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Demande d'une réponse du gouvernement


Les Sous-comités prient le gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport conformément à l'article 109 du Règlement.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages (fascicule no 1) du Sous-comité de l'examen de la Loi sur les mesures spéciales d'importation du Comité permanent des finances, comprenant le présent rapport sont déposés, et (fascicule no 2) du Sous-comité sur les différends commerciaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international comprenant le présent rapport sont déposés.

Respectueusement soumis,


Ron Duhamel

Sous-comité de l'examen de
la Loi sur les mesures
spéciales d'importation

Les coprésidents

L'hon. Michel Dupuy

Sous-comité sur les
différends commerciaux


Un exemplaire des Procès-verbaux (fascicule no 9) du Comité permanent des finances, comprenant le présent rapport est déposé, et le (fascicule no 8) du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international comprenant le présent rapport est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

Comité permanent des finances,

Jim Peterson

Le président,

Comité permanent des affaires étrangères
et du commerce international,

Bill Graham


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