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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Le Comité demande au gouvernement de répondre à ce rapport conformément à l'article 109 du Règlement.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules nos 3 et 4, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,



Bill Graham
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