[Enregistrement électronique]
Le jeudi 7 mars 1996
.0934 
[Traduction]
La greffière du Comité: Honorables députés, il y a quorum. Conformément aux paragraphes 106(1) et 106(2) du Règlement, nous devons d'abord élire un président. Je suis prête à recevoir des motions à cet effet.
[Français]
M. Bergeron (Verchères): Je propose que M. Bill Graham assume la présidence du comité.
M. Dupuy (Laval-Ouest): Comme j'avais l'intention de proposer M. Graham, je serai heureux d'appuyer la motion.
La greffière: Il est proposé par M. Bergeron, appuyé par M. Dupuy, que M. Graham assume la présidence du comité.
La motion est adoptée
[Traduction]
La greffière: Je déclare Bill Graham dûment élu président du comité. Je l'invite à prendre le fauteuil.
Des voix: Bravo!
Le président: Merci beaucoup. Je suis heureux d'être réélu à la présidence, et aussi de passer les six prochains mois en votre compagnie dans l'Arctique.
.0935
Nous devons maintenant procéder à l'élection de deux vice-présidents. Il faut d'abord élire un premier vice-président, et ensuite un deuxième, mais pas nécessairement dans cet ordre. Avez-vous des candidats à proposer pour le poste?
Monsieur English.
M. English (Kitchener): Je propose la candidature de M. Bergeron.
M. Ringma (Nanaïmo - Cowichan): Je propose que Bob Mills soit élu vice-président.
Le président: Monsieur Ringma, la règle veut que l'on se prononce sur une motion à la fois. Nous devrons d'abord nous prononcer sur cette motion-ci. Ensuite... [Difficultés techniques - Éditeur]
M. Frazer (Saanich - Les Îles-du-Golfe): Les deux députés ont levé la main en même temps. Vous avez accordé la parole à l'un, mais pas à l'autre.
Une voix: Il s'agit ici du comité des affaires étrangères, pas des pêches.
[Difficultés techniques - Éditeur]
[Français]
M. Paré (Louis-Hébert): [Difficultés techniques - Éditeur] ...la proposition de M. English.
M. Bergeron: Je propose que M. John English soit élu vice-président du comité.
[Traduction]
M. Assadourian (Don Valley-Nord): J'appuie la motion.
Le président: Avant d'aller plus loin, je tiens à dire que M. Ringma avait indiqué qu'il allait proposer la candidature de M. Mills. Bien entendu, la règle veut... [Difficultés techniques - Éditeur]... par conséquent, je suis prêt à recevoir une motion pour l'élection d'un vice-président représentant le parti ministériel. M. Bergeron a proposé la candidature de M. English. Quelqu'un appuie-t-il la motion?
Monsieur Ringma, aviez-vous un commentaire à faire?
M. Ringma: Monsieur le président, c'est précisément parce qu'on s'attendait à ce que les choses de déroulent de cette façon, à savoir que le parti ministériel désignerait en premier lieu un député du Bloc, que j'ai fait cette proposition. Je tiens tout simplement à signaler que, oui, le gouvernement peut faire ce qu'il veut, et bien entendu il fait ce qu'il veut, mais il est antidémocratique de laisser délibérément sous-entendre que le Parti réformiste va essayer d'intervenir et de proposer un candidat, et que s'il propose un candidat réformiste, alors... Nous voulons qu'on tienne compte de notre point de vue et du fait aussi que les Libéraux appuient délibérément la candidature d'un séparatiste - nous n'avons rien contre la personne elle-même, mais nous sommes tout simplement contre l'idée de voir ce poste occupé par un séparatiste au lieu d'un fédéraliste.
Voilà l'objection que je voulais formuler, monsieur le président. La situation... Comment dire? Je trouve frustrant que les règles soient établies d'avance: nommons un Bloquiste plutôt qu'un Réformiste.
Le président: Nous avons entendu votre objection et il est évident que vous voulez qu'elle soit consignée au compte rendu, mais je crois que nous avons tort de parler de «volonté démocratique», parce que si vous jetez un coup d'oeil sur les résultats du vote, vous allez constater que la candidature de M. Bergeron a été appuyée par 10 voix contre 2. Ces résultats témoignent de la volonté du comité.
Comme vous le savez, l'usage veut qu'on examine une motion à la fois. Je dois me conformer au Règlement de la Chambre. Si vous voulez que les règles du jeu soient modifiées, il faut alors réécrire le Règlement. Or, nous sommes, dans une certaine mesure, tenus de respecter ces règles. C'est ce que veut la majorité démocratique, c'est ce que veut le Parlement.
.0940
À mon avis, cette façon de procéder n'est pas antidémocratique. Vous auriez peut-être préféré qu'on procède différemment, mais c'est ce qui arrive parfois dans un régime démocratique.
M. Frazer: Monsieur le président, vous avez décidé d'accorder la parole à un intervenant plutôt qu'à un autre, et c'est votre choix.
Le président: Oui, c'est vrai. Je regardais vers la droite plutôt que vers la gauche. C'est quelque chose qu'on reproche parfois au gouvernement.
M. Frazer: Cela n'est pas dans vos habitudes.
Le président: J'essaierai, à l'avenir, de regarder plus souvent vers ma gauche.
Je propose qu'on se prononce sur la candidature de M. English.
La motion est adoptée
[Français]
Le président: J'aimerais rappeler aux membres du comité que nous devons aussi adopter une série de motions assez routinières qu'il faut absolument présenter dans l'ordre. Je demande que quelqu'un propose la motion numéro 3, qui a trait à l'impression des exemplaires des procès-verbaux des témoignages.
Il est proposé par M. Sauvageau,
[Traduction]
appuyé par M. Assadourian, qu'on autorise l'impression des procès-verbaux.
La motion est adoptée
Le président: Nous passons maintenant à l'audition de témoignages et à la publication de fascicules en l'absence de quorum. Avons-nous une motion en ce sens?
[Difficultés techniques]
[Français]
M. Bergeron: J'aimerais qu'on m'explique la teneur de la motion numéro 4, qui stipule:
- Que le président soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages et à en
autoriser la publication en l'absence de quorum.
- à la condition qu'au moins quatre (4) députés soient présents et que le gouvernement et
l'opposition soient tous deux représentés.
De temps à autre, nous avons un quorum au début d'une séance, mais les députés sont appelés ailleurs et ce quorum disparaît. Il faut cependant que nous continuions à siéger, surtout lorsque nous avons des témoins qui viennent de loin. J'aimerais que nous ayons la possibilité de continuer à les entendre à condition qu'au moins quatre députés soient présents.
M. Bergeron: C'est bien.
Le président: Vous préféreriez la deuxième option, si je comprends bien?
Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre): Devinez.
M. Bergeron: Cela forme un tout, monsieur le président. Il n'y a pas de problème.
[Traduction]
M. Frazer: Ne pourrions-nous pas la formuler comme vous venez de le faire, monsieur le président: que si le quorum vient à disparaître au cours de la réunion, celle-ci se poursuive comme le propose la motion. Il y a une légère différence. Cette motion-ci autorise la tenue d'une réunion en l'absence de quorum, n'est-ce pas exact?
Le président: Monsieur Frazer, comme vous n'êtes pas un membre en titre de ce comité, je tiens à vous dire que le comité se réunit régulièrement pour entendre des témoins de l'étranger. Nous devons parfois en accueillir trois ou quatre par semaine, ce qui est beaucoup. C'est pourquoi nous nous divisons en deux groupes. Il arrive même très souvent que les membres de ces groupes ne puissent pas tous assister aux réunions. Ces rencontres ont donc lieu, en quelque sorte, pour la forme. Nous n'avons jamais tenu de réunions où nous avons pris des décisions en l'absence de quorum. Je ne crois pas que cela risque de se produire.
M. Frazer: Je me soumets à votre opinion, monsieur le président.
Le président: Je crois que nous aimerions avoir la marge de manoeuvre que procure cette formule, mais il est clair qu'il doit y avoir...
M. Frazer: Je dois dire que j'ai fait ce commentaire après avoir entendu votre explication au sujet de ce qui pourrait se produire. Je pensais qu'il serait peut-être opportun...
Le président: Eh bien, ce n'est pas la première fois que ça se produit. Merci beaucoup, monsieur.
Ceux qui sont en faveur... Je crois comprendre que M. Bergeron est en faveur.
.0945
[Français]
M. Bergeron: Comme je vous le disais, c'est un tout. Donc, il n'y a pas de problème.
[Traduction]
La motion est adoptée
Le président: Nous passons au point 5 qui traite du sous-comité du programme et de la procédure. Nous avons déjà un sous-comité qui est composé du président et de deux vice-présidents. Habituellement, le secrétaire parlementaire siège également au comité. Il revient donc au Parti réformiste de proposer un candidat.
Je ne sais pas, monsieur Ringma ou monsieur Frazer, si vous voulez proposer ce candidat tout de suite. C'est M. Mills qui siégeait auparavant au comité.
M. Frazer: Je propose la candidature de M. Mills.
Le président: Êtes-vous d'accord? Quelqu'un peut-il proposer que ce comité soit créé?
M. LeBlanc (Cap-Breton Highlands - Canso): J'en fais la proposition.
Le président: La motion est proposée par M. LeBlanc et appuyée par M. Bergeron.
La motion est adoptée
Le président: Le comité sera donc composé de moi-même, et de MM. English, Bergeron, LeBlanc et Mills, sauf indication contraire du Parti réformiste. Merci beaucoup.
Nous passons maintenant aux transcriptions des réunions à huis clos. Quelqu'un peut-il proposer une motion à cet effet?
M. Speller (Haldimand - Norfolk): J'en fais la proposition.
Le président: M. Speller propose qu'on autorise les transcriptions des réunions à huis clos.
M. Assadourian: J'appuie la motion.
Le président: Il n'est pas nécessaire de l'appuyer.
La motion est adoptée
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: J'aimerais obtenir des précisions au sujet de la proposition numéro 5. Je lis:
- ...après les consultations habituelles avec les whips des différents partis...
- Hélas, cela a dû se passer au cours d'une nuit de rêve, car je ne me rappelle pas avoir été
consultée là-dessus.
Mme Dalphond-Guiral: Très bien. Merci.
[Traduction]
Le président: Au sujet des transcriptions...
[Français]
Au sujet des transcriptions des réunions à huis clos...
La greffière: C'est déjà fait.
[Traduction]
Le président: D'accord, c'est déjà fait.
Nous passons maintenant à la motion concernant la Bibliothèque du Parlement. M. Lee propose... Monsieur Flis.
M. Flis (Parkdale - High Park): J'en fais la proposition.
La motion est adoptée
Le président: Je tiens à dire aux nouveaux membres du comité... que les attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement qui sont ici, MM. Schmidt et Lee, nous aident habituellement dans nos travaux. Ils ont été d'une grande utilité lorsque nous avons rédigé le rapport sur les institutions financières internationales. Si nous décidons de poursuivre nos travaux sur l'Arctique, ce sont eux qui constitueront nos principaux attachés de recherche.
Dépenses des témoins: quelqu'un peut-il proposer une motion à cet effet?
M. Assadourian: J'en fais la proposition.
M. Frazer: Je l'appuie.
La motion est adoptée
Le président: Le point 9 porte sur les questions aux témoins.
M. Iftody (Provencher): J'en fais la proposition.
Le président: Appuyée par M. Frazer.
La motion est adoptée
Le président: Pour ce qui est de la dernière motion, quelques explications s'imposent pour les nouveaux membres du comité. Nous avons passé beaucoup de temps...
[Français]
M. Sauvageau (Terrebonne): À la proposition 8, en français, il y a une erreur. On devrait lire «à raison d'au plus deux représentants par organisme» et non «d'au moins».
.0950
Mme Dalphond-Guiral: C'est cela. J'étais étonnée que la proposition passe comme cela. Je me suis dit qu'il y avait un problème.
M. Bergeron: C'est une erreur de traduction.
Le président: J'ai toujours compris que le fait de posséder les deux langues officielles vous donnait l'avantage de pouvoir être ambigu. Pourquoi voulez-vous éliminer l'ambiguïté? Cela donne à la présidence une certaine marge de manoeuvre, n'est-ce pas?
Merci beaucoup d'avoir fait cette observation.
[Traduction]
Pour revenir à la motion 10, vous vous souviendrez que nous avons entendu, à l'automne, beaucoup de témoignages au sujet des petites et moyennes entreprises. Un rapport préliminaire a été rédigé, et vous devriez tous, les nouveaux membres comme les anciens, en avoir reçu une copie. Notre première tâche consistera donc à compléter ce rapport. Pour ce faire, nous devons adopter cette motion d'intérêt courant pour que les témoignages que nous avons déjà reçus soient réputés avoir été entendus par ce comité-ci.
Est-ce que quelqu'un peut proposer cette motion?
M. Bergeron: J'en fais la proposition.
Le président: Quelqu'un peut-il l'appuyer? Monsieur LeBlanc.
Excusez-moi, monsieur Flis; aviez-vous quelque chose à dire?
M. Flis: Avant de passer au vote, est-ce que le président ou la greffière peut m'expliquer le sens du mot «adduced»?
Le président: Je préfère la version française «soient réputés avoir été entendus», qui veut dire que les membres du comité ont entendu ces témoignages. C'est une traduction littérale du mot «adduced».
Je pensais que c'était peut-être la traduction du mot «traduced», que l'on retrouve dans Othello de Shakespeare, mais heureusement, nous n'en sommes pas encore là. Iago est ici en quelque part.
Quelqu'un peut-il proposer une motion selon laquelle les témoignages entendus par le comité sont réputés avoir été entendus par ce comité-ci, aux fins du rapport?
Cette motion a déjà été présentée.
La motion est adoptée
Le président: Y a-t-il d'autres questions? Monsieur Ringma.
M. Ringma: Je voudrais revenir à l'élection du vice-président. J'aimerais qu'on précise aux fins du compte rendu les résultats du vote: à savoir que sept députés libéraux, MM. Assadourian, Dupuy...
M. Speller: Est-ce que cette question est recevable? Nous pourrions en discuter très longuement.
M. Ringma: Je veux que cela figure dans le compte rendu. Avez-vous honte de la façon dont vous avez voté?
M. Speller: C'est déjà consigné au compte rendu.
Le président: Je crois que les résultats vont finir par être consignés au compte rendu. Si ce n'est déjà fait, quelqu'un finira bien par en parler. Alors pourquoi ne pas régler la question tout de suite, comme cela, nous n'aurons pas à réentendre ce discours de la bouche de quelqu'un d'autre.
M. Ringma: Les sept députés libéraux - soit de façon précise MM. Assadourian, Dupuy, English, Flis, Iftody, LeBlanc et Speller - se sont prononcés en faveur de l'élection de M. Bergeron au poste de vice-président.
Le président: Comme disent les avocats, les faits parlent d'eux-mêmes. Il est évident que les résultats étaient déjà consignés.
M. LeBlanc: Il faudrait en fait que la question soit mise aux voix. Vous auriez alors une idée précise de celle-ci. Si cela risque de poser un problème à l'avenir... nous pourrions tenir un vote par appel nominal.
[Français]
M. Paré: J'ai un petit commentaire à faire sur l'intervention des députés réformistes. Afin de réconcilier M. Ringma avec les principes démocratiques, je tiens à lui rappeler que le Québec est encore une province de la Confédération canadienne et que les députés du Bloc québécois ont été élus par près de 50 p. 100 de la population de la province lors de l'élection de 1993. Ils devraient donc se sentir très à l'aise avec la démocratie.
.0955
[Traduction]
Le président: M. Assadourian.
M. Assadourian: Monsieur le président, nous avons discuté de cette question avec les membres au cours des derniers jours. Cette motion porte sur le projet de loi Helms-Burton. J'aimerais en faire la lecture aux fins du compte rendu pour que nous puissions nous prononcer là-dessus aujourd'hui, si possible. Puis-je présenter la motion?
Le président: En avez-vous une copie pour que nous puissions la faire circuler?
M. Assadourian: Je n'en ai qu'une seule. Je m'excuse.
Elle est appuyée par mon collègue, M. Dupuy. Elle se lit comme suit:
- M. Sarkis Assadourian, député de Don Valley-Nord, propose que, pour continuer de défendre
les intérêts économiques et politiques de chacun et assurer le respect mutuel de notre
souveraineté, le comité
- - dans ce cas-ci le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international -
- encourage le gouvernement du Canada à communiquer avec le Comité des relations
internationales de la Chambre afin d'exhorter le président à utiliser les pouvoirs
discrétionnaires que lui confère le projet de loi Helms-Burton pour supprimer les dispositions
discriminatoires qui visent les entreprises canadiennes.
[Français]
Le président: Avez-vous d'autres commentaires?
M. Bergeron: J'aimerais simplement faire remarquer à M. Assadourian que s'il avait pris la peine de nous consulter à l'avance, il aurait très certainement pu trouver, dans nos rangs, quelqu'un pour appuyer sa motion. Je crois qu'il pourra compter sur notre appui.
[Traduction]
Le président: Monsieur Assadourian, vous dites dans votre motion que le comité devrait encourager le gouvernement du Canada à communiquer avec le comité de la Chambre. Est-ce que les membres du comité souhaitent que, au nom du comité, j'écrive directement au président du comité de la Chambre aux États-Unis, afin de lui dire que nous avons adopté cette motion et que nous désirons...
M. Assadourian: Pourquoi pas. Je suis d'accord.
Le président: Le gouvernement a, de toute évidence, déjà pris des mesures. Le but de cette motion est de faire en sorte que les membres du comité indiquent de façon très claire qu'ils appuient tous cette démarche.
[Français]
Je crois que M. Bergeron est d'accord.
[Traduction]
Monsieur Frazer.
M. Frazer: Puis-je proposer à M. Assadourian que nous ajoutions dans sa résolution le fait que nous demandons également au gouvernement de recourir en même temps au mécanisme de règlement des différends que prévoit l'ALÉNA.
Le président: Est-ce que cela ferait l'objet d'une résolution distincte? Si je vous pose cette question, c'est parce que si vous me demandez, en tant que président du comité, d'écrire au comité de la Chambre, de lui envoyer une lettre de protestation afin de lui faire part de notre indignation face à cette démarche, c'est une chose. L'autre point concerne la question de savoir si nous devons ou non demander à notre gouvernement de recourir... Le ministre du Commerce international devrait rencontrer le comité sous peu, à la demande du comité, pour discuter des subventions et des droits compensateurs. Nous pourrions soulever cette question à ce moment-là.
M. Frazer: C'est vous qui décidez, monsieur le président. Je suis disposé à présenter une telle motion si vous êtes prêt à la recevoir.
Le président: Vous avez le droit de présenter une motion. Je ne sais tout simplement pas si... D'après moi, et c'est mon opinion personnelle, il serait peut-être prématuré de le faire à ce moment-ci. Quand le ministre comparaîtra devant le comité, nous saurons à ce moment-là s'il y a lieu de recourir aux dispositions de l'ALÉNA.
M. Frazer: Sauf votre respect, monsieur le président, d'après le libellé de l'accord, si l'adoption de sanctions est invoquée ou proposée... et c'est ce que propose de faire ce projet de loi. Nous perdons du temps, monsieur le président.
Le président: Comme je l'ai dit, vous avez le droit de présenter cette motion. Je ne sais pas si...
Je n'en dirai pas plus.
M. LeBlanc: Cette motion ne figure pas à l'ordre du jour.
Le président: C'est exact. Nous allons la mettre de côté. Pourrions-nous nous pencher sur cette motion-ci?
M. LeBlanc: Avant de nous prononcer là-dessus, j'aimerais, si mon intervention est jugée recevable, informer le comité des réunions auxquelles j'ai assisté, hier, à Montréal, au nom du ministre. Ces réunions portaient sur cette question. Si le comité souhaite...
Le président: Oui, je crois que cela...
M. LeBlanc: J'ai assisté, hier, à Montréal, à des réunions du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Nous avons adopté une résolution proposée par le gouvernement américain et mise en vigueur par le secrétaire des Transports des États-Unis, M. Federico Pe«a, qui a lancé une enquête, menée par l'OACI, sur la destruction, le 24 février, de deux avions civils américains par la chasse cubaine.
.1000
À cette réunion d'hier, où nous avons pu obtenir une assez bonne collaboration de tous les participants, 33 membres du Conseil de l'OACI étaient présents. De plus, un représentant cubain qui assistait à la réunion à titre d'observateur, y a participé de façon très active.
Ils ont soumis aux fins d'examen leur propre motion et le conseil a été en mesure, selon moi sous la conduite très judicieuse de son président, d'élaborer une motion qui a été adoptée par un large consensus. Celle-ci tenait compte des préoccupations des Cubains de même que de celles, de toute évidence, des États-Unis, en ce qui à trait à la tenue d'une enquête poussée sur cet incident, en réponse à la demande du président du Conseil de sécurité des Nations unies qui a été adressée à l'OACI quelques jours après l'incident.
J'ai cru que cela intéresserait peut-être les membres du comité de savoir que cela s'est passé hier.
La résolution déclenche une enquête qui doit être terminée d'ici 60 jours et qui portera sur l'incident dans son ensemble. Elle exhorte également les États qui tardent encore à ratifier un article de la Convention de Chicago portant sur les règles régissant l'aviation civile de s'exécuter en ce qui a trait à ces dispositions, qui établissent, entre autres choses, les règles sur la façon dont les États peuvent intercepter ou avertir de façon appropriée un avion civil qui s'approche de leur espace aérien et leur signaler qu'ils veulent les empêcher ou les avertir qu'ils sont dans leur espace aérien.
Je crois donc que le résultat de notre réunion d'hier est positif.
Je pourrais dire en terminant, étant donné que cela porte sur la motion proposée, que dans les remarques qu'il a adressées aux médias hier, M. Pe«a, le secrétaire des Transports, a fait allusion au projet de loi Helms-Burton en disant - et il a dit ceci en tout dernier, vu qu'il a surtout parlé de cette enquête par l'OACI, organisme que le Canada considère, je crois, comme le plus apte à se pencher sur cet incident:
- Le projet de loi Helms-Burton a suscité beaucoup d'intérêt au Canada. Et un certain nombre
d'entre vous ont peut-être des questions à ce sujet. Mais si je suis venu à Montréal, c'est pour
discuter de problèmes qui intéressent l'OACI. Le projet de loi Helms-Burton dépasse le cadre
de ma visite.
Merci.
Je crois que nous pouvons qualifier de constructive la motion qu'a présentée M. Assadourian au comité et nous pourrions par là poser un geste positif. Je voulais simplement faire ces commentaires.
M. Dupuy: Je veux simplement dire que j'ai appuyé la motion dans sa forme originale mais que je trouve tout aussi acceptable de la modifier afin de vous charger, monsieur le président, de faire connaître le sentiment de notre comité au Comité des relations extérieures des États-Unis.
Le président: Normalement j'écrirais une lettre au nom du comité, je la montrerais ensuite au [Difficultés techniques - Éditeur]... pour qu'on y jette un coup d'oeil rapide et qu'on détermine si l'on s'entend sur sa teneur.
Quels sont ceux qui sont en faveur de cette motion?
[Voir les Procès-verbaux]
M. Assadourian: Je suis sensible au point que mon collègue du Bloc a fait ressortir.
De plus, je m'excuse. Comme le temps pressait, je ne l'ai pas traduite en français. Je verrai à le faire la prochaine fois.
[Français]
M. Paré: Il y a quelques jours, des représentants d'une ONG de Toronto, le Comité inter-Églises des droits humains en Amérique latine, qui intervient beaucoup dans cette région du monde au sujet de projets relatifs aux droits de la personne, sont venus rencontrer les représentants du Bloc québécois pour décrire la situation des droits de la personne en Colombie. On parlait de détention arbitraire, de torture et d'assassinats.
.1005
Or, le 18 mars prochain, la Commission des droits de la personne des Nations unies se réunira et le Canada sera représenté à cette réunion. Nous croyons que le Canada devrait profiter de cette réunion pour demander à la Commission de dénoncer la situation des droits de la personne en Colombie et de faire enquête.
À cet effet, je propose - malheureusement, ma motion n'est qu'en français, mais c'était l'inverse tout à l'heure - que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international demandent aux représentants du gouvernement canadien de dénoncer, à la prochaine Commission des droits de la personne des Nations unies, les atteintes aux droits humains dont est victime la population colombienne et de recommander un examen plus sérieux de la situation des droits humains en Colombie.
Le président: Monsieur Paré, le mot «soulever», au lieu de «dénoncer», ne serait-il pas plus approprié dans les circonstances? Ce serait un peu plus neutre. Je comprends pourquoi vous aimeriez employer le mot «dénoncer», mais, au moins, cela donnerait la chance au gouvernement... Je connais cette Commission, car je suis allé quelques fois aux Nations unies lorsque j'étais professeur, et je crois que le mot «soulever» serait plus approprié.
M. Paré: Je suis d'accord.
[Traduction]
Le président: En anglais donc il faudrait remplacer «dénoncer» par «soulever» les atteintes aux droits humains devant le comité.
Quelqu'un a-t-il quelque chose à dire? Monsieur Ringma.
M. Ringma: Je dirais, très simplement qu'étant donné que nous siégions temporairement à ce comité j'aimerais que nos membres permanents s'occupent de cette question pour être certains que nous en connaissons toutes les répercussions avant de voter. Il pourrait s'agir d'une question très simple et nous l'appuierions mais, d'autre part, je détesterais engager les membres permanents à l'égard de quelque chose qui est peut-être...
[Français]
M. Paré: Le court délai pose des difficultés. La réunion aura lieu le 18 mars, et je suppose que le comité, s'il devait adopter cette motion-là, devrait la transmettre aux représentants du gouvernement. Je crois que nous avons besoin d'un délai de quelques jours, et on a exactement ce délai-là.
Je crois que la demande des députés réformistes est tout à fait légitime, mais, dans les circonstances, il est un peu difficile d'y accéder.
Le président: Si on adoptait la motion aujourd'hui, on l'aurait à temps. Si on reportait son adoption, on aurait peut-être une motion trilatérale, mais elle ne servirait à rien parce qu'il serait alors trop tard.
M. LeBlanc: On pourrait ajouter à la motion les mots «sujet à confirmation» afin de la rendre acceptable aux députés réformistes. Cela pourrait se faire aujourd'hui même, si les députés du Parti réformiste acceptaient de faire leur consultation rapidement.
M. Dupuy: Monsieur le président, le but de votre amendement était nettement de faire en sorte qu'on ne pose pas un jugement définitif, ce qu'implique le mot «dénoncer». Il vaut mieux dire «soulever». J'appuie entièrement cet amendement.
Toutefois, je me demande si, en conséquence, on ne doit pas également, à la quatrième ligne du texte, au lieu de parler des atteintes aux droits humains «dont est victime la population», dire «dont serait victime la population». Il y a là une logique. Lorsqu'on examine une situation, on ne peut porter de jugement sur la nature de cette situation.
.1010
M. Paré: Si cela rendait la motion acceptable à tous, je serais d'accord.
Le président: C'est mieux comme cela. On a un diplomate chevronné parmi nous.
[Traduction]
Ce serait acceptable pour l'auteur de la motion, je crois comprendre. S'il n'y a pas d'autres observations...
M. Speller: J'invoque le Règlement. Pourrais-je entendre la motion dans sa forme modifiée?
Le président: Oui. Il est proposé par M. Paré que les membres de ce comité demandent aux représentants du gouvernement canadien de soulever, à la prochaine Commission des droits de l'homme des Nations unies, les atteintes aux droits humains dont serait victime la population colombienne et de recommander un examen plus sérieux de la situation des droits humains en Colombie.
L'objectif de la motion est que nous soulevions la question des atteintes aux droits humains en Colombie à la prochaine réunion de la Commission des droits de l'homme qui aura lieu le 18 mars aux Nations unies.
M. Flis.
M. Flis: Je veux un simple éclaircissement. Allons-nous faire la même chose pour tous les pays, les Tamouls au Sri Lanka et d'autres? Pourquoi nous concentrer sur un seul pays? Est-ce que cela signifie que nous accordons moins d'importance aux atteintes aux droits de la personne dans les autres pays?
Le président: À la dernière session, nous avons écrit au gouvernement guatémaltèque - s'agissait-il du gouvernement guatémaltèque ou hondurien - au sujet des enfants en prison dans ce pays. Il nous est arrivé à l'occasion de profiter d'une occasion lorsque c'était opportun.
Je comprends ce que vous voulez dire.
[Français]
M. Paré: Je suis sensible à la remarque de M. Flis, mais en tant que députés, en tant que représentants de nos commettants, nous avons l'obligation de porter à l'attention du Parlement des situations vécues, non seulement chez nous, mais aussi à l'échelle mondiale. Lorsque nous rencontrons des représentants d'organismes non gouvernementaux crédibles, qui sont reconnus, entre autres par l'ACDI, comme faisant du travail sur le terrain, il me semble qu'il s'agit d'un appui suffisamment important pour que nous nous préoccupions des droits de la personne au moins dans ces cas-là.
Bien sûr, cela semble du travail à la pièce, mais je crois que notre rôle de député implique que nous avons aussi la responsabilité de faire connaître les préoccupations des Canadiens lorsqu'elles sont portées à notre attention. On pourrait se servir de cela comme critère. Si des Canadiens, membres d'ONG, se préoccupent de problèmes ayant trait aux droits de la personnes et que cela semble fondé, on pourrait s'en préoccuper, tout au moins dans ces cas-là. Mais je suis conscient que cela peut ressembler à du travail à la pièce.
[Traduction]
M. Flis: Je vous remercie de l'explication, mais des contribuables et des Canadiens de toutes les régions du pays m'écrivent et me posent des questions au sujet des atteintes aux droits de la personne en Chine, en Inde, au Sri Lanka. Est-ce que tout à coup nous accordons moins d'importance à ces atteintes par rapport à celles-ci? C'est cela qui m'inquiète. J'appuie sans réserve la motion, etc... Je ne veux tout simplement pas que le Canada se rende aux Nations unies et qu'on ait l'impression que celui-ci a oublié tout à coup les pays plus importants avec lesquels ses échanges commerciaux sont importants et ainsi de suite, et qu'il se concentre exclusivement sur les pays plus petits. Mais je suis tout à fait d'accord avec l'objet de la motion.
.1015
Le président: Peut-être lorsque nous avons examiné de cette motion... Vous vous rappellerez que la dernière fois que nous avons essayé, nous nous sommes engagés dans une discussion semblable, Monsieur Flis. Nous avons décidé en quelque sorte que le Sous-comité des droits de la personne constitue la tribune appropriée. On pourrait lui confier l'étude de ces questions. Comme cette réunion a lieu le 18, peut-être pourrions-nous faire une exception dans ce cas-ci.
Une fois de plus, nous avons essayé. Vous avez tout à fait raison. Il me semblait qu'au moins au dernier comité vous aviez essayé de diriger davantage ces questions davantage vers le Sous-comité des droits de la personne vu que celui-ci aurait le temps de déterminer ce qui constituerait une bonne façon de procéder.
[Français]
M. Bergeron: Monsieur le président, vous avez soulevé, à juste titre, le fait qu'on fait face actuellement à une échéance serrée. C'est la raison pour laquelle mon collègue a soulevé cette question devant le comité aujourd'hui même.
D'autre part, je vous soulignerai - et vous l'avez fait brièvement vous-même - qu'il ne s'agit pas d'un précédent. On a déjà fait une exception dans le cas de Saro-Wiwa au Nigeria et on faisait état, il y a quelques minutes, de la lettre qui a été écrite aux autorités du Guatemala, si je ne m'abuse, en ce qui a trait aux enfants en prison dans ce pays.
J'estime qu'on pourrait aussi faire une exception dans le cas de la motion présentée par mon collègue de Louis-Hébert.
[Traduction]
La motion est adoptée
M. Frazer: Monsieur le président, puis-je proposer la motion relative à l'ALÉNA dont je vous ai parlé plus tôt?
Le président: Oui.
M. Frazer: Je dois avouer que non seulement je ne l'ai pas fait traduire, mais que je ne l'ai même pas fait dactylographier. Mais je l'ai écrite ici.
Le président: Vous voulez dire dans votre tête?
M. Frazer: Oui.
Je propose que le président de ce comité écrive au gouvernement pour l'exhorter à avertir les États-Unis qu'il a l'intention d'instituer le mécanisme de règlement des différends prévu dans l'ALÉNA en ce qui concerne le projet de loi Helms-Burton.
Le président: Quelqu'un appuie-t-il la motion?
M. Assadourian: Puis-je poser une question?
Le président: Oui, monsieur.
M. Assadourian: N'est-ce pas déjà dans le texte? Ne nous répétons-nous pas?
Le président: Dans quel texte?
M. Assadourian: Dans l'ALÉNA.
M. Frazer: Oui, mais il faut mettre le mécanisme en branle. Si personne ne prend l'initiative de dire qu'il faudrait mettre ce mécanisme en branle, rien ne se passe.
M. Assadourian: Qui a déclenché le mécanisme par le passé? Était-ce le gouvernement ou...
M. Frazer: Oui. Nous l'avons fait en ce qui concerne le bois d'oeuvre, le poisson et ainsi de suite.
Mais l'initiative doit venir de quelque part, et cela signifie qu'un gouvernement doit dire que la situation injuste et qu'il engage le mécanisme de règlement des différends. Si nous croisons les bras, rien ne se passera.
M. Assadourian: Par le passé ils l'ont institué, avez-vous dit, sans la motion de cette commission.
M. Frazer: Oui. Je suppose que les gens qui étaient touchés - par exemple, les marchands de bois de Colombie-Britannique, du Québec et des Maritimes - se sont plaints de la taxe que les Américains avaient imposée sur le bois d'oeuvre ce qui a poussé notre gouvernement à prendre des mesures.
Je crois que même si la joute est à peine amorcée, le projet de loi Helms-Burton nuira sans aucun doute au Canada à moins qu'il y ait d'autres négociations. Nous devrions donc informer les États-Unis que s'ils décident d'adopter cette mesure législative, nous avons l'intention d'utiliser les ressources mises à notre disposition.
M. Dupuy: Je suis convaincu que l'objectif de cette motion est très valable. Elle vise à protéger les intérêts canadiens et je ne crois pas que cela me poserait un problème.
Le problème que me pose au fond cette proposition est le suivant. Le gouvernement doit déterminer comment il peut atteindre le plus efficacement l'objectif qu'il s'est fixé. Pour l'instant, faire savoir officiellement aux États-Unis que nous prendrions des mesures en vertu de l'ALE n'aurait aucun impact sur l'adoption de la mesure législative aux États-Unis. On y est presque et si l'on se souvient de ce qu'a dit le président des États-Unis, je ne crois pas que cela influencera sa décision d'oppose ou non son veto. Le jeu de politique qui se joue à Washington est très clair. Cela n'aurait donc aucun impact sur la mesure législative ou sur la possibilité que le président exerce un veto.
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Il faut alors se demander, dans ces circonstances, quelle est la meilleure façon de protéger les intérêts canadiens. Un certain nombre d'options s'offrent à nous. L'une d'entre elles consiste à emprunter directement la voie diplomatique avec le gouvernement américain pour faire en sorte que le président puisse exercer tout pouvoir dont il dispose en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la mesure législative pour protéger les intérêts canadiens. C'est une voie qui s'offre au gouvernement canadien.
Quant à l'autre, que vous proposez, il s'agit d'une initiative plus officielle. Mais en agissant ainsi, vous compliquez beaucoup la poursuite de votre objectif par la voie diplomatique et les contacts de gouvernement à gouvernement. Vous avec en fait remis l'affaire entre les mains de la justice, à proprement parler.
Le président: Et des avocats.
M. Dupuy: Et des avocats.
Dans ces circonstances, la première option, qui consiste à emprunter la voie diplomatique, n'exclut pas la seconde à une étape ultérieure. Mais la seconde exclut pour ainsi dire la première. Je me demande alors pourquoi, à ce moment-ci, en sachant que rien n'empêchera l'adoption de la mesure législative et l'exercice du droit de veto, nous devrions hypothéquer un moyen de régler le problème probablement d'une manière utile et productive en posant un geste officiel?
Pour résumer, je partage la préoccupation de mon collègue en ce qui trait à la protection des intérêts canadiens, mais je crois qu'il serait, pour dire simplement, prématuré d'emprunter la voie judiciaire.
M. Ringma: M. Dupuy a sans l'ombre d'un doute une plus grande expérience diplomatique que moi. Mais avec tout le respect que je lui dois, je ne suis pas d'accord avec les lignes générales de son argument, en ce sens que cette motion envoie un signal - elle avertit que nous nous inquiétons de l'orientation que prend cette chose - et qu'elle n'empêche pas le gouvernement de prendre ces autres mesures. Cette motion en est le prolongement, mais elle envoie un signal raisonnable aux États-Unis en disant que nous avons cet autre mécanisme que nous pouvons utiliser et auquel nous avons l'intention de recourir parce que nous prenons la chose très au sérieux. La motion montre que nous lions les événements de Cuba à l'ALEXA et que nous ne prenons pas la chose à la légère.
Je maintiens donc la motion.
Le président: Monsieur Sauvageau.
[Français]
M. Sauvageau: Je vais probablement faire plaisir à mon collègue de Laval-Ouest en disant qu'en grande partie, nous sommes d'accord sur les propos qu'il a tenus.
La proposition présentée par nos collègues du Parti réformiste peut paraître un peu prématurée. Le ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international ont déjà entamé des négociations avec les États-Unis, et le fait de présenter seulement un aspect du problème pourrait leur enlever une certaine crédibilité.
Donc, nous ne sommes pas contre le principe, mais la chose est peut-être présentée un peu prématurément dans la négociation. C'est pour cela que nous ne pourrons appuyer cette motion aujourd'hui.
[Traduction]
M. Frazer: Je répète qu'en dépit de sa grande compétence dans le domaine des relations diplomatiques, mon collègue fait une affirmation plutôt péremptoire lorsqu'il dit que le Canada envisagerait de le faire. Je n'ai pas dit que nous allions instituer... J'ai plutôt parlé d'aviser les États-Unis de la possibilité d'un tel recours. Je n'ai peut-être pas employé ces mots-là, mais c'était certes mon message. Au besoin, je modifierai ce que j'ai dit.
L'essentiel, c'est qu'il ait dit que cette mesure n'aurait pas d'effet sur le gouvernement des États-Unis. Comment peut-on faire pareille affirmation? Ils sont en train, actuellement, d'élaborer un mécanisme qu'ils mettront en place. Ils n'ont peut-être même pas pensé qu'aux termes de l'ALÉNA, c'est illégal, inacceptable. S'ils s'en rendent compte, ils pourraient fort bien changer d'attitude et se montrer plus réceptifs aux efforts diplomatiques déployés pour leur faire comprendre que la loi est illégale. Plus nous aurons de moyens pour combattre cette mesure avant son adoption aux États-Unis, mieux ce sera.
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Le président: Si vous croyez que le gouvernement américain n'est pas conscient que cette loi pourrait être contestée, détrompez-vous. J'ai assisté à plus de conférences à ce sujet... À Miami, un groupe de membres du Congrès m'a affirmé que cela ne les dérangeait pas du tout. Il était d'ailleurs clair que le président des États-Unis projetait de s'opposer au projet de loi jusqu'à cet infortuné accident. Ils savent donc fort bien que tous leurs partenaires commerciaux les relanceront à chaque détour.
Toutefois, si j'ai bien compris, vous aimeriez modifier un peu votre motion. Ainsi, elle ne dirait pas que nous notifions les États-Unis que nous projetons d'instituer... mais plutôt que nous envisageons sérieusement de le faire plus tard.
M. Frazer: Elle déplairait à moins de monde.
Le président: Monsieur English.
M. English: Je souhaite seulement donner mon appui à ce qu'a dit M. Dupuy. À ce stade-ci, pareille motion est prématurée, bien qu'il soit évident que le Canada l'envisagera. Cependant, il importe de se souvenir qu'il ne s'agit que d'un projet de loi; ce n'est pas encore une loi. De plus, quand on lit les commentaires faits au sujet de la loi Helms-Burton... il est très clair qu'elle sera également contestée devant les tribunaux américains. Il n'y a pas que le Canada qui s'y oppose.
Il vaudrait mieux, selon moi, réunir toutes les voix d'opposition en une seule. Ce matin, l'Union européenne a vertement critiqué le projet de loi. La CARICOM l'a fait, elle aussi, la semaine dernière, lorsque le Premier ministre y était, de même que le Mexique, soit l'autre partenaire de l'ALÉNA. Il me semble qu'en agissant ainsi, à ce moment-ci, nous renonçons à d'autres moyens de pression.
D'après certains commentaires, le projet de loi sera en réalité sans effet. Il est inconcevable qu'on applique la partie du texte relative à la confiscation des biens. Je suppose que le Canada pourrait à ce moment évoquer la cause des Loyalistes, que les Américains n'ont jamais indemnisés. Ce n'est vraiment pas le genre de projet de loi qui, une fois adopté, aura vraisemblablement beaucoup d'effet. Il sera contesté de toutes parts.
M. Dupuy a raison. De toute évidence, cette option sera envisagée si le projet de loi affecte beaucoup les entreprises canadiennes. Pour l'instant, cependant, il ne faudrait pas oublier les autres solutions dont nous disposons.
M. Iftody: Les experts du commerce conseillent depuis quelque temps aux entreprises canadiennes qui les consultent en la matière, même aux organismes à but non lucratif actifs aux États-Unis, de ne rien faire. D'après eux, étant donné la dimension politique de la question, relever les enjeux pourrait en fait s'avérer plus nuisible à long terme. C'est probablement, bien sûr, dû au fait qu'il s'agit d'une année électorale... pour ma part, je crois que M. Clinton tentera de faire deux choses: d'une part, il faut qu'il réagisse à l'opinion publique américaine, comme il se doit. D'autre part, toutefois, il est assez intelligent pour se rendre compte, tout comme ses conseillers d'ailleurs, que ce genre de représailles ne sera pas particulièrement utile.
La suggestion faite par certains collègues du comité d'adopter une approche beaucoup plus obscure, du moins à ce stade-ci, est probablement ce qui correspond le mieux aux intérêts des entreprises canadiennes faisant des affaires à Cuba.
M. LeBlanc: Monsieur le président, comme, je le suppose, M. Frazer fait cette proposition de bonne foi en vue de contribuer à notre politique dans ce domaine, j'aurais une suggestion à lui faire: étant donné que vous avez, en un certain sens, atténué légèrement la motion initiale et que le Canada a déjà, par diverses voies, fait savoir qu'il pourrait faire appel au mécanisme de règlement des différends de l'ALÉNA - il reste à voir si c'est le meilleur moyen - , il serait peut-être utile de... Si M. Frazer mettait sa motion en veilleuse pour l'instant, je m'engage à en discuter avec le ministre des Affaires étrangères afin de voir si elle ne pourrait pas être utile à une date ultérieure, peut-être quand nous disposerons d'un supplément d'information. Vous pourriez peut-être alors adopter une motion couchée en termes plus forts que le comité pourrait adopter à l'unanimité. Elle servirait à appuyer les efforts du gouvernement en la matière.
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Comme les membres du comité craignent que la motion, en dépit des bonnes intentions de sa source, puisse être prématurée, il vaudrait peut-être mieux cesser le feu jusqu'à ce que nous ayons ajusté notre tir. Ma suggestion est-elle sensée?
Le président: Cette façon de vous exprimer fait directement appel à l'ex-général en M. Frazer, ainsi qu'en M. Ringma.
M. Frazer: Je n'ai jamais fait partie de ces hautes sphères.
M. Iftody: Vous auriez dû.
M. Frazer: Je comprends ce qu'essaie de dire le secrétaire parlementaire.
Mon passé me porte peut-être à penser ainsi, mais je crois que l'action est préférable à l'inaction. C'est bien la première fois que j'entends dire que les Américains, en fait, ont déjà été avisés de la possibilité d'un éventuel recours au mécanisme de l'ALÉNA. Il n'en a certes jamais été question dans la réponse donnée par le Premier ministre durant la période de questions, hier. Si c'est effectivement le cas, alors, bien sûr, je m'en réjouis.
D'après les commentaires entendus, je doute que le comité adopte cette motion, mais j'aimerais que nous la conservions pour plus tard.
M. LeBlanc: J'aimerais apporter une petite précision. Je n'irais pas jusqu'à dire que j'annonce une nouvelle, mais de toute évidence M. Eggleton en a discuté avec son homologue, et nous sommes en train de présenter toute la gamme des options envisagées, y compris, bien sûr, de telles mesures. C'est dans ce sens que j'ai dit cela, plus tôt.
M. Dupuy: Vous avez mentionné plus tôt que le ministre Art Eggleton comparaîtra devant le comité. Ce serait peut-être une excellente occasion d'en discuter avec lui, plutôt que de procéder à un vote maintenant. J'encourage donc notre collègue à être un peu plus patient. Nous pourrions peut-être examiner cette question avec Art Eggleton.
M. Frazer: Quand doit-il comparaître, monsieur le président?
Le président: Une date avait été fixée pour la comparution de M. MacLaren, mais nous n'avons actuellement...
M. Frazer: J'aimerais que la motion reste à l'ordre du jour.
Le président: Sans avoir une date précise à vous donner, je puis affirmer qu'il comparaîtra sans doute le mois prochain.
Cependant, M. Frazer préfère que l'on vote dès maintenant. Êtes-vous prêts à vous prononcer?
La motion est rejetée
Le président: Bien que la motion ait été rejetée, monsieur Frazer, il est très clair que les membres du comité sont, en règle générale, d'accord avec l'esprit qui l'anime et seraient probablement disposés à l'examiner à nouveau plus tard, s'il y a lieu.
M. Frazer: Je comprends.
Le président: Je vous remercie beaucoup d'avoir présenté cette motion, monsieur.
À moins que les membres n'aient d'autres points à soulever, j'aimerais faire trois courtes observations avant de passer à autre chose, car je sais que vous avez tous un emploi du temps chargé aujourd'hui.
Tout d'abord, j'aimerais expliquer aux nouveaux membres la façon dont nous accueillons les délégations étrangères.
Ces délégations sont nombreuses. Plusieurs membres m'ont déjà informé de délégations qui prévoient venir à Ottawa. Si certains d'entre vous ont des renseignements précis à communiquer aux autres membres du comité, je vous prierais d'appeler à mon bureau, et nous verrons ce que nous pouvons faire.
Par le passé, pour se faciliter la tâche, le comité se scindait en deux groupes que nous appelions simplement les groupes A et B ou 1 et 2. De toute évidence, on s'attend que les membres du groupe - bien que cette question ne relève pas du whip - seront présents aux réunions tenues à cette fin, si possible.
Ces réunions n'ont pas lieu aux jours et aux heures habituels du comité. Nous essayons de tenir les séances du comité les mardis et les jeudis, mais nous avons tendance à tenir les réunions de ces groupes les lundis après-midi ou les mercredis. Le hic, c'est que les visiteurs étrangers ne débarquent pas toujours au moment opportun. Tout à coup, ils sont là, et nous devons, dans une certaine mesure, nous plier à leur calendrier. C'est pourquoi nous scindons le comité en deux.
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Cependant, tous les membres du comité seront avisés de l'arrivée d'une délégation. Même si vous ne faites pas partie du groupe qui y est affecté, vous êtes tout à fait libre d'être là pour l'accueillir. Vous connaissez peut-être, également, d'autres parlementaires que ce pays ou cette question intéresse et vous les aviserez peut-être... Par exemple, quand le premier ministre d'Irlande était ici, plusieurs membres des caucus que l'Irlande intéresse particulièrement mais qui ne font pas partie du comité étaient là pour le rencontrer. Étant donné qu'il est difficile de réunir un grand groupe et qu'il s'agit parfois de délégations très distinguées, il est utile de simplement informer les autres de leur présence et de leur dire qu'ils peuvent venir.
Voilà comment nous nous occupons des délégations étrangères.
De plus, il a été question de l'étude de la petite et de la moyenne entreprise. Vous vous rappelez que cette question a été soumise aux adjoints de recherche de tous les partis. C'est une pratique bien établie de notre comité, et je crois que la formule est bonne. Avant de soumettre le rapport aux membres du comité, nous en remettons un exemplaire aux recherchistes de tous les partis présents afin de connaître leur réaction. Cela nous évite de consacrer des heures à débattre de questions que ceux-ci auraient pu régler.
Certaines questions peuvent demeurer en suspens. M. Bergeron nous en avise. Toutefois, c'est ce qui a été fait. Le comité sera saisi du rapport sous peu et nous essaierons d'en traiter le plus rapidement possible. J'espère que vous aurez l'occasion de le lire.
M. Alcock, qui a déjà fait partie du comité, aimerait y faire inclure certaines observations. Il doit me les communiquer. D'autres anciens membres du comité, qui y ont travaillé très fort, demanderont peut-être des ajouts. Nous essaierons de faire en sorte d'y acquiescer. Les nouveaux membres auront peut-être aussi des observations à faire.
En troisième lieu, le comité du programme et de la procédure avait décidé - décision ratifiée par le comité antérieur - que notre prochaine étude thématique porterait sur l'Arctique, notamment sur les questions géopolitiques, environnementales et commerciales liées à cette région. Comme vous le savez, il existe un Conseil de l'Arctique qui doit se réunir la semaine prochaine à Yellowknife. J'assisterai à cette réunion, qui portera sur des questions environnementales.
Pardon, il ne s'agit pas du Conseil de l'Arctique, mais plutôt d'un groupe parlementaire de pays de l'Arctique. Je crois comprendre que les États-Unis n'y seront peut-être représentés, ce qui est dommage.
Je souligne l'importance de cette réunion. Nous devrions, par après, être en mesure de commencer nos travaux.
Les lettres ont été envoyées. Nous en avons expédié environ 80. Le Comité canadien des ressources arctiques a, bien sûr, publié un avis dans son bulletin; ce comité compte 6 000 membres. Il s'agit donc d'une question au sujet de laquelle on est bien informé, tant dans le milieu universitaire que dans les autres cercles intéressés au Canada.
Des membres du comité ont-ils des observations à faire au sujet de ce à quoi nous devrions nous consacrer dans le cadre de cette étude? À mon avis, l'étude exigera certains déplacements. Il vaudra probablement mieux que le comité se divise en trois groupes pour s'éviter de trop dépenser en voyages. Ainsi, nous pourrions nous diviser en trois groupes qui prendraient des directions différentes, qui se rendraient dans des régions différentes. Nous aurons l'occasion d'en discuter lorsque nous entreprendrons l'étude.
M. Iftody: Bien sûr, j'ignore ce dont il a été question ou ce qui a amené le comité à décider d'étudier des questions liées particulièrement à l'Arctique. Cependant, pendant près de deux ans, j'ai fait partie du comité de l'industrie, monsieur le président, lorsque celui-ci travaillait à son rapport sur la petite entreprise. Cette année en particulier, de nouvelles données et une nouvelle conjoncture laissent croire que les possibilités de survie et de croissance des petites entreprises canadiennes ne sont plus aux États-Unis, mais plutôt dans les nouveaux marchés de la région de l'Asie et du Pacifique. Au risque de prêcher pour ma paroisse, soit la circonscription de Provencher, je connais nombre de petites entreprises qui ont ouvert des bureaux au Japon, et ainsi de suite.
Certes, j'espère qu'à un moment donné d'ici l'été, le comité aura le temps - si, en fait, c'est dans le rapport sur la petite entreprise, monsieur le président - d'examiner, de concert avec l'Association des exportateurs canadiens, des moyens d'aider la petite et moyenne entreprise à trouver d'autres façons de multiplier ses débouchés et ses possibilités de croissance dans la région de l'Asie et du Pacifique.
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Je le mentionne simplement pour que les membres du comité puissent y réfléchir d'ici à ce qu'une autre décision soit peut-être prise quant à nos priorités, au cours des prochaines semaines.
Le président: Monsieur Iftody, auriez-vous la bonté d'examiner l'ébauche du rapport pour voir s'il contient des points précis à ce sujet et nous les obtenir? Nous pourrions les intégrer à l'étude en vue de donner l'occasion à d'autres membres de les examiner.
M. Iftody: Je le ferai volontiers.
Le président: Le sous-comité du programme et de la procédure délibérera de l'à-propos de former un sous-comité du commerce et un sous-comité des droits de la personne, comme nous l'avons fait auparavant. Ensuite, le sous-comité devra décider des lieux... J'espère que nous aurons là de nombreuses occasions de traiter de ce genre de questions.
La greffière me rappelle, fort à propos, les trois autres engagements en suspens dont devraient être informés les membres.
Le comité antérieur avait adopté une résolution exigeant que les dirigeants de Shell Canada comparaissent devant le comité pour expliquer la situation au Nigéria. J'ai précisé Shell Canada parce que nous n'avons pas compétence sur les autres. Vous vous rappelez que cette compagnie a publié une annonce dans les journaux locaux au sujet du Nigéria. Nous estimions donc qu'il convenait de l'inviter à s'expliquer devant le comité.
Shell Canada m'a ensuite informé qu'elle se présenterait devant le comité accompagnée de représentants de Shell Nigéria. La compagnie est toujours disposée à le faire. Nous prévoyons fixer une date pour cette comparution. Les membres du comité sont, je crois, impatients d'examiner cette question. Dès que nous connaîtrons la date de la comparution, nous vous le laisserons savoir.
En deuxième lieu, on s'est engagé auprès du Conseil canadien pour la coopération internationale, qui est un groupe de coordination au Canada des ONG travaillant en assistance internationale, à tenir une table ronde sur le rôle que pourrait jouer notre comité pour faire comprendre aux parlementaires le processus d'aide et l'assistance internationale. Nous devrons certes faire cette table ronde également. Quand vient le temps d'examiner les prévisions budgétaires, nous consacrons beaucoup de temps à étudier l'assistance internationale; je crois donc qu'il sera utile d'entendre ce que Mme Plewes et son comité ont à nous dire.
En troisième lieu,...
[Français]
Monsieur Bergeron, je reviens à votre demande: que le ministre témoigne devant le comité au sujet des affaires de dumping et de subventions. Je lui en ai parlé, et il m'a dit qu'il était certainement prêt à venir témoigner devant le comité. On fixera une date le plus tôt possible pour examiner cette question.
M. Bergeron: A-t-on fixé une date pour le forum avec des organismes de développement?
Le président: Nous visons le 18 avril. On avait prévu le tenir le 8 février, je pense, mais comme la Chambre ne siégeait pas...
[Traduction]
La séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.