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OPINION DISSIDENTE DU PARTI RÉFORMISTE
RÉSUMÉ
L'étude du Comité visait à examiner les problèmes que doivent surmonter les petites et moyennes entreprises (PME) pour se lancer sur les marchés d'exportation et à formuler des recommandations sur le rôle que le gouvernement fédéral devrait jouer, par rapport aux autres paliers de gouvernement, pour aider les PME à trouver des débouchés pour leurs produits et services sur les marchés étrangers.Le rapport du Comité donne une idée assez fidèle des préoccupations des entreprises et des associations professionnelles qui ont comparu devant le Comité, mais nous ne sommes pas d'accord avec certaines des recommandations qu'il contient et voudrions en proposer quelques autres.
Nous estimons que le rôle principal du gouvernement fédéral devrait consister à établir un climat dans lequel les PME peuvent croître et envisager d'investir temps et argent dans la recherche de débouchés à l'étranger. Or, pour instituer un climat économique favorable, il faut d'abord et avant tout réduire les dépenses publiques de manière que l'on puisse, à terme, réduire aussi les prélèvements fiscaux fédéraux qui frappent les entreprises. C'est aussi au gouvernement fédéral qu'il revient d'éliminer les entraves au commerce interprovincial qui compromettent l'expansion initiale des entreprises à l'intérieur du Canada et de réduire les barrières tarifaires et non tarifaires avec nos partenaires commerciaux. Il a aussi un autre rôle crucial à jouer, à savoir veiller à l'harmonisation des règlements et normes qui font obstacle à des échanges justes avec nos partenaires de l'ALENA.
Bien qu'il soit dit dans le rapport que le gouvernement fédéral ne devrait pas subventionner les PME, certaines des recommandations qu'il contient relativement à l'octroi aux PME d'une aide financière pour qu'elles puissent se procurer des renseignements sur les marchés étrangers proposent justement un genre de subvention. Or, nous avons la profonde conviction qu'il est inopportun de taxer toutes les entreprises pour en subventionner quelques-unes. Le Parti réformiste prône l'élimination totale des subventions aux entreprises.
Dans son rapport de juin 1996 intitulé Les PME canadiennes dans l'économie mondiale, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international cherche à identifier les besoins et les difficultés des PME dans le contexte de leur ouverture sur les marchés d'exportation. Les possibilités de libre-échange en Amérique du Nord et à l'échelle mondiale offrent de nombreuses perspectives intéressantes aux entreprises canadiennes. Il est donc essentiel que le gouvernement du Canada institue un climat propre à favoriser l'expansion des PME à l'intérieur du pays jusqu'au point où elles auront les reins assez solides pour envisager de se frotter à la concurrence internationale.
Le rapport confirme que les petites et moyennes entreprises constituent l'ossature de l'économie canadienne et qu'on leur doit le gros de la création d'emplois au Canada. Il confirme aussi que la majeure partie de celles-ci n'exportent pas. Il y a environ un million de PME au Canada, mais plus des deux tiers des exportations du Canada sont le fait de seulement 150 sociétés.
Le Comité permanent a entendu de nombreux porte-parole d'entreprises et d'associations professionnelles, et son rapport reflète assez fidèlement leurs préoccupations. Il reste cependant que les députés réformistes membres du Comité ne peuvent pas souscrire à certaines des recommandations formulées dans le rapport. Nos divergences de vues à cet égard sont précisées ci-dessous, avec le texte de trois nouvelles recommandations.
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Recommandation no 2 du rapport : Le Comité applaudit la récente décision du
gouvernement fédéral de fournir à la SEE des fonds supplémentaires de 50
millions de dollars. Le Comité recommande que cette somme soit consacrée
aux PME.
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Recommandation no 3 du rapport : Le Comité recommande que ces
programmes [les nouveaux programmes de la SEE] fassent l'objet d'un suivi
en vue de leur renforcement éventuel.
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Recommandation no 13c) du rapport : Le gouvernement devrait, sur demande
et à partir de critères préétablis, mettre des fonds à la disposition des PME
pour les aider à obtenir des informations concernant le financement, le
développement des marchés et les services de renseignements
commerciaux, lorsqu'il leur faut payer pour les obtenir du secteur privé.
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Recommandation no 16 du rapport : [. . .] le Comité recommande que le
gouvernement du Canada poursuive activement, par la voie d'ententes
internationales, l'harmonisation des normes et règlements qui touchent le
commerce international.
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Recommandation du Parti réformiste : Le ministère des Affaires étrangères et
du Commerce international devrait constituer, de concert avec nos
partenaires, un groupe spécial aux termes de l'ALENA en vue de régler la
question de l'harmonisation des normes. Les membres canadiens du groupe
spécial devraient recueillir auprès des groupes industriels de l'information sur
celles des normes canadiennes qui peuvent être rapprochées des normes
américaines et vice versa
Recommandation no 20 du rapport : Le Comité recommande qu'un examen indépendant soit fait des programmes du gouvernement fédéral qui influent sur la capacité concurrentielle des PME exportatrices sur les marchés internationaux particulièrement afin de déterminer, surtout, l'ampleur des cas de chevauchement et de double emploi entre les programmes et les services offerts par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les municipalités et le secteur privé. On chercherait par là à définir exactement les services que le secteur privé n'est pas en mesure de fournir et qu'il attend des divers paliers de gouvernement. Cet examen devrait être mené par un groupe de travail composé de membres d'institutions financières, d'associations professionnelles et de gens d'affaires, d'entrepreneurs et de spécialistes du commerce, qui seraient nommés par le gouvernement fédéral en concertation avec les provinces et après consultation des municipalités et du secteur privé. Les trois paliers de gouvernement seraient représentés par des membres d'office agissant comme observateurs. Les travaux du groupe de travail seraient financés par les principaux intervenants.
Il serait beaucoup plus utile que le groupe de travail examine les divers programmes fédéraux et formule des recommandations en vue de les rationaliser en en éliminant certains et en en réorientant d'autres. Si le Comité ne connaît pas bien tous les programmes en question, on ne peut pas s'attendre que les PME les connaissent davantage, et pourtant, elles contribuent à leur financement. Le groupe de travail devrait aussi étudier l'opportunité de fusionner les programmes en un seul programme global qui relèverait du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
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Recommandation no 22 du rapport : Le Comité recommande en outre que
l'examen porte sur les points suivants :
- a) les pratiques contractuelles des missions canadiennes afin de déterminer
s'il s'agit là d'une façon économique et efficace de répondre aux demandes
adressées aux délégués commerciaux à l'étranger.
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b) l'utilité pratique et la rentabilité des incitatifs fiscaux pour encourager les
PME à se lancer sur les marchés étrangers.
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d) l'élaboration de critères clairs permettant de définir ce qu'est une
«entreprise de pointe» [. . .] afin que le gouvernement fédéral puisse
déterminer [. . .] l'opportunité d'offrir de l'aide financière aux PME des
secteurs de pointe[. . .]
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f) l'impact de l'harmonisation des normes techniques internationales sur la
capacité des entreprises canadiennes de soutenir la concurrence sur les
marchés internationaux et de s'implanter à l'étranger.
Abstraction faite des recommandations avec lesquelles ils ne sont pas d'accord, les députés réformistes pensent que le rapport passe à tort sous silence les répercussions fâcheuses du niveau élevé des prélèvements fiscaux, des obstacles au commerce interprovincial et de la réglementation gouvernementale sur les PME. En conséquence, nous voudrions soumettre les recommandations additionnelles ci-dessous.
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Recommandation du Parti réformiste : Le gouvernement fédéral devrait
réduire ses propres dépenses pour équilibrer son budget et produire par la
suite des budgets excédentaires qui lui permettront de baisser les impôts.
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Recommandation du Parti réformiste : Le gouvernement fédéral devrait établir
immédiatement le calendrier de l'élimination des barrières au commerce
interprovincial.
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Recommandation du Parti réformiste : Le gouvernement fédéral devrait
instituer un comité spécial de la Chambre des communes qui serait chargé
d'étudier la totalité de la réglementation gouvernementale régissant les PME
en vue d'éliminer les mesures réglementaires qui ne sont pas essentielles.