adresser aux banques d'alimentation parce qu'ils avaient dépensé tout leur argent pour acheter des médicaments trop chers pour eux.
Combien de lettres vous faudrait-il pour compenser l'impression positive que ces deux lettres ont, de toute évidence, produite sur vous, monsieur Mayfield, à propos des effets positifs de la protection des brevets?
M. Philip Mayfield: J'ai une dernière question. Serait-il utile de faire une distinction entre les nouveaux médicaments et les médicaments anciens? Je pense que vous avez dit - et je serais d'accord avec vous - que ce sont les nouveaux médicaments qui coûtent cher, plutôt que les anciens. Comment pourrions-nous faire une distinction en ce qui concerne leur prix dans l'intérêt de toutes les personnes concernées?
M. Curley: Il ne faudrait pas que leur prix soit démesuré par rapport aux autres médicaments simplement parce qu'ils sont nouveaux. Quand les sociétés pharmaceutiques réalisent un profit trois fois supérieur à celui des autres industries, cela me paraît un peu excessif.
Je ne dispose pas d'une grosse bibliothèque ou de quoi que ce soit pour faire des recherches et trouver un tas de statistiques, mais les sociétés pharmaceutiques qui étaient au Canada avant qu'on ne leur accorde ces 20 ans de protection de leur brevet arrivaient à vivre. Quatre ans de protection, c'est peut-être un peu court, mais 20 ans, c'est assurément excessif. Comme je l'ai dit, je ne peux pas présenter un tas de statistiques pour étayer tout cela, mais je pense qu'il n'est pas bon de laisser aux sociétés pharmaceutiques le soin de faire toute la recherche. Elles ont tendance à axer toutes leurs recherches sur les domaines dans lesquels il existe un groupe-cible auquel vendre leurs médicaments. Je pense que le gouvernement peut jouer un rôle pour ce qui est de la recherche effectuée dans les hôpitaux et du financement de la recherche sur certaines maladies très mauvaises, très, très difficiles à combattre, mais qui ne touchent que de petites parties de la population.
Le président: Je vous remercie beaucoup de dire cela.
Mme Boyd: Pour continuer sur le même sujet, je pense que vous voyez des choses à l'envers. Ce ne sont pas les anciens médicaments qui sont chers, ils sont moins chers. Ces dernières années, 404 médicaments ont été brevetés et 33 seulement, c'est-à-dire 8 p. 100, étaient radicalement nouveaux. Or, le prix de tous ces 404 médicaments a augmenté, même s'ils n'apportaient absolument rien de nouveau. Ce ne sont donc pas les médicaments anciens qui sont plus chers, mais ces 404 autres, pour la plupart inutiles. Concentrons notre attention là-dessus.
Le président: Merci beaucoup.
Monsieur Patry, s'il vous plaît.
M. Bernard Patry (Pierrefonds - Dollard, Lib.): J'ai deux questions. Premièrement, vous avez dit que certains nouveaux médicaments ne figurent pas sur le formulaire provincial.
Pour autant que je sache, la commission composée de médecins, de pharmaciens et de hauts fonctionnaires du gouvernement décide si un médicament doit ou non figurer au formulaire. S'il n'y est pas inscrit, c'est parce que la commission considère qu'il n'est pas nouveau ou qu'il est facilement remplaçable par un médicament générique ou un autre médicament breveté. Pensez-vous que les gouvernements provinciaux ont raison de contrôler le formulaire de cette façon ou que tous les médicaments devraient y figurer?
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Le président: Quelqu'un veut-il essayer de répondre à cette question?
Allez-y, monsieur Curley.
M. Curley: Je pense qu'ils auraient probablement raison, si leur jugement n'était pas si fortement influencé par le prix des médicaments. Comme je l'ai dit, la pharmacie provinciale qui fournit les médicaments aux assistés sociaux et à... Elle ne les fournit pas aux personnes âgées, mais c'est à peu près la même politique qui s'applique à elles dans notre île. Le gouvernement ne fournit que des médicaments génériques quand ils sont disponibles. C'est probablement très bien dans la plupart des cas si on économise de l'argent, mais, pour ce qui est des médicaments brevetés, certains figurent sur la liste et d'autres non. Je crois que quand certains n'y sont pas, c'est parfois à cause de leur prix élevé.
Je connais quelqu'un qui allait recevoir des piqûres de chimiothérapie contre le cancer. Je crois que chaque piqûre coûte environ 300$. Il était assisté social et l'assistance sociale n'assumait pas ces frais.
Il y a assurément une lacune dans le système à cause des prix élevés.
Mme Boyd: Tous les médicaments utiles devraient figurer sur cette liste. Il devrait s'agir de médicaments génériques pour réduire les coûts, ce qui veut dire qu'une protection de quatre ans pour les brevets est suffisante. Voilà pourquoi il faut que nous ayons un régime national universel d'assurance-médicaments parce qu'en fait, nous ne pouvons pas complètement échapper à cette bureaucratie et nous ne pouvons pas obtenir les médicaments qu'il faut quand les gens en ont besoin. L'exemple de Brian montre ce qui se passe et la façon dont les gens souffrent parce que ces médicaments ne sont pas sur cette liste.
Le président: Merci.
Monsieur Patry.
M. Bernard Patry: Madame Boyd, vous venez de dire qu'une protection de quatre ans est suffisante pour un brevet. À compter de quelle date? Quelle explication proposez-vous? Où avez-vous trouvé ce chiffre de quatre ans?
Mme Boyd: Je sais qu'on part de la date du dépôt du brevet et du début des travaux concernant le médicament. Il y a ensuite, bien entendu, le moment où il est commercialisé. Nous pensons que c'est à partir du moment où il arrive sur le marché. Quatre ans suffisent pour les ventes, et on devrait ensuite avoir une copie générique. Oui, voilà ce que je pense.
M. Bernard Patry: Merci.
Vous parlez aussi beaucoup du coût énorme des médicaments. Vous représentez des groupes de personnes âgées et vous vous rappelez probablement avoir entendu parler, il y a des années, d'un ami de vos parents qui avait été opéré pour un ulcère à l'estomac et avait été hospitalisé pendant 15 jours, ce qui coûtait très cher au gouvernement. Maintenant, on ne pratique plus de telles opérations parce qu'il y a un nouveau médicament contre les ulcères.
On met maintenant l'accent sur le cholestérol. Tout le monde, et les personnes âgées elles aussi, parle du bon et du mauvais cholestérol. Avec les nouveaux médicaments, des milliers de patients n'ont pas eu à subir un pontage coronarien, opération qui coûte plus de 20 000$.
Le coût des soins de santé et celui des médicaments augmentent, mais ils augmentent pour plusieurs raisons. L'une de ces raisons est le vieillissement de la population. Par ailleurs, nous avons de bons médicaments, et il y a des gens qui les prennent au lieu de se faire opérer. Leur utilisation diminue le nombre d'opérations et les frais d'hospitalisation. Les gens quittent l'hôpital pour rentrer chez eux et reprendre leur travail beaucoup plus rapidement.
Pensez-vous qu'en plus des fabricants de médicaments brevetés, les sociétés génériques devraient elles aussi relever du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés?
M. Naylor: Alors là, je n'en ai aucune idée.
Mme Boyd: Pourriez-vous répéter la dernière partie de la question, s'il vous plaît?
M. Bernard Patry: Vous avez parlé du coût énorme des médicaments et vous insistez apparemment surtout sur le fait que les nouveaux médicaments d'origine sont chers. Ils le sont pour de nombreuses raisons. Ce pourrait être parce que, comme les témoins nous l'ont dit, la découverte d'un nouveau médicament révolutionnaire coûte entre 400 millions et 500 millions de dollars environ. D'autre part, il y a les sociétés génériques qui arrivent sur le marché et ont un taux de réussite de 100 p. 100. Elles proposent des médicaments dont le prix représente 75 p. 100 de celui des médicaments d'origine.
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Pensez-vous que les produits génériques et les médicaments d'origine devraient tous relever du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés?
Mme Boyd: Je pense que les deux ont certainement besoin d'être contrôlés. Le prix des médicaments génériques commence aussi à augmenter un peu, il devrait donc être contrôlé tout comme celui des nouveaux médicaments.
Vous avez mentionné les médicaments anti-cholestérol et, oui, on peut dire qu'ils permettront aux gens d'éviter un pontage coronarien, etc., mais n'oubliez pas qu'ils ont des effets secondaires qui peuvent causer d'autres problèmes. Vu le prix de ces nouveaux médicaments, qu'ils soient contre le cholestérol ou autre chose, et leurs effets secondaires, beaucoup de gens vont essayer de trouver d'autres solutions pour faire baisser leur taux de cholestérol afin de protéger leur santé. En fait, les gens ne font guère confiance à ces médicaments, même si on clame bien fort qu'ils sont nouveaux et si formidables.
Voilà le problème. Est-ce un médicament révolutionnaire ou a-t-il des effets secondaires qui auront d'autres répercussions sur la santé des gens?
M. Curley: Les publicités...
Mme Boyd: Oui. Il y a toutes ces publicités qui disent à quel point ces produits sont formidables, mais, en fait, si quelqu'un veut prendre ce médicament, il faut qu'il soit assez bien informé pour savoir s'il sera bon pour lui ou s'il va aussi lui créer d'autres problèmes de santé.
Nous pensons qu'il faut éviter une augmentation du prix des produits génériques aussi bien que de celui des nouveaux médicaments. Nous pensons qu'il faut étudier abondamment ces choses-là.
Quand vous dites qu'on économise beaucoup parce que les gens ne sont pas hospitalisés aussi longtemps et qu'ils peuvent rentrer chez eux plus vite, cela entraîne un coût supplémentaire pour les gens à cause de la privatisation. Ils ne sont pas hospitalisés ou ils sortent vite de l'hôpital. Ils rentrent chez eux, mais il faut payer les soins à domicile. On fait sortir les gens des hôpitaux avant d'avoir mis en place un programme de soins à domicile adéquat, et maintenant, on va commencer à exiger, pour les soins à domicile, des sommes qui sont au-dessus des moyens des gens.
Créons un régime universel d'assurance-médicaments et renforçons notre assurance-maladie universelle. Donnons la priorité aux patients, aux malades et à leurs besoins, et non pas aux sociétés qui produisent et vendent des médicaments.
M. Bernard Patry: Merci beaucoup, monsieur le président.
Le président: Merci beaucoup. Au nom de tous les membres du comité, je vous déclare que nous vous sommes très reconnaissants de nous avoir consacré votre temps et, bien entendu, d'avoir pris le temps de préparer votre rapport. Je remercie particulièrement M. Curley. Il faut que nous entendions l'avis des assistés sociaux et de leurs représentants, parce qu'ils n'ont souvent pas la possibilité de se présenter devant le comité. Voilà pourquoi nous essayons de procéder de cette façon, pour être sûrs d'entrer en contact avec toutes les villes.
Je veux simplement qu'il soit bien clair que personne parmi tous les Canadiens qui ont écrit ou téléphoné au comité ne pourra pas se faire entendre. Nous mettons en place un système très ouvert. Il faut une ou deux séances pour s'habituer aux téléconférences, mais je pense que, à la fin, la plupart des gens ont l'impression d'avoir pu faire part de leurs idées.
Monsieur Curley, madame Boyd, et monsieur Naylor, je vous remercie à nouveau d'avoir pris le temps de nous rencontrer. Nous comprenons vos propos et nous en tiendrons compte en préparant nos recommandations. Vous pourrez vous rendre compte que beaucoup de membres du comité s'intéressent aux questions que vous avez soulevées.
Au revoir.
Le comité suspend ses activités jusqu'à 17 heures. Je demande aux membres d'essayer de revenir vers 16 h 50.
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Le président: Le comité reprend ses délibérations, conformément à l'article 108(2) du Règlement, pour examiner l'article 14 de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets.
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Nous avons aujourd'hui une autre table ronde, cette fois-ci avec des gens du Manitoba. Étant moi-même originaire de Winnipeg, je vous souhaite la bienvenue aux délibérations du comité et à cette séance de vidéoconférence. À la Chambre des communes, nous avons constaté depuis un an que c'est une technique qui donne de très bons résultats, et j'espère que, d'ici la fin de la réunion, vous vous sentirez à l'aise avec cette technologie. Nous vous voyons très clairement et nous serons heureux d'entendre vos commentaires.
Y a-t-il quelqu'un parmi vous qui veut commencer? Sinon, je donnerai la parole àMary Pankiw de la Société des personnes âgées du Manitoba. Êtes-vous d'accord, Mary?
Mme Mary Pankiw (présidente, Société des personnes âgées du Manitoba): C'est très bien.
Le président: Merci.
Mme Pankiw: Je vous remercie de nous donner la possibilité de participer à une table ronde. Je m'appelle Mary Pankiw. Je suis présidente de la Société des personnes âgées du Manitoba, association sans but lucratif fondée en 1979 par des personnes âgées qui jugeaient que les Manitobains âgés devaient pouvoir présenter un point de vue commun au sujet des questions qui les concernent.
Notre mission est de permettre aux habitants du Manitoba âgés de 55 ans et plus d'avoir la meilleure qualité de vie possible en faisant valoir leurs besoins et leurs préoccupations.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi C-91, la Société des personnes âgées du Manitoba vous prie de prendre en considération les intérêts et les besoins des personnes âgées ayant un revenu limité ainsi que ceux des contribuables et des consommateurs canadiens. En 1996, le programme d'assurance-médicaments du Manitoba a diminué ses prestations de 20 millions de dollars, si bien que celles-ci ne sont pratiquement plus accordées qu'aux Manitobains les plus pauvres souffrant d'une maladie chronique. L'accès à ce programme dépend maintenant du revenu familial plutôt que de l'âge et les franchises ont augmenté considérablement.
Cette situation a entraîné des difficultés. Certaines personnes âgées n'ont plus les moyens de prendre chaque jour les médicaments dont elles ont besoin. D'autres essaient de les faire durer plus longtemps, ce qui n'est pas toujours bon du point de vue médical.
Même de petites augmentations du prix des médicaments ont d'importantes répercussions sur les personnes âgées qui disposent d'un revenu limité et surtout sur celles qui n'ont qu'un faible revenu. Elles dépensent leur argent seulement pour acheter des produits ou des services fondamentaux. Par conséquent, vu la limitation de leurs ressources financières, elles doivent sacrifier d'autres choses nécessaires et ne peuvent pas satisfaire leurs besoins fondamentaux.
Au cours des cinq dernières années, le prix des médicaments d'ordonnance est monté en flèche. Il augmente de 12 p. 100 par an parce que le projet de loi C-91 retarde la commercialisation de médicaments génériques moins chers. Il est dans l'intérêt du public qu'ils fassent plus concurrence aux autres.
Si des médicaments génériques sont mis sur le marché, on dispose de médicaments moins chers. Le fait de pouvoir disposer de médicaments d'ordonnance bon marché joue un rôle important pour la santé des personnes âgées lorsque des coupures sont pratiquées dans les services de santé fondamentaux.
On peut lire dans le Livre rouge des libéraux:
- Nous sommes hostiles à un système de santé à deux vitesses [...] qui sépare les riches des
pauvres.
En outre, le gouvernement dit que l'ALÉNA l'empêche d'imposer un système d'octroi de licences. Toutefois, plusieurs experts en droit commercial ne sont pas de cet avis. D'après eux, si le gouvernement veut faire quelque chose, il a le pouvoir de le faire.
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Le fait est que les médicaments jouent un rôle fondamental pour notre santé. Leur prix empêche des personnes âgées et des consommateurs d'y avoir accès. Les personnes âgées sont vivement préoccupées par le coût élevé des médicaments et s'intéressent aux économies que pourrait permettre l'utilisation de médicaments génériques équivalents aux produits d'origine. D'après les statistiques, on pourrait ainsi économiser entre 40 et 50 p. 100. En outre, les personnes âgées et les consommateurs ne bénéficient pas tous d'un régime d'assurance-médicaments.
En conclusion, la ressource la plus importante de notre pays est sa population, une population en bonne santé. Il est bon de signaler que 3,6 millions de Canadiens ne bénéficient d'aucun régime d'assurance-médicaments. Accordons la priorité à la santé et préservons la santé de notre pays.
Le président: Merci beaucoup pour cela, Mary.
Je vais maintenant donner la parole à Vera Chernicki. Est-ce que Vera est là?
Mme Vera Chernicki (présidente, Union des infirmières du Manitoba): Oui.
Le président: Voulez-vous maintenant faire votre exposé?
Mme Chernicki: Je vous remercie de me donner l'occasion de participer à cette vidéoconférence.
L'Union des infirmières du Manitoba représente approximativement 11 000 infirmières de l'ensemble de la province, y compris des infirmières accréditées, des infirmières auxiliaires, des infirmières psychiatriques, des techniciennes de salle d'opération et des infirmières en santé communautaire.
Notre mémoire est court - il n'a que neuf pages - , mais je vais vous donner un rapide aperçu de nos trois préoccupations principales et des raisons pour lesquelles nous pensons qu'il faut modifier le projet de loi C-91 pour autoriser l'octroi de licences obligatoires. Je veux également souligner que nous tenons à ce qu'on agisse de façon démocratique, parce que la question du coût des produits pharmaceutiques est l'une des plus critiques pour le système de soins de santé et qu'elle touche pratiquement tous les Canadiens et toutes les familles de notre pays.
Il est particulièrement regrettable que les Canadiens n'aient pas été plus largement consultés dans le cadre de cet examen qui nous concerne tous. J'ai été heureuse de constater que vous organisiez au moins ces conférences.
Je craignais également que vous ne souhaitiez pas sérieusement une participation du public à cette étape-ci, car le ministre de la Santé, M. Dingwall, a énoncé assez clairement ce que pense le gouvernement du projet de loi C-91, c'est-à-dire qu'il n'y aura pas de changements à la durée de la protection des brevets. Nous espérons cependant que notre contribution sera entendue.
Nous dirons d'abord que les soins de santé doivent constituer une priorité. Le gouvernement fédéral doit chercher à déterminer comment trouver un équilibre entre l'intérêt de la population et celui des grandes sociétés, en se fondant sur l'idée que le bien public, et le rôle que doit jouer le gouvernement pour le défendre, est un élément clé de notre système d'assurance-maladie. Pour que tous les Canadiens puissent avoir un accès égal à des soins de santé de qualité, il faut que nos lois et la politique gouvernementale soient équitables et équilibrées.
L'inégalité de l'accès aux médicaments nécessaires est injuste et entraîne des souffrances inutiles, voire même des pertes de vie. La disponibilité des médicaments doit donc être considérée comme un service public, souvent médicalement nécessaire. Il est inacceptable que de nombreux Canadiens n'aient pas accès aux médicaments dont ils ont besoin, pour des raisons financières ou autres.
Notre deuxième préoccupation est le coût des médicaments. Il représente une portion croissante de l'ensemble des dépenses consacrées aux soins de santé au Canada du fait de l'augmentation du prix des médicaments et de leur utilisation. L'augmentation de ces coûts est due en partie au prix élevé des médicaments d'origine et surtout des nouveaux médicaments brevetés qui entrent sur le marché. Ces derniers représentent 62 p. 100 de l'ensemble des médicaments prescrits, mais 86,6 p. 100 de leur coût total. C'est une statistique de 1995.
Le Forum national sur la santé a dit clairement dans son rapport final que l'augmentation du coût des médicaments est en partie due au projet de loi C-91 et à son effet sur la disponibilité de médicaments génériques de remplacement meilleur marché. Il a également signalé que la population canadienne est bien consciente de l'importance du projet de loi C-91. Il a constaté que ce projet de loi a pour effet de limiter la concurrence et d'augmenter les prix et les profits de l'industrie, ce qui contribue à l'augmentation globale du coût des soins de santé au Canada.
La politique fédérale en matière de protection des médicaments brevetés nuit aux Manitobains qui ont besoin de médicaments d'ordonnance. Au Manitoba, l'augmentation du prix des médicaments a contribué à réduire presque à néant ce qui était autrefois le meilleur programme d'assurance-médicaments au Canada.
Troisièmement, nous devons chercher des solutions de rechange. Le ministre de la Santé, David Dingwall, et d'autres ont déclaré que le projet de loi C-91 doit rester inchangé pour que le Canada respecte ses obligations internationales en vertu de l'ALÉNA et de l'ONC, mais d'autres solutions s'offrent au gouvernement fédéral.
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Des experts en commerce affirment que l'octroi de licences obligatoires pourrait être couvert en ajoutant une clause d'exception de portée limitée à l'ALÉNA et aux ADPIC. On pourrait défendre ce système en s'appuyant sur des dispositions de l'ALÉNA et des ADPIC qui ont servi pour permettre l'autre utilisation du principe des brevets. On peut donner comme justification qu'on veut corriger des pratiques anticoncurrentielles et qu'il s'agit d'une utilisation publique non commerciale.
Si le gouvernement ou un organisme sans but lucratif demande une licence de fabrication de produits pharmaceutiques brevetés, cela pourrait être considéré comme étant en conformité avec les obligations commerciales du Canada. Cette interprétation est appuyée par Barry Appleton, un expert en droit commercial international. Outre les possibilités offertes par une clause d'exception de portée limitée et les clauses portant sur une autre utilisation, Appleton affirme qu'on pourrait soustraire les médicaments à la protection accordée par un brevet en adoptant une loi contenant des dispositions protégeant l'intérêt général de la population, y compris la vie ou la santé des êtres humains, des animaux ou des plantes.
Selon Appleton, la création d'un régime national universel d'assurance-médicaments permettrait aussi au Canada de modifier le projet de loi C-91 et d'autoriser l'octroi obligatoire de licences.
En conclusion, l'Union des infirmières du Manitoba prie instamment le gouvernement de bien examiner sa position au sujet de la protection des brevets. Nous devons trouver un compromis raisonnable qui respecte les engagements des sociétés pharmaceutiques en matière de recherche et de développement tout en préservant l'intérêt public.
L'octroi de licences obligatoires en s'appuyant sur une loi et un règlement rédigés correctement peut satisfaire les besoins de tous les Canadiens comme il l'a fait par le passé. Le gouvernement dispose également d'autres moyens de limiter le coût des médicaments et d'appliquer des politiques responsables et progressistes, y compris en créant un régime national universel d'assurance-médicaments.
Je remercie le comité de prendre nos préoccupations en considération.
Le président: Merci, madame Chernicki. Vous nous avez présenté certaines très, très bonnes idées. Je sais que les membres du comité ont parlé de cela avec d'autres témoins et je suis sûr que nous vous recontacterons.
Je voudrais maintenant donner la parole à M. John Langstaff, de la Health Care Products Association of Manitoba. Bienvenue, monsieur.
M. John Langstaff (représentant, Health Care Products Association of Manitoba): Merci. Je m'appelle John Langstaff. Je suis président-directeur général de Cangene Corporation, une société de biotechnologie cotée en bourse dont le siège est au Manitoba.
Je ne parlerai pas en tant que président de Cangene, mais plutôt en tant que représentant d'un petit groupe de sociétés de biotechnologie du Manitoba qui sont membres de la Health Care Products Association of Manitoba, la HCPAM.
Il est intéressant de remarquer que nous espérons en arriver à la même conclusion, mais par une voie différente. La HCPAM a une orientation très différente de celle des organisations de biotechnologie du reste du Canada. Il en va de même du secteur de notre association spécialisé dans ce domaine.
Nous avons une optique globale dont l'élément clé est la fabrication de nos produits ou l'intention de les fabriquer et de les distribuer. Nous faisons énormément de recherche et de développement, mais, de façon générale, ce qui compte, et comptera à l'avenir, pour nos sociétés est la fabrication et la production de nos produits. On semble accorder une importance démesurée à la recherche et au développement dans le débat relatif au développement des composantes industrielles de la biotechnologie au Canada.
Ce secteur est très solide au Manitoba. Il a un énorme potentiel d'expansion et peut apporter beaucoup au Manitoba et au Canada. Sommes-nous d'avis que le gouvernement canadien devrait nous porter assistance, prendre soin de nous et nous aider à vaincre nos concurrents? Je ne vous le fais pas dire.
Sommes-nous d'avis que le gouvernement canadien devrait se demander comment utiliser certains éléments des ententes internationales au profit des sociétés canadiennes et de la population canadienne et aux dépens des sociétés étrangères? Bien entendu.
Demandons-nous au gouvernement de nous dorloter et de nous rendre non concurrentiels? Non. Nous lui demandons de faire sa part pour permettre aux sociétés canadiennes d'affronter avec succès la concurrence des entreprises étrangères.
Pensons-nous qu'on peut apporter des changements qui seraient profitables pour l'industrie canadienne et contribueraient à permettre sa croissance au Canada? Oui, et je pense que grâce à ces changements, notre industrie, au lieu de nous laisser avoir un énorme déficit en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, deviendra fortement exportatrice et sera en mesure d'appuyer véritablement, de façon innovatrice et à long terme, la recherche et le développement au Canada.
Quels sont, à notre avis, les changements nécessaires? Il faut que nos produits soient rapidement licenciés au Canada par la direction générale de la Protection de la santé. Nous ne voulons pas qu'on rétablisse la durée de protection des brevets et nous n'en avons pas besoin. C'est extrêmement important, car cela nous permet de commercialiser rapidement nos produits et de pénétrer plus rapidement sur certains marchés ailleurs dans le monde où la réglementation est moins avancée.
La DGPS a pris des initiatives extrêmement importantes ces deux dernières années et, avec certains changements rationnels récents comme le paiement de certains services, etc., nous pensons que la situation ne peut que s'améliorer encore.
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[Difficulté technique]... Cela fait-il partie de l'examen du projet de loi C-91? Absolument. A notre connaissance, certains insistent considérablement pour obtenir une extension de la durée de protection des brevets à cause des retards de la DGPS en matière de réglementation. Cela ne contribue nullement à encourager le développement des petites sociétés de biotechnologie. Nous n'avons qu'un, deux ou trois produits et généralement assez peu d'argent à la banque. Si la DGBS est en retard pour nous accorder une licence, ce rétablissement ne nous apporte rien. Il ne nous sert à rien parce que nous avons déjà fait faillite.
Est-ce que c'est à l'avantage des grandes multinationales étrangères? Elles ont de nombreux produits et énormément d'argent, même s'il est surtout détenu par leur siège. Elles aiment échelonner la présentation de nouveaux produits. Mais surtout, elles peuvent ainsi acheter une petite société qui a fait faillite et ses produits, parce que les vendre est la seule façon de pouvoir survivre.
Ce concept de rétablissement de la protection des brevets ne règle aucunement les problèmes que connaissent les petites sociétés canadiennes de biotechnologie et représente une tentative évidente de la part des grands groupes multinationaux de mettre la main sur ce petit secteur industriel en train de se constituer au Canada.
Nous avons besoin d'obtenir rapidement des licences et de commercialiser rapidement nos produits. Nous pensons que le paragraphe 55.2 empêche de le faire et nous aimerions qu'on le supprime. L'industrie biotechnologique repose en grande partie sur des brevets très généraux qui couvrent à la fois les procédés et les produits que de nombreuses sociétés mettent au point. Dans notre secteur, les brevets sont en pleine évolution. Il est intéressant de noter que de nombreux brevets concernant spécialement les principaux produits biotechnologiques n'ont pas encore été déposés alors qu'ils l'ont été aux États-Unis au milieu des années quatre-vingt.
Il est important de noter qu'un brevet n'est pas une chose simple. Il se compose de toute une série d'inventions et de procédés exclusifs. Il y a une interaction entre nombre des brevets que nous avons aujourd'hui et que nous aurons demain. C'est important pour les petites sociétés de biotechnologie.
Je répète qu'une loi comme celle-ci risque de retarder la commercialisation d'un produit, ce qui nuit beaucoup plus à une petite société qu'à une grande. Le prolongement de la période de planification et l'obtention d'un avis de conformité revêtent une importance critique pour les petites sociétés qui ont des ressources limitées.
La contestation de la validité des brevets était toujours censée se faire devant un tribunal, et c'était suffisant autrefois. Par ailleurs, les tribunaux n'aiment généralement pas devoir examiner de nombreux brevets sans liens entre eux qui sont présentés seulement pour retarder les choses et ils mettront vraisemblablement l'accent sur le dépôt de ces brevets. Cela simplifie la tâche des petites sociétés qui peuvent ainsi plus facilement prendre les décisions nécessaires et choisir leurs investissements.
Comme je l'ai déjà indiqué, cela ne pose pas encore de problème. L'avenir est toutefois incertain à cause de cela et du fait que tout le monde, au Canada comme ailleurs, reconnaît qu'une énorme confusion règne dans le domaine des brevets de biotechnologie.
Nous aimerions également que le gouvernement mette au point une stratégie encourageant l'exportation de produits et permettant de les exporter dans des pays où les brevets ont expiré ou sont inexistants. Notre petit groupe de sociétés de biotechnologie du Manitoba dont les activités sont axées sur la fabrication et l'exportation considère que c'est un élément critique.
Pourquoi cette loi existe-t-elle? Cela ne paraît pas non plus très clair, puisque les dommages-intérêts en cas de contrefaçon de brevet dépendent seulement du revenu potentiellement perdu. La fabrication de produits au Canada et leur exportation dans d'autres pays où le brevet est expiré profitent apparemment au Canada sans nuire à personne.
Il est intéressant à cet égard de signaler que la société pour laquelle je travaille fabrique des produits sous contrat. De nombreuses petites entreprises s'intéressent à la fabrication de produits sous contrat pour des sociétés étrangères et à l'expédition de ces produits vers leur pays d'origine. Dans de nombreux cas, ces sociétés n'ont souvent aucune intention de développer ces produits au Canada et, de ce fait, elles ne sont pas assujetties à un examen de la part de Santé Canada.
Au Canada, les brevets de biotechnologie sont souvent délivrés beaucoup plus tard qu'ailleurs, et nos petites entreprises ont donc moins de possibilités de développer et de fabriquer ces produits au Canada, ce qui nous handicape par rapport à nos concurrents des autres parties du monde.
L'industrie biotechnologique du Manitoba est financée dans une large mesure par les entreprises génériques canadiennes. La majorité du capital de Cangene, la société pour laquelle je travaille, appartient à Apotex. Nous avons énormément investi d'argent au Manitoba et nous considérons que c'est un endroit très propice au développement de cette industrie. Nous pensons avoir énormément contribué par le passé à l'expansion de cette industrie dans l'ensemble du Canada et pouvoir continuer de le faire à l'avenir.
Merci.
Le président: Merci, monsieur Langstaff.
Je voudrais maintenant donner la parole à M. Al Cerilli. Bienvenue, monsieur Cerilli. Vous représentez l'Association des syndicalistes retraités du Canada. Les deux personnes qui vous accompagnent vont-elles présenter leur propre exposé ou sont-elles avec vous?
M. Al Cerilli (président, Association des syndicalistes retraités du Canada (Manitoba)): Elles feront peut-être des commentaires tout à l'heure, mais elles sont avec moi pour le moment. C'est moi qui vais parler. Vous connaissez John Pullen, notre premier vice-président. Bryant Gunhouse est président du comité d'entraide d'une association de retraités qui représente environ 40 000 Manitobains.
Le président: Merci beaucoup. Veuillez commencer votre exposé.
M. Cerilli: Cet exposé est présenté au Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes qui examine le projet de loi C-91 durant cette table ronde organisée à Winnipeg, au Manitoba. Il est déposé par la Fédération manitobaine des syndicalistes retraités (CTC, Fédération du travail du Manitoba et Association des syndicalistes retraités du Canada).
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Notre organisation appuie les recommandations contenues dans le mémoire présenté conjointement par la Coalition canadienne de la santé et le Medical Reform Group le 4 mars 1997. Nous appuyons également les recommandations que l'Association des syndicalistes retraités du Canada présentera à votre comité le 19 mars.
Nombre des commentaires relatifs aux organisations commerciales mondiales sont inclus dans la plupart des mémoires et nous n'allons donc pas les répéter. Je me contenterai de mettre en relief les idées que nous défendons en tant que Manitobains.
Dans cet exposé, nous souhaitons parler premièrement de ce qui s'est passé au Manitoba en ce qui concerne les médicaments génériques meilleur marché et la réduction de plusieurs millions de dollars des dépenses de soins de santé. Notre exposé s'intitule «Les soins de santé et les médicaments meilleur marché».
Quand Ed Schreyer était à la tête du premier gouvernement NPD, un comité consultatif sur l'achat et la distribution centralisés des médicaments a été constitué par le Décret 62/71 le 27 janvier 1971. Le ministre de la Santé, M. Toupin, et le ministre de l'Industrie, M. Len Evans, en étaient les auteurs. Ce comité était composé de quatre médecins, un économiste et six pharmaciens. Son rapport a été rendu public aux alentours du mois d'avril 1972. Il serait peut-être bon que votre comité le lise.
J'ai eu l'occasion de rencontrer un des pharmaciens membres de ce comité, M. Archie Orlikow, pour lui parler de ses recommandations et lui demander ce que les normes du Manitoba en matière de médicaments et la liste avaient signifié pour le gouvernement et la population du Manitoba. Je lui ai également demandé de me dire à qui je pourrais m'adresser à l'administration du régime d'assurance-médicaments de la province. En premier lieu, M. Orlikow, un pharmacien en semi-retraite, m'a fait savoir que, grâce à la liste des médicaments génériques devant être obligatoirement utilisés conformément aux ordonnances des médecins, le Manitoba avait réalisé des économies évaluées en dollars réels à un montant compris entre 345 millions et 460 millions de dollars de janvier 1974 à décembre 1993, c'est-à-dire en 23 ans.
Les Manitobains qui, comme les autres Canadiens, ont l'impression que, depuis 12 ans, le faible gouvernement libéral que nous avons a fait tout ce qu'il a pu pour démanteler les soins de santé, l'éducation, etc. dans notre pays, ont été fortement secoués quand le gouvernement provincial conservateur actuel a institué une franchise calculée en fonction du revenu dans le régime d'assurance-médicaments du Manitoba, ce qui a supprimé tout avantage financier pour les malades et les gens dans le besoin.
Le gouvernement fédéral doit reconnaître qu'il est coupable de diviser les Canadiens et de déchirer le pays et qu'après avoir dit une chose quand il était dans l'opposition, il a ensuite mis en oeuvre certaines des lois les plus draconiennes qui existent dans la société moderne. Les changements apportés par le gouvernement fédéral aux modalités de transfert financier vers les provinces finiront par briser le Canada et se traduiront par l'existence de huit ou dix normes territoriales qui régiront la prestation des soins de santé et d'autres activités.
Le gouvernement fédéral devrait également être tenu d'assumer la responsabilité des emplois qui risquent de disparaître dans le secteur des médicaments génériques. Le comité connaît bien les problèmes qui existent ici à Winnipeg en ce qui concerne les revenus d'Apotex, un fabricant de médicaments génériques.
Les libéraux ne peuvent pas promettre des emplois à tout le monde dans tout le pays pendant la campagne électorale et ensuite, une fois qu'ils sont au gouvernement, gouverner comme le gouvernement qu'ils ont remplacé. Les jeunes Canadiens s'attendent à être mieux traités par tous les paliers de gouvernement. Les fabricants de produits génériques pourraient offrir des emplois à ces jeunes Canadiens dans le domaine de la recherche et du développement.
J'ai dit tout à l'heure que, quand je l'ai rencontré, M. Orkilow m'a conseillé de m'informer également auprès du régime d'assurance-médicaments du Manitoba. Je cite:
- Le régime d'assurance-médicaments estime que le prix des médicaments d'ordonnance a
augmenté d'environ 50 à 60 p. 100 au cours des 10 dernières années. Toutefois, grâce aux
produits de remplacement génériques, l'augmentation moyenne des prix a été de 4 p. 100 à5 p. 100 au cours des deux dernières années étudiées.
Monsieur Dingwall, nous n'oublierons pas ce que vous avait fait, et le ministre de l'Industrie, John Manley, et vous-même resterez dans l'histoire comme ceux qui auraient pu contribuer à apporter des changements audacieux et progressistes pour sauver et agrandir notre système canadien de soins médicaux et pharmaceutiques et qui ont choisi de ne pas le faire.
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Le gouvernement fédéral, en balkanisant le pays et en ne tenant pas compte des changements que demandent les jeunes Canadiens, se rend coupable des pires formes de cruauté et d'exaction. S'ils ont un emploi, les travailleurs âgés peuvent prendre leur retraite dignement et les jeunes générations peuvent chercher à subvenir à leurs propres besoins. Lorsqu'on leur retire cette possibilité, cela a des conséquences sur leur santé. Que cela leur plaise ou non, tous les paliers de gouvernement deviennent responsables de tous les problèmes psychologiques et physiques résultant du stress.
Il faut réévaluer les politiques destructrices du gouvernement, et nous avons vu de nombreux changements se produire pendant notre vie. Votre gouvernement a toutefois choisi de prendre fait et cause pour les grandes sociétés de notre pays et de notre planète. Cessez cela et faites ce que vous devez faire.
J'espère que vous ferez figurer au procès-verbal les deux mémoires et les autres documents que je vais faire parvenir à votre comité ainsi que la première lettre que j'ai envoyée au président pour demander des audiences publiques nationales de plus grande portée. Merci beaucoup.
Le président: Merci beaucoup, monsieur Cerilli; je me rappelle avoir reçu votre lettre.
Je vais maintenant donner la parole à Ellen Kruger, qui représente la Manitoba Medicare Alert Coalition. Veuillez nous lire votre mémoire.
Mme Ellen Kruger (coprésidente, Manitoba Medicare Alert Coalition): Merci, monsieur Walker. Je représente la Manitoba Medicare Alert Coalition, qui regroupe 21 organisations ainsi que probablement environ 800 membres individuels. Nous faisons partie de la Coalition canadienne de la santé et, à ce titre, nous appuyons toutes les propositions contenues dans le mémoire qui a déjà été présenté au comité.
Je voudrais également vous rappeler que, comme l'indiquait le communiqué de presse de la Coalition canadienne de la santé du 10 mars, 72 organisations ont appuyé les propositions figurant dans son mémoire. Je pense qu'il est fondé sur de solides recherches, que ses arguments sont bien étayés et qu'il offre au gouvernement de vastes possibilités de faire ce qu'il faut pour améliorer la santé des Canadiens en apportant des modifications au projet de loi C-91.
Nous invitons le gouvernement et votre comité à créer un régime d'assurance-médicaments pour tous les Canadiens. Comme vous le savez, c'est ce qu'a recommandé le Forum national sur la santé, comité constitué par le premier ministre lui-même.
Nous invitons votre comité à recommander et à faire en sorte que des médicaments génériques meilleur marché soient rapidement disponibles et nous appuyons également la proposition relative à une protection de quatre ans recommandée par la Coalition canadienne de la santé.
Il incombe au gouvernement de contrôler la qualité et l'efficacité de la recherche effectuée dans notre pays dans l'intérêt de la santé des Canadiens. Nous voulons que les procédures d'approbation des médicaments soient sûres, rapides, efficaces, adaptées aux besoins et qu'il en soit rendu compte publiquement.
Nous croyons également qu'il incombe au gouvernement de contrôler les prix de tous les médicaments, y compris des médicaments génériques.
Je pense qu'il est important que le comité sache que la population canadienne n'accepte pas ce qu'a présenté le ministre de la Santé, M. Dingwall, et, en fait, nous en appelons au premier ministre pour qu'il revienne sur la décision du ministre de la Santé et fasse en sorte que des modifications soient apportées au projet de loi C-91.
Nous savons que le premier ministre a déclaré, en avril 1993, quand il s'opposait à ce qu'on renforce les dispositions de la Loi sur les brevets et qu'on force les pauvres qui vivent dans notre société à payer ces prix élevés, que le pays ne peut pas se permettre de déduire d'importantes sommes d'argent au profit des grandes sociétés internationales.
Nous sommes maintenant en 1997 et rien n'a changé à part la position du premier ministre. Nous l'invitons donc, ainsi que votre comité et votre gouvernement, à agir de façon intègre.
Nous voudrions également souligner que nous ne sommes pas dupes des grands fabricants de produits pharmaceutiques qui ont dit qu'ils allaient créer des emplois au Canada. En fait, il y a une perte nette d'environ 1 500 emplois. Les emplois créés au Canada dans le secteur pharmaceutique sont dus aux sociétés génériques. Nous savons également que ce sont ces dernières qui exportent des médicaments et des produits pharmaceutiques dans le monde entier. Les sociétés multinationales les importent apparemment de leurs filiales, et leur fabrication se fait à l'extérieur de notre pays.
Il semble donc que, dans l'intérêt de l'économie canadienne, nous devrions appuyer les sociétés pharmaceutiques génériques et faire en sorte que les médicaments soient commercialisés plus rapidement, non seulement dans l'intérêt de la santé des Canadiens, mais dans celui de l'économie, et nous savons qu'une économie saine qui crée des emplois contribue en fait à préserver la santé de la population.
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Au Manitoba, nous savons que la fabrication de médicaments génériques est très importante pour notre économie, et ce n'est pas la seule raison. Nous serions donc en faveur d'une modification à la Loi sur les brevets pour que les brevets ne soient plus protégés que pendant quatre ans.
Étant donné qu'une grande partie de notre système médical repose aujourd'hui sur les produits pharmaceutiques, il faut absolument modifier ce projet de loi pour offrir à tous les Canadiens l'égalité d'accès à un traitement médical. Actuellement, au Canada, les riches ont non seulement beaucoup d'argent pour se procurer de meilleurs soins de santé, mais ils bénéficient aussi de tous les régimes d'assurance-médicaments. Il faut que nous changions cela pour que tous les Canadiens disposent véritablement d'un système d'assurance-maladie accessible, transférable et de prix abordable ainsi que d'un régime d'assurance-médicaments mis à la disposition de tous et leur permettant d'obtenir de meilleurs médicaments.
Je voudrais également, en terminant, remercier le comité d'avoir au moins organisé cette vidéoconférence. Nous faisons de gros efforts pour lancer, dans l'ensemble du Canada, un mouvement en faveur de modalités plus démocratiques pour ces audiences publiques, et nous sommes heureux d'avoir participé aujourd'hui à cette vidéoconférence. Merci.
Le président: Merci beaucoup. Vos propos nous font plaisir.
Laurie est-elle là?
M. Mel Graham (agent de communications, Council of Canadians with Disabilities): Je ne suis pas Laurie, mais Mel Graham, l'agent de communication. Je pense qu'il était convenu que j'allais remplacer Laurie, qui participe malheureusement cet après-midi à une réunion de la Commission des soins de santé; je suis donc ici à sa place.
Le président: Très bien, merci. Je vous souhaite la bienvenue à cette réunion, et vous pourrez peut-être nous présenter quelques remarques liminaires.
M. Graham: Nous vous ferons parvenir un mémoire; j'ai ici des notes que je voudrais vous donner à titre d'information en attendant que notre mémoire soit prêt.
Le Council of Canadians with Disabilities est une organisation de consommateurs qui défend les intérêts des personnes handicapées du Canada. Ses membres sont des organisations qui font un travail de même nature soit par rapport aux gouvernements provinciaux, soit au nom de groupes de personnes handicapées. Le CCD et ses groupes membres sont dirigés exclusivement par des personnes handicapées.
Nous commencerons par un rappel historique. En 1986, le CCD s'est vigoureusement opposé à l'adoption du projet de loi C-22, qui limitait fortement la concurrence dans l'industrie pharmaceutique du Canada et alourdissait considérablement les coûts assumés par notre système de soins de santé. En 1993, nous avons été indignés lorsque le gouvernement fédéral conservateur a mis un terme à l'octroi obligatoire de licences et a prolongé la restriction relative aux brevets de 10 à 20 ans. Des quantités encore plus grandes d'argent canadien se sont donc retrouvées sous forme de profits dans les coffres des fabricants de médicaments d'origine, pour la plupart des sociétés multinationales, sans que cela ait ultérieurement des répercussions positives sur les Canadiens moyens.
Comme des millions d'autres Canadiens auxquels l'annulation du projet de loi éclairé de 1969 a porté préjudice, les personnes handicapées du Canada ont attendu depuis longtemps que s'effectue l'examen du projet de loi C-22 prévu dans la loi et qui devait avoir lieu en 1996. Nous pensons qu'il y a peu de cas dans l'histoire de lois qui portent aussi directement atteinte aux revenus des personnes handicapées du Canada.
Nous profitons de cet examen pour rappeler un cliché: étant donné que tout le monde n'est que temporairement en pleine possession de ses moyens physiques, on ne peut que commettre une erreur fondamentale de jugement si on ne tient pas compte des intérêts des personnes souffrant d'un ou de plusieurs handicaps qui représentent 14 p. 100 de la population.
En deuxième lieu, nous parlerons des conséquences qui en découlent pour les personnes handicapées. Beaucoup d'entre elles ne sont pas très riches et ne bénéficient pas d'un régime d'assistance sociale; les prix abusifs des médicaments d'origine les empêchent fondamentalement d'avoir accès à certaines possibilités et, de façon générale, à avoir une qualité de vie raisonnable.
Les gens qui reçoivent un traitement psychiatrique ne sont qu'un exemple, parmi les gens que nous représentons, de ceux qui signalent que les médicaments coûteux qu'on leur prescrit ne leur laissent littéralement plus d'argent pour participer à des activités récréatives et sociales. D'autres besoins beaucoup plus essentiels sont parfois également touchés, comme la possibilité d'avoir une alimentation équilibrée, et c'est absolument vrai.
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À notre avis, l'adoption des projets de loi C-22 et C-91 constitue une atteinte à un devoir fondamental du gouvernement, celui de protéger les consommateurs contre une exploitation indue par les grandes sociétés. C'est encore plus répréhensible quand on voit qui sont les victimes des prix abusivement élevés des médicaments. Ce sont les gens qui souffrent du sida, qui sont épileptiques, maniaco-dépressifs ou schizophrènes, qui ont le lupus ou des formes analogues d'arthrite, des maladies du coeur, du foie ou des reins, etc.
Nous parlerons en troisième lieu du déséquilibre entre les intérêts en jeu. En 1969, la loi fédérale avait instauré une méthode équitable permettant aux Canadiens de bénéficier de médicaments de prix abordable alors que l'industrie, recevant les redevances de 4 p. 100 versées par les fabricants licenciés de médicaments génériques, obtenait une rémunération suffisante pour réaliser des profits et faire de la recherche et du développement. Ce qui avait précipité les choses à l'époque était le coût effrayant des médicaments pour les consommateurs. Or, en 1997, dans des circonstances étonnamment semblables, quelle est la situation?
Premièrement, la question est étudiée à la va-vite, superficiellement et discrètement, non pas par le Comité de la santé, ce qui serait normal, mais par celui de l'industrie. Ensuite, les ministres actuels chantent les louanges de ce qu'on doit considérer comme le pire excès d'un ancien gouvernement conservateur totalement discrédité. Pour finir, les parties de l'opposition ne semblent pas du tout se soucier de redresser ce qui constitue pour les Canadiens pauvres et défavorisés une injustice économique flagrante.
Le CCD aimerait savoir si les intérêts des multinationales et des sociétés étrangères sont la seule chose qui compte maintenant au Parlement.
Voyons, en quatrième lieu, ce que nous avons obtenu en contrepartie de ce sacrifice. Cette protection pendant 20 ans des brevets offerte en cadeau aux fabricants de médicaments d'origine devait entraîner la création de nombreux nouveaux emplois, d'une industrie pharmacochimique nationale florissante et d'une présence internationale. On n'a jamais parlé dans ce contexte de la mesure dans laquelle ces entreprises accordent des chances égales d'embauche à tout le monde. Au lieu de cela, nous remarquons qu'en fait, le nombre d'emplois a diminué dans cette partie du secteur pharmaceutique. Quant à la promesse de créer une nouvelle industrie florissante, on se rend compte maintenant que ce n'est, depuis toujours, qu'un rêve irréaliste.
À moins que quelque chose ne fasse changer d'avis le gouvernement, les personnes âgées, malades et handicapées du Canada qui souffrent de maladie chronique continueront d'ajouter7 millions de dollars par an à des profits déjà abusifs jusqu'à l'an 2000. Nous ne connaissons aucune analyse coût-bénéfice qui justifie de près ou de loin les énormes répercussions négatives du projet de loi C-22 sur le système de soins de santé du Canada, sans parler de celui qui lui a succédé, le projet de loi C-91, qui est encore plus épouvantable.
En cinquième lieu, nous parlerons du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Le CCD est contre tous les prétendus systèmes de protection des consommateurs qui ne sont qu'un faux-semblant et ne servent en réalité à rien. Le CEPMB devrait établir les prix, mais il ne le fait pas. Il pourrait protéger les intérêts de la population en réagissant contre la réintroduction progressive de la thalidomide sur le marché canadien, mais il a choisi jusqu'à présent de ne rien dire publiquement à ce sujet.
En ce qui concerne la question qui nous intéresse aujourd'hui, le CEPMB utilise des lignes directrices qui ne mentionnent ni le produit, ni son coût réel de production, ni ses répercussions financières sur les consommateurs. Elles font également pencher la balance au détriment des consommateurs du fait que les prix des médicaments brevetés sont comparés à la moyenne des prix des produits analogues dans sept pays industrialisés, dont les États-Unis.
S'il faut que nous ayons un système recourant à la protection des brevets pour empêcher l'apparition d'une concurrence sur les prix que feraient naître les fabricants de produits génériques si on les laissait libres de le faire, il faudrait au moins qu'il inclue un CEPMB qui fasse du système de soins de santé canadien autre chose qu'une vache à lait pour les sociétés pharmaceutiques multinationales.
Je dirai encore deux choses pour conclure. Un système de soins de santé sûr et abordable constitue la première ligne de défense dont disposent les personnes handicapées pour éviter d'être à nouveau victimes de ségrégation et d'isolement et protéger les droits que nous avons acquis en nous battant si durement depuis un quart de siècle. Il n'est pas étonnant que, quand un système de soins de santé connaît de graves difficultés, on commence tout de suite à mettre en doute la capacité de certaines personnes handicapées à faire face aux problèmes qui se posent de façon générale. Le manque d'installations et de services se traduit par de graves problèmes de sécurité et on en vient à se demander si, parfois, on devrait dépenser autant d'argent pour, par exemple, protéger la vie des gens les plus vulnérables.
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Le CCD est d'avis que tout ceux qui, de près ou de loin, prennent des décisions concernant la politique de la santé - y compris, dans ce cas-ci, un comité parlementaire qui s'occupe principalement de l'industrie - , doivent prendre conscience de ce qui se produit si on accorde automatiquement au commerce extérieur la priorité sur les préoccupations nationales en matière de santé.
L'exportation de milliards de dollars en dépenses de santé qui pourraient être utilisés pour créer plus d'emplois, financer plus de programmes ou simplement mieux nourrir les membres les plus marginalisés de notre population est un luxe que nous ne pouvons manifestement pas nous permettre. Il faut que les recommandations du comité ne se contentent pas de chercher à faire plaisir à nos partenaires commerciaux ou aux marchés obligataires internationaux.
Nous comptons sur vous pour réparer les dégâts dus à l'influence démesurée exercée par les lobbyistes des fabricants de médicaments brevetés au milieu des années quatre-vingt. Il faut que vous établissiez des normes et disiez clairement que ce ne sont pas seulement les états financiers des sociétés multinationales qui comptent et que les élus se soucient encore concrètement des besoins des êtres humains ordinaires.
Merci beaucoup.
Le président: Merci; je vous remercie également pour la passion avec laquelle vous êtes intervenu. On pourra, bien entendu, juger sur pièces au vu des recommandations que présentera le comité.
Je voudrais simplement préciser une chose. Ce projet de loi a été confié au Comité de l'industrie parce que la Loi sur les brevets est administrée par le ministère de l'Industrie, qui fait rapport à la Chambre par l'entremise de ce comité. La composition du comité a été modifiée pour tenir compte des questions de santé que vous avez évoquées. Nous avons ici le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé ainsi qu'un médecin et, du côté de l'opposition, M. Ménard, qui posera des questions dans une minute, a présenté un projet d'initiative parlementaire portant sur certaines questions touchant la santé. Vous avez donc ici des gens qui se soucient véritablement de la santé des Canadiens et non pas seulement des questions concernant l'industrie.
J'ai encore un nom sur ma liste, celui de M. Sean Richens. Représentez-vous un organisme ou intervenez-vous à titre personnel?
M. Sean Richens (À titre personnel): Je suis ici à titre personnel pour parler des répercussions de ces questions sur les employés de l'industrie générique canadienne et aussi pour offrir un point de vue différent de ceux qui ont été présentés jusqu'à présent au comité.
Le président: Monsieur Richens, puis-je vous demander simplement...? C'est une question très controversée et nous essayons de procéder de façon aussi transparente que possible. Même si vous ne voulez pas nommer votre employeur, je voudrais vous poser une question directement. Êtes-vous employé par une des entreprises affectées par le projet de loi C-91 ou travaillez-vous comme expert-conseil ou comme fournisseur de services professionnels pour le compte d'une telle entreprise?
M. Richens: Je travaille personnellement pour Apotex Fermentation Incorporated ici à Winnipeg.
Le président: Merci.
[Français]
M. Richens: Bon après-midi à tous.
[Traduction]
Bonjour à tous les membres du comité. Je suis venu pour parler en tant qu'employé de l'industrie générique parce que nos cadres qui se sont présentés devant vous parlent des questions touchant les finances, les marchés, les brevets, la réglementation, etc. Tous les chiffres qu'ils présentent sont peut-être objectifs, mais ils ne montrent pas comment vit une famille étendue de Winnipeg et d'autres gens comme nous ailleurs dans le pays, ni dans quelle mesure notre vie et notre travail dépendent de vous.
Mes intérêts sont, bien entendu, pour la plupart analogues à ceux de mes employeurs, mais il y a des différences. Par exemple, j'aimerais qu'il y ait une concurrence plus forte en ce qui concerne l'embauche de personnes expérimentées spécialisées en pharmacie, alors que mon employeur souhaiterait peut-être qu'il en aille autrement.
Je travaille depuis près de cinq ans chez Apotex Fermentation dans les domaines de la recherche et du développement, de la construction et de la production, et c'est à ce titre que je voudrais intervenir.
Le projet de loi C-91, la rétroactivité des modifications concernant les brevets, a jusqu'à présent eu d'importantes répercussions. L'abolition de l'octroi de licences obligatoires a posé de gros problèmes, mais il y avait toute une gamme de produits plus stimulants dont le brevet expirait et qui nous ont tenus occupés. C'est en fait, la raison d'être de l'APFI.
On pourrait s'attendre à ce que le prolongement de 17 à 20 ans de la période de protection des brevets entraîne trois années de vache maigre pour les entreprises, mais toute organisation bien gérée doit avoir un plan pour faire face à ce genre de situation. Toutefois, ce changement était rétroactif. Il est généralement reconnu que les lois rétroactives sont contraires aux principes fondamentaux de la justice, mais, en outre, cette loi semble avoir été conçue pour créer le plus possible de problèmes au lieu de permettre la mise en place progressive et en douceur des changements comme on serait en droit de l'attendre d'un gouvernement compétent.
À cause de cela, mes collègues ont connu des années d'instabilité. Le fait de déplacer ainsi les poteaux des buts après le début de la partie est précisément le genre de chose qui amène les employeurs à fermer boutique. Nous avons assisté à des changements à la direction qui résultaient en fin de compte de la nécessité d'obtenir des résultats immédiats pour remédier aux difficultés financières de notre employeur. Pour qu'une entreprise cesse de représenter un prêt risqué pour les investisseurs et puisse fonctionner de façon stable, il faut qu'elle dispose d'une équipe de gens déterminés à réussir, et il est difficile d'être toujours aussi déterminé quand notre propre gouvernement semble être contre nous.
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L'article 55 du Règlement est un parfait exemple de cette tendance antidémocratique à adopter des lois habilitantes. Des dispositions qui ne seraient jamais entérinées par l'ensemble du Parlement peuvent être adoptées par les bureaucrates et par un comité, sans possibilité d'appel, sans tenir compte des interventions des lobbyistes, et imposées directement à la population du Canada.
Après avoir travaillé durement et s'être consacrés personnellement à la recherche et au développement pendant des années, mes collègues ont mis au point un procédé de fabrication de la lovastatine. Ce médicament n'est pas breveté au Canada. Malgré cela, nous ne sommes pas autorisés à le vendre. J'ai entendu l'honorable ministre de l'Industrie dire au comité qu'il était lui-même surpris que le Règlement ait un tel résultat, mais c'est la vérité. Le simple fait qu'on nous ait accusés d'imiter un procédé existant nous a forcés à nous arrêter, et pas seulement pendant les 30 mois prévus par le Règlement.
Le ministère de la Santé continue à ne pas tenir compte d'une décision judiciaire autorisant Apotex à fabriquer et à vendre la lovastatine. Comme si nous allions utiliser le procédé d'une autre entreprise alors que le nôtre est meilleur et que nous l'avons breveté! J'ai vu les brevets déposés par les créateurs de ce médicament, et il ne me viendrait pas à l'idée de les utiliser. Il n'est pas étonnant qu'ils doivent faire payer leur produit si cher.
Pardonnez-nous notre amertume et notre méfiance à l'égard des politiciens qui promettent de nous venir en aide. Nous avons respecté les règles. Nous avons travaillé durement. Nous étions convaincus que ce que nous faisions était bon pour le Manitoba et pour le Canada et nous nous rendons maintenant compte que nous aurons de la chance si nous avons encore un travail l'année prochaine.
Pour ce qui est des répercussions futures du projet de loi C-91, mon employeur, qui s'attendait à ce qu'il soit modifié de façon à avoir des effets plus justes et plus prévisibles et permette aux entreprises de fonctionner dans des conditions normales, a demandé à l'équipe qui avait construit l'usine actuelle d'Apotex d'en concevoir une nouvelle qui nous permette de prendre place sur la scène internationale en tant qu'exportateur canadien de produits pharmaceutiques de pointe. Cette équipe était composée non seulement de mes collègues, mais également de différents entrepreneurs et bureaux d'études de Winnipeg. Nous faisons face à la concurrence interne d'une entreprise soeur qui a des intérêts à l'étranger. Nos frais de main-d'oeuvre peuvent être concurrentiels par rapport aux siens si nous travaillons intelligemment, et nous avons rapidement présenté une proposition prévoyant des frais initiaux équivalents aux siens. Nous pensions que notre proposition était meilleure simplement parce qu'il est déjà assez difficile de mettre en oeuvre la nouvelle technologie quand tout le monde est dans le même édifice, et ça l'est encore plus quand les gens sont dans des pays différents.
Cet avantage est un élément intangible et notre position concurrentielle dépend d'autres éléments intangibles comme l'impression que l'on se fait de l'attitude du gouvernement. S'il dit qu'il essaie de limiter les dépenses consacrées aux soins de santé et qu'il veut augmenter le nombre d'emplois de pointe au Canada, mais adopte ensuite des lois rétroactives et se comporte comme le meilleur ami des multinationales étrangères, cela crée une certaine impression. Nous craignons que notre propriétaire ne choisisse de construire cette usine à l'étranger. Je sais que, personnellement, je ne retourne pas dans les magasins qui ne veulent pas m'avoir comme client.
Alors, qu'est-ce que cela va coûter? Winnipeg est sur le point de perdre un atout important qui n'est pas seulement Apotex Fermentation. Les gouvernements fédéral et provincial ont fait de gros efforts pour créer un centre d'excellence à Winnipeg qui inclut nos hôpitaux d'enseignement, nos universités et les fournisseurs de soins de santé.
Les activités de recherche et de développement dans le secteur médical sont à la mode, mais elles ne donnent aucun résultat par elles-mêmes. La création d'AFI a permis jusqu'à présent la constitution d'un groupe de sociétés de construction et de génie possédant des compétences spéciales. À la différence des multinationales, qui ont un expert quelque part dans le monde pour chaque technologie, nous constituons notre base de connaissances ici, chez nous. Notre entrepreneur de plomberie a, par exemple, installé le premier système d'alimentation d'eau en polypropylène scellé par fusion au Canada. Pour adapter cette technologie à nos besoins, il a fallu faire de la recherche et du développement.
Pour un entrepreneur en construction, apprendre à tenir compte des besoins contradictoires de la fabrication des produits pharmaceutiques - notamment la pureté des conduits, la prévention des incendies et l'utilisation de produits chimiques dangereux et peu connus, tout cela pour un travail à exécuter très rapidement - constitue une expérience enrichissante grâce à laquelle le Manitoba possède un savoir-faire dont il ne disposait pas auparavant. Du point de vue de l'ingénierie et de la gestion, c'est de la recherche et du développement.
Les gens de métier qui ont travaillé avec nous ont acquis de nouvelles compétences, mais leurs employeurs leur ont également accordé une marge de manoeuvre à laquelle ils n'étaient pas habitués à cause des besoins imposés par nos échéanciers. Au lieu d'utiliser des plans tout prêts, ils ont eu l'occasion de s'appuyer sur leur propre expérience et de participer à la conception de ce qu'ils construisaient. Or, cette équipe se décompose peu à peu parce qu'elle n'a aucun projet à réaliser actuellement. Les possibilités d'emploi ne sont pas très bonnes à Winnipeg. Ces gens vont déménager, ils vont changer de métier ou ils vont tout laisser tomber. À cause du projet de loi C-91, le véritable centre d'excellence qui existe au Manitoba, les gens qui constituent la véritable infrastructure qui pourrait attirer d'autres fabricants de produits pharmaceutiques de n'importe quel secteur de notre industrie, est en train de disparaître. Si les mesures répressives contenues dans le projet de loi C-91 et le Règlement ne sont pas annulées rapidement, les quantités énormes de deniers publics qui ont été investies pour créer ce centre d'excellence ne représenteront rien d'autre qu'un nouvel exemple de vaste gaspillage gouvernemental.
Pourquoi les produits génériques sont-ils spécialement importants? Il est faux de penser, comme on le fait généralement, que le prix plus bas des médicaments génériques ne correspond à rien d'autre qu'au coût de la recherche et du développement d'ordre médical. Nos propres cadres semblent l'oublier, mais quand je travaille au laboratoire et à l'usine, je vois les raisons véritables pour lesquelles leur prix est plus bas. Premièrement, et c'est le facteur le plus important, tous nos produits ont des concurrents sur le marché libre. Nous ne pouvons jamais nous reposer sur un monopole. Nous devons toujours répondre aux besoins des consommateurs en offrant le plus bas prix possible. Nos prix cibles ne sont pas simplement des lignes directrices. Nous devons les respecter et nous efforcer de faire mieux encore si nous voulons survivre. C'est une discipline à laquelle les employés et la direction des sociétés multinationales ne sont pas assujettis.
Nous effectuons notre recherche et notre développement de façon tout à fait différente. Au lieu de compter sur un réseau éparpillé composé du meilleur biochimiste du monde, du meilleur chimiste de synthèse du monde, du meilleur ceci ou cela du monde, et d'une vingtaine d'autres experts, chacun faisant une petite partie du projet, nous utilisons de petites équipes qui ont un but bien précis et qui peuvent constamment envisager tous les éléments de façon intégrée et mettre au point un procédé meilleur que les multinationales. En travaillant ainsi, nous pouvons garder des frais généraux raisonnables et réagir rapidement aux changements qui interviennent sur le marché.
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Nous construisons nos usines différemment. Nous n'avons pas en Suisse une équipe qui s'occupe de la conception et de la construction et qui coûte cher.
Nous établissons des contacts avec des entreprises avec lesquelles nous nous entendons bien. Si elles ne possèdent pas toutes les compétences requises, nous leur faisons confiance pour les acquérir de concert avec nous et nous apprenons au fur et à mesure. Et comme nous apprenons toujours quelque chose, nous nous améliorons toujours, et ces entreprises peuvent profiter de leurs nouvelles compétences pour se faire une place de plus en plus grande face à leurs concurrents.
Nous passons des premiers avant-projets à la réalisation finale en un an, et la mise au point des procédés que nous utilisons se fait en parallèle. Les risques sont plus élevés, mais cela coûte moins cher et permet de satisfaire plus rapidement les besoins du marché.
Alors, qu'en est-il de la recherche médicale et de ses applications? Si vous lisez les revues spécialisées, les véritables découvertes révolutionnaires en médecine - celles qui permettent de guérir des maladies jusque-là incurables - ne sont pas souvent réalisées par les sociétés pharmaceutiques. Les instituts nationaux de santé des États-Unis constituent une des principales sources de ces progrès. Les fabricants de produits pharmaceutiques et de médicaments d'origine acquièrent les droits de ces inventions, et leurs activités de développement se limitent très souvent à apporter quelques modifications mineures à la molécule active. Leurs frais de recherche et de développement concernent principalement les essais cliniques réalisés après la mise au point du produit.
Les fabricants de médicaments génériques doivent également effectuer des essais cliniques. Si j'étais chercheur médical, cela serait probablement important pour moi. Mais les activités de recherche et de développement concernant la microbiologie, la biochimie, la chimie, l'ingénierie et la technologie sont tout aussi importantes pour les produits génériques que pour les produits d'origine. Nous en faisons autant, mais pour moins cher parce que nous sommes plus intelligents.
Qu'est-ce que les modifications apportées au projet de loi C-91 vont rapporter au Canada? Si nous pouvons continuer notre croissance à Winnipeg ou dans d'autres villes du Canada, nous pourrons réaliser les rêves que sont les réseaux de centres d'excellence et la diversification économique régionale. Certains de mes collègues souhaitent peut-être créer leur propre entreprise. Ils ont certainement beaucoup à offrir. C'est ainsi qu'un de nos mécaniciens - un réfugié, soit dit en passant - a dirigé la conception et la construction du fermenteur utilisé pour la production. Une grosse société américaine confierait la réalisation de ce genre de travail à une grosse société suisse.
Winnipeg pourrait être le siège d'une industrie de conception et de fabrication pharmaceutiques imposant les normes les plus strictes pour ce qui est du respect des échéanciers et de la rentabilité. L'exiguïté de notre marché local peut être un avantage, parce que tout le monde ici sait qui est le meilleur soudeur pour un type de travail déterminé ou qui peut poser les produits de finition de parquet de pointe les plus récents. Mais l'incertitude plane sur tout cela. Selon les résultats de ces audiences, je pourrai acheter une maison et prévoir de faire carrière ici ou je devrai peut-être choisir une carrière d'ingénieur plus traditionnelle au Canada, l'extraction de ressources non renouvelables. Ou peut-être devrai-je décider de quitter mon pays et de rafraîchir mon espagnol.
Je remercie les membres du comité de m'avoir accordé leur attention et leur temps. Merci à tous. Je pense que nous sommes maintenant prêts à commencer la table ronde.
Le président: Nous allons commencer par les questions de M. Ménard. Comme je vous l'ai déjà dit, s'il pose une question à une personne, celle-ci peut y répondre. S'il s'adresse à tout le monde en général, signalez-moi simplement que vous désirez y répondre.
M. Philip Mayfield: Monsieur le président, combien de temps va durer cette série de questions?
Le président: Nous allons donner 10 minutes à chacun, et nous verrons ensuite ce qui se passe.
M. Philip Mayfield: Merci.
Le président: Monsieur Ménard.
[Français]
M. Réal Ménard: Vous êtes certainement le premier groupe de témoins à avoir senti le besoin de s'en prendre à la fois au gouvernement et à l'opposition, mais cela est permis dans notre système parlementaire. J'imagine que cela correspond à une stratégie très particulière. Cependant, ce n'est pas de cela que je veux vous parler.
Je comprends très bien la logique qui anime les personnes que vous représentez et je suis d'accord avec vous que nous devons être vigilants en tant que parlementaires quant à une hausse indue des médicaments.
Par ailleurs, il y a quelque chose d'un peu facile à se présenter devant nous et à nous dire à satiété que les médicaments sont trop chers. Tout cela ne procède pas de la pensée magique. Tout cela doit être expliqué par un certain nombre de causes.
Étant entendu que la recherche et le développement ne sont pas quelque chose de magique, qu'il y a des gens qui investissent, qu'il y a des équipements, que le ou les gouvernements sont solidaires ou pas de cela, selon vous, combien faut-il d'années pour mettre sur le marché un médicament et à combien estimez-vous les investissements qu'on doit y consentir?
.1750
[Traduction]
Le président: Quelqu'un veut-il commencer?
Monsieur Richens, peut-être. Vous avez probablement une certaine expérience à cet égard.
M. Richens: Je travaille plutôt en ingénierie qu'en sciences médicales, mais d'après ce que j'ai constaté, selon le médicament, les essais cliniques peuvent durer de deux à trois ans à partir du moment où on a déterminé comment s'attaquer à une maladie. Donc, si on pense qu'il faut un an pour concevoir le produit, deux à trois ans pour effectuer les essais cliniques et encore deux ans pour ce que les règlements... Cela ferait environ six ou sept ans, et c'est le chiffre que j'ai entendu citer ailleurs.
Le président: Monsieur Ménard.
[Français]
M. Réal Ménard: De part et d'autre, un devoir de rigueur doit nous animer. Nous sommes tout à fait disposés, en tant qu'Opposition officielle, à accueillir toutes les propositions susceptibles de réduire le coût des médicaments, mais encore faut-il que l'on sache de quoi on parle.
Dans la moyenne des cas, pour mettre un médicament sur le marché, il faut investir 10 années de recherche et de développement, ce qui comprend, bien sûr, le processus prévu par la Direction générale de la protection de la santé, ainsi qu'environ 600 millions de dollars. J'aimerais que quelqu'un parmi vous m'explique d'où vient le chiffre de quatre années de protection pour ce qui est des médicaments brevetés.
Si vous avez une raison qui fait en sorte que vous estimez que l'investissement pourrait être récupéré au bout de quatre années, il faut envisager le délai de quatre ans. S'il n'y a pas d'information en ce sens-là, c'est une affirmation qui est proche de l'irresponsabilité.
[Traduction]
Le président: Quelqu'un veut-il répondre?
Peut-être que, vu la nature de son travail, M. Langstaff aura des commentaires à faire.
M. Langstaff: La question du temps qu'il faut pour mettre au point des médicaments et de ce que cela coûte constitue un intéressant sujet de débat. Les sociétés multinationales lancent des chiffres comme 500 millions de dollars répartis sur sept ou douze ans, mais ces chiffres ne nous apprennent en fait absolument rien. Ils incluent les investissements consacrés à tous les médicaments qui se sont soldés par un échec, et elles sont très fortes pour ce qui est d'avoir des échecs.
En réalité, la plupart des nouveaux médicaments que nous avons viennent des universités du Canada, des États-Unis, d'Europe et d'endroits comme cela - des institutions académiques. Voilà où se font les innovations. Elles sont dans une large mesure financées par le gouvernement canadien pour ce qui est de l'infrastructure. C'est ce qui s'est fait par le passé et j'espère que cela continuera à l'avenir.
Le développement d'un médicament prend six ans et coûte, d'après nos calculs, 30 millions de dollars. Nous avons une certaine expérience de la chose. Notre société ici, à Winnipeg, a décidé d'essayer de ne pas répéter les erreurs commises par les grandes sociétés. Nous faisons la plupart de nos recherches novatrices dans les universités que nous finançons ici au Canada.
En réalité, les sociétés multinationales ne s'en tirent pas trop mal. Je ne sais pas d'où vient le chiffre de quatre ans, ni celui de 20 ans.
[Français]
M. Réal Ménard: J'aimerais vous faire part de deux éléments d'information, si vous me le permettez. Je crois que l'on se rendrait service mutuellement si on demandait à notre greffière de vous faire parvenir l'information suivante.
On sait qu'actuellement, environ 70 p. 100 des fonds qui sont consentis à la recherche proviennent de l'industrie privée. Le gouvernement et les universités jouent un rôle de plus en plus marginal dans le processus de découverte, et je crois qu'il serait intéressant que vous ayez accès à ces chiffres-là.
Toutefois, je souhaiterais que vous nous donniez certaines informations qui nous nous permettraient, comme comité, de nous rendre à votre argument voulant que quatre années constituent un délai de protection intéressant pour les médicaments brevetés.
J'aimerais obtenir de l'information là-dessus. Tous les témoins qui défilent devant nous et qui s'opposent à l'industrie du médicament d'origine ont le droit de le faire dans notre société, et vous avez le droit d'essayer de convaincre les membres de ce comité.
.1755
Toutefois, j'aimerais avoir des arguments au-delà du fait que la Coalition canadienne de la santé l'a écrit sur un bout de papier. Sur quoi vous basez-vous pour avancer ce chiffre de quatre ans? J'aimerais entendre des arguments de fond.
[Traduction]
Le président: Quelqu'un voudrait-il répondre?
M. Richens: Je devrais peut-être donner une précision. À ma connaissance, quand on parle de quatre ans, cela veut dire quatre ans sur le marché, pas quatre ans à compter de la découverte initiale. Cela devrait clarifier un peu les choses.
Le président: Le groupe parle donc de onze ans, c'est-à-dire sept ans pour le développement et quatre ans de commercialisation. C'est votre hypothèse?
M. Richens: Je crois que c'est de cela qu'il parle. Ces chiffres ne viennent pas de moi, mais je pense que c'est ce que ce groupe veut dire.
Le président: Ce chiffre vient de l'étude réalisée par Eastman dans les années soixante, et c'est ce qu'il voulait dire.
[Français]
Monsieur Ménard, avez-vous une dernière question?
M. Réal Ménard: Vous avez soulevé une question qui est extrêmement préoccupante et extrêmement d'actualité, et je vous suis très reconnaissant de l'avoir soulevée. Il s'agit de la question de l'accès humanitaire aux médicaments.
Je voudrais partager avec vous l'information suivante. J'ai déposé un projet de loi privé. Vous savez que tous les députés peuvent déposer un projet de loi. Mes collègues libéraux opinent du bonnet; donc, ils sont en voie de l'approuver. Cela va permettre, à terme, au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés d'instituer une enquête dans les cas où une société qui commercialise des médicaments d'origine ne donnerait pas un accès juste et raisonnable aux médicaments non homologués.
Vous savez que chaque année, il y a des milliers de Canadiens et de Canadiennes qui veulent avoir un accès humanitaire aux médicaments. Il y a des sociétés pharmaceutiques comme Glaxo Wellcome Inc. qui ont un comportement extrêmement responsable, mais il y en a d'autres qui ont un comportement extrêmement mesquin. Votre coalition et les gens qui sont autour de cette table verraient-ils cette intervention comme quelque chose d'extrêmement positif? Seriez-vous en mesure d'exprimer votre appui à ce dont je viens de vous parler?
[Traduction]
Le président: Monsieur Graham, votre organisation a-t-elle réfléchi au fil des ans à la question de savoir si le gouvernement devrait ou non s'occuper plus directement de permettre aux gens d'avoir accès à des médicaments non brevetés à des fins humanitaires?
[Français]
M. Réal Ménard: Il y a actuellement trois façons d'avoir accès aux médicaments non homologués. Il y a le programme de distribution des médicaments d'urgence, il y a les essais cliniques qui prévoient un accès humanitaire et, dans le cas de certains essais cliniques, même s'il n'y a pas un accès humanitaire, on donne quelquefois des médicaments à des personnes qui en ont besoin.
Donc, le Conseil pourrait instituer une enquête dans le cas d'une personne atteinte de sida ou d'autres types de maladies dégénératives. Je crois que c'est un exemple de choses que l'on pourrait demander aux compagnies pharmaceutiques tout en leur accordant une protection qui soit concurrentielle par rapport à ce qui se fait à l'échelle internationale. Je vous rappelle que les libéraux sont en voie de m'accorder leur appui.
[Traduction]
Le président: Nous pourrions peut-être nous en tenir là. Si cette question est nouvelle pour vous, vous pourrez peut-être écrire à M. Ménard via la Chambre des communes pour y donner suite. C'est un sujet très intéressant et nous serons heureux d'en débattre à la Chambre des communes.
Je donnerai maintenant la parole à M. Mayfield.
M. Philip Mayfield: Merci beaucoup, monsieur le président.
J'apprécie vos commentaires ainsi que la fraîcheur et l'énergie avec laquelle vous les présentez. Une chose qui caractérise les gens qui présentent leurs opinions à notre comité est qu'ils le font avec beaucoup de vigueur et d'énergie, et vous ne faites pas exception. J'apprécie que vous alliez droit au but.
Il y a toutefois un domaine qui me préoccupe un peu, c'est le fait que les renseignements qui sont fournis au comité ne sont pas toujours identiques. Nous avons, par exemple, entendu dire que, depuis l'adoption du projet de loi C-91, les sociétés pharmaceutiques ont consacré plus d'argent à la recherche, ont augmenté le nombre de chercheurs, ont respecté leurs engagements à cet égard et sont même allées au-delà.
.1800
D'autre part, nous avons entendu d'autres gens dire que ce n'est pas le cas et qu'en fait, certaines sociétés pharmaceutiques ont même quitté notre pays, que les sommes qu'elles consacrent à la recherche ont diminué, de même que le nombre de gens qui participent à cette recherche.
J'ai entendu votre point de vue, mais j'ai en main deux lettres, une d'un épidémiologiste d'un hôpital de Vancouver qui s'inquiète au sujet de la recherche et mentionne les entérocoques résistant à la vancomycine, et une d'un membre du département de neurologie de l'Université d'Ottawa. Tous deux insistent fortement pour qu'on ne touche pas au projet de loi, qu'on ne réduise pas la durée de la protection des brevets, parce qu'ils craignent que, si on le faisait, les sociétés pharmaceutiques ne leur donnent moins d'argent pour la recherche.
Je ne m'intéresse pas aux sociétés pharmaceutiques, mais à la recherche et aux médicaments nécessaires pour lutter contre les maladies auxquelles nous faisons face.
C'est une sorte de noeud gordien et je ne sais pas comment le trancher.
Les sociétés pharmaceutiques disent que, si on réduit la période de protection des brevets, elles vont s'en aller; il y aura donc moins d'argent. J'ai entendu d'autres gens dire qu'il faudrait réduire cette période et qu'ils ne croient tout simplement pas que ces sociétés vont quitter le Canada.
Je n'en sais peut-être pas plus que vous à ce sujet, mais j'aimerais connaître votre opinion. Si nous réduisons la période de protection des brevets et si les sociétés pharmaceutiques font ce qu'elles disent qu'elles vont faire, c'est-à-dire consacrer moins d'argent à la recherche et aller s'installer dans d'autres parties du monde, quelles conséquences pensez-vous que cela aura pour le Canada et pour notre système de santé canadien si nous perdons ces activités de recherche et l'argent que fournissent actuellement ces sociétés?
Le président: Quelqu'un veut-il commencer?
D'accord, monsieur.
M. Langstaff: Le financement de la recherche médicale au Canada est une question complexe et intéressante.
Nous avons entendu dire il y a quelques minutes qu'environ 70 p. 100 des sommes dépensées par les multinationales sont en fait consacrées aux essais cliniques. Cela ne règle pas la question de savoir si nous allons ou non disposer d'un nouveau médicament contre les bactéries qui résistent aux antibiotiques ou contre la maladie d'Alzheimer ou quelque chose d'autre.
Il y a un vaste débat au sujet du financement de la recherche médicale - la recherche médicale à proprement parler, pas les essais cliniques ou autres. Nous savons que le Conseil de recherches médicales du Canada et les autres organismes qui dispensent des subventions reçoivent moins de crédits. Une des solutions est que la recherche soit financée par les multinationales ou par les entreprises locales au Canada. En fait, ni les multinationales installées au Canada ni les entreprises locales ne sont disposées à consacrer beaucoup d'argent à la recherche fondamentale.
Si vous me demandez si cette modification de la Loi sur les brevets va avoir un effet positif ou négatif ou un effet quelconque lorsqu'un chercheur de l'Hôpital des enfants malades de Toronto ou de l'Hôpital général de Vancouver découvre un nouvel antibiotique efficace contre ces bactéries, permettez-moi de vous dire que je crois que cela n'aura absolument aucun effet. S'il s'agit d'un médicament qui présente le moindre intérêt - le Canada ne représente qu'environ 1 p. 100 ou 2 p. 100 du marché mondial des produits pharmaceutiques - , cela ne fera aucune différence. Tout au moins, je n'imagine pas que cela puisse en faire une.
.1805
M. Philip Mayfield: Puis-je déduire de votre réponse que la recherche qui se fait au Canada ne change rien à la situation et que nous pourrions aussi bien la laisser tomber?
M. Langstaff: Ce n'est pas ce que je voulais dire. Je disais que la recherche se ferait au Canada si elle présente un intérêt. La recherche qui se fait au Canada, la recherche clinique, se fera si c'est nécessaire pour obtenir une licence. On dépense beaucoup d'argent pour la recherche clinique au Canada parce que notre système de soins de santé était et continue d'être excellent, surtout grâce aux cliniciens des hôpitaux qui sont capables de tenir correctement des dossiers. De façon générale, la recherche clinique au Canada est excellente. Elle est obligatoire pour obtenir une licence pour un médicament.
La recherche innovatrice consacrée à la découverte de nouveaux médicaments se fera si ces derniers présentent un intérêt. Autrefois, elle était financée en grande partie par le Conseil de recherches médicales. Certaines des économies que le gouvernement ou les Canadiens réalisent en évitant de payer un prix élevé pour les médicaments peuvent être réinvesties dans des activités de recherche médicale au Canada, contrôlées et possédées par les Canadiens.
M. Philip Mayfield: Alors, puis-je vous demander, monsieur, de me dire pourquoi, à votre avis, les services de recherche des établissements médicaux, et non pas les sociétés pharmaceutiques, interviennent si vivement en faveur du maintien de la période actuelle de protection des brevets?
M. Langstaff: Je peux vous donner mon avis, mais, en fait, cela tient - et nous pouvons prendre l'exemple de l'Ouest du Canada - aux 12 p. 100 et aux 10 p. 100 que l'Association canadienne de l'industrie du médicament réinvestit dans la recherche médicale, ce qui est maintenant considérablement plus que les investissements provenant du Conseil de recherches médicales. En fait, si vous examinez les chiffres concernant simplement l'Ouest du Canada, par habitant, nous ne recevions pas environ 50 p. 100 du budget de ce conseil. L'équivalent de 50 p. 100 du budget de ce conseil, qui aurait dû être investi dans l'Ouest du Canada, ne l'était pas par les multinationales. Voilà l'importance de cet argent. Et si vous me demandez si je pense que cet argent fait la moindre différence pour ce qui est de savoir qui va recevoir une aide, je pense absolument qu'il... Dans beaucoup de petites universités canadiennes, la recherche médicale est en train de connaître de très gros changements. Elles essaient de faire face à la réduction de leurs budgets et du financement de la recherche. Je pense qu'elles sont très inquiètes pour leur avenir.
M. Philip Mayfield: Merci beaucoup.
Le président: Merci beaucoup, monsieur Mayfield.
C'est maintenant le tour de M. Joe Volpe, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé.
M. Joseph Volpe (Eglinton - Lawrence, Lib.): Je suis heureux que vous m'ayez présenté ainsi, monsieur le président, parce que pendant ces exposés... et je les ai trouvés très intéressants. De toute évidence, ils étaient très énergiques, reposaient sur des recherches sérieuses et étaient bien présentés, mais je pense qu'ils donnaient peut-être l'impression que Santé Canada ne participait pas à ce débat ou que le gouvernement canadien ne faisait pas sa juste part pour assurer la défense de l'infrastructure du développement intellectuel dans notre pays.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je voudrais, au cours des quelques prochaines minutes, faire de mon mieux pour rétablir les choses afin que nous puissions avoir une conversation rationnelle et, j'espère, intelligente avec certains des intervenants.
Premièrement, en ce qui concerne les investissements consacrés à la recherche fondamentale, à la recherche médicale, à la recherche biomédicale et à la recherche scientifique qui sont nécessaires pour développer un produit quelconque, y compris, bien entendu, les produits pharmaceutiques, il me paraît important que certains membres du comité - M. Ménard a malheureusement dû sortir pour une seconde, et je devrai peut-être répéter cela en français à son retour - n'oublient pas que le gouvernement fédéral est conscient qu'il a certaines obligations et responsabilités et qu'il s'en acquitte.
Ceux qui ont examiné le budget ces deux dernières années connaissent les chiffres suivants. Je n'invente rien, même si j'aimerais qu'il en soit ainsi; ce sont les chiffres réels du budget de ces deux dernières années. Par exemple, le financement de la recherche fondamentale, de la recherche scientifique, dont une grosse partie est consacrée au développement de produits pharmaceutiques par le Conseil de recherches médicales, a augmenté. Cette année, dans le dernier budget, il est passé à environ 240 millions de dollars par an.
Il est également vrai que les sociétés membres de l'ACIM avaient conclu un accord avec le CRM, qui était lié à l'adoption du projet de loi C-91; il s'agissait du versement de sommes équivalentes aux subventions, sous réserve d'un examen par les pairs. Elles avaient contracté un engagement, et elles pensent qu'elles le respectent. Il ne m'appartient pas de dire si elles le font ou non en ce moment, mais permettez-moi de mettre l'accent sur les engagements pris par le gouvernement fédéral.
.1810
Cinquante millions de dollars supplémentaires sont prévus pour étudier les effets et le potentiel d'un programme national d'assurance-médicaments; il faut pour cela rassembler tous les renseignements nécessaires, c'est-à-dire non seulement les renseignements logistiques, mais également les renseignements scientifiques nécessaires pour mettre en place un programme adapté aux besoins des Canadiens en matière de santé. Il y a en outre 150 millions de dollars pour les centres d'excellence, dont une grosse partie pour la recherche sur la santé, la recherche scientifique et la recherche biopharmaceutique.
Il y a aussi - et j'espère que mon collègue du Parti réformiste se souviendra de ce chiffre -800 millions de dollars accordés aux établissements d'enseignement supérieur pour la recherche innovatrice, dont une bonne partie pour la recherche médicale et biopharmaceutique. Ces 800 millions de dollars, si vous vous souvenez des débats qui ont eu lieu il y a seulement un mois, sont répartis sur trois ans.
Le CRM a également fait quelque chose, conformément à son mandat, pour encourager une augmentation des investissements consacrés à l'innovation au niveau de la recherche fondamentale et du développement, pour la recherche fondamentale aussi bien médicale que scientifique, etc., par l'entremise du Canadian Medical Discoveries Fund au cours des trois dernières années. On est parti d'une idée qui a suscité très peu d'intérêt au début, mais on en est déjà à plus de 200 millions de dollars, et cet argent est destiné expressément à la recherche fondamentale en médecine.
Certains témoins nous ont expliqué la dynamique du marché; je pense qu'il est important qu'eux-mêmes et ceux qui ont dit la même chose avant eux se rendent compte que le gouvernement du Canada s'acquitte de certaines de ses obligations. Il y a des décisions politiques à prendre, et nous les prenons, et nous investissons là où c'est nécessaire.
Pour en revenir à notre sujet, c'est-à-dire la raison pour laquelle le Comité de l'industrie s'occupe d'une question qui a de toute évidence des incidences sur la santé, les témoins ont eu raison de poser cette question, et je suis content que le président ait précisé pourquoi il en était ainsi. Nous examinons la Loi sur les brevets et les effets qu'elle peut avoir sous sa forme actuelle, et je le fais, personnellement, en tant que défenseur des intérêts des Canadiens en matière de santé. Mes questions vont dans ce sens.
Je veux mettre brièvement l'accent sur certaines des répercussions éventuelles de la Loi sur les brevets, parce que, comme je l'ai dit, le projet de loi C-91 s'accompagnait d'une obligation particulière de la part des sociétés qui avaient insisté pour qu'il soit adopté. En contrepartie, elles avaient promis d'investir plus dans la recherche fondamentale. Comme je l'ai dit, ce n'est pas à moi qu'il appartient de déterminer maintenant si elles se sont acquittées de cette obligation.
Monsieur Langstaff, êtes-vous membre de l'ACIB?
M. Langstaff: Oui, je l'étais.
M. Joseph Volpe: Elle nous a présenté un exposé il y a une dizaine de jours, je pense. Son point de vue était diamétralement opposé au vôtre.
M. Langstaff: Je le sais.
M. Joseph Volpe: Vous a-t-elle consulté ou l'avez-vous consultée?
M. Langstaff: Nous n'étions pas d'accord.
M. Joseph Volpe: Pourquoi?
M. Langstaff: Pourquoi n'étions-nous pas d'accord?
M. Joseph Volpe: Oui, monsieur.
M. Langstaff: L'ACIB est l'Association canadienne de l'industrie de la biotechnologie. Elle a un certain point de vue sur ce qu'elle croit pouvoir être utile pour la biotechnologie au Canada. J'ai un point de vue différent à ce sujet. Je pense que le mien correspond mieux à ce qui sera à l'avantage des Canadiens à long terme.
.1815
L'industrie de la biotechnologie au Manitoba, que je représente ici aujourd'hui, a un point de vue différent de celui de l'ACIB, l'Association canadienne de l'industrie de la biotechnologie. Une des différences est que la majorité des travaux de biotechnologie auxquels l'ACIB est actuellement associée - pas tous, cependant, et il y a des exemples excellents - concernent la recherche.
Les activités industrielles ne se font pas au niveau de la recherche. Elles consistent à fabriquer et distribuer des biens. La recherche n'est pas généralement considérée comme un bien, alors que les produits le sont. Ici, au Manitoba, nous nous intéressons plus à la distribution et à la fabrication de produits. En fait, la majorité des produits que fabrique ma société sont exportés.
M. Joseph Volpe: Ce qui m'intéressait était seulement la dynamique de la situation. Je ne sais pas si cette association influencera mon point de vue, parce que j'ai réagi très négativement à ses propos.
Peut-être pourriez-vous me répondre rapidement par oui ou par non. Vous êtes membre de cette organisation. Avez-vous été consulté quand elle a présenté son mémoire?
M. Langstaff: J'ai été consulté au moment de la préparation du mémoire.
M. Joseph Volpe: Merci.
L'exposé de M. Mel Graham m'a beaucoup frappé. Monsieur Graham, vous avez montré certaines choses du doigt, notamment, je pense, la nécessité de concilier certains intérêts et de protéger les consommateurs contre une exploitation indue.
De nombreuses personnes intervenant devant le comité ont présenté des chiffres à l'appui de leur point de vue qui indiquaient, d'une part, que la rentabilité des investissements est bonne et qu'il faut donc situer le terme «exploitation» dans son contexte, c'est-à-dire celui de l'expansion légitime du marché, et que, d'autre part, le terme «exploitation» s'applique avec toutes ses connotations négatives.
Je me demande si vous avez des chiffres que vous pourriez communiquer au comité et qui nous aideraient à décider si nous devons prendre sérieusement en considération les avertissements que vous avez lancés ou si une certaine réserve est de mise.
Le président: Monsieur Graham, avez-vous des commentaires à faire?
M. Graham: Les chiffres auxquels j'ai le plus facilement accès sont ceux qu'a fournisM. Carman Baggaley dans le document cité par la coalition. C'est surtout sur eux que je me suis appuyé dans mes travaux. Je suppose que le comité est bien au courant de ce mémoire. J'ai tendance à croire qu'il était étayé par de solides recherches. J'ai entendu dire qu'il avait été applaudi par tous ceux qui l'ont vu. J'ai tendance à m'en tenir à ce qu'il avance.
J'appuierai simplement cela en disant que, à en juger par les témoignages anecdotiques qui nous ont été présentés lors de réunions ici au Manitoba par des gens qui avaient dû payer des prix extrêmement élevés, la façon dont cette protection des brevets pendant 20 ans fait monter les prix, quelles que soient les circonstances, à un niveau plus élevé que celui auquel ils pourraient être autrement, va certainement à l'encontre des intentions des auteurs du projet de loi qui a été adopté en 1969 et qui, me semble-t-il, voulait défendre du mieux possible les intérêts des consommateurs canadiens.
M. Joseph Volpe: J'ai une dernière question qui s'adresse à MM. Richens et Langstaff. Vous avez tous deux parlé des exportations et des exemptions les concernant, mais, si je me souviens bien, M. Richens a indiqué que la société pour laquelle il travaille devra peut-être quitter le Manitoba, et même probablement le Canada, pour faire quelque chose qu'elle fait déjà, c'est-à-dire exporter.
.1820
Pourriez-vous nous expliquer brièvement pourquoi vous avez soulevé la question des exemptions relatives aux exportations - et je crois que c'est M. Langstaff qui l'a fait d'abord - et pourquoi vous vous insurgez tellement contre cela après avoir reconnu que vous faites beaucoup d'exportation?
M. Richens: Tout cela varie d'un produit à l'autre. À l'heure actuelle, nous avons une usine qui répond aux besoins canadiens, et nous aimerions certainement faire plus que cela. Il est difficile de savoir exactement qui on a pour patron avec tous les liens qu'il y a entre le propriétaire et les sociétés associées installées un peu partout. Mais on peut certainement contourner les dispositions relatives aux exportations pour n'importe quel produit en allant simplement s'installer dans un pays où le problème ne se pose pas.
Nous pourrions vendre certains produits aux États-Unis, même si leurs brevets n'ont pas encore expiré au Canada actuellement. C'est bien sûr une des principales choses que mon employeur prendra en considération pour décider s'il doit construire une grosse usine ici à Winnipeg pour augmenter notre capacité de production actuelle.
M. Joseph Volpe: Monsieur Langstaff.
M. Langstaff: Le produit que nous exportons à l'heure actuelle est en fait un produit breveté au Canada. Nous l'exportons dans 20 pays du monde entier. Nous sommes en train de développer beaucoup d'autres produits. Le brevet de certains expirera quelque part ailleurs dans le monde bien avant que ce soit le cas au Canada. Étant donné que nos activités sont axées sur la fabrication, c'est dans ce domaine que nous apportons quelque chose de spécial. Nous aimerions donc que le centre de fabrication de ces produits soit ici au Manitoba et nous voudrions pouvoir les exporter.
Le président: Merci beaucoup. Je voudrais remercier les participants de Winnipeg.
M. Mayfield voudrait faire un dernier commentaire.
M. Philip Mayfield: Je m'adresse à M. Volpe, qui a attiré mon attention sur les 800 millions de dollars supplémentaires consacrés à la recherche par le gouvernement.
Je voudrais dire que ce n'est pas à cela que je m'en prends. Ce à quoi nous nous en prenons, le Parti réformiste et moi-même, est le fait que le gouvernement fédéral détruit financièrement les programmes de soins de santé.
Le président: Merci. Nous aimons toujours terminer sur une touche non partisane.
Si quelqu'un n'a pas eu l'occasion de parler et aimerait dire quelque chose maintenant, nous siégeons depuis une heure et demie, mais n'hésitez pas à faire une dernière intervention.
Mme Kruger: Je veux répondre à la question concernant les profits des sociétés pharmaceutiques. Dans le document que Joel Lexchin a réalisé pour le Centre canadien de recherche en politiques de rechange, il signale que même pendant la récession, lorsque les profits des entreprises étaient en baisse, ceux de l'industrie pharmaceutique ont continué d'être de 300 p. 100 supérieurs à la moyenne industrielle de 10,7 p. 100. C'était entre 1988 et 1995.
À mon avis, la protection des brevets contribue dans une large mesure à ce taux élevé de profit, et ce n'est pas simplement ce que l'on pourrait appeler une rentabilité normale.
Le président: C'est une bonne observation.
M. Cerilli: J'ajouterai que nous pouvons poser une question à Mel Graham à propos de ce qui constitue de l'exploitation. Je pense que cela règle la question de l'opposition entre la recherche du profit et la mise au point de médicaments permettant aux êtres humains de vivre dans une société meilleure.
Cela nous donne un peu l'impression que votre comité va certainement essayer de se pencher sur ces choses-là, je l'espère, non seulement pour faire baisser le prix des médicaments ou pour trouver un autre système à utiliser comme vache à lait, mais simplement pour le bien de l'humanité. Je pense que les sociétés multinationales doivent tenir compte des besoins humains quand elles font de la recherche et du développement en ce qui concerne les médicaments génériques et autres.
.1825
Le président: Merci beaucoup. Je pense qu'il est juste de dire, pour vous rassurer, que notre comité se soucie autant des questions touchant la santé que des questions de caractère industriel à proprement parler et de la propriété intellectuelle. Nous espérons, comme Mel l'indiquait, trouver un équilibre et nous espérons qu'il vous paraîtra finalement acceptable.
Je remercie beaucoup tous les gens de Winnipeg. Bonne chance. Au revoir.
La prochaine séance du comité aura lieu à 19 h 15. Retrouvons-nous entre 19 h 5 et 19 h 10 pour pouvoir commencer à l'heure. Merci beaucoup.