4. Conclusions et modifications législatives recommandées

Voici les principales conclusions du Comité au sujet de la politique actuelle et de la politique éventuelle du Canada relativement à l'imposition des gains des migrants :

• Dans le cas des non-résidents et des anciens résidents, ne sont imposables au Canada, comme il se doit, que les gains de source canadienne.

• La notion de bien canadien imposable (BCI) permet de définir les types de biens à l'égard desquels les gains des non-résidents sont considérés comme étant de source canadienne. Cette notion s'applique surtout aux non-résidents, mais la politique canadienne d'imposition des revenus des émigrants exige qu'on l'applique aussi aux résidents du Canada.

• La politique canadienne consistant à négocier des conventions fiscales bilatérales généralement conformes au modèle de l'OCDE force le Canada à renoncer à imposer certains gains en échange du droit d'en imposer d'autres. Cette pratique est courante dans les pays de l'OCDE.

Sur la base de ces conclusions, le Comité formule les recommandations suivantes.

Recommandation 1 : Classement des biens

Le Comité recommande que le ministre des Finances envisage de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à empêcher toute manipulation impropre ayant pour objet de faire passer un bien de la catégorie des «biens canadiens imposables» - le genre de bien dont les gains en capital auquel il donne lieu sont imposables pour les non-résidents - à d'autres catégories de biens, ou vice-versa.

Recommandation 2 : Portée de la définition de BCI

Le Comité recommande que l'on modifie la Loi de manière à indiquer clairement qu'un bien peut être considéré comme un bien canadien imposable pour n'importe quel contribuable, que le contribuable soit un résident du Canada ou un non-résident.

Recommandation 3 : Distribution des biens d'une fiducie

Le Comité recommande que l'on effectue les modifications nécessaires, au besoin, pour veiller à ce que les gains accumulés sur les biens d'une fiducie distribués à un bénéficiaire non résident soient imposés au nom de la fiducie ou au nom du bénéficiaire.

Recommandation 4 : Gains accumulés des émigrants

Le Comité recommande que le ministre des Finances envisage de modifier la Loi pour faire en sorte que l'on calcule l'impôt exigible d'une personne qui émigre sur tous les gains accumulés jusqu'à la date de départ, abstraction faite des gains qui n'échapperont jamais à l'impôt canadien en raison d'une convention fiscale, le paiement de l'impôt n'étant dû qu'au moment de la réalisation (à la condition que l'émigrant ait fourni une sûreté suffisante).

Recommandation 5 : Déclaration

Le Comité recommande que tous les particuliers qui émigrent du Canada soient tenus de déclarer la totalité de leurs biens à Revenu Canada au moment où ils émigrent.