[Enregistrement électronique]
Le lundi 3 mars 1997
.1537 
[Traduction]
Le président: La séance est ouverte. Chers collègues, je pense que nous pouvons procéder rapidement à l'étude de ce projet de loi, qui met en oeuvre l'Accord de libre-échange Canada-Chili.
Je voudrais d'abord attirer votre attention sur les ententes accessoires dont il a été question dans le témoignage et dont a parlé M. Christie la dernière fois. La lettre a été remise à tous les membres du comité. Le gouvernement avait promis de la communiquer. Vous vous souviendrez qu'il y est question d'un éventuel accord avec les pays du MERCOSUR à propos des grains et d'autres produits agricoles. La lettre a maintenant officiellement été déposée au comité.
Passons maintenant à l'étude article par article du projet de loi, en conformité avec l'article 75(1) du Règlement. L'étude du préambule et de l'article 1 est reportée jusqu'après l'étude des autres dispositions.
Pour faciliter les choses, je vais procéder comme nous l'avons fait la dernière fois que nous avons examiné un texte qui ne prêtait pas à controverse, et je vais proposer l'adoption de blocs d'articles. S'il y a des difficultés, n'hésitez pas à m'interrompre. À ma connaissance, il y a actuellement des projets d'amendements aux articles 51 et 89, uniquement.
Les articles 2 à 50 inclusivement sont adoptés
[Français]
Article 51
Le président: Monsieur le secrétaire parlementaire.
[Traduction]
M. MacDonald (Dartmouth): Monsieur le président, je propose que le projet de loi C-81, à l'article 51, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 33, page 32, de ce qui suit:
- (i) à compter du 1er janvier 1998: 83,4 p. 100 du taux figurant dans la colonne «Tarif du Chili»,
- (ii) à compter du 1er janvier 1999: 66,7 p. 100 du taux figurant dans la colonne «Tarif du Chili»,
- (iii) à compter du 1er janvier 2000: 50 p. 100
Il s'agit d'un amendement de nature technique. Les chiffres n'étaient pas justes, et l'amendement les corrige.
[Français]
Le président: Nous ne faisons que modifier les chiffres.
[Traduction]
Il s'agit seulement de modifier les chiffres pour qu'ils soient conformes à l'accord.
M. MacDonald: Effectivement.
[Français]
Le président: Monsieur Sauvageau.
M. Sauvageau (Terrebonne): Vous voulez que les chiffres soient conformes à la réalité de l'accord. Pourquoi lisait-on 71,4 p. 100 au sous-alinéa 25.4(3)b)(i) proposé à l'article 51 du projet de loi? D'où proviennent les chiffres erronés et les chiffres véridiques?
[Traduction]
M. MacDonald: Les fonctionnaires pourraient peut-être nous dire d'où viennent les chiffres erronés.
Le président: Cela me rappelle l'histoire de l'amiral et du jeune officier de la marine: quand vient le moment de l'examen, où trouve-t-il la tempête et tout le matériel? D'où viennent les premiers chiffres et d'où viennent les nouveaux?
[Français]
M. Claude Carrière (directeur, Direction des droits de douane et de l'accès aux marchés, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Une erreur s'est glissée lors de la rédaction du projet de loi. On a mal calculé la réduction qui s'appliquerait par rapport au taux NPF uniquement pour ces produits lorsque la catégorie de réduction des tarifs était un «B-». Si nous ne corrigions pas le projet de loi, nous accorderions aux produits du Chili un avantage plus grand que celui qui a été négocié. C'est tout simplement une erreur dans le calcul des taux.
M. Sauvageau: Si, après l'adoption du projet de loi, nous nous rendions compte que d'autres petites erreurs de ce genre s'étaient glissées, pourrions-nous les corriger pendant la mise en vigueur de cet accord ou si ce serait just too bad, comme on dit en bon québécois?
M. Carrière: Il y a toujours moyen de présenter des motions pour corriger ce genre d'erreurs.
M. Sauvageau: D'accord. Merci.
Le président: Vous êtes satisfait?
M. Dupuy (Laval-Ouest): Il faudrait être absolument sûr qu'il s'agit tout simplement d'assurer la conformité de la loi avec l'accord.
M. Carrière: C'est ça.
M. Dupuy: Merci.
[Traduction]
L'amendement est adopté
L'article 51 tel que modifié est adopté
Les articles 52 à 88 inclusivement sont adoptés
Article 89
M. Speller (Haldimand - Norfolk): Je propose que le projet de loi C-81, à l'article 89, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 30, page 63, de ce qui suit.
- des catégories de marchandises à l'application de la présente loi.
- (2) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut, par
règlement, soustraire des marchandises ou des catégories de marchandises du Chili à
l'application de la présente loi ou de ses dispositions pour ce qui concerne leur dumping.
- (3) Le règlement pris en vertu du paragraphe (2) peut préciser la durée de
Monsieur le président, cet amendement répond à la question soulevée par les sidérurgistes et les agriculteurs, qui craignaient que ce projet de loi ne puisse être appliqué à d'autres pays. L'amendement garantit qu'il s'applique au Chili; que cela s'applique à ce projet de loi-ci.
Les fonctionnaires voudront peut-être expliquer de quoi il s'agit.
Le président: Si j'ai bien compris, l'article 14 du projet de loi reste le même. Au lieu de le modifier, vous ajoutez un paragraphe pour faire en sorte que ces nouveaux pouvoirs ne s'appliquent que dans le cas du Chili.
M. Speller: C'est juste, et en vertu du paragraphe (3) un règlement est pris en vertu du paragraphe (2). Cela ne fait que confirmer le changement.
Le président: Y a-t-il une raison pour laquelle vous excluez les autres pays parties à l'ALENA, le Mexique et les États-Unis? Cela tient-il uniquement au fait qu'il s'agit d'un projet de loi à propos du Chili?
M. Speller: C'est juste.
Le président: Merci.
[Français]
Monsieur Sauvageau, vous aimeriez faire une observation?
M. Sauvageau: Oui. Ma question s'adresse aux représentants du ministère. C'est peut-être en raison de mon manque d'expérience ou pour d'autres raisons, mais il me semble que la semaine dernière, sous représentation d'un avis juridique, on nous disait qu'il serait irrecevable de présenter un amendement à l'article 89. On nous avait remis un document en anglais qui nous disait que l'article 89 devait rester tel quel et qu'on ne pouvait pas changer le fond de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Nous avons par la suite reçu une communication en vue de vérifier la recevabilité d'un amendement à l'article 89. J'aimerais comprendre pourquoi un amendement jugé irrecevable selon un avis juridique il y a 15 jours peut être recevable aujourd'hui. Pourquoi n'était-il pas nécessaire il y a 15 jours et pourquoi l'est-il aujourd'hui? Pourriez-vous m'éclairer?
Le président: Je m'excuse, mais je me suis peut-être mal exprimé. À la fin de la dernière séance, j'avais dit que c'était recevable.
M. Sauvageau: Mais cet avis-là?
Le président: Qu'est-ce qui était irrecevable? Il n'y avait pas alors de motion devant nous et je me souviens d'avoir dit bien clairement que la proposition du Sous-comité sur la LMSI visant à changer la portée de la loi pour la restreindre seulement au Chili et peut-être aussi aux autres membres de l'ALENA serait recevable.
M. Sauvageau: Avez-vous une copie de la lettre que le ministère nous a fournie?
Le président: Oui, excusez-moi. Donc, c'est entre vous et le ministère?
M. Sauvageau: Oui.
Le président: Bon, d'accord.
M. Sauvageau: C'est pourquoi j'adressais cette question aux représentants du ministère.
Le président: Je m'excuse, je croyais que c'était peut-être à moi.
M. Sauvageau: Non, non.
M. Carrière: Laissez-moi expliquer l'amendement qui a été proposé relativement aux discussions que nous avons tenues la semaine dernière. La semaine dernière, nous proposions de modifier la partie du libellé de l'article 89 qui se lisait:
- ... soustraire des marchandises ou des catégories de marchandises provenant de tel pays...
- Nous avions expliqué qu'en modifiant l'article 89 et en précisant le Chili, les États-Unis ou le
Mexique, nous limiterions la portée de l'article actuel.
M. Sauvageau: Monsieur Carrière, vous parlez de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Lors de la dernière rencontre de notre sous-comité, que présidait M. Dupuy, vous aviez, par trop grande occupation ou par oubli, omis de nous faire part de ce changement à la Loi sur les mesures spéciales d'importation, qui est, somme toute, relativement important.
.1550
Pourriez-vous nous expliquer plus officiellement ou plus clairement comment il se fait qu'à aucun moment le Sous-comité sur la Loi sur les mesures spéciales d'importation n'a été avisé d'un changement de cet ordre? Est-ce par oubli, parce que vous n'y avez pas pensé, parce qu'on n'existait pas ou quoi?
M. Carrière: Ce n'est pas parce que vous n'existiez pas, mais tout simplement parce que le travail du Sous-comité sur la Loi sur les mesures spéciales d'importation était achevé au moment où nous commencions à élaborer les propositions d'amendement en vue de mettre en oeuvre l'accord avec le Chili. C'est tout simplement une question de séquence.
Ce n'est qu'après le 5 décembre que nous avons commencé à élaborer les amendements nécessaires aux lois canadiennes. À ma connaissance, le travail du sous-comité était alors terminé. Avant cette date, nous n'avions entamé aucun travail en vue d'élaborer des amendements aux lois canadiennes.
M. Sauvageau: Sur cet aspect de l'antidumping.
M. Carrière: Oui, sur celui-là ou sur quelque autre élément. C'est tout simplement pour cette raison.
M. Sauvageau: Pourquoi le gouvernement canadien veut-il mettre de l'avant, plus spécifiquement avec le Chili, ce processus où on ne pourra pas se retrancher derrière l'antidumping, ce qui ne se fait ni avec le Mexique ni les États-Unis, mais seulement avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie, je crois? Pourquoi décide-t-on de mettre ce processus à la mode et de l'appliquer à notre commerce international avec le Chili? Le Canada a-t-il l'intention de l'inclure dans ses prochains accords de libre-échange? Quelles sont nos intentions quant à notre principal partenaire, les États-Unis, et au Mexique? Pourquoi maintenant, en 1997, nous réveillons-nous avec cette idée dans le cas du Chili? Pouvez-vous m'en expliquer le fondement?
M. Carrière: Cette idée ne nous est pas venue en 1997. Nous essayons de négocier cela avec les États-Unis depuis le milieu des années 1980 et avec le Mexique depuis 1990, alors que nous avons commencé les négociations de l'ALENA.
Lors de nos négociations avec le Chili, nous avions conclu que ce pays était disposé à négocier ce genre d'exemption, ce qui pourrait renforcer notre position dans nos négociations avec les États-Unis et le Mexique dans le cadre de l'ALENA. Nous pensons toujours que ces exemptions renforcent notre position au plan politique dans ces négociations avec le Mexique et les États-Unis dans le cas de l'ALENA. Nous tenons des discussions, plus particulièrement avec le Mexique. Je dois vous avouer que les États-Unis, comme vous le savez peut-être, ne sont pas particulièrement enthousiastes à l'idée d'éliminer ces mesures. Elles font toutefois partie de notre orientation et de nos négociations avec eux, bilatéralement et dans le cadre de l'ALENA avec le Mexique.
M. Sauvageau: En précisant spécifiquement le Chili, cet amendement ne vient-il pas restreindre la portée de l'article, comme nous étions portés à le penser à notre dernière rencontre?
M. Carrière: Non, parce qu'on a changé d'approche.
M. Sauvageau: D'accord.
Le président: Monsieur Dupuy.
M. Dupuy: Indépendamment du langage juridique qui est, comme on peut s'y attendre, fort complexe, j'aimerais revenir aux principes fondamentaux. Si je comprends bien, l'accord prévoit qu'il n'y aura pas d'application de la loi antidumping canadienne, soit la Loi sur les mesures spéciales d'importation, en ce qui concerne le dumping et les droits compensatoires pour des produits en provenance du Chili. Est-ce bien le cas?
M. Carrière: Pas tout à fait. L'exemption se limite aux mesures antidumping. Les droits compensateurs continuent à s'appliquer entre le Canada et le Chili. L'exemption ne vise que les mesures antidumping pour les produits dont les tarifs ont été éliminés dans les deux pays ou après la sixième année de l'entrée en vigueur de l'accord.
.1555
Les droits compensateurs continuent d'être applicables parce qu'ils se veulent un instrument pour contrer les interventions gouvernementales, tandis que le dumping est une pratique privée qui est généralement rendue possible par la protection tarifaire. Lorsqu'on élimine les tarifs, les raisons fondamentales qui permettent le dumping sont éliminées.
M. Dupuy: Pouvez-vous alors m'expliquer comment il se fait que dans la version originale de l'article 89, on faisait allusion à la fois aux dispositions qui concernent le dumping ou leur subventionnement, alors que dans l'amendement qu'on propose maintenant, il n'y a plus de référence au subventionnement?
M. Carrière: L'article 14 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation est d'une portée large; il s'applique à toutes les dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Nous avons retiré cette proposition et précisé que ce type de produits pouvait venir d'un pays particulier. Étant donné la confusion que causait cette approche, nous avons apporté des modifications. Le premier paragraphe de l'article 14 demeure inchangé, tandis que nous proposons d'ajouter un deuxième paragraphe précisant que l'exemption ne peut être faite que pour les mesures antidumping visant les produits en provenance du Chili et sera fondée sur les règlements qui seront ensuite promulgués, puisque l'exemption n'est valide que si les tarifs sont éliminés dans les deux pays.
M. Dupuy: Votre amendement ne porte donc pas sur le paragraphe 14(1) proposé?
M. Sauvageau: M. Carrière pourrait peut-être nous lire le nouvel article 89 tel que modifié.
Le président: Si j'ai bien compris, M. Speller nous propose de retrancher du paragraphe 14(1) les mots «provenant de tel pays».
M. Carrière: Non, l'amendement proposé remplace le contenu de l'article 89. Nous proposons donc de reprendre le paragraphe 14(1) proposé qui figure au projet de loi et de supprimer les mots qui y sont soulignés. Nous ne modifions pas le premier paragraphe de l'article 14 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation; nous avons retiré la proposition d'amendement du premier paragraphe. Tout ce que nous proposons maintenant, c'est d'ajouter deux paragraphes à l'article 14.
Le président: Vous vous proposez de modifier le paragraphe 14(1) proposé de façon à le rendre exactement pareil à l'article 14 original. Vous proposez donc d'éliminer tous les mots qui figurent aux lignes 26 à 30 de la page 63 et de ne conserver que les mots «des catégories de marchandises à l'application de la présente loi».
.1600
M. Dupuy: Si je peux compléter la pensée de notre président, vous venez de me dire que le paragraphe 14(1) n'est pas changé, alors que votre projet d'amendement déclare qu'il est changé à partir de la ligne 26. Or, la ligne 26 fait partie de la partie que vous avez déclaré ne pas vouloir changer. Donc, il y a une contradiction, si je comprends bien.
Le président: Non. Avez-vous le projet de loi, monsieur Daley? Peut-être que M. Carrière pourrait confirmer ce que je dis. Vous avez rédigé les amendements à votre projet de loi de façon à ce que cela se lise exactement comme l'article 14 original, n'est-ce pas? En faisant cela, monsieur Dupuy, on en arrive à la même rédaction que dans la loi originale. On aurait pu dire exactement la même chose en ne faisant rien avec l'article 14. Donc, le paragraphe 14(1) reste le même, si j'ai bien compris, et on ne fait qu'ajouter les paragraphes (2) et (3).
[Traduction]
M. MacDonald: Monsieur le président, pour éclaircir les choses, parce que certains membres essayent de tirer cela au clair...
Monsieur Carrière, cela sème la confusion dans l'esprit des gens qui sont ici. Dans les faits, on est en train d'annuler l'amendement proposé au paragraphe 14(1). C'est bien ça? C'est bien le cas? Autrement dit, les passages soulignés du projet de loi, à la page 63, ne sont plus modifiés. Reportez-vous au paragraphe 14(1). C'est un extrait de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. On ajoute «provenant de tel pays», aux lignes 26 et 27, et l'on ajoute «ou de ses dispositions», aux lignes 27 et 28. C'est ce que l'on ajoutait. Mais on ne l'ajoute plus. À la place, on met ce qui est proposé au paragraphe (2). Puis les modifications qui suivent occasionnent la renumérotation de la disposition qui suit. C'est bien ce que nous faisons?
M. Dan Daley (avocat général délégué, Direction du droit commercial international, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Monsieur MacDonald, ce qui était proposé au paragraphe 14(1)... Vous avez raison, monsieur MacDonald.
[Français]
M. Sauvageau: Pourquoi, au paragraphe 14(1), a-t-on souligné les mots «dumping ou leur subventionnement» en français? Je sais que M. Dupuy a posé cette question, mais la réponse ne me semblait pas claire. Dans l'amendement que vous proposez, on dit: «à l'application par la présente loi ou de ses dispositions pour ce qui concerne le dumping». Pourquoi avoir inséré «ou leur subventionnement» pour ensuite l'enlever?
M. Carrière: Vous savez qu'en anglais on parle de la ligne 23 et qu'en français on parle de la ligne 26. En fait, nous avons supprimé l'amendement qui avait été proposé.
.1605
Dans l'article 89 original, le problème avait trait à l'insertion, dans l'amendement, des mots «provenant de tel pays» en français et des mots «from any country» en anglais. Nous avons donc retiré cette insertion et inséré en anglais les mots «class of goods [...] from the application of this Act», point final. En français, on enlève les mots «provenant de tel pays» et on ajoute un point après les mots «la présente loi».
Ensuite, on ajoute un nouveau paragraphe (2), lequel maintient l'autorité existante dans l'article original et on ajoute que l'exemption ne peut être faite que pour le dumping de produits pour le Chili et non pas pour les mesures de droits compensateurs, parce que les droits compensateurs continuent de s'appliquer dans l'accord.
M. Sauvageau: Donc, en ce qui a trait à l'amendement que vous proposiez à l'article 89, le gouvernement canadien s'était avancé, de façon peut-être erronée, en parlant de «leur subventionnement». On ne pouvait pas l'inclure.
M. Carrière: Cela existait déjà.
M. Sauvageau: Si c'est le cas, pourquoi ne le remet-on pas?
M. Carrière: Il est toujours là.
Le président: Si j'ai bien compris, monsieur Carrière, les négociations entre le Canada et le Chili portaient exclusivement sur le dumping. Donc, il n'était pas question de soustraire les biens subventionnés de l'application de la loi. Il s'agit simplement du dumping, c'est-à-dire les actes privés, et non des actes gouvernementaux sur lesquels la loi portait.
Donc, la loi, dans sa forme actuelle, est plus conforme à l'Accord Chili-Canada que ce qu'on nous avait proposé la dernière fois.
M. Sauvageau: Si on interprète les choses différemment, l'accord, tel qu'on l'interprétait auparavant, n'était pas conforme à...
Le président: Oui, d'accord. En tout cas, la formule actuelle est meilleure que la précédente.
M. Dupuy: Je m'excuse de revenir à nouveau à la charge.
Le président: Notre comité a tellement travaillé sur la loi de M. Dupuy.
M. Dupuy: Je comprends maintenant que vous gardez le paragraphe 14(1), mais en faisant disparaître ce qui était souligné dans le texte qui est devant nous, c'est-à-dire «from any country» et «or any of its provisions». Cela disparaît, mais vous conservez 14(1).
Le paragraphe 14(2) est maintenant pratiquement identique à 14(1), à deux différences près. La première différence est que vous y introduisez la limitation au Chili et la deuxième est que vous y éliminez l'allusion à la subvention. Mon problème, actuellement, est la compatibilité entre (1) et (2). Est-ce bien rédigé? Cela me semble être assez mal rédigé, car (1) et (2) me semblent difficilement compatibles. N'auriez-vous pas mieux fait de fusionner tout cela dans un seul paragraphe?
[Traduction]
M. MacDonald: Merci, monsieur Speller; c'est vous qui avez rédigé ceci?
[Français]
M. Carrière: Vous avez raison, monsieur Dupuy. Le libellé de l'article n'est pas aussi élégamment présenté qu'il pourrait l'être. Cependant, notre amendement original tentait de clarifier que l'exemption pour les produits ou les classes de produits pouvait s'appliquer à quelque pays que ce soit.
.1610
Cette proposition a été jugée inappropriée. Donc, nous avons décidé de clarifier cette disposition pour qu'elle ne s'applique qu'au Chili. C'est pourquoi nous avons pratiquement repris les mots du paragraphe (1) dans le paragraphe (2) et ne l'avons clarifié que pour le Chili dans le cas du dumping. Donc, nous nous sommes limités à la substance de l'accord, ce qui nous donne peut-être un produit qui est moins élégant, mais qui nous garde dans le cadre de l'accord uniquement.
M. Dupuy: Là où cela me paraît un peu bizarre - j'utilise le texte anglais et je parle français, ce qui complique les choses - , c'est à la dernière phrase de 14(1) en anglais:
[Traduction]
- The exemption may be in respect of the dumping of those goods or that class.
Et la dernière phrase de votre paragraphe (2) dit:
[Traduction]
- The exemption may be in respect of the dumping of those goods or that class.
Quelle est la différence entre les deux phrases et pourquoi les deux sont-elles nécessaires? La seule différence que j'y vois, c'est que, dans un cas, vous incluez le subsidizing alors que dans l'autre, vous l'excluez. Donc, comment pouvez-vous expliquer l'existence de ces deux dernières phrases de (1) et de (2)?
M. Carrière: En ce qui a trait à la dernière phrase que vous venez de lire:
[Traduction]
- The exemption may be in respect
elle est supprimée dans le paragraphe original.
M. Dupuy: Pouvez-vous répéter cela?
M. Carrière: Elle n'existe plus. L'amendement la retire.
M. Dupuy: Vous la retirez du 14(1)?
M. Carrière: Voilà.
M. Sauvageau: Eh bien, là on a des problèmes.
M. Dupuy: Vous venez de nous dire que tout ce que vous retiriez de 14(1) était ce qui est souligné dans le texte ici.
M. Carrière: Non, non.
[Traduction]
Le président: Montrez à M. Dupuy l'ancien paragraphe 14(1) du projet de loi.
[Français]
M. Sauvageau: Je sais que tout le monde conçoit qu'il y a là un problème. En français, le mot «subventionnement» est souligné. En anglais, «subsidizing» n'est pas souligné. Donc, en français, on l'enlèverait tout simplement du paragraphe 14(1), alors qu'en anglais, il demeurerait dans 14(1), mais n'existerait plus dans 14(2).
Pourrait-on réserver l'article et le rédiger de nouveau en anglais et en français? Par la suite, on pourra l'examiner de nouveau.
[Traduction]
Le président: Avons-nous une solution à ce problème?
M. Keith Christie (sous-ministre adjoint, Secrétariat des relations fédérales-provinciales, Bureau du Conseil privé): Il serait peut-être bon qu'un de nous lise soigneusement le nouvel article 14 et ses trois paragraphes.
Le président: Je pense que ce serait utile. M. Sauvageau avait proposé de faire taper le texte pour que nous l'ayons sous les yeux, mais je pense que si vous en faisiez la lecture, cela éclaircirait les choses, dans mon esprit en tout cas. Il faudra revenir à la première version du paragraphe 14(1) du projet de loi... mais il serait bon que vous le lisiez. Commençons par la nouvelle version du paragraphe 14(1).
M. Daley: Le paragraphe 14(1) se lirait comme suit, monsieur le président:
- (1) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut, par
règlement, soustraire des marchandises ou des catégories de marchandises à l'application de la
présente loi.
M. Daley: Oui.
[Français]
Le président: Est-ce que cela vous va en français, monsieur Sauvageau?
[Traduction]
Le nouveau paragraphe (2) se lirait donc...?
M. Daley: Il se lirait comme suit:
- (2) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil, peut, par
règlement, soustraire des marchandises ou des catégories de marchandises du Chili à
l'application de la présente loi ou de ses dispositions pour ce qui concerne leur dumping.
Suivrait ensuite le paragraphe (3):
- (3) Le règlement pris en vertu du paragraphe (2) peut préciser la durée de l'exonération et
l'assortir de conditions.
M. Sauvageau: On peut le lire en français si vous le voulez, parce qu'en français, cela se termine par «peut préciser la durée de».
M. Carrière: Oui, mais il faut continuer: «la durée de l'exonération et l'assortir de conditions».
M. Sauvageau: D'accord.
[Traduction]
Le président: Voilà qui est très utile. Je pense que nous savons mieux où nous nous en allons.
L'amendement est adopté
M. Ringma (Nanaïmo - Cowichan): Monsieur le président, je ne suis qu'un intrus ici aujourd'hui, mais si j'ai bien suivi la lecture du nouvel article 14, l'article 89 correspondra exactement à ce qui est proposé au paragraphe 14(2). Dois-je comprendre que cela figure maintenant à deux endroits?
Le président: Non, ce n'est pas le cas. Je vais vous expliquer cela en termes de profane. Initialement, l'article 14 donnait au Cabinet le droit de prendre un règlement pour soustraire certains produits importés à l'application de la LMSI, la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Lors de la dernière séance, certains ont dit que cela pourrait s'interpréter comme ayant une application générale, autrement dit que le Cabinet pourrait exonérer telle ou telle marchandise, mais sans en préciser l'origine. Je ne dis pas que c'est le cas, mais c'est l'inquiétude qui a été exprimée.
Pour que ce soit bien clair dans le cas de l'accord avec le Chili, qui supprime les droits de dumping entre les deux pays - ce qui est l'aspect le plus singulier de l'accord de libre-échange entre les deux pays - dans le nouvel amendement au paragraphe (2) nous reprenons le texte original de la loi pour le paragraphe (1) et nous disons au paragraphe (2) que le Cabinet peut soustraire les produits en provenance du Chili à l'application de la LMSI en cas de dumping. C'est une façon de concrétiser le contenu de l'accord. Ceux qui ont suivi le débat savent que c'est de cela qu'il s'agit.
M. Ringma: Dans ce cas, est-ce que cela va figurer dans le nouvel article 14 ou à l'article 89?
Le président: À l'article 89 du projet de loi, qui, lui, modifie l'article 14 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
M. Ringma: Merci.
M. Dupuy: Monsieur le président, je suis désolé, mais comme texte législatif, c'est quasi incompréhensible.
Ce que vous faites, dans les faits, je le répète, c'est que vous conservez les lignes 23, 24, 25 et 26, où vous supprimez «provenant de», et, à la ligne 27, vous supprimez «tel pays».
M. Daley: Oui.
M. Dupuy: Puis vous poursuivez la phrase jusqu'à «à l'application de la présente loi». Le reste, vous le supprimez.
M. Carrière: Point à la ligne.
M. Dupuy: C'est loin d'être facile à comprendre, de la façon dont c'est formulé. Essentiellement, vous remplacez les lignes 27 à 29 par «ou des catégories de marchandises», mais vous ne dites pas clairement où l'on insère le passage «des catégories de marchandises à l'application de la présente loi».
.1620
Le président: Encore une fois, ne serait-ce pas une bonne idée de lire exactement dans l'ordre les paragraphes (1), (2) et (3)?
M. Dupuy: Je vois très bien ce que vous tentez de faire, mais je trouve que l'amendement est particulièrement mal rédigé.
Le président: Monsieur Sauvageau.
[Français]
M. Sauvageau: Pour faire suite à ce qu'a dit M. Dupuy, serait-il désobligeant pour nos invités de leur demander de nous rédiger un nouvel article 89? Pourrait-on réserver l'article 89 jusqu'à ce qu'on l'ait rédigé de façon convenable au plan juridique?
Le président: Il est toujours possible de faire cela, sauf que nous avons l'obligation, si je comprends bien, monsieur MacDonald, de présenter le projet de loi dans sa forme actuelle demain devant le Parlement. Il faut que je le présente à 10 h demain. Donc, on peut tout faire, à condition qu'on termine avant 10 h demain.
M. Sauvageau: Je suppose qu'on a aussi l'obligation de présenter un bon projet de loi.
Le président: Oui. En tout cas, quant à moi, je comprends les difficultés que M. Dupuy et vous-même éprouvez, mais, d'après la lecture qu'en ont donnée les représentants du gouvernement, cela me semble tout à fait acceptable.
Monsieur MacDonald.
[Traduction]
M. MacDonald: Monsieur le président, je suis d'accord avec M. Dupuy. Cela nous a été présenté avec la plus extrême confusion, mais je pensais que la chose avait été éclaircie lorsque l'on a lu la version actuelle de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et expliqué l'effet de l'amendement proposé. Peut-être, comme M. Sauvageau l'a proposé, aurait-il été souhaitable il y a vingt minutes d'avoir le texte au long, mais je croyais que l'on venait de voter l'amendement. Je comprends que nous pouvons suspendre le vote s'il reste des doutes sur ce que nous avons fait.
Peut-être vaudrait-il mieux que l'avocat nous explique ce que nous avons fait ici, ce qui arrive exactement au paragraphe 14(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et ce que nous insérons sous forme d'amendement. Cela pourrait éclaircir les choses. Je vous l'avoue, je ne savais trop moi-même où cela commençait et où cela finissait, mais on me l'a expliqué. Pourquoi n'essayons-nous pas encore de le faire avant de songer à mettre cela par écrit, pour voir si c'est clair pour ceux qui ont exprimé des réserves?
Le président: Volontiers. Je pensais que l'on pourrait clarifier le tout en relisant...
M. MacDonald: Oui.
Le président: Si vous voulez bien répéter ce que vous avez fait...
[Français]
M. Sauvageau: En anglais et en français.
Le président: Monsieur Dupuy.
M. Dupuy: Il y a une autre possibilité. Il s'agirait tout simplement de modifier l'amendement. Laissez-moi simplement vous indiquer ce que vous pourriez faire. Si cela vous attire, il s'agirait tout simplement de dire:
[Traduction]
que le projet de loi C-81, à l'article 89, soit modifié par suppression de «provenant de tel pays», aux lignes 26 et 27...
[Français]
c'est ce que vous faites
[Traduction]
... et suppression de tout le texte suivant «à l'application de la présente loi», aux lignes 27 et 30. De cette façon, vous arrivez précisément à l'effet souhaité.
Le président: Mais qu'arrive-t-il au paragraphe (3) si vous procédez de cette façon?
M. Dupuy: Vous dites seulement: «Par l'ajout des dispositions suivantes», et puis vous ajoutez le paragraphe (2).
Le président: Je vois ce que vous voulez dire.
M. Dupuy: Je ne veux pas insister. Conservons ce libellé ambigu.
M. MacDonald: Monsieur le président, peut-être peut-on d'abord en avoir la lecture, après quoi nous pourrons en discuter. Mais je comprends ce que dit mon collègue. Ce que nous faisons ici, c'est modifier le projet de loi. Ceci se trouve déjà dans le projet de loi.
Le président: Oui.
M. MacDonald: Ce que M. Dupuy dit, c'est que l'amendement du projet de loi doit être précis, puisque cela vient modifier la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Je pense qu'il a tout à fait raison. Le libellé doit être clair.
M. Dupuy: Précisément.
.1625
Le président: Dans ce cas, peut-être pourriez-vous revenir en arrière et nous lire la version anglaise et la version française de la nouvelle version de la loi.
[Français]
M. Carrière: En français, l'article 14 de la même loi serait remplacé par ce qui suit:
14(1) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire des marchandises ou des catégories de marchandises à l'application de la présente loi.
- Exonération de marchandises du Chili
- Durée et conditions
Le président: En français, c'est bon.
[Traduction]
En anglais.
M. Carrière: En anglais:
- 14.(1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, make
regulations exempting any goods or class of goods from the application of this Act.
- (2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, make
regulations exempting any goods or class of goods of Chile from the application of this Act or
any of its provisions. The exemption may be in respect of the dumping of those goods or that
class.
- (3) Regulations made under subsection (2) may specify the period during which the exemption
applies and make it subject to conditions.
L'article 89 tel modifié est adopté
[Français]
Les articles 90 à 95 inclusivement sont adoptés
[Traduction]
Le président: L'annexe est-elle adoptée?
Des voix: Adoptée.
[Français]
L'article 1 est adopté
Le préambule est adopté
Le titre est adopté
Le projet de loi tel que modifié est adopté
[Traduction]
Le président: Dois-je présenter le projet de loi tel modifié à la Chambre?
Des voix: Adopté.
Le président: Merci beaucoup. Je m'en chargerai demain à 10 heures.
Merci beaucoup, chers collègues. La séance est levée jusqu'à demain matin.